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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Delibs CT 08 11 21 Déchets
Document publié le Lundi 8 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Delibs CT 08 11 21 Déchets)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2021
N°: 173/21
Oblet: APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETERIES
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS —- ABROGATION
DE LA DELIBERATION N°214/10 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE L’EX COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AGGLOPOLE PROVENCE
L'an deux mit vingt ét un et le huit du mois de novembre
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes
RHONE d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare ARRONDISSEMENT les Olviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Feeteeatreats Foch à Salon de Provence, sur là convocation en date du 2 novembre 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE - Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO, Communes d'Allelns, Aurons, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD,
Berre-l’Etang, Charleval, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Michel ROUX, Franck SANTOS, Eygulères, la Barben, la Fare les Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Avaient donné pouvoir :
Pélissanne, Rognac, Saint- Philippe GINOUX donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE Chamas, Salon-de-Provence, RUDULIER donne pouvoir à Didier KHELFA, Anne REYBAUD donne Sénas, Velaux, Vernègues pouvoir à Pascal MONTECOT.
Siège : 281 8d MaréchalFoch Etaient absents et excusés à cette Assemblée : B.P 274 Julie ARIAS, Jean-Pierre CESARO, Christian NERVI, Henri PONS.
13666 Salon de Provence Cedex
A HA AAA DR PR AAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
AA IR ANR RAR RENÉE ANEER ARR
Date publication/afflchage :
15 NOV. 2071
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
2i 14 17 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211108-173-21-DE
Date de télétransmission : 15/11/2021
Date de réception préfecture : 15/11/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n°FBPA 058-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Vu la délibération n° 24/06 en date du 31 janvier 2006 du Conseil Communautaire de l'ex
Communauté d'Agglomération Agglopole Provence portant approbation du règlement communautaire sur la gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la délibération n°214/10 en date du 13 décernbre 2010 du Conseil Communautaire de l'ex Communauté d'Agglomération Agglopole Provence portant approbation du règlement intérieur des déchèteries ;
Considérant la nécessité de faire évoluer le règlement intérieur des sites afin de s'adapter aux nouveaux besoins des usagers et aux nouvelles possibilités techniques,
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais dispose d'un réseau de déchèteries permettant de prendre en charge des déchets ménagers et assimilés non pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères.
Le fonctionnement des déchèteries, la définition des déchets acceptés et refusés ainsi que les mesures permettant la circulation à l'intérieur des équipements font l'objet d'un règlement intérieur applicable à l'ensemble des déchèteries du Territoire.
A cet effet, un premier règlement intérieur avait été approuvé par délibération n°24/06 du 31 janvier 2006 et mis à jour par délibération n°214-10 du 13 décembre 2010 du Conseil Communautaire de l'ex Communauté d'Agglomération Agglopole Provence.
Ce règlement nécessite des évolutions car d'une part, les besoins et habitudes des habitants évoluent et il apparait nécessaire d'offrir plus de liberté dans le choix de là déchèterie de dépôt. D'autre part, des évolutions techniques permettent de mieux trier et donc mieux valoriser les déchets accueillis sur les déchèteries et doivent être intégrées dans le règlement intérieur des sites.
En outre, il est important de clarifier le rôle et les devoirs des usagers de la déchèterie afin que les règles nécessaires au bon fonctionnement du site soient appliquées.
Aussi, il est proposé d’abroger la délibération n°214/10 et d'approuver un nouveau règlement intérieur qui entrera en vigueur le 1% janvier 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Éygulères, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Saion-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ABROGE la délibération n °214/10 du 13 décembre 2010 du Conseil Communautaire de l'ex Communauté d'Agglomération Agglopole Provence à compter du 31 décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-2021 1 108-173-21-DE
Date de tététransmission : 18/11/2021 Date de réception préfecture : 15/11/2021 {suite délibération n°173/21)
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur des déchèteries du Conseil de Territoire du Pays Salonais, ci-annexé, en remplacement du précédent datant de 2006 et actualisé en 2010.
