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Déliberation - D2026.05.14 commission derogation inscriptions scolaires creation
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.05.14 commission derogation inscriptions scolaires creation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026 7
Publié le Û 1 JUIN ? L Or
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Go {8004513 20360449 DÉCIB202605 14-DE
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mardi 19 mai 2026
R A | S M E S Le Conseil Municipal de Raismes s'est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur Multiples et Réunls convocation régulière en date du 7 mai 2026, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 29 / 33
Pouvoirs : 04 / 33
Votants : 33 / 33
Secrétaire de séance : Raphaël Delcroix
Présents: Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, Véronique Hubert, Karine Lippert, Eric Warmoes, Laétitia Millecamp, Jérôme Ibanez, Annette Bramme, Jean-Paul Mottier, Nadine Cochy, Carine Florent, Patrick Evrard, Jean- Marcel Patin, Hayette Ait Kaddour, François Matysek, Vickie Wuelche, Pascal Méresse, Nathalie Réaux, Éric Monchicourt, Patrick Vandeville, Elise Rostankowski, Raphael Delcroix, Emeline Kessler, et Philippe Lambert, Fatima Terfous, Jean-Claude Priez, Pascale Fagez et Sonia Benbarek.
Absents excusés ayant donné procuration : Florian Renard à Aymeric Robin, Jean-Paul Birembaut à Patrick Evrard, Mélissa Boucher à Raphael Delcroix, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme
DELIBERATION 2026.05.14 Commission de dérogation des inscriptions scolaires — Création |
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation, notamment les dispositions relatives à la sectorisation scolaire et à l'inscription des élèves dans les écoles publiques,
Considérant que le maire est compétent pour statuer sur les demandes de dérogation à la carte scolaire,
Considérant que les demandes de dérogation aux inscriptions scolaires constituent un sujet sensible nécessitant transparence, équité de traitement et dialogue entre les acteurs éducatifs,
Considérant qu'il apparaît pertinent de mettre en place une instance consultative permettant l'examen
concerté des demandes,
Considérant les modalités d'organisation de la commission communale de dérogation des inscriptions scolaires :
- Cette instance constitue une instance consultative chargée d'examiner les demandes de dérogation à la carte scolaire et d'émettre un avis préalable à la décision du maire.
- Missions: Ses missions sont les suivantes: étudier les demandes de dérogation aux inscriptions scolaires, favoriser un traitement équitable et transparent des demandes, permettre un dialogue entre les différents acteurs éducatifs, et émettre un avis consultatif sur chaque demande. La décision finale d'accorder ou de refuser une dérogation relève du maire.
- Composition: La commission est composée de l'élue en charge de l'enfance et de la jeunesse, des délégués des écoles de la ville de Raismes, des directeurs et directrices des écoles de la ville de
Raismes, de l'inspecteur(trice) de l'Éducation nationale de la circonscription, de la coordinatrice du réseau d'éducation prioritaire affectéeà la commune. En fonction des besoins, d'autres personnes qualifiées pourront être invitées à participer aux travaux de la commission à titre consultatif, et notamment des techniciens de la collectivité.
- Fonctionnement: La commission se réunit une fois par an, à la suite de la période d'inscriptions scolaires, qui se déroule généralement entre mars et mai de l'année en cours. Les modalités pratiques de fonctionnement (convocation, quorum, organisation des débats) sont définies par l'exécutif municipal.
D2026.05.14 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026 ,
Pubiéle {} 7 JUIN MP LOS Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, WÉose21E80 13.207608 10 DE LIB202605 140€
Après avoir entendu le rapport de Sylvia Potier, adjointe au maire,
Au regard de l’ensemble de ces éléments,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE de créer une commission de dérogation des inscriptions scolaires
FIXE ses modalités ses missions, sa composition et son fonctionnement comme détaillé ci-dessus.
DIT que son entrée en vigueur sera officielle dès le rendu exécutoire de la délibération
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
A ric ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
D2026.05.14 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026 3 L
Publié le Î î JUIN m G
[ RAPPORT DE PRESENTATION ID: ee La À 20260514-DE
Contexte légal.
Le maire est l'autorité compétente pour accorder ou refuser les dérogations hors secteur scolaire (art. L. 212-5 du Code de l'éducation), en tenant compte de la capacité d'accueil des écoles communales. Bien que non obligatoire, une commission consultative est recommandée pour objectiver les décisions et éviter les contentieux.
Nécessité pratique.
Sans commission, le maire décide seul, exposant la commune à des risques de partialité ou de recours ;
avec une commission (composée du maire, d'adjoints, directeurs d'écoles, inspecteurs), les avis croisés garantissent une répartition équilibrée des effectifs et une motivation solide des refus.
Les demandes augmentent avec la mobilité familiale et la démographie ; une procédure formalisée optimise la gestion des flux et anticipe les besoins en moyens d'enseignement.
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