Arrêté - Arrete Prefectoral Limitation 23 DDTM85 532 MP

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Arrêté - Arrete Prefectoral Limitation 23 DDTM85 532 MP Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Paul-en-Pareds. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Limitation 23 DDTM85 532 MP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, En Direction départementale

PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDÉE $

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 23-DDTM85-532

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,

Vu l'arrêté n° 23-DDTM85-457 du 28 juin 2023 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones:d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagès de l’eau dans le bässin-versant du Marais Poitevih situé’ en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à ‘une mériace ou aux . conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie susvisé,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usa es de l'eau en vue de préserver q P B p la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation

en eau potable, les écosystèmes aquatiques et

globalement les ressources en eau,

Arrête

Article 1: Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles

Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

MP 8 - Autize superficiel

MP 9 - Vendée

MP 10 — Lay superficiel non

réalimenté

MP 11- Lay réalimenté Aeun -

MP 51- Marais Lay RUEÜN =

MP 5,2 - Marais Vendée Aucun -

MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise

Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél, : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les.eaux souterraines

Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les nivéaux de restriction suivants. :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

MP 121 - Lay nappes (Ouest) Aucun

MP12.2 - Lay nappes (Est) Aucun

MP 131 - Vendée nappes (Ouest) 1- Vigilance Lundi 12 juin 2023

3 Te

+

MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) 1- Vigilance Lundi 12 juin 2023

MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1- Vigilance Lundi 12 juin 2023

MP 14 - Autizes nappes 1- Vigilance Lundi 12 juin 2023

Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic

Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d’eau potable

Sans objet

Article 4 : Prélèvements non concernés

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :

- à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période

d'étiage (er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.

- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération

des eaux de toitures stockées dans des cuves).

- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. 19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3Article 5 : Mesures complémentaires

Sur:le-secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer; les vannes et. portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau dès la date de signature du présent 2 arrêté.

À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (Vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit où le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :

. au respect de la cote légale de la retenue,

. à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,

° à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.

Toutes les bondes alimentant lé marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour l'alerte renforcée et la crise.

Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevin dès la date de signature du présent arrêté.

Article 6 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.

Article 7 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 8 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

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Tél. : 02 51 44 82 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du 17 juillet 2023 8 heures.

L'arrêté préfectoral n°23-DDTM85- 457 du 28 juin 2023 est annulé à compter du 17 juillet 2023 8 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2023.

Article 10 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

ll sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 JUIL. 2023 Le préfet,

Cuk_2

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 SMesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin

Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. À ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.

Légende des usages

Usages

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 23-DDTM85-532

Vigilance

Arrosage des

massifs fleuris

Arrosage des

jardins potagers

Arrosage des

espaces verts et

des pelouses

Sensibiliser

Piscines et spas

privés (de plus

d'imf)

le grand

public et

les

collectivité

s aux règles

de bon

usage

d'économie

d'eau.

Piscines ouvertes

au public

Interdit entre8h

et20h Interdit

: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Auto-limitation

des

prélèvements

Interdit entre 8het 20h

Interdit sauf plantations (arbres

et arbustes plantés en pleine . . Interdit

terre depuis moins de 1 an avec

restriction d'horaire)

Interdit de remplissage sauf

remise à niveau et premier . . . Pré . Interdit de

remplissage, si le chantier avait . 4 4 ; ; . remplissage,

débuté avant l'entrée en vigueur ne de . remise à des restrictions de niveau 2, et : . niveau ou uniquement pour un volume : re D des cg tes tré vidange destiné à la sécurité et intégrité

du bassin.

Report du

—. remplissage |Interdiction de Sensibiliser le P & - | ou de la remplissage, grand public et , . . …< | Vidange sauf | ou de vidange les collectivités - , . aux régles de avis de l'ARS, | sauf avis de

Éoñ L Maintien l'ARS. Maintien

” & d'apport d'apport d'eau d'économie ,

d'eau d'eau neuve neuve pour

° pour raison |raison sanitaire

sanitaire

Alimentation en

eau potable (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique

civile)

Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel Interdit sauf véhicules et le grand haute pression ou avec un impératif engins nautiques | public et système équipé d'un système sanitaire par des les de recyclage de l'eau

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance

collectivité

s aux règles

professicnnéls de bon . usage

d'économie

d'eau.