- PRECISE que l'application de ce nouveau règlement intérieur sera effective dès le 19 janvier 2022.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunai Administratif de Marseille {24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux moi ompter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Présidentäu Consëlkge Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président dû Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200064807-2021 1108-173-21-DE
Date de télétransmission : 15/11/2021 Date de réception préfecture : 18/11/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211108-173-21-DE
Date de télétransmission : 15/11/2021 Date de réception préfecture : 15/11/2021 Règlement
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: MARSEILLE
: PROVENCE
TERRITOIRE
SALONAIS Règlement intérieur des déchèteries —- METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE Pays Salonais
SOMMAIRE
SOMMAIRE rennes 1
DEFINITION D'UNE DECHETERIE sen 2
RÔLE D’'UNE DECHETERIE ..
LOCALISATION DES DECHETERIES DU PAYS SALONAIS ose 2
JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE nine 3
LES DECHETS ACCEPTES... eines 4
LES DECHETS NON AUTORISES ..
CONDITION D'ACCES À LA DECHETERIE eines 5
Particuliers dieser 5
Professionnels... sienne 5
Cas des entreprises extérieures au territoire du Pays Salonais 4 6
FONCTIONNEMENT DE LA DECHETERIE
Comportement des USABErS ere 6
Rôle de l'agent de déchèterie seen 6
Réception et dépôt des déchets ss insssssnnenneenenennenneenenne 7
Dépôt en grande quantité pour les particuliers …
VEHICULES — CIRCULATION - STATIONNEMENT esse 8
VIDEOSURVEILLANCE serres 8
LES MESURES A RESPECTER EN CAS D'ACCIDENT eee 9
APPLICATION ET INFRACTION AU REGLEMENT io teeesnsnnnnnss 9
Application du règlement intérieur
infraction au règlement intérieur 44. iii 10
Accusé de réception en préfecture 013-200064807-20211108-173-21-DE
Date de télétransmission : 15/11/2021 Date de réception préfeotyre.: 15/11/2081
pra bat | 10 Règlement intérieur des déchèteries - METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE Pays Salonais
DEFINITION D’UNE DECHETERIE
Une déchèterie est un espace de tri, clos et aménagé mis à la disposition de la population en vue du
recyclage, de la valorisation où de l'élimination des différents déchets conformément à la réglementation
en vigueur en matière de protection de l’environnement.
Les déchets doivent être triés au préalable. Sur site, ils doivent être triés par l'usager en respectant les
consignes de tri figurant sur les panneaux signalétiques ainsi que les consignes de tri formulées par les
agents de déchèterie le cas échéant.
L'agent de déchèterie n’est pas tenu de décharger les véhicules des usagers.
RÔLE D’UNE DECHETERIE
La déchèterie est soumise à la règlementation des installations classées pour la protection de
l’environnement. A ce titre, son fonctionnement est soumis au respect des arrêtés ministériels relatifs aux
rubriques 2710-1 et 2710-2.
L'utilisation de la déchèterie se fait en respect du présent règlement intérieur.
La déchèterie répond aux objectifs suivants :
° permettre l’évacuation des déchets dans des conditions conformes à la réglementation,
+ favoriser le recyclage et/ou la valorisation matière afin de réduire au maximum la part des déchets
ultimes et d'économiser les matières premières,
° soustraire du flux des ordures ménagères les Déchets Ménagers Spéciaux et limiter ainsi les risques
de pollutions des sols et des eaux,
+ protéger notre cadre de vie et supprimer les dépôts sauvages.
LOCALISATION DES DECHETERIES DU PAYS SALONAIS
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais dispose d’un réseau de déchèteries :
Le Pont de La Tour
MALEMORT 13 370 MALLEMORT
Route de La Provence
AMANON 13 113 LAMANON
PELISSANNE Route d'Eguilles 13 330 PELISSANNE
Route de Marseille
13 300 SALON DE PROVENCE
1961 Avenue Luc Alabouvette
13 300 SALON DE PROVENCE
SALON DE PROVENCE
SALON DE PROVENCE Il *
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-2021 1 108-173-21-DE
Date de télétransmission : 15/11/2021 Date de réception préfequre; B'a73 | 10 Règlement intérieur des déchèteries - METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE Pays Salonais
Route de Lançon - ZA des Plaines Sud
13 250 SAINT CHAMAS
La Vautubière, chemin du Coussous - CD 19
13 580 LA FARE LES OLIVIERS
Quartier Les Fouitades - RD 20F
13340 ROGNAC
SAINT CHAMAS
LA FARE LES OLIVIERS
ROGNAC
*La deuxième déchèterie de Salon de Provence sera accessible dès le courant de l’année 2022.
