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Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 20 Guide des premieres deliberations Exemples de Deliberations MAJ2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
2
Table des matières
1- DÉTERMINATION DE L’ADRESSE DE TRANSMISSION DES CONVOCATIONS AU CONSEIL
MUNICIPAL ................................................................................................................................... 3
2- CONVOCATION À LA PREMIÈRE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL .................................... 4
3- EXEMPLE DE POUVOIR DE VOTE ............................................................................................. 6
4- PROCÈS-VERBAL RELATIF À L'ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS................................ 7
5- DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS ..................... 8
6- LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL ............................................................................ 10
7- DÉLIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS ............................. 13
8- DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ......... 18
9- DÉLIBERATION RELATIVE AU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS .................................... 22
10- DÉLIBERATION RELATIVE À L’ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ........................... 24
11- DÉLIBERATION RELATIVE À LA CRÉATION ET À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
MUNICIPALES ............................................................................................................................. 25
12- DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL
D'OFFRES ..................................................................................................................................... 27
13- DÉLIBÉRATION FIXANT LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CCAS ............................................................................................................................................ 31
14- DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CCAS ................................... 32
15- DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE .......... 34
16- ARRÊTÉ DU MAIRE RELATIF À LA DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE ........ 38
17- ARRÊTÉ DU MAIRE RELATIF À LA DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET
SECOURS ..................................................................................................................................... 39
Le service juridique vous propose un ensemble de délibérations à prendre lors des
premières séances du conseil municipal.
Nous vous invitons à lire auparavant l’avertissement ci-dessous :
AVERTISSEMENT : Les exemples proposés ne sauraient être repris en l'état.
Les exemples doivent être adaptés en tenant compte de la situation rencontrée.
Conseils de rédaction :
- Enlever les parties en rouge qui sont des précisions pour vous aider dans la rédaction ;
- Penser à remplir les parties avec des pointillés. 3
1- DÉTERMINATION DE L’ADRESSE DE TRANSMISSION DES
CONVOCATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
Je soussigné, ……………………..…..(NOM Prénom), …………………….. (indiquer le mandat
détenu. Ex : conseiller municipal de la commune de ………. - A adapter à chaque situation)
souhaite que les convocations aux séances de…………………. (ex : du conseil municipal de
……………..………. - A adapter à chaque situation) me soient transmises de la façon
suivante :
Par mail à l’adresse suivante : …………………………………@...............................
Par courrier à mon domicile (à faire remplir si la collectivité n’a pas l’adresse en sa
possession) :
………………………………………………………………...….
…………………………………………………………………….
…………………………………………………………………….
…………………………………………………………………….
Par courrier à une autre adresse qui est la suivante :
…………………………………………………………………….
…………………………………………………………………….
…………………………………………………………………….
…………………………………………………………………….
Les informations à caractère personnel recueillies par (nom de la collectivité) font l’objet
d’un traitement informatisé destiné à la gestion des convocations du conseil municipal
(à adapter selon la situation).
Ces informations seront conservées pour la durée de la mandature.
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, je
dispose d’un droit d’accès, de rectification de celles-ci à tout moment en contactant
(nom et coordonnées de la collectivité).
Nom Prénom :
Date et lieu :
Signature : 4
2- CONVOCATION À LA PREMIÈRE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme/M......
Adresse
Objet : première réunion du conseil municipal
Mme/M…………..........................
En tant que membre du conseil municipal de…………………......, je vous prie d'assister à la
première séance du conseil municipal qui aura lieu........................ le........... à........h........
L'ordre du jour comprendra les questions suivantes :
1- Approbation du procès-verbal de la séance précédente
2- Élection du maire
3- Détermination du nombre d'adjoints
4- Élection des adjoints
5- Lecture de la charte de l’élu local
Éventuellement :
6- Fixation des indemnités des élus
7- Délégation du conseil municipal au maire
…..
Fait à la mairie, le………………………......
Sceau de la mairie.
Le maire,
NOM Prénom
Signature
Précisions concernant la 1ère convocation
Qui ?
- C’est le maire sortant qui convoque.
- La convocation est à adresser à tous les conseillers municipaux élus.
Quand ?
