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Compte-Rendu - CR 9 decembre 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 9 decembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

Conseil municipal du 9 décembre 2019

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 décembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le neuf décembre, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de NOTRE-

DAME-DES-LANDES, convoqué le trois décembre 2019 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur

Jean-Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 16

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers représentés : 1

Etaient présents : Marie-Odile FOUCHER, Isabelle KHALDI-PROVOST, Caroline LECLERC, Dany LECOQ,

Patrick MAILLARD, Pierrick MARAIS, Nathalie MARAIS-CHARTIER, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN,

Yannick TOULOUX.

Absents : Mme Isabelle DUGAST,

Mme Ghyslaine MORTIER-DORIAN

M. Philippe OLIVIER

M. Bruno SIEBENHUNER

Excusés : Mme Myrtille GOUPIL, Jean-Yves SOUDY

Pouvoirs :

Mme Myrtille GOUPIL donne pouvoir à Mme Marie-Odile FOUCHER pour la représenter

Secrétaire de séance : Isabelle KHALDI-PROVOST

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et propose aux membres du Conseil Municipal

d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 18 novembre 2019. Le compte-rendu de séance est

adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Ordre du jour :

1. Urbanisme : approbation de l’extension du PEAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens 2. Urbanisme : approbation de la modification du programme d’actions du PEAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens

3. Urbanisme : approbation du projet de zonage d’assainissement des « Eaux Pluviales » de la commune de Notre-Dame-des-Landes

4. Urbanisme : approbation du projet de zonage d’assainissement des « Eaux Usées » de la commune de Notre-Dame-des-Landes

5. Urbanisme : approbation du projet de « Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » 6. Ressources humaines : convention de mise à disposition d’un informaticien 7. Ressources humaines : convention de mise à disposition d’un accompagnateur dans les cars scolaires

8. Finances : acceptation d’un don pour la pose d’une structure jeux à l’école publique 9. Finances : Décision Modificative n°4 du budget principal de la commune 10. Finances : demande de subvention pour la réhabilitation de l’étage de la poste au titre de la DETR

11. Finances : tarifs publics 2020

12. Intercommunalité : rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres

13. Relevé de décisions.

14. Informations diverses.2

Conseil municipal du 9 décembre 2019

Urbanisme : approbation de l’extension du PEAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens à l’issue de l’enquête publique

Les dispositions des articles L.113-15 et 19 du Code de l’Urbanisme permettent aux Départements de créer et étendre les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN).

Pour rappel, le Département a créé le PEAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens en décembre 2013 avec l’accord des partenaires et collectivités locales.

Celui-ci a fait l’objet d’un projet d’extension qui a été soumis à enquête publique qui s’est tenue du 10 septembre 2019 au 11 octobre 2019.

A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 6 novembre 2019, par lesquels il émet un avis favorable au projet, avec une réserve portant sur l’intégration de la totalité des parcelles exploitées par la ferme de la Primaudière, sur la commune de Notre-Dame-des-Landes.

Monsieur le Maire précise qu’il a proposé la mise en œuvre d’une ZAP sur les bâtiments et partie des parcelles qui se rattachent à l’exploitation agricole de la Primaudière. La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres ainsi que le département de Loire-Atlantique en sont informés.

Par courrier électronique en date du 18 novembre 2019, le Département propose de modifier le plan de délimitation du PEAN à l’issue des remarques formulées lors de l’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur.

Ce nouveau plan prend en considération l’extraction des parcelles susceptibles de recevoir la future zone d’activités économiques de Notre-Dame-des-Landes, ainsi que d’une partie de deux parcelles situées à l’Épine, sur cette même commune.

Par contre, en ce qui concerne la partie de la ferme de la Primaudière, il est rappelé que ce secteur a été exclu du périmètre, par choix délibéré des collectivités concernées. Ce choix est confirmé dans la nouvelle proposition périmétrale. Une ZAP sera mise en œuvre sur cette partie de ladite ferme.

En tout état de cause, l’exclusion de ce secteur ne fait nullement obstacle au maintien de sa vocation agricole durable, et à la reprise de l’exploitation agricole, ne préjugeant au demeurant en rien d’une future décision d’urbanisation.

Enfin, les arguments développés par les requérants et le commissaire enquêteur en vue d’intégrer cette zone au PEAN, ne remettent à aucun moment en question l’intérêt et la pertinence du projet d’extension, dans sa dimension actuelle.

En conséquence,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 novembre 2019,

Vu la proposition de modification du périmètre soumise par le Département à la commune de Notre-Dame-des-Landes et la CCEG en date du 18 novembre 2019,

Considérant qu’il y a lieu d’accéder favorablement aux demandes exprimées par la commune de Notre-Dame-des-Landes et la CCEG pendant l’enquête publique, visant à rendre le3

Conseil municipal du 9 décembre 2019

périmètre du PEAN cohérent avec le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la CCEG,

Considérant qu’il n’y a pas lieu de lever la réserve émise par le commissaire enquêteur, celle-ci ne remettant pas en cause l’intérêt du projet dans sa dimension telle que proposée,

Considérant qu’un tel projet participe pleinement du double enjeu de limitation de l’artificialisation des sols et de la préservation des espaces agricoles et naturels périurbains,

Monsieur le Maire ajoute que suite aux avis formulés par les Personnes Publiques Associées, les parcelles retenues pour la réalisation d’une zone d’activités n’ont pas été retenues pour intégrer le périmètre du PEAN.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Voix POUR : 10

Voix CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 Mme Caroline LECLERC s’interroge sur les modalités de gestion de l’exploitation agricole de La Primaudière.

• DONNE son accord sur le nouveau plan périmétral ainsi proposé par le Département.

