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Déliberation - deliberation 43 2026 prescription de la revision generale du plu et definition des modalites de concertation tpn
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 43 2026 prescription de la revision generale du plu et definition des modalites de concertation tpn)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-NAZAIRE LIBERTÉ - ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
DATE DE CONVOCATION EXTRAIT DU REGISTRE DES
08/10/2026 DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE D’AFFICHAGE
15/10/2026 Délibération n° 43-2026 du 14/10/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le quatorze du mois d’octobre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de
la Commune de Saint-Michel-Chef-Chef, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de M. LEROUX RONDINEAU Maxime, Maire.
Présents : LEROUX-RONDINEAU Maxime, Maire, LESCOP Corinne, GUINDRE Jean-Louis, ALLAINMAT
Véronique, CREAC'H Didier, DIDELOT Héléna, LE MERCIER Franck, LEROUX Fabienne, Adjoints,
WILFART Patrick, MALENFANT Manuela, GAETAN-ULAS Emilie, DAVID Frédéric, OLIVIER Maud,
BONNET Auriane, CARRARINI Marie-Christine, TORRINI Jean-Marc, MUSSET Bastien, ANGER Gaelle-
Anne, BOURREAU Eloïse, HONO-TESTU Anne, PRIGENT Ludovic, JACOB Yvon, COUILLEAU Françoise,
Conseillers municipaux
Pouvoirs :
Marie TAMIC Véronique ALLAINMAT
Stéphane SCREVE Manuela MALENFANT
Loïck ANGER Gaëlle-Anne ANGER
Corinne GALLAIS-LOEILLET
Guillaume STAUB
Yannis BIZIEN
Maxime LEROUX RONDINEAU
Emilie GAETAN ULAS
Patrick WILFART D
Q-
0
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O-
Secrétaire de séance : Corinne LESCOP.
43-2026 - OBJET : PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET
DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION
Rapporteur : Mme ALLAINMAT Véronique
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef a été approuvé le 12
novembre 2018. Depuis son approbation, le PLU a fait l’objet de modifications simplifiées approuvées
le 6 octobre 2022 et le 9 juin 2023 et d’une déclaration de projet approuvée le 30 septembre 2025. Par délibération en date du 30 septembre 2025, le Conseil Municipal a tiré le bilan d'application de son
PLU et a approuvé son rapport local de suivi de l’artificialisation des sols.
Ces derniers ont permis à la commune de mettre en évidence les forces et les faiblesses de son PLU
actuel, en identifiant des enjeux dont la prise en compte s’avère incomplète ou insuffisante. Dans ce
cadre, ils concluent à la nécessité d'engager prochainement une révision générale du PLU pour
répondre aux différents enjeux identifiés en les retraduisant dans les dispositions réglementaires,
parmi lesquels peuvent être cités: la production de logements sociaux et l'encadrement des
résidences secondaires, l’adaptation du développement économique communal aux contraintes
foncières, la protection du patrimoine végétal urbain et du patrimoine bâti vecteur de l'identité
communale, le respect de la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN), l’actualisation et la
retraduction des différents inventaires environnementaux (haies, boisements, zones humides, etc.),
l'intégration des risques liés à l’eau (inondation, trait de côte, etc.) et plus globalement l’adaptation au
changement climatique ...
Par ailleurs, pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis
l’approbation du dernier PLU (notamment la loi ALUR, la loi ELAN et la loi Climat et Résilience) d’une
part, et des transformations actuelles et futures impactant les paysages côtiers d’autre part, la
commune est amenée à s'interroger sur sa stratégie de développement. En effet, les enjeux liés à la
préservation des espaces littoraux doivent être clarifiés et identifiés dans les documents d’urbanisme
tout en permettant à la commune de répondre à l’attractivité croissante des communes du littoral.
Il'est donc indispensable que la commune de Saint-Michel-Chef-Chef se dote d’un nouveau document
global actualisé et prescrive, pour ce faire, la révision générale de son PLU.
