Déliberation - 08 31 scot pays de morlaix deliberation prescritpion elaboration concertation

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Déliberation - 08 31 scot pays de morlaix deliberation prescritpion elaboration concertation Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Déliberation - 08 31 scot pays de morlaix deliberation prescritpion elaboration concertation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, République Française - Département du Finistère

Pays =

Morlaix)

SESSION ORDINAIRE

Date de la convocation :

24 août 2022

Nombre de Conseillers Communautaires :

En exercice : 16

Présents : 12

Votants : 12

Présidence de séance

Jean-Paul VERMOT

Secrétaire de séance

Solange CREIGNOU

Envoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022 ee

Affiché le

ID : 029-200072973-20220831-CS_2022_05 N_30-DE

Extrait du registre des délibérations

TS tee Re TE EE ON IE TN 4

Séance du Mercredi 31 août 2022

Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Pays de Morlaix,

légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de

Carantec, salle des mariages, sous la Présidence de

Monsieur Jean-Paul VERMOT.

PRESENTS :

Morlaix __ communauté : Jean-Paul VERMOT,

Christophe MICHEAU, Bernadette AUFFRET, Solange

CREIGNOU, Nicole SEGALEN-HAMON, Anne-

Catherine LUCAS, Guy PENNEC,

Communauté de communes du Pays Landivisiau :

Henri BILLON, Marie-Claire HENAFF, Robert

BODIGUEL.

Haut-Léon communauté : Jacques EDERN, Bernard

FLOCH.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice

et peuvent délibérer valablement en exécution du

Code Général des Collectivités Territoriales.

ABSENTS EXCUSÉS :

Morlaix communauté : Julien KERGUILLEC

Communauté de communes du Pays Landivisiau :

Laurence CLAISSE

Haut-Léon communauté : Aline CHEVAUCHER,

Gérard DANIELOU

Envoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022 ee

Affiché le

de ID : 029-200072973-20220831-CS_2022 05 N_30-DE Pays V

Morlaix)

OBJET SCOT - PRESCRIPTION D'ELABORATION ET MODALITES DE CONCERTATION

Séance du Comité syndical du PETR Pays de Morlaix du 31 août 2022

ACIE CS-2022-05-N-30

RAPPORTEUR (S) CHRISTOPHE MICHEAU

Le territoire du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Morlaix est à ce jour couvert par 2 SCOT :

Le SCOT du Léon, qui couvre Haut-Léon Communauté et la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau, approuvé le 13 avril 2010

- Le SCOT de Morlaix Communauté, approuvé le 2 novembre 2007

Ces documents ne sont plus en accord avec les principes et objectifs fixés par la législation applicable aux documents d'urbanisme en général et aux schémas de cohérence territoriale en particulier.

Par délibérations des conseils communautaires de Haut Léon Communauté du 9 mars 2022, de la communauté de communes du pays de Landivisiau du 5 avril 2022 et de Morlaix Communauté du 28 mars 2022, ces communautés membres du Pays de Morlaix ont validé le transfert au PETR de leur compétence en matière de SCOT.

Par arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant modification de ses statuts, le Pays de Morlaix dispose désormais de la compétence « élaboration, approbation et évolution du schéma ou des schémas de cohérence territoriale au PETR du Pays de Morlaix ».

Le périmètre du SCOT recouvre le territoire des 3 établissements publics de coopération intercommunale : - Morlaix Communauté,

- La communauté de communes du Pays de Landivisiau,

- Haut-Léon communauté.

Fort de cette compétence, le Pays de Morlaix s'engage dans la réalisation de ce document d'urbanisme qui orientéra l'aménagement du territoire pour les 20 années suivant son approbation. || constituera donc à terme un outil stratégique de planification supra-communautaire.

Sur cette base et au regard des enjeux du territoire, il est proposé au Comité Syndical d’assigner à la procédure

d'élaboration du premier SCoT du Pays de Morlaix les principaux objectifs, déterminants mais non exclusifs, tels qu'ils sont décrits ci-dessous par cette délibération.