Urbanisme : approbation de la modification du programme d’actions du PEAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens

Monsieur le Maire rappelle les dispositions des articles L113-21 et 23, qui permettent aux Départements de créer et modifier les programmes d’action associés au PEAN. Le Département a créé le PEAN des vallées de l’Erdre du Gesvres et du Cens en décembre 2013, avec l’accord des partenaires et collectivités locales. Alors que la réglementation ne l’y obligeait pas à l’époque, il a souhaité mettre en place dès 2014 un programme d’actions, en vue d’atteindre les bénéfices attendus du PEAN, notamment en matière d’agriculture. Après quatre années d’existence, un bilan de ce programme a été dressé et présenté au Comité de pilotage, qui a souhaité son évolution.

Sur la forme, l’organisation des fiches actions a été retravaillée pour gagner en clarté. Leur contenu a été adapté aux évolutions réglementaires et au nouveau cadrage départemental de l’intervention dans les PEAN voté par le Département en juin 2018. Par ailleurs, de nouvelles actions environnementales ont été intégrées. Enfin, le document consacre la possibilité de décliner des actions par secteurs, rendue opportune du fait de la dimension du PEAN, qui sera portée après modification en cours à 21 200 hectares.

Le comité de pilotage du PEAN du 5 septembre 2019 a demandé au Département d’engager la consultation règlementaire sur la modification programme d’actions.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L113-23 du code de l’urbanisme, il appartient à la commune de Notre-Dame-des-Landes de donner son accord sur le projet du programme d’actions.4

Conseil municipal du 9 décembre 2019

DÉCISION

Après avoir pris connaissance du projet, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DONNE son accord au présent projet de modification du programme d’actions associé au PEAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens

•

Urbanisme : approbation du projet de zonage d’assainissement des « eaux pluviales » de la commune de Notre-Dame-des-Landes

Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant notamment : Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; - Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

M. le Maire expose :

En application du L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a engagé l’élaboration de son zonage d’assainissement des « eaux pluviales ». Cette démarche s’inscrit en cohérence avec l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) engagée par la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres. S’appuyant sur les schémas directeurs d’assainissement pluvial (SDAP) élaboré pour la commune, le zonage d’assainissement des « eaux pluviales » assure la gestion des eaux pluviales dans les zones urbaines et prévient leurs effets sur les milieux aquatiques. Le zonage d’assainissement des eaux pluviales définit notamment les mesures visant à assurer la gestion des eaux pluviales produites par la mise en œuvre de projets d’aménagement en application du futur PLUi. Ces mesures définissent en particulier les principes à respecter pour les projets d’aménagement d’ensemble des futures zones d’urbanisation mais aussi les mesures s’appliquant au projet en zone urbaine en fonction de la situation hydraulique. Elles seront intégrées au PLUi et s’appliqueront aux futurs projets.

Le zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune a été arrêté par le Conseil Municipal en date du 20 novembre 2018. Il a depuis fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulé du 15 avril au 24 mai 2019 dans le cadre d’une enquête publique unique portant sur le PLUi et les projets de zonages d’assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales » des 12 communes. L’organisation de cette enquête a été confiée au Président de la Communauté Erdre et Gesvres.

La Commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 4 juillet 2019. Elle rend un AVIS FAVORABLE SANS RESERVE à la révision des zonages d’assainissement des eaux pluviales des 12 communes.5

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Elle formule une proposition visant à privilégier la mise en place de système de récupération d’eaux pluviales pour les nouveaux projets. Sur ce point, le zonage d’assainissement prévoit bien ce type de dispositif en fonction de la situation hydraulique et donc sans le généraliser à la totalité des projets. Il n’est en effet pas apparu justifié de le généraliser dès lors que cette évacuation peut se faire sans provoquer de désordre hydraulique aux exutoires concernés dont le dimensionnement le permet. Au titre de sa compétence, la commune exercera de fait un contrôle pour s’assurer du bon fonctionnement de ces rejets.

La Commission s’associe également à l’avis de l’Etat pour attirer l’attention des collectivités à la prise en compte des risques naturels d’inondation sur le territoire de la Communauté de Communes. Sur ce point il est précisé que les risques connus sont identifiés et pris en compte dans le PLUi au travers d'un repérage cartographique et de mesures spécifiques visant à encadrer les possibilités d'aménagement sur ces secteurs. Le dispositif règlementaire sera complété au PLUi pour renforcer cette prise en compte.

Par ailleurs, un ensemble de remarques formulées dans le cadre des zonages d’assainissement des « eaux pluviales » relève en réalité du projet de PLUi et sera donc traité dans ce cadre. Afin d’assurer la cohérence avec le PLUi, il est également procédé à un ensemble d’ajustements des zonages.

Une observation a été formulée lors de l’enquête publique concernant le zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune. Elle porte sur des terrains bâtis situés au Sud de l’Epine interrogeant leur intégration au zonage d’eau pluviale. En réponse, ces terrains sont bien traités dans le zonage d'assainissement et font l’objet de mesures de régulation. Le rejet de ces eaux pluviales peut se faire par un exutoire naturel ou un fossé et pas nécessairement via un réseau urbain en particulier sur des secteurs ruraux comme celui-ci. Un des terrains visés n’est pas classé en zone urbaine au projet de PLUi et n'a donc pas vocation à être imperméabilisée.

A noter néanmoins que la suppression de la zone 2 AUe au PLUi entraîne de fait son retrait au zonage d’assainissement des eaux pluviales

Afin de prendre en compte ces différents points, une version actualisée du zonage d’assainissement est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.6

Conseil municipal du 9 décembre 2019

Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2018 arrêtant le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune

Vu le rapport et les conclusions de la Commission de l’enquête publique unique traitant notamment le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés:

• APPROUVE le projet de zonage d’assainissement des « eaux pluviales » de la commune

• AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Urbanisme : approbation du projet de zonage d’assainissement des « eaux usées » de la commune de Notre-Dame-des-Landes

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

- Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;

- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations.