Les particuliers peuvent se rendre dans la déchèterie la mieux adaptée à leur besoin, à l'exception des
habitants de Coudoux qui dépendent exclusivement de la déchèterie de La Fare les Oliviers.
En cas de création de nouvelles déchèteries le présent règlement s'applique. Il concerne l’ensemble des
déchèteries du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE
HIVER ETE
{novembre à mars) {avril à octobre)
Lundi FERMEE FERMEE
Du mardi au samedi | 8h30/ 12h - 13h30 / 17h30 8h/12h-14h/18h
Dimanche 8h30 / 12h -14h/17h 8h30 /12h-14h/17h
Jours fériés* 8h30 / 12h 8h30 / 12h
* Jours fériés officiels. Cependant les déchèteries sont fermées les 1° janvier, 1° mai et 25 décembre.
Les horaires sont donnés à titre informatif et sont susceptibles d’être modifiés. Les horaires en vigueur sont
ceux affichés à l'entrée du site,
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de fermer à titre exceptionnel une déchèterie
en cas d'intempérie grave, de débordement ou toute autre situation l'exigeant. Cette décision formulée
par écrit serait alors apposée à l’entrée du site.
Les déchèteries sont réservées aux particuliers les week-end et jours fériés.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211108-173-21-DE
Date de télétransmission : 15/11/2021
Date de réception préfeqyre Edo | 10 Règlement intérieur des déchèteries — METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE Pays Salonais
LES DECHETS ACCEPTES
Les déchèteries sont en mesure de prendre en charge les déchets suivants :
YVYNYYNNNNNNNN
Y
>
>
>
Déchets verts,
Encombrants,
Bois,
Cartons,
Ferrailles,
Gravats (matériaux inertes exclusivement),
Meubles,
Piles, batteries,
Cartouches d'encre,
Capsules à café en aluminium,
Huiles végétales,
Huiles de moteur,
Déchets toxiques des ménages (peintures, solvants, acides, bases, produits phytosanitaires,
radiographies, etc.)
Déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers (Gros électroménagers générant du
froid, gros électroménagers hors froid, les petits appareils ménagers et les écrans}, les déchets
d'équipement électriques et électroniques des professionnels ne sont pas acceptés,
Pneus déjantés et non peints de véhicules légers (voitures) 5 pneus maximum/jour,
Textiles, chaussures, petite maroquinerie,
Emballages en verre, Papiers et Emballages ménagers (à l’intérieur ou à proximité immédiate de la
déchèterie).
Selon l’évolution de la règlementation et des possibilités propres à chaque site, le Conseil de Territoire du
Pays Salonais se réserve le droit de modifier temporairement ou définitivement la liste des déchets acceptés
ou refusés.
LES DECHETS NON AUTORISES
Les déchets suivants doivent être orientés vers une filière spécialisée :
VYNNYNYNYNNNNNN
Ordures ménagères,
Amiante {hors campagne spécifique},
Plâtre,
Pneus sur jante, pneus peints, pneus agraires et pneus poids-lourds,
Bonbonnes de gaz et extincteurs,
Déchets explosifs, radioactifs,
Déchets hospitaliers, d'activités à risque infectieux,
Médicaments,
Véhicules hors d'usage,
Déchets carnés.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Le gardien peut refuser tout dépôt non conforme à la législation en vigueur et/ou présentant un danger de
par sa nature où sa dimension.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-202 1 1 108-173-21-DE
Date de télétransmission : 15/11/2021 Date de réception préfediyre gra? | 10 Règlement intérieur des déchèteries - METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE Pays Salonais
CONDITION D’ACCES A LA DECHETERIE
Particuliers
L'accès est autorisé aux habitants du Territoire du Pays Salonais et de Coudoux sur présentation d’une carte
d'accès. Cependant, les habitants de Coudoux dépendent exclusivement de la déchèterie de La Fare les
Oliviers.