- Selon l’article L. 2121-7 du CGCT, lors du renouvellement général des conseils municipaux,
la première réunion doit se tenir au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche
suivant le tour du scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet
- La convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au
moins avant celui de cette première réunion (article L2121-7 du CGCT) 5
Comment ?
- La convocation doit préciser :
• le lieu de la réunion
• le jour et l'heure de la séance
- Elle doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
à délibération dans les communes de 3500 habitants et plus (L. 2121-12 du CGCT)
- Elle doit contenir mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé
- La convocation doit être mentionnée au registre des délibérations (article L. 2121-10 du
CGCT) et affichée à la porte de la mairie (article R. 2121-7 du CGCT) ou publiée 6
3- EXEMPLE DE POUVOIR DE VOTE
Coordonnées de l'élu
Objet : pouvoir
Je soussigné(e),.................................., conseiller municipal de la commune
de..............................., empêché d'assister à la séance du conseil municipal du
........................... déclare donner par la présente, en vertu du Code général des
collectivités territoriales, pouvoir à ........................................, conseiller municipal, pour
voter en mon nom et place aux différents points inscrits à l'ordre du jour de la séance
du………... (préciser la date de la séance).
Fait à ..........................., le ................................
NOM et Prénom
Signature
Remarque : conformément à l’article L2121-20 du CGCT, « un conseiller municipal empêché
d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son
nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est
toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, ou de congé de maternité dans les
conditions prévues à l’article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale*, il ne peut être valable
pour plus de trois séances consécutives ».
*Nouveauté issue de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de
l’élu local. 7
4- PROCÈS-VERBAL RELATIF À L'ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
➔ Un modèle vous sera transmis par la Préfecture de la Loire.
Les modèles de procès-verbaux sont disponibles sur le site de la Préfecture de
la Loire : https://www.loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-citoyennete-et-
ceremonies/Elections/Elections-politiques/ELECTIONS-MUNICIPALES-2026
Rappel général :
Conformément à l’article L2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à
l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Rappels concernant l’élection du Maire :
Conformément à l’article L2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité
absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Rappels concernant l’élection des adjoints :
Les communes de -1000h appliqueront à partir de 2026 le dispositif prévu pour les communes
de 1000h et plus, à savoir :
- Une élection des adjoints au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni
vote préférentiel.
- La liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
- Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
- En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L.
2122-7.
(Article L2121-7-2 du CGCT).
Remarques :
- La personne qui se présente au poste de maire n’est pas forcément la « tête de liste »
inscrite sur le bulletin de vote.
- Idem pour la liste à présenter pour l’élection des adjoints.
- L’obligation de parité ne s’impose pas entre le maire et le 1er adjoint.
- Tout élu peut donc se présenter.
- La rédaction de la délibération relative à la détermination du nombre des adjoints n’est
pas obligatoire si le procès-verbal relatif à l'élection du maire et des adjoints indique
expressément combien de postes d’adjoint ont été fixés par le conseil municipal. 8
5- DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉTERMINATION DU NOMBRE
D'ADJOINTS
RAPPELS :
- La rédaction de la délibération relative à la détermination du nombre des adjoints n’est
pas obligatoire si le procès-verbal relatif à l'élection du maire et des adjoints indique
expressément combien de postes d’adjoint ont été fixés par le conseil municipal.
- Conformément à l’article L2122-1 du CGCT, « il y a, dans chaque commune, un maire et
un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ». Il est donc
impératif d’élire au moins un adjoint !
- Conformément à l’article L2122-2 du CGCT, « le conseil municipal détermine le nombre
des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du
conseil municipale ». Le nombre d’adjoints, fixé au préalable par le conseil
municipal, ne peut excéder 30% de l’effectif légal (arrondi à l’entier inférieur), ni
être inférieur à 1.
ATTENTION, dans les communes de moins de 1000 habitants, la loi du 21 mai 2025 a
assoupli cette disposition pour les conseils municipaux incomplets (article L2121-2-1
du CGCT).