M. le Maire expose :

En application du L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a engagé la révision de son zonage d’assainissement des eaux usées.

Ce zonage est défini de manière à assurer la cohérence avec l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal engagée par la Communauté de Communes Erdre et Gesvres. Il s’agit notamment de préciser les choix en matière d’assainissement des eaux usées au regard des zones proposées à l’urbanisation dans le PLUi, des caractéristiques des ouvrages assurant le traitement de ces eaux et de l’analyse des possibilités de raccordement des secteurs notamment au regard du coût rapporté aux constructions desservies ou envisagées dans le cadre du PLUi.

Le zonage délimite les secteurs qui sont ou seront raccordés à l’assainissement collectif et les secteurs qui relèveront de l’assainissement non collectif (ou assainissement individuel) et dont le suivi et le contrôle relève de la compétence de la Communauté de Communes par l’intermédiaire sur Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le zonage d’assainissement des eaux usées de la commune a été arrêté par le Conseil Municipal en date du 20 novembre 2018. Il a depuis fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulé du 15 avril au 24 mai 2019 dans le cadre d’une enquête publique unique portant sur le PLUi et les projets de zonages d’assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales » des7

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12 communes. L’organisation de cette enquête a été confiée au Président de la Communauté Erdre et Gesvres.

La Commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 4 juillet 2019. Elle rend un avis favorable à la révision des zonages d’assainissement des eaux usées des 12 communes assorti d’une réserve demandant la réalisation d’un état récapitulatif par commune de la situation exacte des stations faisant apparaître leurs capacités actuelles, leurs capacités maximales après travaux et l’estimation des besoins des projets d’aménagement. Le rapport de zonage d’assainissement de la commune présente dans sa synthèse un état détaillé de la capacité actuelle de la station d’épuration, les besoins estimés des projets d’aménagement et traite la compatibilité entre les projets d’aménagement et la capacité actuelle et future en cas de projet. Dans le cadre du PLUi porté par la Communauté de Communes, l’annexe portant sur le volet assainissement traite également ces points et une analyse a été faite pour vérifier la compatibilité du développement urbain au regard des capacités actuelles et futures des stations d’épuration. Ainsi il été proposé si nécessaire un phasage de l’ouverture à l’urbanisation de certaines zones en fonction de la capacité de la station concernée et des projets d’extension envisagée sur cette station.

Considérant ces éléments, la réserve formulée par la Commission d’enquête a été prise en compte et levée dans le zonage d’assainissement des eaux usées ».

Sur ce sujet, la commission d’enquête a d’ailleurs déclaré dans ses conclusions apprécier les dispositions prises par le PLUi visant à fermer certains secteurs en 2AU de manière à encadrer le développement au regard des capacités de stations.

La commission d’enquête a par ailleurs attiré l’attention des collectivités sur d’éventuelles demandes de raccordement qui pourraient être étudiées en fonction de la faisabilité technique et financière. Ce type de demandes pourra être analysé au cas par cas dans le cadre de projets d’extension ou de réhabilitation de réseaux. La commission demande également à maintenir une attention sur le contrôle des dispositifs d’assainissement autonome. Cette question est prise en charge par la Communauté de Communauté Erdre et Gesvres compétente en la matière. Une procédure de contrôle périodique est déjà en place conformément à la législation en vigueur. Elle vise à s'assurer du bon fonctionnement régulier de ces installations. A noter que la CCEG encourage également la réhabilitation des dispositifs défectueux en proposant des aides à la réhabilitation et accompagne les particuliers de manière à assurer l’atteinte des niveaux de conformité demandés pour ces installations.

De manière générale sur la gestion de l’eau, il est relevé des observations portant sur la qualité de l’eau potable et les moyens que se donne la collectivité pour la préserver. La mise en œuvre des zonages d’assainissement collectif et des orientations en matière de gestion des eaux usées y contribue nécessairement. De plus et à compter de 2020, la Communauté de Communes sera compétente en matière de gestion des eaux usées, eau potable et des milieux aquatiques ce qui permettra de développer une action concertée dans ce domaine en faveur de la qualité de l’eau à l'instar des actions déjà menées depuis de nombreuses années sur la reconquête des milieux. La question des pollutions par les pesticides agricoles est un enjeu important mais qui ne relève pas des zonages d’assainissement des eaux usées et devra être traitée dans le cadre adapté.

Il est également évoqué les délais de raccordement lors de l’installation des réseaux d’assainissement. Il est rappelé que la loi prévoit une obligation de raccordement dans un délai de 2 ans après l'installation du réseau. Toutefois des dérogations peuvent être accordées notamment dans le cas d'un assainissement individuel récent et en bon état de fonctionnement.8

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Cette dérogation relève du maître d'ouvrage et s'analyse au regard de la situation connue dans le respect de la législation avec un délai maximal de 10 ans.

Afin d’assurer la cohérence avec le PLUi, il est également procédé à un ensemble d’ajustements des zonages.

Par ailleurs, un ensemble de remarques formulées dans le cadre des zonages d’assainissement des « eaux usées » relève en réalité uniquement du projet de PLUi et seront donc traités dans ce cadre.

Plusieurs observations ont été formulées lors de l’enquête publique concernant le zonage d’assainissement des eaux usées de la commune.

