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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231110 282
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231110 282)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-282
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-11-10-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1471 du 10 novembre 2023 de
dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la
société DECREMPS BTP (2 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-11-10-00001
Arrêté n° DDT-2023-1471 du 10 novembre 2023
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons par la société DECREMPS
BTP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-10-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1471 du 10 novembre 2023 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société DECREMPS BTP 3 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 novembre 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1471
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la société DECREMPS BTP
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants où antipatinants :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande de dérogation présentée le 9 novembre 2023 par la société DECREMPS BTP en vue
d'équiper de pneus cloutés ou à crampons un véhicule cité à l'article 1, d'un poids total en charge
supérieur à 3,5 T, utilisé pour le déneigement et le salage de la voirie départementale;
ARRÊTE
Article 1: Du 10 novembre 2023 au 31 mars 2024 inclus, la société DECREMPS BTP est autorisée à
utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur le véhicule suivant, nécessaire au déneigement et au
salage de la voirie départémentale :
- MERCEDEZ BENZ immatriculé FB-639-FS
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-10-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1471 du 10 novembre 2023 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société DECREMPS BTP 4 Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- la société DECREMPS BTP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chargé d'études
À
Matthieu LANOIÏSELEE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-10-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1471 du 10 novembre 2023 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société DECREMPS BTP 5