Lavage de Interdit à tit ivé à domicil Yéhicules êt nterdit à titre priv omicile

res (En application de l'article L 1331-10 du Code de fa santé

particuliers publique)

Sensibiliser

le grand

public et

Lavage et rinçage les Interdit hors

de bateaux de |collectivité | installations de . : à interdit plaisance par les | s aux règles carénage

particuliers de bon autorisées

usage

d'économie

d'eau.

Interdit sauf

impératif

Nettoyage des interdit sauf si réalisé par une sanitaire où façades, toitures, entreprise ou par une sécuritaire, et

trottoirs et autres collectivité réalisé par

Surfaces | sensibiliser une imperméabilisées |}, grand collectivité

blic et néons PU entreprise

les

Alimentation des DH fontaines s aux règles

publiques et de bon Interdit sauf circuit fermé

privées usage

d'ornement d'économi

e d'eau.

Fonctionnement

des douches de :

plage et de tout ou entre Interdit | Le et 18h autre dispositif

analogue

Arrosage des Sensibiliser Interdit entre Interdit sauf arrosage de

terrains de sport, | le grand 8h et 20h manière réduite au maximum sols équestres et | public et pour les terrains terrains de sports les d'entrainement ou de

19, rve Montesquieu - BP 60827

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Tél, : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance

compétition à enjeu national

motorisés ou international, sauf en cas de pénurie en eau potable

Interdiction

d'arroser les

terrains de golf

de 8h à 20h de

collectivité façon à

s aux règles Re de bon consommation

Arrosage des golfs Usage d'eau surle

Conformément à | d'économi on. . Le ccord cadre golf | e d'eau. hebdomadaire interdit

et environnement de 15 à 30 %

2019-2024) Un registre de

prélèvement

devra être

rempli

hebdomadaire-

ment pour

l'irrigation.

Interdit

Les greens

pourront

toutefois être

Sensibiliser préservés,

le grand sauf en cas de

public et pénurie d'eau

les potable, par

Arrosage 4 L collectivité : un arrosage nt Avr al s aux règles interdit de 8h à 20h réduit àü

de bon strict

usage nécessaire »

d'économi entre 20h et

e d'eau. 8h, et qui ne

pourra

représenter

plus de 30 %

des volumes

habituels.

Dès le

, passage en Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations

Exploitation des |: tionnelles consommatrices d'eau et ites industriels vigilance SACSE . Ms ICPE sécheresse, |génératrices d'eaux polluées sont reportées les | (exemple d'opération de nettoyage grande eau)

exploitants [sauf démonstration d'une impossibilité

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance

téchnique comme par exemple un impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues

dans la réglementation qui leur est applicable et

ICPE Sont|notamment leurs arrêtés préfectoraux

Le complémentaires individuels, comme la

des réduction des volumes prélevés, de façon à les

restrictions |Prioriser tout en garantissant la sécurité des

d'usage qui installations.

leur sont|l'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces

applicables | Verts des ICPE est soumis aux mêmes règles que

et de| celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne

sensibiliser relèvent pas d'une ICPE.

personnel

aux règles

de bon!E;, cas de prélèvement d'eau, les exploitants des

VS88€ |ICPE soumises à autorisation ou enregistrement

d'économi |en relèvent le volume journellement si le débit

e d'eau. prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,

hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces

résultats sont portés sur un registre

éventuellement informatisé et tenu à la

disposition de l'inspection des installations

classées.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

Installations de prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux production eaux de process ou aux | opérations de d'électricité maintenance restent autorisées, sauf Si d'origine dispositions spécifiques prises par arrêté

nucléaire, piéfecteral

hydraulique, €t | Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, les Ars les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre dtlcoieue industriels [du réseau électrique ou à la délivrance d'eau l'énergie, qui aux règles | pour le compte d'autres usagers ou des milieux garantissent dans de bon aquatiques sont autorisées. Le préfet peut le respect de usage |imposer des dispositions spécifiques pour là l'intérêt général d'économi | protection de la biodiversité, dès lors qu'elles : e d'eau. |n'interfèrent pas avec l'équilibre du système l'approvisionneme

nt en électricité

sur l'ensemble du

territoire national

électrique et la garantie de l'approvisionnement

en électricité. Ne sont dans tous les cas pas

concernées les usines de pointe ou en tête de

vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est

fournie à l'article R 214-1113 du Code de

l'environnement,

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouvfr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance

