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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Delibs CT 08 11 21 Transports Document publié le Lundi 8 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Delibs CT 08 11 21 Transports)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2021

N°: 168/21

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE

MODIFICATION UNILATERALE DE CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE

PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE CERTAINS PARKINGS

METROPOLITAINS, ET DES PARCS EN REGIE D'ISTRES PENDANT

LES DEUX WEEK-ENDS DES 11 ET 12 ET 18 ET 19 DECEMBRE 2021,

PRECEDANT LES FETES DE FIN D'ANNEE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil vingt et un et le huit du mois de novembre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHÔNE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

CESSE ENCENENENETS

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charlevat,

Eygulères, la Barben, la Farc les

Oliviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR AR IE

Secrétaire de séance :

David YTIER

AAA ARR PNR RHONE

Date publication/affichage :

d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 2 novembre 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etalont présents à cette Assemblée :

André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicotas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.

Avalent donné pouvoir:

Philippe GINOUX donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Didier KHELFA, Anne REYBAUD donne pouvoir à Pascal MONTÉCOT.

Etalent absents et excusés à cette Assemblée ;

Julie ARIAS, Jean-Pierre CESARO, Christian NERVI, Henri PONS.

15 NOV. 2021

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture

EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Date de Ulétenemsslon 1871112021 17 Date de réception préfecture : 15/11/2021 2 14

2021/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-108$ du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 2 novembre 2021 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la

Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapporis de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partis, dans les limites du territoire ; - jls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a êté saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 2 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 19 novembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charieval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Modification

unilatérale de contrats de délégation de service publie pour l'exploitation de certains parkings métropolitains, et des parcs en régie d'Istres pendant les deux week-ends des 11 et 12 et 18 et 19 décembre 2021, précédant les fêtes de fin d'année », tel qu'il est exposé ci-dessous :

Les commerces des centres-villes des communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence souffrent d'une diminution de fréquentation. En outre, la période de Noël est un moment propice à la relance de l'activité économique de la cité.

Aussi, dans le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement économique » la Métropole a décidé d'accompagner cette période de fêtes de fin d'année et plus globalement l'activité des centres-villes, en offrant la gratuité du stationnement au sein de certains des parkings métropolitains concédés des centres-villes.

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-2021 1 108-168-21-DE

Date de télétransmission : 35/11/2021

Date de réception préfecture : 18/11/2021{Suite délibération n°168/21)

Il s'agit d'une décision unilatérale qui s'appliquera durant deux week-ends de décembre, soit les samedis et dimanches 11, 12, 18 et 19 décembre 2021. Deux heures de stationnement gratuit seront mises en place au sein des parkings de la ville de Marseille, La Ciotat, Cassis et Aubagne. Sur les parkings des autres Territoires, cette gratuité s’appliquera durant la plage horaire d'ouverture des commerces de 10h à 19h. Cela concerne les communes de Martigues, Istres et Salon de Provence. Pour Salon de Provence, la gratuité s'appliquera également durant le week- end du 4 et 5 décembre 2021.

La Métropole procédersa à la compensation de la perte de recettes constatée dans les créneaux susvisés à l'exception de iout autre frais. Les délégataires transmettront à l'issue de la période, un état récapitulatif de ces pertes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ __Le Code Général des Collectivités Territoriales :

+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

+ La délibération 02/749/DSC du 16 décembre 2002 de la Ville de Marseille concernant le transfert des parcs de stationnement, et les contrats de délégation de service public concernant leur gestion, à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ; + Le contrat de délégation de service public n° 91/342 (parkings Castellane et Préfecture) confié à la Société Méditerranéenne de Stationnement - Groupe Vinci Park - INDIGO) ; + Le contrat de délégation de service public n° 91/5438 (parking De Gaulle et Jaurès confié à la Société Sogeparc - Groupe Vinci Park - INDIGO) ;

+ _Le contrat de délégation de service public n° 91/354 (parkings Baret, Monthyon, Julien, Gambetta, Phocéens, Corderie) géré par la Société Qpark),

+ Le contrat de délégation de service public n° 19/04 (parking Estienne d'Orves) confié à la société INDIGO ;

+ Le contrat de délégation de service public (parking République - Groupe Vinci Park - INDIGO) ;

+ Le contrat de délégation de service public n° Z202101 (parking Vieux Port Hôtel de Ville - société Q-PARK) ;

+ Le contrat de délégation de service public n° 15/1623 (parc en enclos de Marseille Société Effia Stationnement Marseille) ;

+ Le contrat de délégation de service public (parkings Les Docks et Espercieux - Groupe Q- Park) ;