Pour constituer le dossier il faut fournir : un justificatif de domicile de moins de trois mois et Une copie de
la carte d'identité (1 seule carte délivrée par foyer).
Professionnels
L'accès est autorisé aux professionnels du Territoire du Pays Salonais selon la localisation de leur siège.
DECHETERIES Commune sur etes le siège de
MALLEMORT Alleins, Charleval, Mallemort, Sénas*, Vernègues
LAMANON Eyguières*, Lamanon, Sénas*
PELISSANNE Aurons, La Barben, Pélissanne
SALON DE PROVENCE Salon de Provence*, Lançon-Provence*
SALON DE PROVENCE II ** Salon de Provence*, Eyguières*
SAINT CHAMAS Saint Chamas
LA FARE LES OLIVIERS La Fare les Oliviers, Lançon-Provence*, Velaux*
ROGNAC Berre l'Etang, Rognac, Velaux*
* L'entreprise doit choisir de quelle déchèterie elle souhaite dépendre.
** dès son ouverture dans le courant de l’année 2022.
L'accès des professionnels est autorisé du mardi au vendredi dans la limite d'un voyage par jour et par
entreprise,
Sont considérés comme professionnels :
- Les entreprises, artisans, commerçants dont le siège est situé sur le Territoire du Pays Salonais,
- Les associations ou entreprises d'insertion situées sur le Territoire du Pays Salonais,
- Les administrations ou entreprises publiques (lycée, collège, conseil départemental, base aérienne,
services municipaux, etc.).
Pour constituer le dossier, il faut fournir : Une attestation de l'implantation de l’activité sur le Territoire du
Pays Salonais (extrait Kbis, attestation Chambre des Métiers) (1 seule carte délivrée par entreprise).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211108-173-21-DE
Date de télétransmission : 15/11/2021
Date de réception prélequre: pres! | 10 Règlement intérieur des déchèteries - METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE Pays Salonais
Cas des entreprises extérieures au Territoire du Pays Salonais
Les entreprises non domiciliées sur le territoire mais intervenant sur le Territoire du Pays Salonais peuvent,
le temps de leur chantier, accéder à l’une des déchèteries dans les mêmes conditions que les entreprises
du territoire. L'accès est autorisé sur présentation d’une attestation validée par la Direction Gestion des
Déchets (dechets.payssalonais@ampmetropole.fr ou 04 90 44 77 90). Cette démarche doit être anticipée.
FONCTIONNEMENT DE LA DECHETERIE
Comportement des usagers
Afin de garantir un fonctionnement optimal, les usagers doivent :
- se présenter à l’agent de déchèterie et suivre ses instructions,
- ne pas troubler le bon fonctionnement du site,
- trier leurs déchets en respectant les consignes de tri,
-__ nettoyer les dépôts et déchets occasionnés au cours du transport et du déchargement,
- laisser le quai libre et propre après déchargement,
- ne pas fumer,
- ne pas récupérer {chiffonner) d'objets ou matériaux dans les bennes,
- ne pas monter ou descendre dans les bennes,
- respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l'entrée, limitation de vitesse, sens de
circulation, ..),
- respecter les biens mis à disposition sans détériorer les bâtiments, barrières, portails, garde-corps,
banques de déchargement, poteaux, etc.
Les usagers sont responsables des enfants qui les accompagnent. Par mesure de sécurité, il est interdit aux
enfants de moins de 12 ans de descendre du véhicule.
Les animaux et les boissons alcoolisées ne sont pas admis dans l'enceinte des déchèteries.
Une tenue correcte est exigée sur le site. Pour la sécurité des usagers, le port du gilet rétro-réfléchissant et
de chaussures fermées est conseillé.
