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Compte-Rendu - CR 9 juillet 2018 1 Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 9 juillet 2018 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, 1

Conseil municipal du 9 juillet 2018

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 juillet 2018

L’an deux mille dix-huit, le 9 juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal de NOTRE-

DAME-DES-LANDES, convoqué le 3 juillet 2018 s’est réuni à la mairie sous la présidence

de Monsieur Jean-Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents : 10 puis 11

Nombre de conseillers représentés : 1

Etaient présents : Marie-Odile FOUCHER, Myrtille GOUPIL, Isabelle KHALDI-PROVOST,

Patrick MAILLARD (à partir de 20h53), Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Jean-Paul NAUD,

Philippe OLIVIER, Laurent PAPIN, Jean-Yves SOUDY, Yannick TOULOUX,

Absents : Isabelle DUGAST, Pierrick MARAIS, Nathalie MARAIS-CHARTIER

Excusés : Sophie HERAULT, Caroline LECLERC, Dany LECOQ, Bruno SIEBENHUNER

Pouvoirs :

Bruno SIEBENHUNER donne pouvoir à Isabelle KHALDI-PROVOST

Secrétaire de séance : Isabelle KHALDI-PROVOST

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose aux membres du Conseil Municipal

d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 19 juin 2018. Le compte-rendu de séance

est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Ordre du jour :

1. Finances : régime indemnitaire des élus

2. Finances : modification du taux de la taxe d’aménagement

3. Finances : redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages d’assainissement

4. Marchés publics : fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et l’accueil de

loisirs sans hébergement

5. Marchés publics : délégation de service public de la gestion du multi accueil

6. Ressources humaines : création d’un poste agent de maîtrise à la restauration scolaire

7. Ressources humaines : contrat d’engagement éducatif

8. Assainissement : validation du rapport d’activité SAUR 2017

9. Voirie : règlement de busage

10. Services techniques : vente d’un véhicule communal

11. Relevé de décisions

12. Affaires diverses2

Conseil municipal du 9 juillet 2018

Finances : modification du régime indemnitaire des élus

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des

indemnités de fonction du maire et des adjoints.

Le bénéfice d’une indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif des fonctions

pour lesquelles la loi a explicitement prévu l’allocation d’une indemnité : maire, adjoint et

conseiller municipal sous certaines conditions.

Le bénéfice d’une indemnité de fonction constitue une dérogation au principe de gratuité des

fonctions électives locales et ne peut donc être ouvert qu’à des mandats et à des fonctions

expressément prévues par les textes.

Il s’agit à titre normal :

1 – des fonctions exécutives au sens strict : sont notamment concernés les maires,

2 – les fonctions exécutives par délégation : sont notamment concernés les adjoints au maire,

A titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité les conseillers municipaux des

communes de moins de 100.000 habitants : l’indemnité doit être comprise dans une

« enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire

et aux adjoints en exercice.

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, celui-ci doit obligatoirement délibérer sur les

indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Toute délibération

concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant

l’ensemble des indemnités allouées.

Les nouveaux élus perçoivent leurs indemnités dès lors que la délibération acquiert sa force

exécutoire. A titre exceptionnel, lorsque la délibération fixant les taux des indemnités des élus

est postérieure à la date d’installation du nouveau conseil municipal et prévoir une entrée en

vigueur à cette date, les indemnités pourront être versées depuis la date d’entrée en fonction

des élus.

Monsieur le Maire rappelle le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées en

application du décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 et de l’article L 2123-23 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire précise que ces taux sont des seuils maximums à ne pas dépasser et invite

le conseil municipal à délibérer sur la proposition suivante :

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires

Population (nombre

d'habitants)

Taux maximal (en % de

l'indice brut 1022)

Indemnité brute en euros

De 1 000 à 3 499 43 1 664.38

Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints au maire

Population (nombre

d'habitants)

Taux maximal (en % de

l'indice brut 1022)

Indemnité brute en euros

De 1 000 à 3 499 16.5 638.663

Conseil municipal du 9 juillet 2018

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux

Population (nombre

d'habitants)

