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Séance - SEANCE du 11 avril 2023
Procès Verbal - Deliberation 2026 04 Pv seance conseil municipal
Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 1er juillet 2026
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 1er juillet 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Animaux,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
MOSELLE
PES
a
kd! &
COMMUNE
DE
RETONFEY
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
séance
du
01
juillet
2026
INFORMATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
DU
MAIRE
N°1
DU
22
JUIN
2026
Conformément
à
l'article
L.
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
impose
au
maire
de
rendre
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
qu'il
a
été
amené
à
prendre
dans
le
cadre
des
délégations
d'attributions
accordées
par
le
conseil
municipal,
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22,
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
l'ouverture
d'une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
selon
les
modalités
détaillées
dans
la décision
n°1
du
22 juin
2026.
ELABORATION
D'UNE
CARTE
COMMUNALE
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
du
lancement
d'une
procédure
de
création
d'une
carte
communale.
01/06-2026
CONSTITUTION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
Monsieur
le Maire
rappelle
que
conformément
à l'article
L.2121-22
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
conseil
municipal
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit par
l'administration,
soit à l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Leur
nombre
est
déterminé
librement
par
le
conseil
municipal.
Ces
commissions
peuvent
revêtir
un
caractère
permanent
(pour
la
durée
du
mandat)
ou
être
créées
au
cours
de
chaque
séance
afin
d'émettre
des
avis
-
dénommées
« résolutions
» en
droit
local
- à portée
consultative.
Elles
sont
toutes
présidées
de
droit par
le Maire.
Aussi,
dans
l'optique
de
permettre
aux
élus
de
travailler
dans
différents
domaines
et sujets
amenés
à être
délibérés
lors
de
conseils
municipaux,
il est
proposé
de
créer
7 commissions
comme
suit :
1
- Commission
d'appel
d'offres
(CAO)
2
- Ecoles,
périscolaire,
crèche
3
- Associations
- culture
- animations
4
- Urbanisme
- travaux
- développement
économique
- photovoltaïque
5
- Communication 6
- Fleurissement
- cadre
de
vie
- bien-être
animal
7
- Renaturation
Vu
l'article
L.2121-21
du
CGCT,
concernant
la
désignation
des
membres
des
commissions
municipales,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la désignation
des
membres
à main
levée.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
FIXE
la
création
des
commissions
municipales
permanentes
au
nombre
de
sept,
composées
chacune
de
quatre
membres
;
DECIDE
de
procéder
à
l'élection
des
membres
des
sept
commissions
municipales
permanentes
comme
suit
:
Commission
d'appel
d'offres
TITULAIRES
:
Christian
TOP,
Enzo
BARTOLOMEO,
Jean-François
LAURAIN SUPPLEANTS
: Frédéric
BOLZINGER,
Didier
KESLER,
Joëlle
PACE
Ecoles,
périscolaire,
crèche
:
Catherine
SIMON
Delphine
RISSE
Enzo
BARTOLOMEO
Joëlle
PACE
Associations
- culture
- animations :
Christian
TOP
Anthony
PARMANTIER
Enzo
BARTOLOMEO
Hélène
SINDY
Urbanisme
- travaux
- développement
économique
- photovoltaïque :
Enzo
BARTOLOMEO
Didier
KESLER
Catherine
SIMON
Joëlle
PACE
Audrey
PINTE
Communication Catherine
SIMON
Leslie
KIND
Joëlle
PACE
Fleurissement
- cadre
de
vie
- bien-être
animal :
Hélène
SINDY
Leslie
KIND
Catherine
SIMON
Jean-François
LAURAIN Renaturation
:
Frédéric
HOSCHECK
Audrey
PINTE
Hélène
SINDY
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
l'exécution
de
la présente
délibération
;
15 VOIX
POUR
0 VOIX
CONTRE
0 ABSTENTION(S) 02/06-2026
REPARTITION
DES
SUBVENTIONS
2026
Monsieur
le Maire
propose
d'arrêter
les
montants
des
subventions
annuelles
aux
associations
pour
l'année
2026
selon
le tableau
ci-dessous.
ASSOCIATION
N°
SIRET
Montant
SOUVENIR
FRANÇAIS
4489920400001$
250€
UNE
ROSE,
UN
ESPOIR
75041644800017
450€
CLUB
DE
L'EST
DU
45121861400019
400
€
VEHICULE
MILITAIRE
(CEVM) Association
de
Protection
et
92386986100016
1357€
Stérilisation
des
Chats
Errants
(APSCE)
TOTAL
2457
€
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à
15
voix
POUR
0 voix
CONTRE
0 ABSTENTION(S) d'attribuer
les subventions
selon
le détail
ci-dessus.