La révision du PLU constitue une opportunité pour la commune de préparer les conditions d’un
développement durable du territoire communal conformément aux principes fondamentaux énoncés
par les articles L 101-1 et L 101-2 du Code de l’urbanisme et de mener une réflexion globale permettant
de définir de nouvelles stratégies d'aménagement en veillant notamment à :
e préserver le milieu naturel et paysager ;
e préserver et mettre en valeur les qualités architecturales et paysagères de la
commune ;
° promouvoir un développement urbain maîtrisé ;
e conforter la dynamique économique et l'offre de services à la population.
Tout en étant suffisamment adapté et attentif aux évolutions environnementales, technologiques,
comportementales et sociétales.
Ainsi, à travers cette révision de PLU, la commune souhaite poursuivre les objectifs déclinés ci-après.
Objectifs poursuivis :
1 - Promouvoir un renouvellement urbain et une densification respectueuse de l’identité communale,
permettant de répondre aux besoins en logement dans le respect de la trajectoire ZAN
2 - Programmer une offre de logements diversifiée permettant de répondre aux différents besoins de
la population, notamment en favorisant la mixité sociale et les liens intergénérationnels
3 - Réduire la vulnérabilité de la commune face aux risques liés à l’eau (inondation, recul du trait de
côte, etc.) et au changement climatique
4 - Mettre en valeur le cadre de vie paysager et bâti, facteur d’attractivité communale 5 - Assurer la mise en compatibilité du PLU avec les documents et stratégies supra-communaux (SCoT,
PLH, .....), dans le respect de la loi littoral, en les adaptant aux spécificités du territoire
6 - Favoriser le développement économique et encadrer le développement touristique
7 - Moderniser le PLU en l’orientant davantage vers des règles graphiques et illustrées
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils
pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la
révision du PLU. Ces évolutions, modifications où abandons seront justifiés par les documents
constitutifs du PLU.
Modalités de concertation :
La procédure de révision générale du PLU sera soumise à une concertation publique durant toute la
phase d'élaboration jusqu’à l’arrêt du projet et sera, a minima, réalisée selon les modalités suivantes :
Information relative aux études menées à travers :
L'affichage en mairie de la présente délibération pendant une durée d’un mois ;
e Une information régulière sur la procédure et le déroulement des études sur le site
internet de la commune et dans le bulletin municipal ;
Moyens offerts au public pour s'exprimer :
Mise à disposition auprès du public d’un registre papier en mairie, destiné à recueillir toute observation
ou suggestion sur le projet d'élaboration du P.L.U, aux heures etjours habituels d'ouverture et pendant
toute la durée de la concertation ;
e Possibilité d'écrire au maire par courrier ou par mail à l’adresse mail suivante :
revisionplu@stmichelchefchef.fr ;
e Organisation de deux réunions publiques au minimum.
A l'issue de la concertation, Monsieur le Maire en présentera un bilan au Conseil Municipal qui
délibèrera et arrêtera le projet de P.L.U. conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
Information et association des personnes publiques associées :
L'Etat, la Région des Pays de la Loire, le Département de Loire-Atlantique, la communauté
d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz », ainsi que le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)
du Pays de Retz, seront associés à la révision du PLU de Saint-Michel-Chef-Chef. Il en va de même pour
la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes Saint-Nazaire, la Chambre des métiers et de
l'artisanat, la Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique ainsi que le Comité Régional de la
conchyliculture.
Chaque personne publique associée devra se voir notifier la présente délibération et aura la faculté de
demander à être consultée sur le projet du nouveau Plan Local d'Urbanisme. Elles devront en outre
émettre un avis sur ce projet. Ces avis seront joints au dossier d'enquête publique ou au dossier de
participation du public par voie électronique.