Une demande porte sur l’inscription au zonage d’assainissement collectif de terrains au Sud de l’Epine. Cette solution n’est pas retenue au regard de la faisabilité technique et financière considérant notamment la topographie du site qui imposeraient des installations spécifiques. Enfin, une observation porte sur l’entretien du réseau hydraulique naturel pour gérer les inondations et les pollutions. Cet entretien ne relève pas de la problématique des eaux usées mais de la compétence « Milieux aquatiques » gérée par le syndicat mixte du bassin de l'Isac. L'entretien des fossés est effectué régulièrement par la commune (programme annuel). Concernant l’assainissement, il est à noter que la future station d’épuration va en outre améliorer sensiblement la qualité des rejets au milieu naturel ce qui aura un effet positif. A noter néanmoins que la suppression de la zone 2 AUe au PLUi entraîne de fait son retrait au zonage d’assainissement des eaux usées

Afin de prendre en compte ces différents points, une version actualisée du zonage d’assainissement est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2018 arrêtant le projet de zonage d’assainissement des eaux usées de la commune

Vu le rapport et les conclusions de la Commission de l’enquête publique unique traitant notamment le projet de zonage d’assainissement des eaux usées de la commune9

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Monsieur Patrick MAILLARD tient à rappeler la réalisation de travaux sur la mise en conformité du réseau d’assainissement collectif des eaux usées. La réhabilitation du réseau était un prérequis avant d’engager l’élaboration du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le projet de zonage d’assainissement « eaux usées » de la commune • AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Par ailleurs, il avait été acté par les élus de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres que cette étude, à la charge des communes, ferait l’objet d’un financement communautaire dans le cadre d’une Dotation de Solidarité Communautaire.

Le bureau avait fixé en 2015 les modalités suivantes :

• Un financement complet des mises à jour des études de zonage d’assainissement en lien avec le PLUi

Le bureau communautaire du 12 mai 2016 avait validé ces modalités.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de demander auprès de la CCEG le versement de cette dotation et leur présente le plan de financement définitif :10

Conseil municipal du 9 décembre 2019

réalisation de la révision du zonage d'assainissement collectif des eaux usées

Dépenses Recettes

réalisation du zonage 2 608,00 € Agence de l'eau 0,00 €

prix de révision 122.21 CCEG 2 608,00 €

autofinancement 0,00 €

Total HT 2 730.21 € 2 730.21 €

• ADOPTE le plan de financement définitif,

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire.

Urbanisme : approbation du projet de « schéma directeur d’assainissement pluvial » de la commune de Notre-Dame-des-Landes

La commune de Notre-Dame-des-Landes dispose d’un assainissement collectif séparatif au niveau de son agglomération.

Les eaux pluviales sont collectées par un réseau pluvial spécifique, assurant la collecte des eaux pluviales de la commune vers le milieu récepteur que constituent l’Isac et l’Erdre pour une partie au sud de la commune.

La commune de Notre-Dame-des-Landes a souhaité mettre en place des outils qui lui permettront de fiabiliser la gestion des eaux pluviales et de maîtriser les risques d’inondation tout en répondant aux enjeux que constituent le développement de l’urbanisation, les nouveaux aménagements urbains et la gestion de la qualité de l’eau.

La réalisation d’un schéma directeur d’assainissement pluvial permet de déterminer les priorités d’action en termes de gestion hydraulique des eaux pluviales, en vue de prévenir les risques d’inondation en cas de précipitations importantes et de définir les travaux et actions a mettre en œuvre pour la gestion qualitative et quantitative des eaux pluviales. Le zonage d’assainissement pluvial permet de développer l’urbanisme de façon cohérente, en intégrant les contraintes de gestion des eaux pluviales par la mise en place d’une politique de gestion des eaux pluviales.

Cette démarche s’est inscrite dans la démarche au niveau de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres de réalisation de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). L’élaboration du schéma directeur pluvial fait suite au diagnostic réalisé.

Objectifs du schéma de gestion des eaux pluviales

Le schéma de gestion des eaux pluviales vise à intégrer :

• des solutions de gestion des eaux pluviales de l’ensemble du secteur d’études, dans le but de résoudre les points noirs actuels d’inondation et de prévenir leur apparition par la réalisation de travaux d’aménagement du réseau et d’une politique de gestion des eaux pluviales à l’échelle du bassin versant ;

• un programme de travaux qui peut consister en un re-dimensionnement de nouveaux réseaux EP, la création de bassins de régulation des eaux pluviales, de postes de refoulement, de réseaux exutoires), ….

• la définition d’une politique de gestion des eaux pluviales11

Conseil municipal du 9 décembre 2019

1. Assurer une protection « civile » contre le risque inondation

2. Préserver la qualité de l’eau

M. le Maire présente à l’assemblée le programme d’actions sur les secteurs impactés par la réalisation de travaux.12

Conseil municipal du 9 décembre 2019

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés

• APPROUVE le projet de schéma directeur d’assainissement pluvial.

Par ailleurs, il avait été acté par les élus de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres que cette étude, à la charge des communes, ferait l’objet d’un financement communautaire dans le cadre d’une Dotation de Solidarité Communautaire.

Le bureau communautaire avait fixé en 2015 les modalités suivantes :

• Une participation (20% du montant HT) pour les SDAP venant compléter l’aide de 60% apportés par l’Agence de l’Eau

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de demander auprès de la CCEG le versement de cette dotation et leur présente le plan de financement définitif :

Dépenses Recettes

réalisation du schéma directeur 20 931,25 € Agence de l'eau 13 045,66 €

prix de révision 811,51 € CCEG 4 348,55 €

Auto-financement 4 348,55 €

Total HT 21 742,76 € 21 742,76 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents

• ADOPTE le plan de financement définitif,

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire.

Ressources Humaines : approbation de la convention de mise à disposition d’un informaticien

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblé du projet de convention de mise à disposition par la commune de Granchamp-des-Fontaines d’un technicien informatique.

Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret 2008-580 du 18 juin 2008, la commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES met Monsieur Francky CHARRIER, technicien territorial, à disposition des communes de :

- NOTRE-DAME-DES-LANDES, à raison de 10% d’un temps complet, soit 3h30 hebdomadaires ;

- CASSON, à raison de 10% d’un temps complet, soit 3h30 hebdomadaires.13

Conseil municipal du 9 décembre 2019

Monsieur Francky CHARRIER, technicien territorial, est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions de technicien informatique selon les dispositions suivantes :

Article 1 : Mise à disposition

Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret 2008-580 du 18 juin 2008, la commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES met Monsieur Francky CHARRIER, technicien territorial, à disposition des communes de :

- NOTRE-DAME-DES-LANDES, à raison de 10% d’un temps complet, soit 3h30 hebdomadaires ;

- CASSON, à raison de 10% d’un temps complet, soit 3h30 hebdomadaires.

Article 2 : Nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition Monsieur Francky CHARRIER, technicien territorial, est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions de technicien informatique.

Article 3 : Durée de la mise à disposition

Monsieur Francky CHARRIER est mis à la disposition des communes de NOTRE-DAME- DES-LANDES et CASSON à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition

Durant le temps de mise à disposition, Monsieur Francky CHARRIER est affecté au service informatique. Il est placé sous l’autorité hiérarchique du directeur général des services de la commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES. Il effectuera 3h30 heures de travail par semaine et par commune, selon un planning annualisé en journées complètes de 7 heures géré par la Commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES, en accord avec les communes de NOTRE-DAME-DES-LANDES et CASSON.

Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES, soit 25 jours + 2 jours de fractionnement. Le planning sera réalisé en fonction du nombre de jours effectifs de travail dans l’année, proratisé pour chaque commune, ce qui reviendra à proratiser les jours de congés.

La convention s’appliquant au premier semestre 2020, cela donne la proratisation suivante :

117 jours de travail effectif (130 jours ouvrés – 13 jours de congés)

- Grandchamp-des-Fontaines : 117 x 80% = 93

- Notre-Dame-des-Landes : 117 x 10% = 12

- Casson : 221 x 10% = 12

La journée de solidarité est à réaliser sur la Commune de GRANDCHAMP-DES- FONTAINES pour un temps de 7h par an.

La commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES gère la situation administrative de Monsieur Francky CHARRIER, notamment pour les décisions relatives aux congés de longue maladie, longue durée, de paternité, de présence parentale, à l’aménagement de la durée de travail et le Compte Personnel de Formation (CPF).

La commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES met à disposition gratuitement de Monsieur Francky CHARRIER un téléphone portable et un ordinateur portable disposant de14

Conseil municipal du 9 décembre 2019

l’ensemble des logiciels nécessaires à son activité, outils qu’il utilisera dans les communes de NOTRE-DAME-DES-LANDES et CASSON.

Article 5 : Incidences financières de la mise à disposition

La commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES verse à Monsieur Francky CHARRIER la rémunération correspondant à son grade (émoluments de base, supplément familial de traitement, indemnités, primes, etc.).

Sans préjudice d’un éventuel complément de rémunération dûment justifié selon les règles applicables aux personnel exerçant leurs fonctions dans les organismes d’accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par les communes de NOTRE-DAME- DES-LANDES et CASSON des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein.

Les communes de NOTRE-DAME-DES-LANDES et CASSON supportent les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elles font bénéficier l’agent à raison de 10% des frais engagés chacune, à condition que la formation soit profitable aux trois communes. Dans le cas contraire, les communes de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES, NOTRE- DAME-DES-LANDES et CASSON prendront à leur charge la totalité des frais.

Par ailleurs, la commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES supporte les charges qui peuvent résulter d’un congé de maladie ordinaire. Cependant, dans le cadre d’un accident de travail, les communes de NOTRE-DAME-DES-LANDES ou CASSON prendront à leurs charges les frais résultants de celui-ci s’il a lieu sur leur commune respective.

Enfin, la commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES supporte les charges qui peuvent résulter de la rémunération de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du Compte Personnel de formation.

Article 6 : Remboursement des charges inhérentes à la mise à disposition Le montant de la rémunération et des cotisations et contributions y afférentes versées par la commune de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES est remboursé par les communes de NOTRE-DAME-DES-LANDES et CASSON à due proportion du temps de mise à disposition, à savoir :

- traitement de base ;

- supplément familial de traitement le cas échéant ;

- IFSE ;

- prime annuelle : (254,57 € + ½ traitement au 1er janvier 2020)/2 ;

- charges patronales.

Le cas échéant, les communes de NOTRE-DAME-DES-LANDES et CASSON procéderont, chacune en ce qui les concerne, au remboursement des charges liées aux congés de maladie ordinaire ainsi que celles résultant de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du Compte Personnel de Formation.

Les frais des visites médicales seront pris en charge par la Commune de Grandchamp-des- Fontaines.15

Conseil municipal du 9 décembre 2019

Article 7 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition

En cas de faute disciplinaire, Monsieur le Maire de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES est saisi par les communes de NOTRE-DAME-DES-LANDES et de CASSON au moyen d’un rapport circonstancié.

Article 8 : Fin de la mise à disposition

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre les communes de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES, et les communes de NOTRE- DAME-DES-LANDES et/ou CASSON.

Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes, si 6, allée de l’Ile Gloriette, 44000 NANTES, si un accord amiable n’a pu être trouvé en premier recours.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

• APPROUVE les termes de cette convention,

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention sus-présentée.