En cas de conseil incomplet (composé de respectivement d’au moins 5 (commune de –
100 habitants), 9 (commune de 100 à 499 habitants) ou 13 membres (commune de 500
à 999 habitants)), l’effectif sur lequel se baser pour déterminer le nombre d’adjoints sera
l’effectif réel du conseil et non pas l’effectif légal !
Le ………..... (date en toutes lettres) à ................, les membres du conseil municipal de la
commune de ...... se sont réunis ..................... (préciser le lieu) en séance publique, sur la
convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10,
L. 2121-11 (ou L. 2121-12 pour les communes de plus de 3500 habitants) et L. 2122-8
du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : Mesdames......., Messieurs ......, formant la majorité des membres en
exercice, le conseil étant composé de ...... membres.
Absents : Mesdames......., Messieurs ......,
M. .................................... a été élu (e) secrétaire de séance.
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des
collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs
adjoints ; 9
Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code général
des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la
compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30%
de l'effectif légal dudit conseil (ou effectif réel dans les communes de -1000 habitants
lorsque le conseil municipal est incomplet).
Ce pourcentage donne pour la commune de..................un effectif maximum de ...
adjoints.
Il vous est proposé la création de ... postes d'adjoints.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par .............. voix pour, ............
abstentions, et ........... voix contre (ou à l'unanimité des membres présents), la création
de ... postes d'adjoints au maire.
Fait et délibéré à ...... (lieu), le ...... (date)
(signatures)
Le maire, Le secrétaire de séance,
NOM et Prénom NOM et Prénom 6- LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL
Article L. 1111-12 du CGCT
– CHARTE DE L’ÉLU LOCAL –
Les articles sont issus du Code général des collectivités territoriales.
L’article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « lors de
la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et
des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L.
1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu
local et du chapitre III du présent titre ».
1. Il appartient d’abord au maire de lire les articles L. 1111-12 à L. 1111-14
du Code général des collectivités territoriales.
Article L1111-12
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour
administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues
par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des
communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des
conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-
14.
Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Article L1111-13
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de
liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la
République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts
réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire
connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens
mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la
durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,
à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,
avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a
bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les
déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans
le cadre d'un autre mandat électif.
Article L1111-14
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice
effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans
ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de
la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la
sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le
code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions
fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues
par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et
permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la
poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation
des référents déontologues.
2. Il revient ensuite au maire de remettre une version écrite aux
conseillers municipaux de ces trois articles, ainsi que des articles L.
2123-1 à L. 2123-35 du même code.
Pour obtenir la version imprimable à remettre aux conseillers, cliquer ICI. 7- DÉLIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITÉS DE FONCTION DES
ÉLUS
Rappels :
- La délibération n’aura pas à fixer l’indemnité du Maire, celle-ci étant fixée par
principe au taux maximum, sauf si le maire demande à percevoir une indemnité
de fonction inférieure au barème.
- Les adjoints doivent être titulaires d’une délégation du Maire (prise par arrêté) car
l’octroi de l’indemnité est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat ».
- En application de l’article L2123-22 du CGCT, les conseils municipaux peuvent
voter des majorations d’indemnités dans les cas suivants :
• Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi
que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui
avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites
territoriales ;
• Des communes sinistrées ;
• Des communes classées stations de tourisme ;
• Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a
augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt
national tels que les travaux d'électrification ;
• Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices
précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et
de cohésion sociale.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote
distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités
de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L.
2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier
alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de
l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
LA NOTION D’ENVELOPPE INDEMNITAIRE :
Elle est composée des indemnités maximales pouvant être allouées au maire et aux adjoints de la
strate démographique à laquelle appartient la commune.
L’enveloppe indemnitaire globale maximale sera calculée sur la base du nombre maximal
théorique d’adjoints que le conseil peut désigner soit 30% de l’effectif légal du conseil municipal
(et non plus sur le nombre d’adjoint en exercice).
Autrement dit, si vous avez le droit à 3 adjoints mais que le conseil municipal décide d’avoir que 2
adjoints, votre enveloppe indemnitaire est égale à l’indemnité maximale du maire + des 3 adjoints
théoriques. Attention : Pour les communes de moins de 1000 habitantsjl, pour lesquelles le conseil est
« réputé complet » (liste incomplète jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légal),
l’enveloppe sera calculée sur 30% de l’effectif réél du Cmal.