Par ailleurs, l’information du Centre National de la Propriété Forestière, prévue à l’article R.113.1 du
Code de l’urbanisme, interviendra par notification de la présente délibération. Cette information doit être renouvelée si des décisions relatives au classement des espaces boisés sont prises dans le cadre
de la présente étude.
Les associations locales d'usagers agréées (mentionnées à l’article L.132-12 du code de l’urbanisme),
les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L.141-1 du code de
l’environnement ainsi que les communes limitrophes seront également consultées, à leur demande.
Le comité de pilotage du PLU, réuni le 3 septembre 2026 a émis un avis favorable.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.132-7 et suivants, L.153-11
et suivants, L.153-31 et suivants R.103-1 et suivants, R.153-11 et suivants ;
Vu le PLU approuvé le 12 novembre 2018 et ayant fait l’objet de modifications simplifiées approuvées
le 6 octobre 2022 et le 9 juin 2023 et d’une déclaration de projet approuvée le 30 septembre 2025 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Retz approuvé le 28 juin 2013 et sa révision
approuvée le 2 mars 2026;
Vu la délibération du 30 septembre 2025 tirant le bilan d'application du PLU et approuvant le rapport
local sur l’artificialisation des sols ;
Entendu l’exposé de Madame ALLAINMAT,
Ilest proposé au Conseil municipal :
- De prescrire pour l'intégralité du territoire communal la révision du PLU ;
- D’approuver les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu
détaillés ci-dessus ;
- De définir, conformément aux articles L 103-3 et L 103-4 code de l’urbanisme, les
modalités de la concertation qui seront à minima respectées pendant toute la durée
de l'élaboration du P.L.U. à savoir :
e Une Information régulière sur la procédure et le déroulement des études sur
le site internet de la commune et dans le bulletin municipal ;
e La mise à disposition auprès du public d’un registre papier en mairie, destiné
à recueillir toute observation ou suggestion sur le projet d'élaboration du
P.L.U, aux heures et jours habituels d'ouverture et pendant toute la durée
de la concertation ;
e La possibilité d'écrire au maire par mail ou courrier ;
e L'organisation de deux réunions publiques au minimum.
- De donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou
convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU ;
- De confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise
d'œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour ;
- De solliciter le soutien financier de l'Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de
l'Urbanisme, de la Région des Pays de la Loire et du Conseil Départemental de la Loire-
Atlantique, pour compenser les dépenses nécessaires à la présente procédure de
révision du PLU ;
- D'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du
PLU au budget de l’exercice considéré en section investissement ;
- D'’associer à la révision du PLU les personnes publiques citées aux articles L 132-7, L
132-9, L 132-10 du code de l'urbanisme ;
- De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes
publiques prévues au titre des articles L 132-12 et L 132-13. La présente délibération sera transmise et notifiée :
e au Préfet de Loire Atlantique, Préfet de la Région des Pays de la Loire ;
+ à la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ;
e au Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique ;
e à la Présidente de Pornic agglo Pays de Retz ;
e à la Présidente du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Retz, en
charge de la gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT du Pays de Retz) ;
eaux présidents des chambres consulaires, au Comité Régional de la conchyliculture
et au Centre National de la Propriété Forestière ;
e aux Maires des communes limitrophes.
Conformément à l'article R.153-22 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’une
publication sur le portail national de l’urbanisme. Elle produira ses effets juridiques dès l'exécution de
cette publication.
Elle sera en outre publiée sur le site internet de la commune et cette publication fera l’objet d’une
mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative, située 6 allée de l'Ile
Gloriette — 44000 Nantes, peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
peut être exercé durant ce même délai, selon les règles prévues dans le Code des relations entre le
public et l’administration.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.
La Secrétaire de séance
nn
Maxime LEROUX RONDINEAU Corinne LESCOP
Le Maire,
AE his
Maxime LEROUX RONDINEAU
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20261016-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 16-10-2026
Publication le : 16-10-2026