Ressources Humaines : approbation de l’avenant à la convention de mise à disposition d’un accompagnateur dans les cars scolaires

Vu la délibération 2019-057 du 24 juin 2019 approuvant le renouvellement de la convention de mise à

disposition d’un accompagnateur dans les cars scolaires,

Vu la démission de Mme Anne GUITTON, en charge de l’accompagnement dans les cars scolaires

Vu la candidature de Mme Sandrine LAVA, adjoint technique territorial,

Considérant qu’il s’avère nécessaire de modifier la convention de mise à disposition d’un

accompagnateur dans les cars scolaires comme suit ;

Article 1

L’article 1 est ainsi rédigé :

La Commune de Notre Dame des Landes met les agents, ci-dessous dénommés à disposition de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, pour exercer des fonctions de surveillance et d’accompagnement dans les cars scolaires primaires desservant la commune, à compter du 1er janvier 2020 :

Mme Sandrine LAVA, Adjoint Technique Territorial.

Article 2

Toute nouvelle modification à la Convention fera l'objet d'un avenant.16

Conseil municipal du 9 décembre 2019

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

• APPROUVE les termes de cet avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un accompagnateur dans les cars scolaires,

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée.

•

Finances : acceptation d’un don pour la pose d’une structure jeux à l’école publique Marcel Pagnol

M. le Maire informe l’assemblée que M. Jérémy GOURDIEN, Co-président de l’Amicale Laïque a adressé un courrier le 25 octobre dernier, indiquant que les associations Amicale Laïque et Les P’tits Marcel proposent de participer au financement du renouvellement de structures de jeux dans la cour de l’école Marcel Pagnol.

Ces deux associations s’engagent à verser un don de 3 000 € à la municipalité. Cette somme correspond aux dons des deux associations :

Amicale Laïque : 1 500 €

Les P’tits Marcel : 1 500 €.

L’Association les P’tits Marcel ne pouvant pas, statutairement, verser directement la somme de 1 500.00 € à la collectivité, elle a délégué à l’Amicale Laïque le versement de sa contribution.

Aussi, l’Amicale Laïque s’engage à verser la somme de 3 000 € au nom de ces 2 associations.

Aux termes de l'article L 2242-1 du CGCT, « le conseil municipal doit statuer sur l'acceptation des dons faits à la commune ».

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés

• ACCEPTE le don de 3 000 €,

• S’ENGAGE à utiliser ce don pour le renouvellement des deux structures de jeux de l’école Marcel Pagnol,17

Conseil municipal du 9 décembre 2019

Finances : décision modificative n°4 du budget principal de la commune M. le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au budget principal de la commune.

Section de fonctionnement

Recettes

article désignation montant

article 7067 Redevance et droits des services périscolaires -27 822,53 €

article 73212 Dotation de solidarité communautaire 122 132,00 €

article 73223 FPIC 1 533,00 €

article 7333 Taxes funéraires -330,00 €

article 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 32 667,00 €

article 73111 Taxe foncière et d’habitation -2 034,00 € article 7318 Autres impôts 2 798,00 €