Taux maximal (en % de

l'indice brut 1022)

Indemnité brute en euros

De 1 000 à 3 499 6 (dans l'enveloppe maire +

adjoints)

232.24

M. le Maire propose de modifier les termes

TAUX (en % de l’Indice Brut terminal)

MAIRE 41,20

1er adjoint 12,69

2ème adjoint 12,69

3ème adjoint 12,69

4ème adjoint 12,69

5ème adjoint 12,69

TAUX (en % de l’Indice Brut terminal)

1er Conseiller municipal 1.15

2ème Conseiller municipal 1.15

3ème Conseiller municipal 1,15

4ème Conseiller municipal 1.15

5ème Conseiller municipal 1.15

6ème Conseiller municipal 4.10

7ème Conseiller municipal 1,15

8ème Conseiller municipal 1,15

9ème Conseiller municipal 0

10ème Conseiller municipal 4.10

11ème Conseiller municipal 4.60

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• FIXE le montant des indemnités des élus selon les éléments présentés dans le tableau

ci-dessus.4

Conseil municipal du 9 juillet 2018

Finances : Modification du taux de la taxe d’aménagement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

Vu le plan local de l’urbanisme approuvé le 17 décembre 2013,

Vu sa délibération du 20 novembre 2012 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 4 %,

DECISION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- DECIDE d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement à 5%

Finances : Redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages

d’assainissement

Arrivée de Patrick MAILLARD à 20h53

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles

L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent

être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement

d'une redevance.

Ce que dit le contrat de Délégation de Service public avec la SAUR :

Article 8 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le paiement des redevances d’occupation du domaine public établies par l’Etat, ses

établissements publics et les collectivités territoriales ou des indemnités dues au titre des

servitudes, ainsi que les redevances domaniales applicables aux ouvrages délégués,

lorsqu’elles existent, sont à la charge du Délégataire. Leur coût est réputé inclus dans la

rémunération du Délégataire.

Un décret du 30 décembre 2009 fixe le régime juridique des redevances susceptibles d'être

perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l'occupation de

leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement.

Le plafond de cette redevance est fixé au 1er janvier 2010 à 30 € par kilomètre de réseau,

hors les branchements, et à 2€ par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non-

linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement.5

Conseil municipal du 9 juillet 2018

Ces plafonds évolueront au 1er janvier de chaque année, précise le décret, proportionnellement

à l'évolution de l'index 'ingénierie'", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au

Bulletin officiel du ministère chargé de l'Equipement, mesurée au cours des douze mois

précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

Enfin, lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public

correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, au financement

d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à la participation de la

commune aux dépenses d'établissement d'ouvrages, la partie due pour l'occupation du

domaine public est établie distinctement à l'occasion de la première révision de la convention.

Descriptif du réseau d’assainissement collectif des eaux usées à Notre-Dame-des-Landes :

1. 7.709 km linéaire réseau

2. 4 postes de relèvement

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• DECIDE d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public sur les ouvrages

d’assainissement collectif.

Marchés publics : fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire

et l’accueil de loisirs sans hébergement

M. le Maire rappelle qu’une procédure de consultation a été engagée en mars

dernier en vue de sélectionner un prestataire pour la fourniture de repas en liaison froide

pour le restaurant scolaire et l’accueil de loisirs sans hébergement.

Trois offres ont été réceptionnées : Océane de Restauration, RESTORIA et

SCOLAREST.

L’offre de SCOLAREST a été écartée pour absence de proposition pour les

variantes A2 et A3 exigées dans le règlement de consultation.

La Commission d’Appel d’Offres réunie le 4 juin 2018 a classé les offres de la

manière suivante :

N° de classement

des offres

examinées

Nom commercial du candidat

individuel

ou du mandataire (en cas de

groupement d’entreprises candidat)

1 Restoria

2 Océane de restauration6

Conseil municipal du 9 juillet 2018

Après analyse des offres, la commission d’appel d’offres a décidé de négocier conformément

à ce qui était annoncé dans le règlement de consultation.

