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Déliberation - 2025 39 Prescription de la revision allegee ndeg1 du PLU et definition des modalites de concertation
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 39 Prescription de la revision allegee ndeg1 du PLU et definition des modalites de concertation)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
COMMUNE DE HESINGUE Publié le 02/07/2025 S LO
Département du Haut-Rhin ID : 068-216801357-20250623-202539D-DE
Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 23 JUIN 2025 À 19H
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 juin à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 19 juin 2025.
Étaient présents : Yann ALIBERT Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Josiane CHAPPEL,
Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Christian LANDAUER, Paul
LATSCHA, Nicolas CHRISTEN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Chantal SENFT,
Adeline SCHWEITZER, Vincent SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY
Absents excusés : Fabienne BOULIER, Rémy CASTRO, Sylvie GRUNTZ, Claudia
KUNTZELMANN, Stéphane MARTIN, Jocelyne SCHIRCH
Procurations :
Fabienne BOULIER donne procuration à Cédric SCHWIRLEY
Rémy CASTRO donne procuration à Josiane CHAPPEL
Sylvie GRUNTZ donne procuration à Jean HERTZOG
Claudia KUNTZELMANN donne procuration à Anne KARABABA
Stéphane MARTIN donne procuration à Christian LANDAUER
Jocelyne SCHIRCH donne procuration à Gaston LATSCHA
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
2025 39 - Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urba-
nisme et définition des modalités de concertation
Monsieur le Maire rappelle qu'un futur accès transfrontière Ouest à l'EuroAirport
(EAP) sera aménagé au nord de la commune, à proximité immédiate de la Zone
d'Activités Économiques (ZAE) du Liesbach ainsi que de la nouvelle déchetterie
Ouest Blotzheim-Hésingue, actuellement en cours de construction. Cet accès em-
pruntera la rue de Strasbourg, desservant notamment l'entreprise PG Outillage et la
nouvelle déchetterie, appelée Recyparc du Liesbach de Saint-Louis Agglomération.
L'aménagement de ce nouvel accès entraînera l'enclavement total d'un terrain
composé des parcelles cadastrées 760, 702, 177,741, 717, 714, 716, 712, 709, 715, 713 et Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 7
ID : 068-216801357-20250623-202539D-DE
706 section 20 et en partie des parcelles n178, 725, 726, 742, 710 et 707 section 20,
situé juste au nord de la ZAE du Liesbach. D'une superficie d'un peu moins d'un hec-
tare, cette parcelle est aujourd'hui classée en zone agricole (Aa) dans le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Hésingue. L'enclavement annoncé restreindra significative-
ment le potentiel d'exploitation agricole du site.
Compte tenu de sa localisation, en continuité immédiate de la Zone d'Activités, et
de la perte de la vocation agricole liée à l'évolution de son environnement, il est pro-
posé de reclasser le terrain susmentionné en zone urbaine U.
En vue de permettre cette requalification, la commune est tenue d'engager une
évolution de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), conformément au cadre réglemen-
taire en vigueur. Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de recourir à une révision
allégée du PLU, conformément aux articles L153-31 et L153-34 du Code de l'urba-
nisme.
Conformément à la réglementation, l'Autorité Environnementale (MRAe) sera saisie
pour solliciter un avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation
environnementale.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur le lancement de cette procédure, en délibérant pour prescrire la révision allégée du PLU, définir les objectifs poursuivis, et fixer les modalités de concertation avec la population, conformément aux articles L103-2 et L103-3 du Code de l'Urbanisme.
Les objectifs poursuivis :
Le terrain susmentionné, actuellement classée en zone agricole (Aa), sera enclavé
par l'aménagement du futur accès transfrontière Ouest à l'EuroAirport, compromet-
tant son usage agricole.
Face à cette situation, et au regard de l'évolution de son environnement immédiat,
la commune envisage son reclassement en zone urbaine U, en cohérence avec la
vocation économique du secteur.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté de gestion cohérente du foncier commu-
nal, en intégrant la parcelle dans la dynamique de développement de la ZAE du Lies-
bach et en évitant la formation d'une « dent creuse » au sein d'un tissu urbain artifi-
cialisé.
Les modalités de la concertation :
Le processus de concertation a pour objectifs de fournir au public une information
sur le dossier de révision allégée n°1 du PLU et de lui offrir la possibilité d'exprimer
ses observations et ses propositions sur le dossier.
Cette concertation sera engagée pendant toute la durée de l'élaboration du projet jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU. Elle permettra d'associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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ID : 068-216801357-20250623-202539D-DE
Les modalités suivantes seront mises en place :
- le public sera informé de la tenue de la concertation par voie de presse dans
un journal diffusé dans le département, ainsi que sur le site internet de la
Commune : www.ville-hesingque.fr
- un dossier de présentation sera disponible sur le site internet de lacommune ;
- une version papier de ce dossier de présentation sera également consultable
à la mairie de Hésingue, pendant les horaires d'ouverture.
Le public aura la possibilité de formuler ses observations et propositions :
- dansle registre de concertation mis à disposition à la mairie de Hésingue.
- par courrier adressé à Monsieur le Maire de la commune de Hésingue, mairie
— 22, rue du Général de Gaulle 68220 HESINGUE en précisant en objet
« Concertation préalable à la révision allégée n°1 du PLU ».
Cette concertation fera ensuite l'objet d'un bilan qui sera présenté au Conseil Muni-
cipal, et qui sera joint au dossier d'enquête publique.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L103-2, L103-3, 1153-31 et L153-
34;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hésingue approuvé le 25 février 2008, modifié les 14 février 2011), 14 février 2013, 23 janvier 2017, 4 avril 2019, 14 sep- tembre 2020, 18 juillet 2022, 9 septembre 2024, ayant fait l'objet de modification simplifiée les 29 mai 2017, 23 mai 2020, 6 septembre 2021, et de déclaration de pro- jet les 21 décembre 2015 et 19 novembre 2018 ;
VU l'exposé de monsieur le Maire expliquant les raisons motivant la révision allégée
du PLU:
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le
Conseil Municipal DÉCIDE:
1. De prescrire la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) conformément aux articles L153-31 à 1153-34 du Code de l'urbanisme.
De préciser que les objectifs de la révision allégée consistent à permettre le reclas-
sement du terrain susmentionné, actuellement en zone agricole (Aa), en zone ur-
baine U.
2. Prendre en compte l'enclavement futur de cette parcelle du fait de
l'aménagement de l'accès transfrontière Ouest à l'EuroAirport ; Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Favoriser une occupation cohérente et rationnelle | ibisi 12672625 S'LOT
la création d'une « dent creuse » dans un secteur enl in :068-216801357-20250623-202539D-DE
D'organiser une concertation associant les habitants, les associations
locales et les autres personnes concernées, pendant la durée d'élaboration
du projet et jusqu'au stade de l'arrêt du projet de PLU selon les modalités
citées précédemment.
De saisir l'autorité environnementale (MRAe) pour une demande d'avis
conforme sur l'absence de nécessité de réaliser Une évaluation
environnementale.
D'autoriser le maire à signer tout document relatif à cette révision allégée ;
De dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie
pendant un mois et mention de cet affichage sera faite dans un journal
diffusé dans le département.
La présente délibération sera transmise au préfet du Haut-Rhin ainsi qu'au Sous- Préfet de Mulhouse.
Elle sera par ailleurs notifiée aux personnes publiques et organismes associés vi- sés dans le Code de l'Urbanisme.
Fait à Hésingue,
Le maire:
(@
Gastorf LATSCHA
le 2 juillet 2025