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unknown - 26.2 cooperation intercommunale dematerialisation des derogations scolaire Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune d'Hem. Lien du pdf (unknown - 26.2 cooperation intercommunale dematerialisation des derogations scolaire)Thèmes du document : Famille, Éducation, Justice et droit, Annexe 2 27-2

COOPERATION INTERCOMMUNALE EN MATIERE SCOLAIRE APPLICATION DE L’ACCORD RELATIF A L’INSCRIPTION DES ELEVES EXTRA-MUROS

REGLEMENT D’APPLICATION

(Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée – article 23)

Article premier :

Le présent règlement est adopté par les dix huit communes signataires de la convention intercommunale du 30 juin 1990 et le SIVU du Petit Prince de Lys Lez Lannoy. Il a pour but de préciser et rationaliser les conditions d’application de la dite convention et d’en décrire la procédure d’application.

Pour mémoire, il est rappelé que cette convention est actuellement applicable entre les communes de : BONDUES – BOUSBECQUE – COMINES – CROIX – HALLUIN – HEM – LEERS – LINSELLES – LYS LEZ LANNOY – MARCQ EN BAROEUL – MOUVAUX – NEUVILLE EN FERRAIN – RONCQ – ROUBAIX – TOUFFLERS – TOURCOING – WASQUEHAL – WATTRELOS – SIVU DU PETIT PRINCE DE LYS LEZ LANNOY.

Article 2 :

La procédure d’application est exécutée au moyen d’imprimés, ensuite importés dans le logiciel, dont un exemplaire est ci-annexé. Toutes les communes utiliseront le même imprimé sans qu’aucune modification n’y soit apportée. Cette procédure doit être appliquée chaque fois que la scolarisation d’un enfant est envisagée dans une commune qui n’est pas celle de son domicile. Il s’en déduit et est confirmé que le changement d’école dans la même commune, y compris le passage de l’école maternelle à l’école primaire, ne donne pas lieu à emploi de la procédure.

Article 3 :

Pour le public : les imprimés, sont délivrés aux familles par la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est située l’école envisagée, mairie qui sera définie dans la suite du présent texte par les termes « mairie d’accueil ». La mairie de la commune où se situe le domicile de la famille sera définie par les termes « mairie de domicile ».

Pour le privé : les imprimés, sont délivrés aux familles par la mairie ou par l’établissement privé envisagé par la famille.

Article 4 :

L’imprimé dûment rempli et complété des pièces annexes exigées, est déposé ou transmis par voie dématérialisée par la famille à la Mairie d’accueil ou à l’établissement scolaire qui le transmet à la mairie d’accueil. A charge pour celle-ci de l’envoyer par le biais du logiciel à la mairie de domicile qui donne sa décision.

Pour les familles, il est recommandé de déposer les dossiers de demande de dérogation avant le 30 avril pour permettre une gestion intercommunale des dossiers. En tout état de cause, les dossiers doivent être déposés, complets, avant la date de la rentrée scolaire, hormis pour les déménagements en cours d’année. Toute demande qui n’est pas déposée dans ce délai pour permettre une instruction, par les mairies concernées, s’expose à un refus qui, au cas où la scolarisation serait néanmoins intervenue, ne permettrait pas la prise en charge financière correspondante.

Pour la gestion administrative des communes et en ce qui concerne notamment les élèves inscrits lors de la rentrée scolaire de septembre, les délais préalables doivent permettre l’arrivée de la demande à la mairie d’accueil avant le 30 septembre (cachet d’arrivée faisant foi). Le dossier parvenant après cette date ne serait pris en charge financièrement que pour l’année scolaire suivante.Annexe 2 27-2

Après étude du dossier par la mairie d’accueil, l’imprimé est transmis à la mairie de domicile dans un délai de 15 jours, pour examen. Après décision de celle-ci, la mairie d’accueil termine l’instruction en assurant la notification à la famille.

Article 5 : Ecoles publiques et écoles privées

Les familles sont réputées avoir opéré leur choix préalable entre école publique et école privée.

Article 6 : Obligation d’accueil par la loi - Définition des cas présentés par les familles (cas 1 à 5)

Cas numéro 1 : pas de place dans une école publique de la commune de domicile, la commune d’accueil est tenue d’accepter l’enfant (attestation de la mairie), hormis pour les enfants de moins de 3 ans, dont la scolarisation reste liée à la disponibilité des places en école maternelle.

Cas numéro 2 : les parents travaillent tous les deux et il n’y a pas de service de garde et de restauration scolaire dans la commune de domicile – (joindre les attestations d’emplois des deux parents et l’attestation de la mairie) ;

Cas numéro 3 : frère ou sœur scolarisé dans une école primaire ou maternelle de la

commune d’accueil – la prise en compte de cette scolarisation ne vaut évidemment que si

elle a fait l’objet d’un accord ou acquiescement. La référence de cet accord ou acquiescement

de la commune de domicile doit être justifiée et jointe à la demande.

- Si le frère ou la sœur n’a pas obtenu d’accord de scolarisation, la

commune de domicile n’a pas d’obligation de prise en charge financière.