La commission d’appel d’offres s’est de nouveau réunie le 2 juillet 2018 afin de prendre

connaissance de l’analyse des offres mises à jour avec les informations complémentaires

apportées par les candidats.

N° de

classement des

offres

examinées

Nom commercial du candidat

individuel

ou du mandataire (en cas de

groupement d’entreprises candidat)

Prix

Offre de base

Note Globale

De l’offre de base

1 Océane de restauration 85 968.95€ 85.75

2 Restoria 95 656.90€ 78.25

Au vu de la sélection et du classement des offres opérés ci-dessus, la Commission d’Appel

d’Offres a décidé d’attribuer le marché public à :

• Océane de Restauration

Montant de l’offre :

- A : 85 968.95 €

- A1 : 89 211.81 €

- A2 : 90 962.79 €

- A3 : 94 205.65 €

DECISION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• CHOISIT de retenir l’offre A1 proposée par Océane de restauration

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à ce marché avec

Océane de Restauration pour un montant de 89 211.81 € HT.7

Conseil municipal du 9 juillet 2018

Marchés publics : délégation de service public de la gestion du multi accueil

M. le Maire rappelle :

- Que conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales,

à la fin de la procédure de concession du service public pour l’exploitation du multi-accueil,

l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’Assemblée délibérante du choix du

concessionnaire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant

l’économie générale du contrat ;

- Que l’autorité exécutive transmet à l’Assemblée délibérante le rapport de la

Commission concession présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une

offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise

candidate et l’économie générale du contrat ;

- Qu’au terme des négociations, son choix s’est porté sur l’entreprise « People and

Baby » ayant présenté la meilleure offre au regard de sa valeur technique, de ses intérêts

financiers et de la qualité du service (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de

l’exécutif annexé à la présente). Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la

plus à même d’assurer la qualité et la continuité du service public ;

- Que le contrat a pour objet la gestion du service public pour l’exploitation du multi-

accueil, et présente les caractéristiques suivantes :

Durée : 7 années

Début de l’exécution du contrat : 1er août 2018, ou à la date de notification, si

celle-ci est ultérieure.

Fin du contrat : 1er août 2025 ou à l’issue de la durée de 7 ans si la date de

notification est ultérieure.

DECISION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• APPROUVE le choix de l’entreprise « People and Baby » en tant que concessionnaire

du service public pour l’exploitation du multi-accueil

• APPROUVE les termes du contrat de concession de service public et ses annexes

parmi lesquelles le Règlement du service

• AUTORISE le Maire à signer le contrat de concession de service public avec

l’entreprise « People and Baby »

Ressources humaines : création d’un poste d’agent de maitrise

M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.8

Conseil municipal du 9 juillet 2018

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une promotion d’un agent. Celle-ci vient récompenser un

travail de qualité.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou

représentés

• DECIDE de supprimer le poste de responsable du service restauration scolaire sur le

grade d’adjoint technique principal 2ème classe

• DECIDE de créer un poste de responsable du service restauration scolaire sur le grade

d’agent de maitrise à temps complet à compter du 1er septembre 2018,

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Ressources humaines : contrat d’engagement éducatif

Considérant le problème de recrutement au sein du pôle enfance jeunesse.

Considérant l’accroissement d’activité prévu à la maison des jeunes et au centre de loisirs

Il apparait nécessaire de recruter un animateur du 2 juillet jusqu’au 31 août avec une coupure

du 30 juillet au 19 août, soit 30 jours de travail.

Nous avons actuellement deux possibilités de recrutement :

- Les contrats à durée déterminée (CDD)

- Les contrats d’engagement éducatif (CEE)

Les CEE sont avantageux pour la mairie car :

- Ils sont sujets à moins de charges patronales,

- Ils ne sont pas soumis à la règlementation concernant les horaires de travail, les heures

supplémentaires, la durée de travail hebdomadaire et quotidienne, la durée du travail

des jeunes travailleurs, le repos quotidien, la majoration pour travail exceptionnel et le

travail de nuit,

- Ils sont forfaitaires.