Rôle de l’agent de déchèterie
L'agent de déchèterie est chargé :
-__ D'assurer l'ouverture et la fermeture du site,
- De veiller à l'application du règlement intérieur,
- D’accueillir, d'informer, et de conseiller les usagers,
- De refuser l'accès aux apporteurs non autorisés,
- De refuser les déchets interdits,
-__ De veiller au bon fonctionnement et à l'entretien du site,
-__ De tenir à jour les différents registres journaliers,
-__ D'effectuer un suivi de la fréquentation, Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211108-173-21-DE
Date de télétransmission : 15/11/2021 Date de réception prélequre; pes | 10 Règlement intérieur des déchèteries - METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE Pays Salonais
-__ D'optimiser au mieux le remplissage et les rotations des bennes,
-_ De trier, classer et stocker les DDS dans le local prévu à cet effet,
-_ De s'assurer que personne ne se livre à des actes de récupération d'objet ou de matériaux dans les
bennes,
- De contacter les secours et/ou les forces de l'ordre en cas de nécessité,
-__ De signaler au responsable d'exploitation chaque incident survenu sur site.
L'agent de déchèterie doit porter une tenue permettant de l'identifier. Il n’est pas tenu de décharger les
véhicules des usagers.
Les pourboires et rémunérations numéraires ou en nature de l'agent par les usagers sont interdits.
Réception et dépôt des déchets
Les usagers doivent déposer leurs déchets dans les bennes ou les conteneurs spécifiques de façon à
respecter les consignes de tri et optimiser les volumes de stockage. Aucun déchet ne doit être déposé à
côté des bennes ou des conteneurs spécifiques.
Des garde-corps ouvrants sont installés au niveau de certains quais pour faciliter le déchargement. Ces
garde-corps ne peuvent en aucun cas être manipulés par les usagers. Seul l’agent de déchèterie est habilité
à les ouvrir et à les fermer.
L'accès au conteneur Déchets Ménagers Spéciaux est réservé uniquement à l'agent de déchèterie qui est
le seul habilité à trier les produits en fonction de leur dangerosité et à les disposer dans l'armoire spécifique
destinée à leur stockage.
Aucune réception de déchets n’est autorisée en dehors des heures d'ouverture.
L'usager est civilement responsable des dommages qu’il cause aux biens et aux personnes sur l'aire de la
déchèterie. Il demeure seul responsable des pertes ou vols de matériels qu'il ferait entrer dans l'enceinte
de la déchèterie. Il est censé conserver sous sa garde tous les biens lui appartenant. La Métropole Aix-
Marseille -Provence -Conseil de Territoire du Pays Salonais - décline toute responsabilité en cas de casse,
pertes et vols d'objets personnels.
Dépôt en grande quantité pour les particuliers
En cas d'apport en grande quantité (plusieurs voyages, recours à un véhicule de prêt ou de location),
l'usager doit informer au préalable la Direction Gestion des Déchets pour obtenir une autorisation :
04 90 44 77 90 ou dechets.payssalonais@ampmetropole.fr.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211108-173-21-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021 Date de réception préfectyre.: 15/11/2091
pe 8429] 10 Règlement intérieur des déchèteries - METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE Pays Salonais
VEHICULES — CIRCULATION - STATIONNEMENT
Véhicules autorisés sur les déchèteries :
- les véhicules légers (voiture),
- les véhicules légers attelés d’une remorque,
- les véhicules d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 T.
Les poids-lourds ne sont pas autorisés à accéder en déchèterie,
Les véhicules professionnels ne sont pas acceptés le week-end.
Sont considérés comme véhicules professionnels, les véhicules de type camionnette plateau, fourgon. Dans
le cas d’une utilisation ménagère et occasionnelle de ce type de véhicule, le particulier doit solliciter une autorisation auprès de la Direction Gestion des Déchets pour accéder au site le week-end.
Le stationnement des véhicules des apporteurs ne doit pas gêner l’accès des autres usagers aux bennes
inoccupées et aux voies de dégagement.
Lors des déchargements, le moteur des véhicules doit être éteint.
Les usagers doivent quitter le haut de quai dès le déchargement terminé afin d'éviter tout encombrement
sur le site de la déchèterie.