+ Le contrat de délégation de service public n° 09/149 (parking Vieux-Port MUCEM -— Groupe Vinci Park - Indigo) :

+ Le contrat de délégation de service public n°2015/160 (parkings Verdun (La Ciotat) - SAGS) * Le contrat de délégation de service public n°06/123 (parkings Centre et Vieux Port (La Ciotat) — Indigo) ;

+ Le contrat de délégation de service public n°14/026 (parkings Mimosas, Viquerie et enclos Daudet, Madie, Bestouan (Cassis) — Effia Stationnement) ;

+ Le contrat de délégation de service public du 03/07/1991 (parkings L'Empéri et Portail Coucou (Salon de Provence) - Indigo) ;

+ Le contrat de délégation de service public du 01/01/2002 (parkings Centre ancien, Beaumond, et 8 Mai 1945 (Aubagne) - Q-Park) ;

+ Régie métropole parkings d'istres (Arnavaux, Victor Hugo, Les Carmes) ; + Le contrat de délégation de service publie du 01/01/2017 (parking Degut (Martigues) — SEMOVIM) ;

+ Le contrat de délégation de service public du 21/01/1992|(paskineamettesdiartiques)

— SEMOVIM) ; D a on A Soet + La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

2021/« L'avis du Conseils de Territoire de Marseille-Provence, du Pays Salonais, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'istres Ouest Provence et du Pays de Martigues.

Ouf le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

+ Que les centres-villes connaissent une baisse de fréquentation récurrente de leurs commerces ;

« Que dans le cadre de ses compétences « Parcs de Stationnement » et «

Développement Economique », la Métropole souhaite accompagner l'activité commerciale en offrant la gratuité du stationnement au sein des parkings métropolitains durent les deux week-ends précédant les fêtes de Noël (11, 12, 18 et 19 décembre

2021);

+ Que cette décision concerne les parkings concédés à la société INDIGO (Parkings

Castellane, Charles de Gaulle, Jaurès, République, Préfecture, Vieux-Port MUCEM, Estienne d'Orves (Marseille), Centre, Vieux Port (La Ciotat), L'Empéri et Portail Coucou {Salon)) ; à la société Q-PARK (Parkings Monthyon, Phocéens, Baret Saint-Ferréol, Vieux- Port Hôtel de Ville, Cours Julien, Gambetta, Corderie, Les Docks, Espercieux (Marseille), Marché, Centre Ancien, Beaumond, 8 Mai 1945 (Aubagne)) ; à la société SAGS (parking Verdun à La Ciotat} ; à la société EFFIA (parkings en enclos des plages

{P1 à P7), Providence, Tilleuls, Beaugeard (Marseille), parkings Mimosas, Viguerie et enclos Daudet, Madie, Bestouan (Cassis) ; à la SEMOVIM (parkings Degut et Rayettes à Martigues) ; les parcs en régie (Arnavaux, Victor Hugo et les Carmes à Istres) ;

+ Que la Métropole procédera à la compensation de la perte de recettes constatée dans

le créneau susvisé à l'exception de tout autre frais :

+ Que cette modification des contrats de délégation de service est prise pour motif

d'intérêt général unilatéralement par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la mise en place de deux heures de gratuité du stationnement, les samedis et dimanches 11, 12, 18 et 19 décembre 2021 dans les parkings concédés de Marseille, Cassis, La Ciotat et Aubagne. Ces heures de stationnement gratuit complètent les grilles tarifaires

actuellement en vigueur pour la période énoncée, dans les parkings ci-dessous.

Article 2 : Est approuvée la mise en place de la gratuité du stationnement, les samedis et dimanches 11,

12, 18 et 19 décembre 2021, durant la plage horaire de 10h00 à 19h00, couvrant la période d'ouverture des commerces au public dans les parkings de Martigues, Istres et Salon de Provence. Pour Salon de Provence, la gratuité s'appliquera aussi durent le week-end du 4 et 5

décembre 2021. Ces heures de stationnement gratuites complètent les grilles tarifaires actuellement en vigueur pour la période énoncée, dans les parkings ci-dessous.