Cependant, le montant minimal de la rémunération d’un CEE est 2.2 x le smic horaire pour

une journée de travail (21.7€ par jour, soit 3.1€ de l’heure pour une journée de 7h) principe

acté lors du dernier conseil municipal.

Les candidats potentiels ne se positionnent pas car cette rémunération est dissuasive ; la

plupart du temps, les animateurs viennent d’assez loin (Nantes) et comptent sur ce contrat

pour financer leurs études.9

Conseil municipal du 9 juillet 2018

Une nouvelle délibération peut augmenter la base de rémunération à un niveau plus attractif

car la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 29 mai 2018 n’a pas prévu de

déroger au minimum de 2.2 x le smic horaire pour une journée de travail.

Pour information, Matthieu GABORIT LEBREQUER, coordinateur des services enfance-

jeunesse préconise une rémunération à 7x le smic horaire pour les contrats d’animation, et 10x

le smic pour les séjours.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés

- ACTE le principe de recourir au(x) contrat(s) d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur à temps complet ou à temps partiel s elon les conditions de rémunérations suivantes :

- 7 fois le SMIC horaire pour les contrats d’animation

- 10 fois le SMIC horaire pour les contrats liés aux séjours

Assainissement : validation du rapport d’activité SAUR 2017

Le conseil municipal décide, à l ’unanimité des membres présents ou représentés,

d’ajourner ce point.

Voirie : règlement de busage

Patrick MAILLARD donne lecture à l’assemblée du projet de règlement proposé par la

commission « voirie, éclairage public, agriculture, assainissement collectif, fleurissement ».

RÈGLEMENT DE BUSAGE

SOMMAIRE

1 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

1.1 Champ d’application du règlement

1.2 Principes

1.3 Remise en état des lieux

1.4 Dossier d’accord technique préalable

1.5 Portée de l’accord

1.6 Délai de validité de l’accord10

Conseil municipal du 9 juillet 2018

2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

2.1 Fonction de la voie

2.2 Exécution des travaux

2.3 Matériaux utilisés

3 - DIVERS

3.1 Propreté du domaine public

3.2 Responsabilité de l’intervenant

3.3 Obligations de l’intervenant

3.4 Responsabilité

3.5 Entrée en vigueur

3.6 Exécution du règlement

ANNEXES

Délibération du Conseil Municipal

1 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

1.1 CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les dispositions administratives et

techniques, auxquelles est soumise, l’exécution de travaux qui mettent en cause

l’intégrité du domaine public communal et des chemins ruraux.

Ce règlement s’applique à l’installation et à l’entretien de buses sur le réseau

d’eau pluviale de la commune.

Ces travaux sont entrepris par, ou pour le compte, des personnes physiques ou

morales suivantes appelées indifféremment par la suite : permissionnaires, pétitionnaires

concessionnaires, intervenants, gestionnaires de réseaux...

1.2 PRINCIPES

D’une façon générale, il est formellement interdit de barrer une voie,

d’interrompre la circulation, de modifier le stationnement, sans arrêté municipal

temporaire de circulation.11

Conseil municipal du 9 juillet 2018

L’intervenant devra prendre toutes les dispositions utiles, en accord avec la mairie

:

• Pour assurer la continuité de la circulation de toutes les catégories d’usagers

en particulier des riverains

• Pour réglementer le stationnement.

De jour comme de nuit, le libre cheminement des piétons devra toujours être

assuré en toute sécurité, en dehors de la chaussée, notamment par l’installation de

barrières, de platelages, de passerelles ou de passages aménagés et protégés. Si

nécessaire, une signalisation de jalonnement et un éclairage devront être prévus.

Les travaux devront être suffisamment balisés pendant toute leur durée.

Tous les chantiers devront faire l’objet d’une signalisation temporaire, conforme à

la réglementation et à l’arrêté temporaire de circulation.

1.3 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En l’absence de droit d’occupation, toute occupation du sous-sol du domaine public

de la Ville en vue de l’implantation d’un ouvrage, doit faire l’objet d’une autorisation

(autorisation de busage) délivrée par le Maire de Notre Dame des Landes.