La circulation dans l'enceinte de la déchèterie doit se faire dans le strict respect du code de la route. Les
véhicules doivent rouler au pas et respecter les consignes de l’agent de quai, Le Conseil de Territoire du
Pays Salonais n’est pas responsable d'accidents de circulation.
VIDEOSURVEILLANCE
Toutes les déchèteries disposent de vidéosurveillance. Ce système dissuasif est utilisé afin d'éviter la
perpétration d'infractions et d'apporter des moyens de preuve le cas échéant. Il doit constituer, si possible
en complément d'autres mesures, le moyen le plus adéquat pour atteindre le but fixé.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1976 (modification par {a loi n°95-73 du 21/01/95 et le décret
n°96-926 du 17/10/96) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Pour toute question concernant le fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance et les modalités du
droit d'accès aux images, une démarche écrite doit être adressée à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de Territoire du Pays Salonais.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211108-173-21-DE
Date de télétransmission : 15/11/2021 Date de réception préteqyre; ges | 10 Règlement intérieur des déchèteries —- METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE Pays Salonais
LES MESURES A RESPECTER EN CAS D’ACCIDENT
L'usager pénètre dans l'enceinte de la déchèterie à ses risques et périls. Il est responsable des dommages
et des dégradations qu’il peut provoquer aux biens et aux personnes sur le site.
Le Conseil de Territoire optimise les conditions de fonctionnement et de sécurité de ces sites. Cependant,
les déchèteries demeurent des espaces dangereux où cohabitent les opérations de manutention {chute
d'objets, projection, etc.) et la circulation des apporteurs, des agents, des véhicules et des équipements
industriels (engins de tassage, bennes, compacteurs, camions, etc.).
La plus grande prudence est demandée aux usagers afin de limiter les dégradations et incidents éventuels.
En cas d'incident :
- se conformer aux consignes données par l'agent d’accueil,
- respecter les consignes de sécurité.
En cas d'accident impliquant un ou des véhicules, il convient d'utiliser les constats amiables entre les tiers
impliqués. La Métropole Aix-Marseille-Provence - Conseil de Territoire du Pays Salonais ne peut être tenu
responsable d'éventuels dommages occasionnés sur le véhicule d’un apporteur de son propre fait.
En cas d'incendie, des extincteurs sont présents sur le site. Le numéro d'urgence est le 18 ou 112 sur un
mobile.
En cas de contact avec les déchets ménagers spéciaux (yeux, mains), un point d’eau et/ou un rince œil sont
à disposition sur les déchèteries.
En cas de blessure d’un particulier ou d’un agent nécessitant des soins médicaux urgents, il est fait appel
aux services spécialisés.
APPLICATION ET INFRACTION AU REGLEMENT
Application du règiement intérieur
Le présent règlement entre en vigueur au 1°" janvier 2022.
Toutes les dispositions antérieures au présent document sont abrogées. il pourra être modifié ou complété
par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Conseil de Territoire du Pays Salonais, et l’entreprise exploitant la
déchèterie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
Le règlement est disponible sur chaque déchèterie. Une copie peut être adressée par courriel à toute
personne qui en fait la demande par courriel : dechets.payssalonais@ampmetropole.fr ou par téléphone :
04.90.44.77.90,
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-2021 1 108-173-21-DE
Date de télétransmission : 15/11/2021 Date de réception préleqyre: ges" | 10 Règlement intérieur des déchèteries - METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE Pays Salonais
Infraction au règlement intérieur
Toute personne ne respectant pas l’une des dispositions du règlement intérieur peut se voir interdire l'accès
à l'ensemble des déchèteries du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole-Aix-Marseille-
Provence de façon temporaire pour une durée maximale de 3 mais.
En cas de récidive, et après 3 exclusions temporaires, l'exclusion définitive des contrevenants pourra être
prononcée par la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Par ailleurs, le non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur fera l’objet d’une
plainte spécifique auprès des autorités compétentes.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211108-173-21-DE
Date de télétransmission : 15/11/2021 Date de réception Pré p &46 | 10