Attention : En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour
le maire (Article L2123-24 du CGCT). Il en va de même pour l'indemnité versée à un conseiller
municipal (Article L2123-24-1 du CGCT).
Nouveauté : État récapitulatif annuel des indemnités des élus
Jusqu’à ce jour, les communes ne devaient publier annuellement que les indemnités
perçues par les élus pour leur mandat municipal.
Une nouvelle disposition a été intégrée dans la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025
portant création d’un statut de l’élu local afin d’accroitre la transparence en matière
d’indemnité perçues par les élus, en imposant aux communes d’établir un état
présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, pour
chaque élu municipal indemnisé reprenant l’ensemble des indemnités perçues au
titre de tout mandat ou toute fonction dans les collectivités territoriales, syndicats
mixtes, sociétés d’économie mixte locales et ses filiales, sociétés publiques locales
et ses filiales… Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant
l'examen du budget de la commune (article L2123-24-1-1 du Code général des collectivités
territoriales).
Le ...... (date en toutes lettres) à ................, les membres du conseil municipal de la
commune de ...... se sont réunis ..................... (préciser le lieu) en séance publique,
sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles
L. 2121-10 et L. 2121-11 (ou L. 2121-12 pour les communes de plus de 3500 habitants)
du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : Mesdames......., Messieurs ......, formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de ...... membres.
Absents : Mesdames......., Messieurs ......,
M. .................................... a été élu (e) secrétaire de séance.
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des
collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller
municipal sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles
L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des
collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des
fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités
maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes,
de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par
référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des
collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de
l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient
dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal
concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à
l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant
l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires …..perçoivent une indemnité de
fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le
barème suivant :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure
au barème ci-dessus, à la demande du maire ».
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-
20 à L. 2123-24-1,
Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales
fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par
référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes
suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être
allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique
d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;
Considérant que la commune compte ...... habitants (la population à prendre en
compte est la population totale du dernier recensement),
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction
allouées aux adjoints (et aux conseillers municipaux),
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE (indiquer les conditions de vote)
Article 1er -
À compter du ...... (indiquer la date d’entrée en vigueur qui peut être
exceptionnellement antérieure à la prise de la délibération), le montant des
indemnités de fonction des adjoints (et conseillers municipaux) est, dans la limite
de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales
sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut
désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :
- 1er adjoint : ...... % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
- 2e adjoint : ...... % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
- etc.
Article 2 -
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par
l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales. Article 3 -
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 -
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 5-
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du
conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré à ...... (lieu), le ...... (date)
(signatures)
Le maire, Le secrétaire de séance,
NOM et Prénom NOM et Prénom
ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA
COMMUNE DE …............................A COMPTER DU...............................
FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE
1er adjoint ..% de l'indice
2ème adjoint ..% de l'indice
Etc. ..% de l'indice 8- DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE
Le ...... (date en toutes lettres) à ................, les membres du conseil municipal de la
commune de ...... se sont réunis ..................... (préciser le lieu) en séance publique,
sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles
L. 2121-10 et L. 2121-11 (ou L. 2121-12 pour les communes de plus de 3500
habitants) du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : Mesdames......., Messieurs ......, formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de ...... membres.
Absents : Mesdames......, Messieurs ......
M. .................................... a été élu (e) secrétaire de séance.
Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée
de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il
convient de faire application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu le maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-
22 et L. 2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de
l'administration communale, à donner à Madame/Monsieur le maire les
délégations (ou : certaines des délégations) prévues par l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales.
DÉCIDE (indiquer les conditions de vote)
Les montants et/ou conditions doivent être fixées par le conseil municipal
dans le cadre de cette délibération
Article 1er -
Madame/Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise
en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
et pour la durée de son mandat : (indiquer celles des décisions prévues à l'article
L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales pour lesquelles délégation est
donnée au maire).
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-
1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-
3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50
000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis
de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-
4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer
la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code,
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-
1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil
municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la
pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution
d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°
75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue
au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre
eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une
créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération
du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce
même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au
conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
municipal.