Article 3 :

Cette mesure, décidée unilatéralement par la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour motif d'intérêt général, s'appliquera durant la période décrite dans les articles 1 et 2 de la présente, au sein des parkings métropolitains concédés aux Sociétés INDIGO, QPARK, EFFIA, SAGS et SEMOVIM et des parcs gérés en régie d'istres. Les parkings concernés par cette mesure sont

les suivants:

Pour la Société INDIGO:

-__ Parkings Castellane et Préfecture DSP n°91/342

- Parkings Charles de Gaulle, Jaurès DSP n°91/343

-__ Parking République DSP n°07/143

- Parking Estienne d'Orves DSP n° 19/04

- Parking Vieux Port Fort Saint Jean DSP n°09/149

- Perkings Centre et Vieux Port à La Ciotat, DSP n°06/123

-_ Parkings L'Empéri, Portail Coucou à Salon de Provence, DÉFENDRE Ur Le Date de télétransmission : 15/11/2024 Date de réception préfecture : 15/11/2021(suite délibération n°168/21)

Pour la Société QPARK :

-__ Parkings Monthyon, Corderie, Gambetta, Cours Julien, Phocéens et Baret Saint Ferréol — DSP n°91/354

- Parking Vieux Port Hôtel de Ville - DSP n°2202101

- Parkings Arvieux et Espercieux - DSP n°07/136

- Parkings Marché, Centre Ancien, Beaumond, 8 Mai 1945, Hôpita! à Aubagne, DSP du 01/02/2002

Pour la Société SAGS :

- Parkings Verdun à La Ciotat, DSP n°2015/160

Pour la Société Effia Stationnement :

- Parkings en enclos de Marseille — DSP n°15/1623

-__ Parkings Viguerie, Mimosas et enclos Daudet, Madie, Bestouan à Cassis, DSP 14/026

Pour la SEMOVIM :

- Parking Rayettes à Martigues — DSP du 21/01/1992

- Parking Degut à Martigues - DSP du 01/01/2017

Pour les parkings gérés en régle :

- Parkings Arnavaux, Victor Hugo et Les Carmes à Istres

Article 4 :

Les crédits nécessaires à la compensation de ces gratuités, seront inscrits sur les budgets 2021 et suivants des Etats Spéciaux des territoires concernés ainsi que sur le budget annexe stationnement de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Modification unilatérale de contrats de délégation de service public pour l'exploitation de certains parkings métropolitains, et des parcs en régie d'Istres pendant les deux week-ends des 11 et 12 et 18 et 19 décembre 2021, précédant les fêtes de fin d'année ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente détibération.

- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

lE pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compté de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Sonseil de Telritoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux,

Nicolas ISNARD, Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20214108-168-21-DE Président du Conseil de Territoire | vate de télétransmission : 15/14/2021 Date de réception préfecture : 15/11/2021

2021/Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211108-168-21-DE

Date de télétransmission : 15/11/2021 Date de réception préfecture : 15/11/2021EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2021

N°: 169/21

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE

INFORMATION SUR LA STRATEGIE DE FACILITATION DE DEPLOIEMENT

D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

L'an deux mil vingt et un et le huit du mois de novembre

à 18 heures 30

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare

ARRONDISSEMENT les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues,

s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal een Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 2 novembre 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE - Territoire et Président de séance.

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :

DU PAYS SALONAIS André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO, Communes d'Alleins, Aurons, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Berre-l'Etang, Charlevat, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Michel ROUX, Franck SANTOS, Eygulères, [a Barben, la Fare les Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER. Oliviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort, Avaient donné pouvoir :

Pélissanne, Rognac, Saint- Philippe GINOUX donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE Chamas, Salon-de-Provence, RUDULIER donne pouvoir à Didier KHELFA, Anne REYBAUD donne Sénas, Volaux, Vernègues pouvoir à Pascal MONTECOT.

Siège : 281 Bd Maréchal Foch Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

B.P 274 Julie ARIAS, Jean-Pierre CESARO, Christian NERVI, Henri PONS. 43666 Salon de Provence Cedex

AR ADDED DUR A RATÉ

Secrétaire de séance :

David YTIER

RADAR DR AREA ER R

Date publication/affichage :

15 NOV. 2021

NOMBRES DE MEMBRES AYANT

PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS A DÉLIBERATION

21 14 17

Accusé de récaption en préfecture 013-200054807-2021 1 108-169-21-DE

Oate de télétransmission : 15/11/2021 Oate de réception préfecture : 15/11/2021

2021/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de ta Métropole Aix-Marseile- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en

date du 2 novembre 2021 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 205 portant

Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par lé Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole,

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 2 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du

jour du Conseil de la Métropole en date du 19 novembre 2021 et a fixé le délai de consultation à

16 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Chaïleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Information sur la stratégie de facilitation de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques », tel qu'il est exposé ci-dessous :

Suite à la délibération MOB 001-9841/21/CM portant « approbation de la nouvelle stratégie métropolitaine des services de recharge pour véhicules électriques » du 16 avril 2021, la Métropole s'est orientée vers un schéma d'autorisations d'occupation du domaine public pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

La délivrance de ces autorisations d'occupation du domaine public relève du Conseil de Territoire Marseille Provence, compétente en matière de voirie, sur le territoire de ses communes.