Le territoire du SCoT connaît des dynamiques contrastées entre le littoral, l'axe de la RN 12 et les Monts d'Arrée. Ces dynamiques créent des disparités démographiques et géographiques sur le territoire, tant en termes d'objectifs que d'enjeux à traiter. La recherche de complémentarité à cette échelle territoriale est un enjeu réel de cohérence entre les multiples pôles de développement constituant l’armature territoriale. Le SCoT constituera un outil important pour renforcer les solidarités territoriales.

L'élaboration du projet d'aménagement stratégique est une occasion de développer des scenarios prospectifs pour donner au territoire des perspectives communes pour les 20 prochaines années. Dans cette période de crise globale qui impacte les manières d’habiter, de se déplacer, d'étudier et de travailler, cet exercice prospectif s'avère ardu. || est néanmoins nécessaire pour adapter, au plus juste des besoins du territoire, les futures politiques publiques. Le SCoT est une opportunité pour élaborer une stratégie à long terme et imaginer collectivement les futurs possibles.

Envoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022

Affiché le ER

ID : 029-200072973-20220831-CS_2022_05 N_30-DE

Le SCoT a également un rôle à jouer pour intensifier l'attractivité durable du territoire en déclinant les conditions

pour faire venir habitants et visiteurs en garantissant la préservation des ressources.

Le SCoT est aussi un outil pour accompagner les collectivités à prendre en compte dans leurs politiques publiques la question des transitions (économiques, démographiques, écologiques, climatiques). À ce titre, le SCoT est perçu comme un outil pour faciliter le positionnement du territoire, sur le long terme pour ce qui concerne l'emploi, les filières agricoles, le tourisme, etc. Le SCoT est un outil pour renforcer les orientations des politiques des collectivités locales en matière de transitions.

L'élaboration du SCOT poursuivra et permettra de traiter les objectifs suivants, éclairés par les réflexions menées dans le cadre des projets de territoire des EPCI membres du Pays :

- Fédérer les énergies pour porter des ambitions communes et défendre des intérêts communs. - Se doter d'une stratégie d'aménagement commune à l'échelle du pays, pertinente pour répondre à l'évolution des modes de vie et pour réussir les transitions écologiques et démographiques à venir. - Poursuivre la dynamisation et la diversification du tissu économique du pays de Morlaix et soutenir les filières en émergence.

- Préserver les conditions propices à la pérennité de l'activité agricole.

- Préserver et valoriser l'environnement dans toutes ses composantes.

- Contribuer à la reconquête de la qualité et de la disponibilité de la ressource en eau. Si l ‘accès et la gestion de la ressource en eau est un enjeu majeur des prochaines décennies, le SCoT peut devenir un outil pour mettre en adéquation les perspectives de développement avec les capacités de la ressource, actuelles et futures. || permettra également d'assurer l'équilibre écologique lié à la grande variété des paysages et des milieux naturels, forestiers, agricoles ou bâtis. Cette diversité participe à la qualité des territoires, urbains ou ruraux. En ce sens, l'épanouissement de la biodiversité sera un enjeu fort.

- Préserver et valoriser le patrimoine culturel, architectural et paysager.

- Favoriser une attractivité et un développement équilibré et soutenable, des Monts d'Arrée au littoral. Le périmètre du SCoT est une échelle pertinente pour progresser dans la gestion économe de l'espace et mettre en œuvre concrètement le principe de sobriété foncière. Le SCoT pourra être l'outil approprié pour mettre en œuvre cet objectif de façon proportionnée aux enjeux du territoire notamment paysagers etenvironnementaux. Le SCoT pourra être l'outil pour orienter l'innovation dans la manière de concevoir l'urbanisme et la qualité des tissus urbains. La définition des orientations en la matière se fera au plus près de la réalité des territoires, en concertation avec les collectivités compétentes en matière de planification. Ce travail de concertation permettra ainsi d'évaluer à la fois la hauteur de la marche à franchir et les moyens nécessaires pour atteindre une plus grande sobriété foncière sans que cela ne vienne porter atteinte aux capacités des territoires à porter leur développement démographique, résidentiel et économique.