article 7478 Autres organismes (CAF et autres) -27 432,11 €

article 752 Revenus des immeubles 14,85 €

article 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 30 000,00 €

article 7688 Autres produits financiers 0,13 €

article 7788 Produits exceptionnels divers 8 451,03 €

Total 139 977,37 €

Dépenses

article désignation montant

article 1068 virement à la section d'investissement 139 977,37 €

Total 139 977.37 €

DÉPENSES BP 2019 BP+DM

1 912 785,65 2 052 763,02

Charges à caractère général 549 157,70 549 157,70

Charges de personnel et frais assimilés 981 706,85 981 706,86

Autres charges de gestion courante 176 805,35 176 805,35

Atténuation de produits 51 312,00 51 312,00

Charges financières 17 835,80 17 835,80

Charges exceptionnelles 2 100,00 2 100,00

Dépenses imprévues 3 400,08 5 000,00

Virement à la section d'investissement 117 084,16 255 461,60

Dotation aux amortissements 13 383,71 13 383,71

RECETTES 1 912 785,65 2 052 763,02

Produits des services du domaine et ventes 296 527,05 268 704,52

Impôts et taxes 828 886,00 985 652,00

Dotations et participations 704 384,15 676 952,04

Autres produits de gestion courante 13 986,24 14 001,09

Atténuation de charges 40 000,00 70 000,00

Produits financiers 2,00 2,13

Produits exceptionnels 29 000,21 37 451,24

Transferts de charges18

Conseil municipal du 9 décembre 2019

Section d’investissement

Dépenses

Opérations Désignation crédit restant Besoin DM

1002 ACHATS BIENS (Terrains Bâtiments) 4 046,00 € 0,00 € -4 046,00 €

2111 Terrains nus -4 105,00 €

2115 Terrains bâtis 59,00 €

1003 ACHATS BIENS ST (Mobilier Matériel) 1 897,98 € 3 397,98 € 1 500,00 €

21578 Autre matériel et outillage de voirie 1 500,00 €

33 ÉCLAIRAGE PUBLIC 0,00 € 44 382,46 € 44 382,46 €

2041582 autres groupts installations 44 382,46 €

54 LOCAL POSTE

71 740,00 € 10 000,00 € -61 740,00 €

2313 Construction -61 740,00 €

66 CANTINE SCOLAIRE/ECOLE 5 021,24 € 40 000,00 € 34 978,76 €

2313 Constructions 34 978,76 €

76 VOIRIE TROTTOIRS BUSAGES 64 078,01 € 30 000,00 € -34 078,01 €

2315 Installations, matériel et outillage technique -34 078,01 €

77 VOIRIE DIVERS 54,88 € 5 000,00 € 4 945,12 €

2188 autres 266,40 €

2158 autres installation matériel 4 500,00 €

2315 Installations, matériel et outillage technique 178,72 €

65 SALLE DE SPORTS 504,00 € 0,00 € -504,00 €

2188 Autres -45,72 €

2313 constructions -458,28 €

86 VESTIAIRES TERRAIN FOOTBALL -703,12 € 703,12 € 703,12 €

2188 Autres 1 218,90 €

2315 Construction -515,78 €

87 REVISION DU POS / PLUI -973,31 € 973,31 € 973,31 €

202 Etudes 973,31 €

90 MAISON DES JEUNES /SALLES REUNIONS -78,77 € 78,77 € 78,77 €

2183 Matériel de bureau et informatique 2,45 €

2184 mobilier -568,95 €

2188 Autres 645,27 €

91 LOGEMENT D'URGENCE POSTE -751,95 € 751,95 € 751,95 €

2188 Autres 751,95 €

94 Cimetière 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

2313 Etudes 2 000,00 €

97 Multi-accueil 3 640,49 € 0,00 € -3 640,49 €

2313 IMMOBILISISATIONS EN COURS -3 640,49 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENTS -13 695,01 €19

Conseil municipal du 9 décembre 2019

Recettes

article désignation montant besoin DM

1641 emprunt et dettes 265 907,08 €

112 234,70

€ -153 672,38 €

21 virement section fonctionnement 139 977,37 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT -13 695,01 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés

• APPROUVE les propositions de modifications sus-présentées

• DEMANDE à Monsieur le Maire de les inscrire au budget principal de la commune 2019

Finances : demande de subvention pour la réhabilitation de l’étage de la poste en bureaux communaux au titre de la DETR / DSIL

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une estimation avait été demandée auprès de l’architecte en charge des travaux d’aménagement de l’agence postale communale, pour la réhabilitation de l’étage de la Poste en vue d’y créer des bureaux pour le personnel communal.

M le Maire présente le plan de financement prévisionnel de cette opération :

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Aménagement de l'étage au-dessus de la Poste

Plan prévisionnel de financement AU 22/10/2019

Dépenses Recettes

Déisgnation montant HT Désignation montant Région - CTR 15 000,00 €

total 76 258,11 € État DETR / DSIL 46 006,49 €

autofinancement 15 251,62 €

total HT 76 258,11 € 76 258,11 € Total TTC 91 509,73 € 91 509,73 €

Il propose au conseil municipal de solliciter l’État pour une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux / Dotation de Soutien à l’Investissement Local 202020

Conseil municipal du 9 décembre 2019

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents our représentés

• APPROUVE le plan de financement,

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter les services de l’État au titre de la DETR/DSIL 2020

Finances : tarifs publics 2020

Tarifs 2020

Salle des

Chênes

Salle

Cassiopée

Salle des Genêts

(uniquement en

journée)

Caution dégâts 400 € 500 € 200 € Caution ménage 150 € 150 € 150 € Associations communales Gratuit Gratuit Gratuit Vin d'honneur-particuliers de la commune 70 € 130 € Vin d'honneur-particuliers extérieurs à la commune 150 € 210 € Particuliers de la commune 140 € 250 €

Associations extérieures et entreprises extérieures 250 € 450 € 75 € ½ journée

150 € journée

Evènement à but lucratif-exposition vente 300 € 500 € Evénement à but caritatif 65 € 125 € Tarif unique 2 jours pour les fêtes de fin d'année 350 € 650 € Tarif unique deux jours Particuliers hors fêtes de fin d’année 210 375 Tarif unique deux jours Particuliers extérieurs à la commune

hors fêtes de fin d’année 405 675 Tarif unique deux jours associations et entreprises extérieures

hors fêtes de fin d’année 375 675 Particuliers extérieurs à la commune 270 € 450 €

Tarifs 2020 Fourrière

2020

Frais d'hébergement par nuit et par animal 40 €

Tarifs 2020 Cimetière

2020

Inhumation ou exhumation 69 €

Concession de terrain 15 ans 111 €

Concession de terrain 30 ans 189 €

Concession de terrain 50 ans 348 €

Concession columbarium 15 ans 270 €

Concession columbarium 30 ans 435 €

Vente pierre tombale (après effacement des inscriptions) 300 €21

Conseil municipal du 9 décembre 2019

Tarifs accueil périscolaire : pas d'évolution des tarifs

2020

Régime général

Prix au quart d’heure QF x 0.06 % Coût minimum du quart d’heure pour QF < 522 Seuil de 0.3125 € le ¼ d’heure soit 1.25 €/heure

Coût maximum du quart d’heure pour QF > 1999 1.20 € soit 4.80/heure Autres régimes

Prix au quart d'heure QF x 0.060 % + 0.13 € Coût minimum du quart d'heure 0.4425 € soit 1.77 €/heure

Coût maximum du quart d'heure 1.33 € soit 5.32 €/heure Divers

Goûter 0.50 € Pénalité pour tout enfant inscrit mais dont l'absence n'est pas motivée 10 € Pénalité pour une arrivée des parents le soir après fermeture de la

structure

10 €

Après deux avertissements

Tarifs accueil de loisirs

2020

Régime général

Prix à la ½ journée QF x 0.75 % Prix à la journée QF x 1.50 % Coût maximum de la journée 20.80 €

Autres régimes

Prix à la ½ journée QF x 0,75% + 2 € Prix à la journée QF x 1.50% + 4 € Coût maximum de la journée 24.80 € Goûter

Coût du goûter 0.50 €

Séjours de vacances

2020

Prix par jour du séjour 3.5 % x QF €

Prix seuil minimum par jour du séjour 15 €

Prix plafond maximum par jour du séjour 45 €22

Conseil municipal du 9 décembre 2019

Maison des jeunes :

Prix de l’atelier 0.60% x QF Ticket boisson l'unité (vente par carnet de 10 tickets) 0.10 € Adhésion annuelle 15 €

