Compte-Rendu - 2021 02 22 CR fevrier

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Compte-Rendu - 2021 02 22 CR fevrier Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Fruncé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 02 22 CR fevrier)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Énergies, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE FRUNCE

SEANCE DU LUNDI 22 FEVRIER 2021

Membres en exercice : 11

Membres présents : 09

L’an deux mil dix-vingt et un, le lundi 22 février à 20h 30, sur convocation du 12 février, le conseil municipal de Fruncé s’est réuni sous la présidence de Monsieur Olivier DANIEL, maire.

Etaient présents : Mesdames CHAUVEAU Laëtitia, BAND’HOU Pauline, ABBAMONTE Karine et Messieurs SERRE Frédéric, RIVET Laurent, CHIVRACQ René, CAZÉ Alexis, M LEJARDS Romain

Absent excusé : M HUARD Bastien pouvoir à Mme CHAUVEAU

Absente Mme COCHEREAU Nathalie

Secrétaire de séance : Mme BAND’HOU Pauline

Le procès-verbal de la précédente séance est lu et approuvé

M le Maire ouvre la séance en demandant l’autorisation au conseil de rajouter une délibération concernant une demande de subvention auprès des services de l’Etat DETR et/ou DSIL pour le projet de rénovation de la toiture de l’église avec pose de panneaux photovoltaïques et les travaux sur le réseau d’eau du secteur Rigny- Villeneuve

Le conseil donne son accord.

Délibération vente d’une parcelle de terre à Bottin

M le Maire rappelle que le conseil a validé la proposition de vente d’une parcelle a Bottin de 4775m² au tarif de 1€ le m² et les frais à la charge de l’acheteur. Un courrier a été fait dans ce sens à M Secrétain qui a fait savoir qu’il était acquéreur. M Secrétain a validé la proposition du conseil municipal par écrit. M le Maire demande donc l’autorisation au conseil de procéder à la vente.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé décide

- De vendre la parcelle ZR 60 d’une contenance de 4775m²²

- Le tarif est de 1€ le m² carré soit le prix de la parcelle est de 4775€

- Les frais notariés sont à la charge de M Secrétain

- Le conseil municipal autorise M le Maire à signer tous les documents nécessaires pour cette vente. -

Délibération suppression de l’exonération de la taxe foncière part communal sur les propriétés bâties M le Maire fait savoir que les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe foncière bâties pendant 2 ans. M le Maire fait savoir que la commune peut limiter l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la part communale. Pour ce faire la commune peut choisir un taux entre 40% à 90%. Exemple

Une maison est exonérée de la taxe foncière bâtie sur une période de 2 ans.

La commune peut décider de limiter de cette exonération pour 40%, le particulier payera 60% de la taxe foncière bâtie. la commune percevra donc 60 % de taxe foncière bâtie

Après avoir entendu cet exposé, le conseil décide, après délibération et à l’unanimité, une limitation de l’exonération à hauteur de 40%.

Le particulier payera donc 60% de la part communale pendant deux ans sur les propriétés bâties.2

Délibération Remboursement de Carte Grise

M le Maire fait savoir qu’il a effectué les démarches pour la carte grise du tracteur agricole. Cependant ces démarches sont par internet et le législateur n’a pas prévu le paiement par mandat administratif. De ce fait M le Maire a payé personnellement la carte grise 13.76€.

Il sollicite donc le remboursement de cette somme

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé valide à l’unanimité le remboursement de la carte grise à M le Maire

Délibération demande de subvention DETR/DSIL pour l’église

M le maire propose de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre de la DETR : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou dans le cadre du DSIL : Dotation de Soutien à l’Investissement Local, pour les travaux de rénovation de toiture de l’église avec pose de panneaux photovoltaïques.

Le conseil municipal décide à l’unanimité, de solliciter une subvention auprès des services de l’état.

Délibération demande de subvention DETR/DSIL pour travaux du réseau Rigny-Villeneuve Monsieur le maire informe que la commune a aussi la possibilité de solliciter la DETR et/ou la DSIL pour les travaux de rénovation du réseau d’eau Rigny-Villeneuve.

Après avoir entendu cet exposé le conseil municipal décide à l’unanimité de solliciter le DETR et/ou le DSIL pour les travaux de rénovation du réseau d’eau Rigny Villeneuve

Demande de Subvention

M le Maire liste les courriers reçus des associations sollicitant des subventions communales : ADMR : M Cazé demande combien de personnes sollicite ce service, M le Maire répond une dizaine. le conseil municipal ne donne pas suite

COMPA : le conseil municipal ne donne pas suite

LIGUER CONTRE LE CANCER : le conseil valide une subvention de 60€ JUMELAGE le conseil ne donne pas suite

FC SAINT GEORGES le conseil ne donne pas suite

Informations et questions diverses.