Article 2 (éventuellement)-
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint
ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions
fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3-
Choisir :
-les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises,
en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Ou
- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en
cas d’empêchement de celui-ci.
Article 4-
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général
des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont
applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes
objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil
municipal de l'exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Fait et délibéré à ...... (lieu), le ...... (date)
(signatures)
Le maire, Le secrétaire de séance,
NOM et Prénom NOM et Prénom 9- DÉLIBERATION RELATIVE AU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Remarque :
L'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les trois
mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à
la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
Le ...... (date en toutes lettres) à ................, les membres du conseil municipal de la
commune de ...... se sont réunis ..................... (préciser le lieu) en séance publique,
sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles
L. 2121-10, L. 2121-11 (ou L. 2121-12 pour les communes de plus de 3500
habitants) et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : Mesdames......., Messieurs ......, formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de ...... membres.
Absents : Mesdames......., Messieurs ......,
M. .................................... a été élu (e) secrétaire de séance.
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à
une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement
organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une
délégation.
Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement,
le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.
Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa
participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à
leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article
L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations
ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations
déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette
participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal
de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la
formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux
prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret. Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les
actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte
financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres
du conseil municipal.
Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut
être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être
allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de
séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu
subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées
par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du
mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance
par heure.
Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses
liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si
l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par
le ministre de l’Intérieur.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par .............. voix pour, ............
abstentions, et ........... voix contre (ou à l'unanimité des membres présents) que :
- Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : A fixer
- Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en
précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription,
nom de l’organisme de formation.
- La somme de ... € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.
Fait et délibéré à ...... (lieu), le ...... (date)
(signatures)
Le maire, Le secrétaire de séance,
NOM et Prénom NOM et Prénom 10- DÉLIBERATION RELATIVE À L’ADOPTION DU REGLEMENT
INTERIEUR
Le ...... (date en toutes lettres) à ................, les membres du conseil municipal de la
commune de ...... se sont réunis ..................... (préciser le lieu) en séance publique,
sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant conformément aux
articles L. 2121-10, L. 2121-11 (ou L. 2121-12 pour les communes de plus de 3500
habitants) et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : Mesdames......., Messieurs ......, formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de ...... membres.
Absents : Mesdames......., Messieurs ......,
M. .................................... a été élu (e) secrétaire de séance.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales précisant que les communes de
plus de 1.000 habitants doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois
à compter de l’installation de l’organe délibérant,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal de ......(nom de la
commune),
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités
de fonctionnement interne et notamment :
- les conditions de consultations des projets de contrats ou de marchés par
les membres de l'assemblée délibérante ;
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions
orales ;
- les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la
majorité municipale dans les bulletins d'information générale, diffusées par
la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par .............. voix pour, ............
abstentions, et ........... voix contre (ou à l'unanimité des membres présents) que le
règlement intérieur dont un exemplaire figure en annexe de la présente
délibération est approuvé.
Fait et délibéré à ...... (lieu), le ...... (date)
(signatures)
Le maire, Le secrétaire de séance,
NOM et Prénom NOM et Prénom 11- DÉLIBERATION RELATIVE À LA CRÉATION ET À LA COMPOSITION
DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Le ...... (date en toutes lettres) à ................, les membres du conseil municipal de la
commune de ...... se sont réunis ..................... (préciser le lieu) en séance publique,
sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles
L. 2121-10, L. 2121-11 (ou L. 2121-12 pour les communes de plus de 3500
habitants) et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : Mesdames......., Messieurs ......, formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de ...... membres.
Absents : Mesdames......., Messieurs ......,
M. .................................... a été élu (e) secrétaire de séance.
Le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code général des
collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque
séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil
soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont
convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des
membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions
désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est
absent ou empêché. (le cas échéant) Dans les communes de plus de 1 000
habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions
d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au
sein de l'assemblée communale ».
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT).