A l’expiration des travaux, la remise en état de la voie publique et de ses

dépendances sera effectuée par le demandeur.

1.4 - DOSSIER D’ACCORD TECHNIQUE PRÉALABLE

Pour les travaux l’accord ne sera donné qu’après demande de l’autorisation de

busage (imprimé à demander en mairie) qui comprend :

• Un plan de situation des travaux et un plan de masse indiquant l’emplacement

du busage, sa longueur et sa section.

1.5 - PORTÉE DE L’ACCORD

L’accord sera limitatif, en ce sens, que les travaux qui n’y sont pas nettement

spécifiés sont interdits.

Toute modification du projet doit faire l’objet des prescriptions supplémentaires.

Tout accord est donné sous réserve des droits des tiers.

1.6 - DÉLAI DE VALIDITÉ DE L’ACCORD

Tout accord expire de plein droit après un délai de trois mois. Passé ce délai, une

demande de prorogation doit être formulée.12

Conseil municipal du 9 juillet 2018

2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les services techniques de la Mairie ne mettront aucun équipement de travail ni

matériel à disposition du demandeur.

Le demandeur est responsable de ses travaux conformément au présent règlement

et à toute autre réglementation en vigueur.

2.1 - FONCTION DE LA VOIE

Toutes les fonctions de la voie doivent être maintenues, en particulier l’écoulement

des eaux devra être assuré en permanence.

2.2 - EXÉCUTION DES TRAVAUX

Dans le souci d’assurer une gestion optimale du domaine public, les Services

Municipaux se réservent le droit d’imposer des travaux particuliers (ex : regards, pente

etc…).

2.3– MATERIAUX UTILISES

Buses : elles doivent être aux normes NF en vigueur de type ECOPAL CR8 ou

équivalent de diamètre 350 extérieur, 300 pour le diamètre intérieur.

Grilles : elles doivent être aux normes en vigueur.

Gravier : Type 0/20 GNTB ou GNTA

Il sera possible de réaliser une finition en terre végétale sur votre demande.

2.4– CURAGE ET FIL D’EAU

Suite aux travaux, il sera porté une attention particulière concernant la préparation du

busage avec la réalisation d’un curage permettant d’assurer un fil d’eau optimal. Dans le

cas contraire, en cas de défaut de pente ne permettant pas une évacuation correcte des

eaux, La mairie fera procéder, aux frais du demandeur, les travaux de remise en état.13

Conseil municipal du 9 juillet 2018

3 - DIVERS

3.1 - PROPRETÉ DU DOMAINE PUBLIC

Il est interdit de souiller le domaine public ou ses équipements (puisards, etc..).

Toute surface tachée pendant les travaux, soit par des huiles, soit par du ciment ou

autres produits, est reprise dans le cadre de la réfection définitive, aux frais du

permissionnaire.

La remise en état de tout équipement dégradé s’effectue dans les mêmes

conditions.

3.2 - RESPONSABILITE DE L’INTERVENANT

Le demandeur demeure responsable, des désordres occasionnés pendant et par la

suite, sur les travaux réalisés

D’une façon générale, lorsque les travaux ne sont pas conformes au cahier des

charges, ou si le fil de l’eau est interrompu, la Mairie mettra en demeure le demandeur

qui bénéficiera d’un délai de 15 jours pour remettre en état. A l’issu de ce délai, la Mairie

se réserve le droit d’ouvrir le passage ou l’accès de la parcelle.

Le non-respect d’une des prescriptions techniques du règlement de BUSAGE ou

autre texte réglementaire en vigueur au jour des travaux, entrainera la rupture de

l’autorisation de travaux. La remise en état des lieux sera intégralement aux frais du

demandeur.

3.3 - OBLIGATION DE L’INTERVENANT

Le demandeur a l’obligation de transmettre les dispositions du présent Règlement à

toute personne à laquelle il serait amené à confier l’exécution des travaux.