03/06-
2026
CONVENTION
FOURRIERE
ANIMALE:
GESTION
DES
CHATS
ERRANTS
Conformément à
l'article
L.211-27
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
le
maire
peut,
par
arrêté,
à son
initiative
ou
à la demande
d'une
association
de
protection
des
animaux,
faire
procéder
à
la capture
de
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la
commune,
afin
de
faire
procéder
à
leur
stérilisation
et
à
leur
identification
conformément
à l'article
L.
212-10,
préalablement
à
leur
relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
Cette
identification
doit
être
réalisée
au
nom
de
la commune
ou
de
ladite
association.
L'Association
de
Protection
et
Stérilisation
des
Chats
Errants
propose
à
la
commune
une
action
visant
à
éviter
la prolifération
de
la
population
féline
errante
sur
son
territoire
communal.
La
gestion
des
chats
errants
est
délicate.
Il
est
impératif
de
gérer
leur population,
en
maîtrisant
leur
prolifération,
afin
d'éviter
les
risques
sanitaires
qui
peuvent
en
découler,
ainsi
que
les
nuisances
aux
habitants
(sonores
et olfactives)
et les
impacts
sur
la
biodiversité.
Cependant,
les
chats
remplissent
également
une
fonction
sanitaire
importante
en
chassant
et contenant
les
populations
de
nuisibles
tels
que
les
rats
et
souris,
et
en
empêchant
d'autres
chats
de
s'installer
sur
le
site
de
par
leur comportement
territorial.
La
stérilisation
est
reconnue
par
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
et par
l'Etat,
comme
un
outil
de
lutte
et
de
prévention
contre
les
abandons
et
les
atteintes
au
bien-être
animal.
Par
ailleurs,
la stérilisation
modère
le risque
de
surcharges
des
fourrières
et des
refuges.
A
ce
titre,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la convention
de
partenariat
avec
l'association
de
protection
et
stérilisation
des
errants,
pour
la
capture
et
la
stérilisation
de
la
population
féline,
telle
qu'annexée
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à :
15
voix
POUR
0 voix
CONTRE
0 ABSTENTION(S) D'APPROUVER
le projet
de
convention
;
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et les documents
s'y rapportant. 04/06-2026
INSTAURATION
DE
LA
TVLH
ET
FIXATION
DU
TAUX
2026 En
2026,
le
législateur
a
adopté
un
texte
qui
refond
complètement
le
dispositif fiscal
en
matière
de
taxation
des
logements
vacants
(article
108
de
la loi de
finances
2026
et article
1406
bis
du
Code
Général
des
Impôts).
Jusqu'en
2026,
la TLV
(Taxe
sur
les
Logements
Vacants)
en
zones
tendues
et
la
THLV
(Taxe
d'Habitation
sur
les
Logements
Vacants)
en
zones
non
tendues,
coexistaient
sur
le
territoire
national.
A
partir
de
2027,
ne
subsiste
qu'un
seul
impôt
: la TVLH.
Ainsi,
Monsieur
le
maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1406
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instituer
la
taxe
sur
la vacance
des
locaux
d'habitation
à compter
du
1° janvier
2027.
IL
rappelle
les
conditions
d'assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu'en
cas
d'imposition
erronée,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la charge
de
la commune.
Vu
l'article
1406
bis
du
code
général
des
impôts,
Vu
la
délibération
n°05/01-2023
instaurant
la
THLV,
caduque
au
31/12/2026, Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à 15
voix
POUR
0 voix
CONTRE
0 ABSTENTION(S) D'INSTITUER
la taxe
sur
la vacance
des
locaux
d'habitation.
DE
FIXER
le
taux
de
la taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation
à 20
%
pour
l'année
2026.
Ce
taux
sera
réévalué
chaque
année
lors
du
vote
des
taux
de
la fiscalité
directe
locale.
CHARGE
le maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
05/06-
2026
GARANTIE
D'EMPRUNT
OCTROYEE
AU
COR
POUR
L'AMENAGEMENT
D'INFRASTRUCTURES
SPORTIVES
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
porté
par
le
Club
omnisports
de
Retonfey
(COR)
consistant
en
la
création
de
deux
terrains
de
tennis
extérieurs
éclairés.
La
commune,
qui
s'inscrit
dans
une
démarche
globale
de
modernisation
des
infrastructures
sportives
et
de
diversification
des
pratiques
sportives,
soutient
cette
initiative.
En
effet,
le
COR
compte
actuellement
500
adhérents
dont
300
pour
la
section
tennis.
Les
capacités
d'accueil
des
pratiquants
arrivent
à
saturation
sur
les
équipements
existants.
Les
clubs
en
place
attirent
des
adhérents
d'un
large
bassin
de
vie
autour
de
Retonfey.
Cette
offre
rurale
s'est
étoffée
avec
de
nouvelles
disciplines
(pilates,
Kick
&
Thai,
Beach
volley...).