- Si la fratrie n’est pas réunie au titre de l’année scolaire (passage au

collège), la commune de domicile n’a pas d’obligation de prendre en

compte la demande.

Cas numéro 4 : Raisons médicales : hospitalisation fréquente ou nécessité de soins médicaux réguliers impossible dans la commune de domicile

Cas numéro 5 : Déménagement

Domicile de l’enfant : Il s’agit de celui au jour de la rentrée scolaire, ou du jour d’entrée à l’école s’il ne coïncide pas avec cette date de rentrée. Il doit être justifié par tout document pouvant l’établir (facture d’électricité, de box internet, etc ...).

Lorsqu’un élève change de commune de domicile, tout en restant dans l’école où il est scolarisé, puisqu’il a la faculté, conformément à la loi, de poursuivre son cursus scolaire suite à un déménagement, la famille doit remplir une demande de dérogation accompagnée des pièces demandées en complétant le cadre « Déménagement » avec justificatifs des précédents et nouveaux domiciles, ainsi qu’un certificat de scolarité. Il est recommandé de transmettre cet imprimé avant le 30 septembre de l’année en cours. Pour les déménagements de plus d’un an (régularisation), la prise en charge financière par la commune de domicile sera gérée au cas par cas.

Cas particulier : pour les professions libérales ou commerciales, joindre le justificatif du local professionnel qui peut être considéré comme justificatif de domicile.

Article 7 : Extension des critères intercommunaux – non-obligation d’accueil de par la loi - Définition des cas présentés par les familles (cas 6 à 8) : Cas numéro 6 : orientation vers une classe spécialisée - absence de place dans une école de la commune de domicile – si cette absence de place correspond à la nécessité de scolarisation dans une classe spécialisée, il y a obligation de prise en charge financière de la commune de domicile. Il y a bien sûr lieu de joindre la justification de cette orientation par l’organisme compétent. (Voir la tarification des activités scolaires, cantine …...)

Cas numéro 7 : les parents travaillent tous les deux, dont l’un dans la commune d’accueil (joindre des attestations d’emplois et dernières fiches de salaire) ;Annexe 2 27-2

cas numéro 8 : les parents travaillent tous les deux et la reprise de l’enfant à l’école est assurée par les grands-parents domiciliés dans la commune d’accueil (joindre les attestations d’emplois, les dernières fiches de salaire, une attestation sur l’honneur manuscrite des grands-parents mentionnant la reprise de l’enfant, un justificatif de domicile des grands-parents, justificatif d’état-civil des grands-parents mentionnant la filiation avec les parents de l’enfant).

Article 8 : Parents séparés

Pour les 3 cas suivants :

1. En cas de divorce ou de séparation judiciaire, la garde de l’enfant doit être justifiée par la communication du jugement ou d’un document officiel établissant cette situation ; 2. Pour la résidence alternée ;

► Il n’y a pas lieu d’établir un dossier quand un des parents est domicilié dans la commune d’accueil. En cas de scolarisation dans une commune autre que celles des deux parents, la participation financière devra être partagée de manière équitable entre les communes de domicile.

3. En cas de non-mariage et quels que soient les cas familiaux, la preuve de l’exercice de l’autorité parentale doit être faite par tous moyens dont la présentation du livret de famille.

Article 9 : Suivi des dossiers

Lors de sa décision, la mairie de domicile indique de façon très visible la date d’effet : « accorde ou refuse la prise en charge financière pour l’année scolaire 200../200. ». A défaut, l’accord sera implicite.

La référence à cette date figure sur tous les imprimés ou listes communiquées entre communes. L’utilisation de cette référence s’impose à tous, directeurs d’écoles compris, et permet de s’assurer immédiatement que la procédure a été respectée.

Pour tous les cas de dérogation scolaire, hormis celui lié à l’orientation en classe spécialisée, l’affectation de l’élève sera laissée à la libre appréciation du maire ou de son représentant (notification précisée sur les fiches de dérogation).

Article 10 : Gestion des mouvements financiers entre les communes : Les listes arrêtées au 15 novembre par la mairie d’accueil sont adressées en double exemplaire ou état néant à chaque mairie de domicile. Elles comportent la référence de l’accord prescrit à l’article 9. L’un des exemplaires est retourné à la mairie d’accueil avec accord ou observations dans un délai d’un mois maximum.

La commune qui n’aurait pas sollicité la participation financière sera dans l’obligation de justifier les motifs pour percevoir de nouveau le forfait.

La rétroactivité se limiterait à un an.

Si interruption de la scolarité, un nouveau dossier doit être établi.

En ce qui concerne les écoles privées, la participation financière est versée à la commune d’accueil qui la rétrocède aux organismes de gestion des écoles privées concernées.

L’accord de prise en charge financière est accordé pour la totalité du cycle maternelle et élémentaire confondus.

Les avis de paiement émis par les Trésoriers Municipaux doivent mentionner les références des lettres municipales de demande de paiement, sous la forme suivante : « FORFAIT INTERCOMMUNAL - Année scolaire 200./200. - APPEL N° 1 ».