Toute intervention sur le domaine public n’ayant pas fait l’objet d’une demande

aux Services Municipaux est strictement interdite et sera immédiatement interrompue.

3.4 - RESPONSABILITÉ

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, le demandeur ne

peut notamment se prévaloir de l’accord qui lui est délivré en vertu du présent règlement

au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.

Le demandeur sera civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui

peuvent se produire du fait de l’existence de son chantier.14

Conseil municipal du 9 juillet 2018

3.5 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de la date à laquelle

la délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire.

3.6 - EXÉCUTION DU RÈGLEMENT

Le Directeur Général des Services et les agents des Services Techniques sont

chargés d’assurer l’exécution du présent règlement.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés

- APPROUVE le projet de règlement ci-dessus.

Services techniques : vente d’un véhicule communal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

Considérant l'état et l'âge du véhicule, dont la date de première mise en circulation est le

10/10/2002

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’un animité des membres présents ou représentés

DECIDE :

• DE CEDER en l’état, le véhicule immatriculé « BD-101-YG » au prix maximal de

2000 €,

• AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette cession,

• DIT QUE cette recette sera portée au budget principal de la commune

Relevé de décisions

M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :

- section K n° 1104 sis 14 rue Beausoleil pour une surface globale de 480m² appartenant à la société VIABILIS AMENAGEMENT

- section D n° 1187 sis 12 rue des Engoulevents pour une surface globale de 500m² appartenant à M. Stéphane LERAT.

- section H n° 1761 sis le clos, 1762 sis 23 rue Beausoleil, 1765 sis Beausoleil appartenant à M. Jérôme BLAIN et Mme Isabelle LEMAITRE

- section I n°0826 et 0827, sises 12T rue Beausoleil, appartenant à M. GLOTAIN Guillaume et Mme BELLO Camille15

Conseil municipal du 9 juillet 2018

Affaires diverses

• Transport Scolaire :

- Arrêt de transport scolaire : M le Maire rappelle que dorénavant, la création d’un arrêt

de bus devra faire l’objet d’un arrêté municipal.

• Bâtiments communaux :

- Réunion de chantier du multi-accueil du mardi 10 juillet reportée au vendredi 13 juillet

2018, 8h00

- 1ere réunion avec l’assistant à maitrise d’ouvrage retenu dans le cadre de

l’agrandissement de l’école le jeudi 12 juillet 2018 à 10h00

- M. le Maire revient sur la question du chauffage de l’église. Il faut lancer rapidement

une procédure afin de faire avancer ce dossier si possible avant l’hiver.

- Dégâts des eaux à l’école publique et au PEJ : demande de devis à faire

- M. le Maire souhaite relancer la réflexion sur le bâtiment de la poste

- La porte de la salle Antares n’a jamais été réparée. De plus, la planche de bois posée

pour pallier ce problème se dégrade rapidement.

• Assainissement :

- Le 18 juillet, visite de la station d’épuration de La Paquelais

- Patrick et Magalie rencontrent le conseil départemental et habitat 44 le mardi 10 juillet

pour divers points (chenilles processionnaires, entretien des haies…)

• Voirie :

- Marie-Odile FOUCHER soulève la question de voitures/carcasses de voiture au Bois

Aubin. M. le Maire précise qu’un courrier va être adressé aux propriétaires

• Associations :

- Problème d’alimentation électrique pour le feu de la Saint-Jean. Un groupe

électrogène va être utilisé. Ghyslaine MORTIER-DORIAN demande si une

subvention peut être accordée. Yannick TOULOUX répond qu’il faut faire une

demande.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22h06

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le lundi 24 septembre 2018 à 20h3016

Conseil municipal du 9 juillet 2018

Isabelle DUGAST Marie-Odile

FOUCHER

Myrtille GOUPIL Sophie HERAULT

Isabelle

KHALDI-

PROVOST

Caroline

LECLERC

Dany LECOQ Patrick MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Pierrick MARAIS Ghyslaine

MORTIER-DORIAN

Jean-Paul NAUD

Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno

SIEBENHUNER

Jean-Yves SOUDY

Yannick TOULOUX