La
collectivité
et
les
gestionnaires
sportifs
sont
par
ailleurs
sollicités
par
des
organisations
sportives
proches
en
quête
de
lieux
de pratique.
Pour
le
projet,
le
COR
a
obtenu
un
crédit
pour
un
montant
de
130
000
€
auprès
du
Crédit
Mutuel,
dont
les conditions
financières
sont
les suivantes :
Objet
du
prêt
: Construction
de
deux
courts
de
tennis
extérieurs
Prêteur
: CREDIT
MUTUEL
Montant
du
crédit
: 130
000
EUR
(cent
trente
mille
euros)
Taux
fixe
: 3,8%
Durée
: 120
mois
Compte
tenu
de
l'intérêt
de
cette
opération
en
termes
d'attractivité
pour
la
commune
et
l'opportunité
d'enrichir
l'offre
sportive
en
répartissant
les
possibilités
de
pratiques
via
des
équipements
adaptés,
il
est
proposé
de
donner
une
suite
favorable
à la demande
de
garantie
du
COR.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
du
Sport
et notamment
l'article
L.113-1
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2252-] ; Vu
la
demande
du
COR
en
vue
de
l'octroi
d'une
garantie
d'emprunt
par
la
commune
en
soutien
de
l'emprunt
contracté
par
le
club
auprès
du
CREDIT MUTUEL
pour
un
montant
de
130
000
€ ;
Considérant
que
le projet
financé,
en
l'occurrence
la création
de 2
terrains
de
tennis
extérieurs
éclairés,
contribuent
à l'attractivité
et
à la
diversification
de
l'offre
sportive
de
la commune,
Considérant
que
le projet
est bâti
sur
une
parcelle
communale
(section
30,
n
°95)
et fait l'objet d'une
convention
de
mise
à disposition,
Considérant
que
la
collectivité
peut
accorder
sa
garantie
à
l'emprunt
contracté
en
vue
de
la réalisation
d'équipements
sportifs
par
une
association
sportive,
conformément à
l'article
L.113-1
du
Code
du
Sport,
Considérant
que
cette
garantie
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à
la
division
du
risque
et
au
partage
du
risque,
APRES
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
DECIDE
:
-
D'octroyer
sa
garantie
à
hauteur
de
65
000
€
pour
le
projet
de
création
de
2
terrains
de
tennis
extérieurs
éclairés
porté
par
le
COR
et
financé
par
un
prêt
bancaire
auprès
de
la
banque
CREDIT
MUTUEL
dont
les conditions
financières
sont
les suivantes :
O
Objet
du
prêt
:
Construction
de
deux
courts
de
tennis
extérieurs
o
Prêteur
: CREDIT
MUTUEL
©
Montant
du
crédit:
130
000
EUR
(cent
trente
mille
euros)
o
Taux
fixe
: 3,8
%
o
Durée
: 120
mois
-
De
s'engager
à
créer,
en
tant
que
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
assurer
le
paiement
des
sommes
dues
à
CREDIT
MUTUEL ;
-
D'approuver
la
convention
encadrant
la
garantie
octroyée
annexée
à la présente
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
présente
et
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération,
aux
opérations
que
nécessiterait
la mise
en
œuvre
de
la garantie.
15
voix
POUR
0
voix
CONTRE
0
ABSTENTIONS
06/06-2026
DESIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT
DEFENSE
(CORDEF) La
circulaire
du
26
octobre
2001
instaure
au
sein
de
chaque
conseil municipal
une
fonction
nouvelle
de
conseiller
municipal
en
charge
des
questions
de
défense.
Le
rôle
du
correspondant
défense
s'articule
autour
de
trois
axes
principaux :
-
Informer
les
habitants
sur
la politique
de
défense,
le parcours
de
citoyenneté
et la mémoire
des
conflits
;
-
Sensibiliser
les jeunes
générations
aux
enjeux
de
défense
;
-
Animer
des
actions
locales
(cérémonies
commémoratives,
visite
de
sites
militaires.
rencontre
avec
des
anciens
combattants).
Les
fonctions
de
correspondant
défense
sont
exercées
pour
la
durée
du
mandat
municipal
en
cours,
sauf décision
contraire
du
maire.
Suite
à l'installation
du
nouveau
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
à
l'issue
des
élections
municipales,
il convient
de
procéder
à
la désignation
du
correspondant
défense
de
la commune.
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
15
voix
POUR
0
voix
CONTRE
0 ABSTENTION(S) DESIGNE
Anthony
PARMANTIER
pour
remplir
le
rôle
de
correspondant
défense. Vu
pour
être
affiché
le 03
juillet
2026
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à RETONFEY,
le 02 juillet 2026
Le
Maire
Le
Maire,
Christian PETIT