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
Il vous est proposé de créer ….. commissions, chargées respectivement des
thèmes suivants :
-
-
-
-
Il vous est proposé que chaque commission soit composée de …… membres du
conseil municipal. Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par .............. voix pour, ............
abstentions, et ........... voix contre (ou à l'unanimité des membres présents),
Article 1 : de créer…….. commissions municipales, à savoir :
-
-
-
Article 2 : d’arrêter la composition de chaque commission comme suit :
-
-
-
Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste
pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du Code,
notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal, après avoir décidé
à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des
commissions suivantes :
-
-
-
Fait et délibéré à ...... (lieu), le ...... (date)
(signatures)
Le maire, Le secrétaire de séance,
NOM et Prénom NOM et Prénom 12- DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Le ...... (date en toutes lettres) à ................, les membres du conseil municipal de la
commune de ...... se sont réunis ..................... (préciser le lieu) en séance publique,
sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles
L. 2121-10 et L. 2121-11 (ou L. 2121-12 pour les communes de plus de 3500
habitants) du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : Mesdames......., Messieurs ......, formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de ...... membres.
Absents : Mesdames......., Messieurs ......,
M. .................................... a été élu (e) secrétaire de séance.
Dans le cas où une seule liste serait présentée
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-
2 et L1411-5,
Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et
suppléants de la commission d'appel d’offres,
Choisir :
- Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la
commission d’appel d’offres est composée par le maire ou son
représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par
le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- Considérant que pour une commune de 3 500 habitants (à adapter), outre
le Président, la commission d’appel d’offres est composée de cinq membres
titulaires et cinq membres suppléants élus à la représentation
proportionnelle au plus fort reste,
Considérant que conformément à l’article D1411-4 du Code général des
collectivités territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a
de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (le cas échéant),
Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son
représentant),
Toutefois, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités
territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir
au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par le maire.
Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,
Liste
Sont candidats au poste de titulaire :
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
Sont candidats au poste de suppléant :
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
Sont donc désignés en tant que :
Président : Madame/Monsieur …. le maire (ou son représentant M./Mme… ) (le cas
échéant),
Membres titulaires :
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
Membres suppléants :
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
Fait et délibéré à ...... (lieu), le ...... (date)
(signatures)
Le maire, Le secrétaire de séance,
NOM et Prénom NOM et Prénom Dans le cas où plusieurs listes seraient présentées
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-
2 et L1411-5,
Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires de
la commission d'appel d’offres,
Choisir :
- Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la
commission d’appel d’offres est composée par le maire ou son
représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par
le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- Considérant que pour une commune de 3 500 habitants, outre le Président,
la commission d’appel d’offres est composée de cinq membres titulaires et
cinq membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus
fort reste ;
Considérant que conformément à l’article D1411-4 du Code général des
collectivités territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a
de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (le cas échéant),
Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son
représentant),
Considérant le dépôt de plusieurs listes de candidats,
Liste 1
Sont candidats au poste de titulaire :
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
Sont candidats au poste de suppléant :
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
Liste 2
Sont candidats au poste de titulaire :
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ... M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
Sont candidats au poste de suppléant :
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (le cas échéant),
Nombre de votants : … (à préciser)
Nombre de suffrages exprimés : … (à préciser)
Ainsi répartis :
La liste 1 obtient … (à préciser) voix
La liste 2 … (à préciser) voix
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : … (à préciser)
A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste …
(à préciser) obtient … (à préciser) sièges et la liste … (à préciser), … (à préciser) sièges.
Sont donc désignés en tant que :
Président : Madame/Monsieur …. le maire (ou son représentant M./Mme… ) (le cas
échéant),
Membres titulaires :
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
Membres suppléants :
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
M. (ou Mme) ...
Fait et délibéré à ...... (lieu), le ...... (date)
(signatures)
Le maire, Le secrétaire de séance,
NOM et Prénom NOM et Prénom 13- DÉLIBÉRATION FIXANT LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CCAS
Le ...... (date en toutes lettres) à ................, les membres du conseil municipal de la
commune de ...... se sont réunis ..................... (préciser le lieu) en séance publique,
sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles
L. 2121-10 et L. 2121-11 (ou L. 2121-12 pour les communes de plus de 3500
habitants) du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : Mesdames......., Messieurs ......, formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de ...... membres.
Absents : Mesdames......, Messieurs......