- _ Développer le dynamisme des centres-bourgs.

-_ Diversifier l'offre de logement afin de répondre à la pluralité des profils et des attentes. - Favoriser l'accessibilité des services et diversifier les mobilités pour favoriser les alternatives à l'autosolisme.

- Contribuer à la conciliation des différents usages de l'espace maritime, et accompagner le développement de filières émergentes.

En application de l'article L 103-2 du code de l'urbanisme, l'élaboration du SCOT fera l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs de la concertation visent à assurer l'information des acteurs locaux et du public, et à leur permettre d'alimenter les réflexions. Il est proposé au Comité syndical de définir les modalités de concertation comme suit :

Envoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022 ee

Affiché le

ID : 029-200072973-20220831-CS_2022_05 N_30-DE

- Offrir la possibilité de consulter des documents :

o Dématérialisés : sur le site internet du Pays de Morlaix

o Version papier: au siège du PETR Pays de Morlaix aux heures habituelles d'ouverture de la

structure

- Permettre les contributions écrites :

o Possibilité de transmettre des observations par courrier (CCI - aéroport - CS 27934, 29679

Morlaix), ou par courrier électronique via l'adresse dédiée scot@paysdemorlaix.com

o Possibilité de transmettre des observations et des propositions via un registre ouvert au siège du PETR du Pays de Morlaix et aux sièges des 3 EPCI membres aux heures d'ouvertures

habituelles de ces structures,

- Tenir informé :

o Mise en ligne du site internet avec un espace d'information sur la procédure d'élaboration du SCoT, des liens vers les documents

© L'organisation d'une ou de plusieurs réunion(s) publique(s) d'information.

o La rédaction d'articles précisant l'avancement de la démarche en vue de leur publication

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement, Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne,

Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme,

Vu le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme,

Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-4 relatifs à la concertation : les articles L.143-17 et suivants et R.143-2 et suivants relatifs à l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, Vu le code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant création du syndicat intercommunal du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Morlaix ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant modification des statuts du PETR du Pays de Morlaix, Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2022-08-22-00001 du 22 août 2022 délimitant le périmètre du SCOT du Pays de Morlaix,

Considérant les motifs exposés,

DELIBERATION

Le Comité syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Envoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022 ee

Affiché le

ID : 029-200072973-20220831-CS_2022_05 N_30-DE

. DE PRESCRIRE l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du pays de Morlaix ° D'APPROUVER les objectifs poursuivis par l'élaboration du SCoT

. D'APPROUVER les modalités de concertation telles que proposées

. DE SOLLICITER les subventions susceptibles d'être accordées au PETR Pays de Morlaix pour contribuer aux frais d'animation et d'études nécessaires à l'élaboration du SCoT

, DE MANDATER le Président pour transmettre la présente délibération au Préfet du Finistère , DE NOTIFIER, conformément à l'article L.121-4 du Code de l'Urbanisme, cette délibération aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-8 du code de l'urbanisme, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

, D'AFFICHER cette délibération pendant un mois au siège du Pays de Morlaix, dans les mairies des communes du périmètre du SCoT, aux sièges des EPCI. Une mention de ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département du périmètre.

: DE DONNER délégation à Monsieur le Président du Pays de Morlaix pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service ou de partenariat nécessaire à l'élaboration du SCoT

. DE PRÉVOIR au budget les crédits nécessaires à l'élaboration du SCoT, en section fonctionnement et investissement.

Votants 12 Fait à Morlaix, le 31 août 2022

Pour 12 Le Président

Contre 00 Jean-Paul VERMOT Abstention 00