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unknown - 2025 45
Arrêté - Arrete 2026 45 Fermeture aires de jeux cimetieres et parc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 45 Fermeture aires de jeux cimetieres et parc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
ARRETE MUNICIPAL
N°2026/45
INTERDICTION D’ACCES DES
PARCS, STADES, TENNIS, AIRES DE
JEUX ET CIMETIERES
Fermeture provisoire des parcs, aires
de jeux, stades, tennis et cimetières
pour raisons défavorables des
conditions météorologiques
Le Maire de la commune de Toulouges
Vu le code de la sécurité intérieure notamment l’article L 131-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, Vu l’arrêté interministérielle sur la signalisation routière, (livre I – quatrième partie – signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie – marques sur chaussée – approuvée par l’arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié)
Vu les fortes rafales de vent prévues ainsi que les conditions météorologiques défavorables, les parcs, aires de jeux, stades, tennis et cimetières seront momentanément fermés au public.
Considérant qu’il y a lieu d’interdire l’accès aux parcs, aires de jeux, stades, tennis et cimetières jusqu’à l’amélioration des conditions météorologiques afin d’assurer la sécurité publique des usagers.
- ARRÊTE-
ARTICLE 1 : Du jeudi 19 février 2026 jusqu’au vendredi 20 février 2026 inclus, l’accès aux parcs, aires de jeux, stades, tennis et cimetières sont interdits au public en raison de conditions météorologiques défavorables.
ARTICLE 2 : La signalisation temporaire modifiant le stationnement des véhicules est mise en place par les soins de la Police Municipale et par le gardien du parc de façon
2026/45 apparente, conformément à la législation en vigueur notamment l’instruction interministérielle sur la législation routière (livre 1 – 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication et éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de monsieur le Maire dans les mêmes délais.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Chef de service de Police Municipale, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOULOUGES, le 19 février 2026
Transmis :
Demandeur
Service technique Centre de secours
Gendarmerie
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Pôle transport, Pôle déchets