M. .................................... a été élu (e) secrétaire de séance.
Le maire rappelle que conformément à l'article L123-6 du Code de l’action sociale
et des familles, les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal
au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé
par délibération du conseil municipal.
Il vous est proposé de fixer à …. le nombre de membres du conseil
d'administration.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par .............. voix pour, ............
abstentions, et ........... voix contre (ou à l'unanimité des membres présents), de
fixer à … le nombre de membres du conseil d'administration.
Fait et délibéré à ...... (lieu), le ...... (date)
(signatures)
Le maire, Le secrétaire de séance,
NOM et Prénom NOM et Prénom 14- DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CCAS
Le ...... (date en toutes lettres) à ................, les membres du conseil municipal de la
commune de ...... se sont réunis ..................... (préciser le lieu) en séance publique,
sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles
L. 2121-10 et L. 2121-11 (ou L. 2121-12 pour les communes de plus de 3500
habitants) du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : Mesdames......., Messieurs ......, formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de ...... membres.
Absents : Mesdames......., Messieurs ......,
M. .................................... a été élu (e) secrétaire de séance.
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale
et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le
centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la
représentation proportionnelle par le conseil municipal.
Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du Code de
l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil
municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus
fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque
conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste
de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats
figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le
ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués
aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes
ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci
reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Enfin, le maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du
….........., à …........ le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS,
soit.... membres élus par le conseil municipal et ….membres nommés par le maire
parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au
quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des
membres du CCAS au scrutin secret. Les listes de candidats sont les suivantes :
-...............
-..............
-...........
Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats
suivants :
- nombre de bulletins :
- nombre de bulletins blancs ou nuls :
- nombre de suffrages exprimés :
- nombre de sièges à pourvoir :
- quotient électoral (diviser le nombre de suffrages exprimés par le nombre de
sièges à pourvoir) :
Résultats :
Listes Nombre
de
suffrages
exprimés
Nombre de sièges attribués à la
représentation proportionnelle
(diviser le nombre de voix de
chaque liste par le quotient
électoral)
Reste Nombre de sièges
attribués au plus
fort reste
Liste
A
Liste
B
….
Le conseil municipal,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le conseil municipal
déclare …........ (mentionner les noms et prénoms de toutes les personnes élues)
élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune
de.....................
Fait et délibéré à ...... (lieu), le ...... (date)
(signature)
Le maire, Le secrétaire de séance,
NOM et Prénom NOM et Prénom 15- DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
Remarque : Pour cette délibération, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant
création d'un statut de l'élu local prévoit la sortie d’un décret d’application pour déterminer les
modalités et les critères de désignation du référent déontologue. A ce jour, ce décret n’a pas
encore été publié.
IMPORTANT : Il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération en début de mandat
pour désigner le référent déontologue, et ce même si c’est pour désigner le même que
pour le mandat précédent.
Le ...... (date en toutes lettres)
à ................, les membres du conseil municipal de la commune de ...... se sont
réunis ..................... (préciser le lieu) en séance publique, sur la convocation qui leur
a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11
(ou L. 2121-12 pour les communes de plus de 3500 habitants) du Code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : Mesdames......., Messieurs ......, formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de ...... membres.
Absents : Mesdames......., Messieurs ......,
M. .................................... a été élu (e) secrétaire de séance.
Le maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local
peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes mentionnés à l’article L1111-13 » du CGCT.
Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et
les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses
obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation
dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de
référent déontologue.
La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement
dans la prévention des risques décrits à l’article L111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d’intérêts ou encore les atteintes aux principes
de liberté, d’égalité, de fraternité ou encore de laïcité.
Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent
sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14
du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations
ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.
En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est
désigné par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement
de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités
territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes
peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par
délibérations concordantes.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur
expérience et de leurs compétences.
Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes
n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun
mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent
de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec
celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes
conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et
son fonctionnement.