Par ailleurs, la délivrance de ces autorisations d'occupation du domaine public demeure une compétence communale sur les autres territoires de la métropole.

Accusé dé réception en préfecture

013-200054807-20211108-169-21-DE

Date de télétransmission : 15/11/2021

Date de réception préfecture : 15/11/2021{suite délibération n°169/21)

Afin de concilier rapidité du déploiement, diversité de l'offre et prise en compte des progrès

technologiques, il convient de permettre une délivrance rapide des autorisations d'occupation du domaine pour l'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tout en

veillant à ne pas instaurer le monopole d'un opérateur.

C'est la raison pour laquelle la Métropole a engagé une procédure de mise en concurrence en

vue de l'attribution d'un accord-cadre à trois opérateurs différents. Chacun de ces opérateurs Sera, dans un premier temps, attributaire d'un groupe d'une quarantaine d'infrasiructures dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public d'une durée de 10 ans.

Cette première « génération » de trois conventions permettra le déploiement très rapide de 120 points de charges environ sur le territoire de Marseille Provence.

L'accord-cadre permettra ensuite de consulter à nouveau, dans des délais très courts, les trois opérateurs retenus et de délivrer rapidement les conventions ultérieures d'occupation pour les infrastructures suivantes. En effet, les opérateurs ainsi sélectionnés pourront ensuite être remis en concurrence entre eux pour attribution des points de charges suivants sans qu'une nouvelle publicité ne soit nécessaire.

Cette procédure simplifiée assurera une réactivité permettant une réponse rapide aux besoins très évolutifs dans ce domaine.

Dans l'hypothèse où le niveau de concurrence apparaitrait insuffisant, la Métropole conserverait la possibilité d'attribuer des conventions d'occupation à d'autres opérateurs en procédant à une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence. L'accord-cadre stipule en effet qu'il

ne confère aucune exclusivité aux trois opérateurs qui en sont titulaires.

Hors voirie métropolitaine cet accord cadre pourra être également utilisé par d'autres opérateurs Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques qui imposent à l'autorité compétente la mise en œuvre d'une procédure de publicité pour la délivrance des autorisations d'occupation du domaine prévoient en effet une dérogation lorsque cette délivrance « s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques » ou encore « s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une

procédure de sélection » (article L.2122-1-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).

L'accord-cadre attribué par la Métropole après une procédure de publicité et de sélection préalable pourra ainsi être utilisé pour que d'autres personnes publiques, situées sur le ferritoire

métropolitain. En accord avec la Métropole, ces derniers pourront délivrer, à l'issue de la mise en compétition des trois opérateurs préalablement retenus, des autorisations d'occupation de leur domaine pour l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Cet accord-cadre sera également à la disposition des autres communes de la Métropole pour la délivrance, d'autorisations d'occupation de leur domaine pour l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Le dispositif mis en place par la Métropole a pour objectif de concilier efficacement rapidité du déploiement, diversité de l'offre et prise en compte des progrès technologiques grâce à un outil au service de l'ensemble de son territoire sur la base du volontariat pour les autres personnes publiques et les communes des territoires autres que Marseille Provence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre le délibération ci-après :

Le Consail de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ; Acausé de récaplion on préfecture

+ Laloin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de Rééion publique te ftariale et d'affirmation des métropoles ;

2021/* La loi n°2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

* La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

« La délibération n° TRA001-1376/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016, portant approbation de l'Agenda de la Mobilité Métropolitaine ;

« La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

* L'avis des Conseils de Territoire.

Ouf le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

« Qu'afin de concilier rapidité du déploiement, diversité de l'offre et prise en compte des progrès technologiques, il convient de permettre une délivrance rapide des autorisations d'occupation du domaine pour l'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

+ QUu'à cet effet une mise en concurrence a permis de conclure un accord-cadre avec trois opérateurs bénéficiant chacun d'une convention d'occupation pour une quarantaine de point de charge et de la possibilité d'être remis en compétition entre ces derniers sans nouvelle procédure de publicité.

« Que cette possibilité de remise en compétition rapide et simplifiée sera ouverte à d'autres personnes publiques désirant, en accord avec la Métropole et sur son territoire, délivrer des autorisations d'occupation du domaine pour l'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Délibère

Article unique :

Il est proposé de prendre acte de la stratégie de facilitation de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les

communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Information sur la stratégie de facilitation de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropoie Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

PQUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de ta loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux moi: omgter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Présiden ï Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

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Nicofas ISNARD, Accusé de réception en préfecture . : Hoi 013-200064807-2021 1 108-169-21-DE

Président du Conseil de Territoire | bats de télétransmission : 18/11/2021 Date de réception préfecture : 15/11/2021