Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 12 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 12 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 12 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2025-12-12

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025Sommaire

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- AVIS N°2025-05 du 03/12/2025 de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative

à la demande de création de nouvelles surfaces commerciales par la

réhabilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial

existant de 2 600 m² à 5 588 m², situé 76 avenue du Général de

Gaulle à Bagnolet (93170). (5 pages) Page 3

2SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

AVIS N°2025-05 du 03/12/2025

de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) de la

Seine-Saint-Denis relative à la demande de

création de nouvelles surfaces commerciales par

la réhabilitation lourde et l'extension d'un

ensemble commercial existant de 2 600 m² à 5

588 m², situé 76 avenue du Général de Gaulle à

Bagnolet (93170).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AVIS N°2025-05 du 03/12/2025 3E = DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PRÉFET PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Secrétariat de la commission départementale dors d'aménagement commercial Frarernrté

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS N°2025-05

de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint- Denis relative à la demande de création de nouvelles surfaces commerciales par la réhabilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m° à 5 588 m’, situé 76 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170).

La commission départementale d'aménagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, réunie le mercredi 3 décembre 2025 sous la présidence de Madame Vanessa SEDDIK, secrétaire générale adjointe, sous- préfète de l'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, a examiné la demande présentée par la Société civile immobilière SCI BAREFE, le 08 octobre 2025, d'une demande de création de nouvelles surfaces commerciales par la réhabilitation lourde et l'extension d’un ensemble commercial existant de 2 600 m° à 5 588 m, situé 76 avenue du Général de Gaulle, à Bagnolet;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17 L. 2122-18, L. 2122-

20 et L. 2122-25;

Vu le Code de commerce, en particulier les articles L.750-1 à L. 752-23 et R.751-1 à R. R752-49 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4225 du 20 novembre 20285 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Saint-Denis;

Vu la demande transmise le 9 octobre 2025 par la Société civile immobilière « SCI BAREFE », située au 14 allée des Moissons à FRESNES (94260) et enregistrée le 16 octobre 2025 sous le n° 25-05;

Vu le rapport d'instruction de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) en date du 21 novembre 2025;

Vu l'audition des représentants de la société en date du 03 décembre 2025 ;

Vu le résultat des votes ;

1 esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / WŸ @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AVIS N°2025-05 du 03/12/2025 4Le 03 décembre 2025, sur la base des échanges tenus durant la commission et des précisions apportées par le pétitionnaire, les membres de la commission ont délibéré sous la présidence de Madame Vanessa SEDDIK, secrétaire générale adjointe, sous-préfète de l'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis :

CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEAT du 93 ;

CONSIDÉRANT que le projet concerne un site existant avec des locaux vacants et qu'il consiste à création de nouvelles surfaces commerciales par la réhabilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m° à 5 588 m2, situé 76 avenue du Général de Gaulle, à Bagnolet ;

CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) d'Est Ensemble, à l'exception du coefficient de biotope est en dessous du seuil prévu par le PLUï;

CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire, le site est accessible en modes actifs et bien desservi par les transports en commun (métro et bus);

CONSIDERANT qu'en matière de développement durable, le projet prévoit d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et qu'il apporte de la végétalisation en toiture et en terrasse mais qu'il n’a pas recours aux énergies renouvelables ;

CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs, le projet améliore l'offre en terme de moyennes surfaces non alimentaires et il apporte de la diversité (bazar discount et équipement de la personne) et les enseignes pressenties n'existent pas dans la zone de chalandise ;

EN CONSÉQUENCE émet une décision favorable à la demande de demande de création de nouvelles

surfaces commerciales par la réhabilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m° à 5 588 m2, situé 76 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170).

Ont voté favorablement :

e Monsieur Tony DI MARTINO, maire de Bagnolet, représentant du maire de la commune d'implantation;

e Monsieur Denis CAHENZLI, adjoint au maire d’Aulnay-sous-Bois, vice-président déléguée à la stratégie métropolitaine de l'habitat à la métropole du Grand Paris, représentant du Président de la Métropole du Grand Paris ;

e Monsieur Daniel GUIRAUD, Ter vice-président et conseiller départemental du canton de Bagnolet, représentant le président du Conseil départemental ;

e Monsieur Michel HADIJI-GAVRIL, conseiller territorial, délégué en charge des bâtiments et de la cohérence commerciale de l'établissement public territorial Plaine Commune, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

e Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, président de l'association « Environnement 93 » ;

+ Madame Valentine VUILLERMOZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Seine-Saint-Denis (CAUE93);

e Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, président Union Fédéral des Consommateurs de la Seine-Saint-Denis (UFC - Que Choisir 93).

1 esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY cedex

Tél, : 01 41 60 60 60

Mail : nref-cdac33@ceine-gaint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / WW @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AVIS N°2025-05 du 03/12/2025 5Ont voté défavorablement :

e Néant

Ce sont abstenus :

e Néant

Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout

professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Bobigny, le À 2 DEL. 2075

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire générale adjointe, sous-préfète de

l'arrondissement de Bobigny

Présidente de la CDAC

f —*

Madafne Vañéssé SEDDIK F7 ;

“

1 esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : i j i fr

www.seine-saint-denis gouv.fr / W @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AVIS N°2025-05 du 03/12/2025 6Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article KR. 752-44-3 du code de commerce

5 745m

Commune : Bagnolet

Et références cadastrales du terrain d’assiette Parcelles AB204, 205, 206, 207 et 208

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès

(A) et de sortie

(S) du site

(cf. b, cet d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d

du 4° du I de

l’article R. 752-6)

Énergies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l'article R. 752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de A

Après Nombre de S projet

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux | Om

espaces verts (en m?)

Autres surfaces végétalisées 1 839m/ toiture végétalisée, 181m° terrasse 1 s), en végétalisée

Avant

projet

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Éoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

! Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AVIS N°2025-05 du 03/12/2025 7POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 2 600m°?

see vente _. Magasins Nombre 1

cf. a, b, doue de SV Lg 3 du 1° du 1 de >300 m2 SV/magasin 2 600m l’article R. 752- _ Secteur (1 ou 2) 2

6) Surface de vente (SV) totale | 5 588m°?

Et

Secteurs d'activité Nombre 3 (cf. a, b, det e du +: 4 3 32 2 | 1194m?2 | 1 068m?2 1° du I de Après | Magasins SV/magasin om 7m SEM l’article R.752-6) | Projet | de SV 2 2 2 >300 m° Section Section | Section

Secteur (1 ou 2) G G

SG Eve classe classe

° 47.51 47.72

Total 97

Électriques/hybrides

Avant | Nombre |

projet | de places Co-voiturage

Auto-partage Capacité de Pas

stationnement Perméables

(cf. g du 1° dul

de l’article Total 97 R.752-6) -

Électriques/hybrides

Après Nombre Co-voiturage projet de places

Auto-partage

Perméables

Avant

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement | Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises | Après

(en m°) projet

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m’, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV 2 300 m° ».

4 cf. 0)

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AVIS N°2025-05 du 03/12/2025 8