Abreuveme nt du Pas de limitation sauf arrêté spécifique bétail

Printemps :

Protocole Protocole ou

de gestion | autolimitation

collective ,

de l'OUGC Ete :réduction

(1) de 50 % du

volume

fractionné à ia

irrigation dans le quinzaine (2) |

cadre de la ou Interdit sauf

gestion collective Automne : d noi Interdit , éro ires (OUGC) ou de 50

auto- % du volume

limitation restant

des

prélèveme Cas particulier

nts des zones

MP9 et MP10 :

interdiction de

8hà20h

Sensibiliser

le grand

Remplissage / publ = et Interdit sauf pour les usages commerciaux sous vPenee Sn plans collectivité autorisation du ne police de l'eau

s aux règles

de bon

usage

d'économi

e d'eau.

Sensibiliser EImÉEr Eu strict le grand Lee à + ublic et Privilégier le regroupement des | minimum les P les bateaux pour le passage des mancæuvres

__. _ [collectivité écluses avec un Navigation fluviale s aux régles planning de . Mise en place de restrictions adapté à la usage adaptées et spécifiques selon | situation des

: nj M d'écornomi les axes et les enjeux locaux cours d'eau

e d'eau. Mise en place

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendes.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10- Usages Vigilance E|IC|A

de

restrictions

adaptées et

spécifiques

selon les axes

et les enjeux

locaux

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

Précautions

maximales pour

limiter les risques

de perturbation

du milieu. Décalés jusqu'au retour d'un

Travaux en cours _. débit plus élevé, sauf accord xIxlx!x d'eau Obligation de | préalable du service en charge respecter le de la police de l'eau.

débit réservé à

l'aval des

travaux.

Les travaux nécessitant des délestages directs

sont soumis à autorisation préalable et pourront

Rejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plus

d'épuration et| Sensibiliser | élevé. x j le grand Le . : au: FollecEeurs PMIEUX public et |Rappel: obligation de signaler immédiatement

les toute pollution à la DDT, service en charge de la

collectivité [Police de l'eau.

$s aux règles

de bon

usage

d'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis à

Rejets industriels ed'eau |autorisation préalable et pourront être décalés X jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP : http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/

(2) - La période Printemps s'étale du 1* avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le lundi le plus proche du T* juin)

- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin de Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1).

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 82 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.

L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par-quinzaine de chaque exploitant avant le.15. Juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). À défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.

Mesures de restrictions spécifiques :

Cas des zones réalimentées :

-_ Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec la SPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage de la Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressource stockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pas d'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et ie soutien d'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.

- Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent de sécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition un volume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de la réalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteur Lay réalimenté.

- Dans la zone MP 5.2, le soutien d'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements à d’autres destinations peuvent être soumis à des limitations.

Cas des bassins tampons :

Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1 000 m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte Une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.

Cas spécifiques du remplissage des plans d’eau à vocation cynégétique :

Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, il sera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;

Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocation cynégétique.

Cas des retenues d'eau :

Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.

Cas des manœuvres d'ouvrages hydrauliques :

Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.

Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogation

préfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans le Marais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas par

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85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12cas par le service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :

- au respect de la cote légale de la retenue,’ ee

= à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,

- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.

Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour l'alerte renforcée et la crise.

L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentation des affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respect des conditions de l'arrêté cadre interdépartemental",

Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes ou le Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès du service en charge de la gestion quantitative de l’eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait été coupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soit supérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.

Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestion concernées (zonets) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouvefnt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) à l'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour des besoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.

Sur le secteur MP11-lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvre des vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route de la

réalimentation.

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