Travaux M le Maire informe que le sapin situé dans le jardin communal vient d’être coupé. Le cout est de 600€, Les travaux ont été fait par l’entreprise Un Jardin à votre Image. M le Maire avait contacté d’autres entreprises, un autre devis a été reçu montant 1594.80€ et une autre entreprise n’a pas répondu.

La cuve du tracteur a été nettoyé par l’entreprise DELAVALLE cout 307€

Syndicat Mixte d’Aménagement de Rivière : SMAR M le Maire informe que le SMAR a décidé d’augmenter sa cotisation. La participation est de 0.70€ par personnes. M le Maire a fait savoir qu’il trouvait cette augmentation excessive pour la commune car nous sommes en amont et donc la commune ne sera jamais concernée par des travaux d’aménagement. De plus la commune est à cheval entre 2 bassins versant Loire Bretagne et Seine Normandie. Cependant la majorité des adhérents du SMAR ont validé cette participation, il faudra donc prévoir une participation de 1200€ au budget 2021.

Loi LOM Loi Organisation sur la Mobilité M le maire informe qu’en conseil des maires M le Président de la Communauté de Communes a stipulé que la Région a proposé, dans le cadre de la Loi LOM, que la communauté de communes reprenne le transport scolaire comme compétence. Le souci est que le transfert ne portera pas uniquement sur les transports scolaires car la loi de mobilité concerne aussi la mobilité à la demande (navette à disposition ? ou taxis ou autres ?), les pistes cyclables, les parkings de co-voiturage etc . Concernant le transport scolaire, l’intérêt qu’il soit géré en proximité est reconnu, par contre c’est le reste de la loi qui pose questions. M le Maire souhaite connaître l’avis des conseillers.3

Les conseillers ont le même avis, pas de problème pour le transport scolaire mais à voir le cout pour la mobilité à la demande et si ce service est utilisé. Cependant vu que les maires doivent se prononcer lors du prochain conseil communautaire, le conseil se positionne pour ce transfert.

Panneaux Solaires M le Maire fait savoir qu’il a fait une réunion avec M Brochat, conseiller de M Bonneau président de la Région concernant les travaux de l’église. M Brochat a soumis plusieurs options pour le financement de la toiture puisque la Région n’a pas validé les aides européennes pour le photovoltaïque. Les propositions sont :

le financement participatif : trop lourd à mettre en place

Territoire Energie, syndicat du département qui se lance dans les énergies renouvelables : la commune n’est pas adhérente à ce syndicat mais à Synelva donc pas de possibilité

Cependant dans la semaine M le Maire a rencontré Mme Bourbao, trésorier de Courville sur Eure. Son analyse financière de la commune est la suivante. La commune a une capacité d’autofinancement de plus de 20 000€ par an (excèdent de l’année). La commune peut donc tout-à-fait prendre un emprunt avec un remboursement annuel d’environ 10 000€. De plus la commune en 2022 dégagera une somme de 4 126.24€ puisqu’ un emprunt sera soldé.

Fermeture de la Trésorerie. M le Maire fait savoir que Mme Bourbao quittera ces fonctions à Courville sur Eure le 01 mai 2021 pour Mortagne-au-Perche. La trésorerie de Courville sur Eure sera fermée le 31 décembre 2021. La Communauté de Communes Entre Beauce et Perche et donc les communes membres seront rattachées à la trésorerie de Nogent le Rotrou. La nouvelle organisation sera un référent par communauté de communes qui s’occupera des communes membres et de la communauté de communes. De ce fait M le Maire informe que la régie pour la location de la salle communale est supprimée

Question de Mme Abbamonte : le bas coté est défoncé au début de la rue du Loir. Que peut faire la commune. Un débat s’ouvre car le chauffeur du camion, utilise son véhicule pour rentrer chez lui. M Lejards demande que la police du maire soit engagée. M le Maire répond que la police du maire est pratiquement illusoire. Les procédures ne sont pas adéquates pour notre échelle. Il n’y a pas de police municipale, ni de garde champêtre sur Fruncé. M le Maire ne peut pas être présent tous les jours. Pour interdire les poids lourds il faut argumenter.

Prochaines réunions Mme Chauveau informe des dates des prochaines réunions : Commission finance le vendredi 26 mars à 20h30 et conseil municipal le vendredi 09 avril vote du budget.

L’ordre du jour ayant été abordé et n’ayant plus de questions diverses, la séance est levée à 22h10

Le Maire La Secrétaire

Les Elus