Il n’y a pas d’obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l’arrêté du 6
décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de
vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les
missions de référent déontologue, à savoir :
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou
plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être
versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier. - Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège,
le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne
désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300
euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-
journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Vu l’article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que Mme …………., M ………… sont volontaires et compétents pour être
désignés référent déontologue des élus,
Le Maire propose de désigner Mme …………… M ; ………………. référent déontologue
des élus de la commune Ou propose de désigner le collège de référents
déontologues suivant :
Mme ….
M……
Mme …
M…..
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Désigne Mme …………… M ; ………………. référent déontologue des élus de la
commune Ou propose de désigner le collège de référents déontologues suivants : Mme ….
M……
Mme …
M…..
Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions à …. ans ou jusqu’à la fin du mandat,
Fixe les modalités de sa saisine comme suit : saisine par courrier, mail, entretien
téléphonique …
Fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à …..€ par dossier.
Ou Fixe le montant de la rémunération des référents déontologues du collège, payée
par la commune, à 300 € par demi-journée, pour la présidence effective d'une
séance du collège et 200 € pour la participation effective à une séance du collège
d'une demi-journée.
Fixe les conditions de rendu des avis comme suit : échange téléphonique, mail,
courrier, rencontre
Fixe les moyens matériels mis à sa disposition comme suit :
Décide de participer ou de ne pas participer aux frais éventuels de transport et
d’hébergement du référent déontologue.
Indique que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter
le ou les référents déontologues ou le collège seront portées à la connaissance
des élus locaux de la commune de ………. par envoi d’un mail.
Fait et délibéré à ...... (lieu), le ...... (date)
(signature)
Le maire, Le secrétaire de séance,
NOM et Prénom NOM et Prénom 16- ARRÊTÉ DU MAIRE RELATIF À LA DÉSIGNATION DU
CORRESPONDANT DÉFENSE
Remarque : Les coordonnées de cet(te) élu(e) seront transmises à la Préfecture, ainsi qu’au
délégué militaire départemental.
Le maire de la commune de ...
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001,
Considérant que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque
commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un
correspondant défense.
Considérant que les correspondants défense remplissent une mission de
sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la
diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés
des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment
sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la
reconnaissance et la solidarité.
Arrête :
Article 1er - Mme ou M. …, (préciser s’il est adjoint ou conseiller municipal), est
désigné correspondant défense de la commune de ……………… .
Article 2 - Dans le cadre de ses missions, le correspondant défense remplit une
mission :
-de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense,
-de diffusion de l’esprit de défense
-d’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires,
-d’expression sur l’actualité défense, de parcours citoyen, de devoir de mémoire,
de reconnaissance et de solidarité.
Article 3 - Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu’au délégué militaire
départemental.
Article 4 - Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés. En outre, il sera
notifié à l’intéressé(e) et publié.
Fait à ..., le ...
(signature)
Le maire,
NOM et Prénom 17- ARRÊTÉ DU MAIRE RELATIF À LA DÉSIGNATION DU
CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Remarques :
- La désignation du correspondant incendie et secours relève de la seule
compétence du Maire, par arrêté ;
- Conformément à l’article D731-14 du Code de la sécurité intérieure, « à défaut de
désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des
questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours … est désigné
par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois
qui suivent l'installation du conseil municipal ».
Le maire de la commune de ...
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu l’article D 731-14 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la commune ne dispose pas d'adjoint ou de conseiller municipal
chargé des questions de sécurité civile ;
Considérant qu’il appartient au maire de désigner parmi les adjoints ou les
conseillers municipaux un correspondant incendie et secours dans les six moix
qui suivent l’installation du conseil municipal ;
Arrête :
Article 1er - Mme ou M. …, (préciser s’il est adjoint ou conseiller municipal), est
désigné correspondant incendie et secours.
Article 2 - Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des
habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous
l'autorité du maire :
-participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de
secours qui relève, le cas échant, de la commune ; -concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la
sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures
de sauvegarde ;
-concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification
et d'information préventive ;
-concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie
de la commune ;
-il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son
domaine de compétence.
Article 3 - Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu’au président du conseil
d'administration du service d'incendie et de secours.
Article 4 - Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés. En outre, il sera
notifié à l’intéressé(e) et publié.
Fait à ..., le ...
(signature)
Le maire,
NOM et Prénom