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Arrêté - Arrete 2026 37 Fermeture Parc de Clairfont
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 37 Fermeture Parc de Clairfont)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
ARRETE MUNICIPAL
N°2026/37
INTERDICTION PARTIELLE
ACCES
PARC DE CLAIRFONT
(Sur périmètre de la CRIEE et du
PREAU de l’ALSH Primaire défini et
balisé)
Fermeture provisoire
Le Maire de la commune de Toulouges
Vu le code de la sécurité intérieure notamment l’article L 131-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6,
Vu la nécessité d’assurer la sécurité des usagers du parc de Clairfont, Considérant que certaines zones du parc présentent un danger potentiel pour le public,
Considérant qu’il y convient, dans l’intérêt de la sécurité publique, de restreindre l’accès à certains périmètres du parc notamment la CRIEE ainsi que le Préau de l’ALSH Primaire,
- ARRÊTE-
ARTICLE 1 : Du vendredi 13 février 2026 jusqu’au dimanche 15 février 2026 inclus, l’accès à certains périmètres du parc de Clairfont est interdit :
- LA CRIEE,
- Le préau de l’ALSH Primaire.
ARTICLE 2 : Du vendredi 13 février 2026 jusqu’au dimanche 15 février 2026 inclus, le parc de Clairfont demeure ouvert au public de manière restreinte. Les usagers devront strictement respecter les périmètres interdits et le balisage mis en place. L’accès à la salle de réception se fera par la porte de la cantine côté boulevard de Clairfont.
2026/37 ARTICLE 3 : Un dispositif de signalisation et de balisage sera installé afin d’informer le public des zones interdites.
ARTICLE 4 : La signalisation temporaire modifiant le stationnement des véhicules est mise en place par les soins de la Police Municipale et par le gardien du parc de façon apparente, conformément à la législation en vigueur notamment l’instruction interministérielle sur la législation routière (livre 1 – 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication et éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de monsieur le Maire dans les mêmes délais.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Chef de service de Police Municipale, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOULOUGES, le 13 février 2026
Transmis :
Demandeur
Service technique
Centre de secours
Gendarmerie
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Pôle transport, Pôle déchets