Liste des boissons

Bière – un flacon 25 cl 2.00 €

Vin – le verre 10 cl 1.00 € Kir – le verre 10 cl 1.20 € Cidre – la bolée 25 cl 1.00 € Punch planteur – le verre 10 cl (2cl de rhum) 2.00 € Cocktail alcoolisé – le verre 10 cl 3.00 € Soda – le verre 20 cl 1.00 € Jus de fruits – le verre 20 cl 0.80 € Café noir – la tasse 0.80 e Thé - la tasse 0.80 € Chocolat chaud 1.00 € Pour Maison des jeunes – carnet 10 tickets pour boisson non alcoolisé avec sirop 1.50 €

Liste des produits alimentaires sucrés

Bonbons – le sachet 0.50 € Gâteau salé – le paquet 0.50 € Crêpe sucre 1.00 € Crêpe « pâte à tartiner » 1.50 € Crêpe confiture 1.50 € Gâteau sucré – la part 0.50 € Pop-corn – le sachet 0.70 € Barre chocolatée – l'unité 0.80 € Glace – le bâtonnet ou le cornet 1.50 €

Liste des produits alimentaires salés

Sandwich froid 1.50 € Sandwich chaud 2.00 € Sandwich chaud et sa barquette de frites 3.00 € Frites – la barquette 1.50 € Galette de blé noir garnie 2.50 €

Vente au déballage

Prix minimum 0.10 €

Prix maximum 15.00 €

Pêche à la ligne

Petit objet 1.00 €

Objet volumineux 1.50 €

Jeux pour fête des écoles prix minimum 1.00 €

Jeux pour fête des écoles prix maximum 2.00 €23

Conseil municipal du 9 décembre 2019

Billetterie - Spectacle, événement culturel ou festif - atelier

Pyjama party avec repas – la soirée 5 .00 €

Concert – le billet d'entrée prix minimum 3.00 € Concert – le billet d'entrée prix maximum 20.00 € Spectacle – le billet d'entrée prix minimum 3.00 € Spectacle – le billet d'entrée prix maximum 20.00 € Repas – Prix minimum par personne

Sans spectacle et concert

8.00 €

Repas – prix maximum par personne

Avec spectacle ou concert

30.00 €

Menu adulte soirée Paëlla 13.00 € Menu enfant soirée Paëlla 3 < âge < 11 ans 9.50 € Menu enfant soirée Paëlla moins de 3ans gratuit Carnet 10 tickets pour ateliers animation MDJ – selon QF prix seuil 25.00 € Carnet 10 tickets pour ateliers animation MDJ – selon QF prix plafond 90.00 € Les inscriptions

Tournoi sportif – inscription prix minimum 2.00 € Tournoi sportif – inscription prix maximum 12.00 € Droit d'entrée Maison des jeunes 15.00 € Séjour de vacances selon QF

prix seuil par jour

15.00 €

Séjour de vacances selon QF

prix plafond par jour 45.00 €

Sortie culturelle ou sportive catégorie 1 1.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 2 2.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 3 3.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 4 4.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 5 5.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 6 6.00 € Caution pour séjours de vacances 50.00 € Prestations diverses

Lavage de voiture 3.00 €

Tarifs 2020 Restauration municipale

Tarif 2020

Repas enfants des écoles de la commune 3.50 € Repas pour enfants non-inscrits au restaurant 4.50 € Repas pour le personnel communal, Repas pour les stagiaires 4.60 € Repas adulte (enseignants, parents…) 6.10 € Participation « repas fourni par les parents » 1.72 €24

Conseil municipal du 9 décembre 2019

Tarifs 2020 Portage des repas

Tarifs 2020

Prix du repas 6.50 € Prix du repas retiré au restaurant scolaire 6.50 €

Forfait de livraison

(facturé pour chaque livraison)

exemple : 3 repas livrés le vendredi

3 repas à 6.50 € = 19.50 €

1 seul forfait livraison facturé = 1.50 €

1.50 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés

• DECIDE de créer une tarification spécifique pour la location de la salle des genêts selon les modalités suivantes :

➢ Location uniquement en journée

➢ Uniquement pour les associations extérieures et les entreprises extérieures

➢ Possibilité de louer matin, après-midi ou journée entière

➢ Réservation acceptée selon le planning d’occupation de la salle par les associations locales ou réunion des services municipaux

• FIXE les tarifs 2020 selon les montants figurants au tableau sus-présenté

Intercommunalité : rapport d’activités 2018

de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les principaux faits qui ont marqué l’activité de l’année 2018 de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres sur les axes suivants :

• Les services de proximité

• Le dynamisme économique

• L’aménagement du territoire

• Le développement durable

• Les moyens financiers des ambitions de la CCEG25

Conseil municipal du 9 décembre 2019

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés

• PREND ACTE du rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres

Relevé de décisions

M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :

- section I n° 18p et 695p sises 12 place de la paix pour une surface globale de 631 m² appartenant à M. MOISAN Alain.

- section I n° 961, 784 et 787 sises le bourg pour une surface globale de 665 m² appartenant à M. Killian LANGLOIS.

Informations diverses

Commerce ambulant

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été sollicité pour la vente « épicerie vrac zéro

déchet ». Cette épicerie mobile sera présente tous les 15 jours le vendredi sur la commune.

Don du sang

L’assemblée générale est fixée le 24 janvier 2020.26

Conseil municipal du 9 décembre 2019

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22H24

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le lundi 20 janvier 2020, à 20h30

Isabelle DUGAST Marie-Odile

FOUCHER

Myrtille GOUPIL Yannick TOULOUX

Isabelle

KHALDI-

PROVOST

Caroline

LECLERC

Dany LECOQ Patrick MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Pierrick MARAIS Ghyslaine

MORTIER-DORIAN

Jean-Paul NAUD

Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno

SIEBENHUNER

Jean-Yves SOUDY