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Déliberation - 2024 079 Protocole daccord transactionnel Autorisation de signature
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 079 Protocole daccord transactionnel Autorisation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Conseil Municipal du 09 décembre 2024 Publié le 16/12/2024 ET
Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn | 1D :081-213105844-20241209-DELIB2024079-DE 4
RS TAN Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2024-079
Protocole d'accord transactionnel
Autorisation de signature
L'An deux mille vingt-quatre et le lundi 09 décembre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 29 novembre 2024.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme
Florence DELTORT, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine
RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Patrice BRAGAGNOLO, M. Alain BALLO, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseillers ayant donné pouvoir
M. Daniel REGIS a donné pouvoir à M. Marc SENOUQUE
Mme Bernadette BALAGUE a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER
Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à M. Michel SANTOUL
Conseiller absent
M. Jérôme NORTIER
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 04 | Membres absents — 01
Mairie de Villemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Conseil Municipal du 09 décembre 2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Délibération 2024-079 Publié le 16/12/2024
ID : 031-213105844-20241209-DELIB2024079-DE
Exposé
Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire et les conseils communaux des communes membres
se sont prononcés en 2023 en faveur d'une restitution de l'entretien des cimetières aux communes à compter du ler janvier 2024.
La procédure de restitution de compétence n'étant pas suffisamment explicite, le conseil communautaire et les conseils municipaux ont dû se prononcer à nouveau sur la restitution de la compétence à compter du ler janvier 2025 [les délibérations ne pouvant avoir Une portée rétroactive).
Une CLECT se réunira en 2025 pour évaluer les charges transférées aux communes afin de réévaluer les attributions de compensations.
Néanmoins, pour l'année 2024, les communes ont engagé des dépenses pour l'entretien des cimetières en lieu et place de la Communauté de communes.
ll convient de rembourser les communes des sommes engagées à partir de l'actualisation 2024 du précédent contrat communautaire. À ce titre, Un protocole d'accord transactionnel doit être signé entre chacune des communes et la CCVA pour autoriser le remboursement.
Une Commission des finances de la CCVA s'est réunie en date du 06 novembre 2024 pour approuver les évaluations des montants à rembourser par Commune au titre de l'année 2024. Le montant pour la commune de Villemur-sur-Tarn s'élève à 40 627€.
llest donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel avec la CCVA.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : e D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel ci-joint ; e De mandaïer Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants - 28 | Pour -28 | Contre - 00 | Abstention — 00
Pour extrait co
ñ Le Maire, La Secrétaire de séance,
Florence DELTORT
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact @mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr