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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250827 282
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250827 282)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-282
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-25-00002 - AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de sécurité
du Vuache (7 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la cartographie
des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes
sur le territoire de la Haute-Savoie. (8 pages) Page 12
74-2025-08-22-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1229 du 22/08/2025
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière " AUTO-ECOLE LA MANDALLAZ" à Sillingy pour
Mme Emmanuelle LESERT épouse LASNE (2 pages) Page 21
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1162 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement des bergers et les besoins du troupeau
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie (3
pages) Page 24
74-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la
cartographie des herbiers immergés au sein de la réserve naturelle
nationale du Bout du Lac d'Annecy et de son périmètre de protection
(3 pages) Page 28
74-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1020 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février
2023 portant renouvellement des membres de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de l'Arve (6 pages) Page 32
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-25-00006 - Recepisse de declaration Mme BOUNECHADA
SOHANNE SAP934690603 (2 pages) Page 39
74-2025-08-21-00005 - Recepisse de declaration Mme Florianne RUCHE
SAP988269478 (2 pages) Page 42
74-2025-08-25-00005 - Recepisse de declaration Mme MELISSA MANSOURI
SAP838472892 (2 pages) Page 45
2 74-2025-08-25-00001 - Recepisse de renonciation Mr Raphael GUDET
SAP530239961 (2 pages) Page 48
74-2025-08-22-00004 - Recepisse declaration Mme CUSTODIA VENANCIO
COUTINHO SAP942348145 (2 pages) Page 51
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-08-26-00001 - APPAIC-2025-0064 portant modification de
prescriptions à une ICPE soumise à déclaration exploitée par SNCF
VOYARGEURS ST - GERVAIS (4 pages) Page 54
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-08-22-00005 - DRCL-BAFU 2025-0075 AP cessibilite DUP
SALLANCHES Cascade d'Arpenaz (12 pages) Page 59
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-25-00002
AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de sécurité du
Vuache
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00002 - AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de sécurité du Vuache 4 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA RÉGION de l'Ain
AUVERGNE Direction départementale des territoires RHÔNE-ALPES
Liberté de la Haute-Savoie
Egalité
Fraternité
La préfète de l'Ain La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-09
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant l'exercice de sécurité
du tunnel du Vuache de l'A40.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, À 41 et A 411 dans les.
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,
en qualité de préfète de l'Ain ;
23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux 01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9 Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00 Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/5 Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr Www.ain.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00002 - AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de sécurité du Vuache 5 VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires en matière de compétences générales ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 06 août 2025;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants.de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 08 août 2025;
VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 08 août 2025;
VU les avis de M. le major commandant le PMO d'Annecy, et de M. le lieutenant commandant le PMO
de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 11 août 2025;
VU l'avis de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, en date du 21 août
2025;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 12
août 2025 ; |
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 19 août 2025 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 19 août 2025;
VU l'avis de M. président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 19 août 2025;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Hétttadassts en date du 19 août 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 07 août 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 11 août 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 18 août 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune da tchat en date du 21 août 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 07 août 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Musièges en date du 11 août 2025;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 07 août
2025;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Sallenôves en date du 07 août 2025;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00002 - AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de sécurité du Vuache 6 vu la consultation de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 07 août 2025 ;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 07 août 2025 ;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 07 août 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 08 août 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Vers en date du 18 août 2025;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 07 août 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Léaz en date du 12 août 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 12 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant l'exercice de sécurité du
tunnel du Vuache de l'A40 ;
ARRÊTENT
Article 1er: Afin de garantir la sécurité des usagers dans le tunnel du Vuache pendant l'exercice de
sécurité, l'A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°11 (Frangy) et le diffuseur
n°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pour les véhicules nécessaires au bon déroulement de
l'exercice durant la nuit du 08 septembre 2025 au 09 septembre 2025 de 20h30 à 6h00.
Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :
> Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur n°13 de
Saint-Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute À 40 au diffuseur n°10 de Bellegarde en
empruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).
> Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseur n°11 de
Frangy par l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier A40
au diffuseur n°13 de Saint-Julien en Genevois où « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier à
l'échangeur d'Annecy Nord (annexés au présent arrêté).
Article 2 : Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-être rendue à la normale avant l'heure
prévue à l'article 1.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sont
assurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). || en est de même pour l'entretien
et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les services ATMB, afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisation
temporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou de bretelles d'échangeurs/diffuseurs).
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00002 - AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de sécurité du Vuache 7 En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société gestionnaire d'autoroute est autorisée
à réaliser ces interventions seule.
Article 4: Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sont
autorisés à la circulation dans les zones fermées. |
Les véhicules de secours sont autorisés à la circulation dans la zone fermée, dans ce cas le CODIS
prend contact avec le PC sécurité ATMB avant de pénétrer dans la zone fermée.
ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais
de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours
ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Article 5 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur les
réseaux parallèles.
Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 1077 FM.
Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires de
l'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ain, Mme la sous-préfète de Nantua, M. le sous-préfet de Gex, Mme et M. les maires
des communes de Léaz et Valserhône,
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de
Saint-Julien-en-Genevois, Mmes et MM. les maires des communes de Chaumont, Chessenaz, Frangy,
Jonzier-Epagny, Marlioz, Musièges, Saint-Julien-en-Genevois, Sallenôves, Sillingy, Valleiry, Vanzy, Viry,
Vers et Vulbens,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du
Mont Blanc,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et diffusé à :
- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00002 - AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de sécurité du Vuache 8 - M. le chef du SAMU de l'Ain,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,
- M le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le directeur des douanes.
Annecy, le 25 août 2025 Bourg-en-Bresse, le 25 août 2025
La préfète de Haute-Savoie, La préfète de l'Ain, Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation, ‘Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires et Le chef de la cellule déplacements par subdélégation, Le chef d'unité gestion de crise et transports,
f
Lion A SJ Georges WACRENIER
Annexes : itinéraires de substitution S1, S8, S8a et S8b.
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00002 - AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de sécurité du Vuache 9 M101 | St Julien en Genevois / Bellegarde par RD1206 Itinéraire emprunté : Sortie A40 à St Julien en Genevois sur la RD1201. Puis D1206, puis RD 906 en direction de Collonges, puis RD984 avant de rejoindre la RD1206 au niveau du tunnel de fort l'Ecluse jusqu'à Bellegarde. Enfin, (prendre la D1084 puis la D101 permettant de rejoindre l'échangeur de Bellegarde puis A40.
Critères d'activation | Critères de suspension | Critères de désactivation
Coupure de A40 de St Julien en G. à Eloise dans le sens Genève/Macon à mn or . . Wiabilité de l'itinéraire S1 [Perturbations sur l'itinéraire S1 [Fin de la perturbation
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00002 - AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de sécurité du Vuache 10 M202 | Eloise / St Julien en Genevois ou Scientrier
Itinéraire emprunté : Sortie A40 à l'échangeur d'Eloise sur la D1508. S8a : A Frangy, prendre D992, D1206, D1201, échg. de St Julien en Genevois et rejoindre l’A40. S8b : A Frangy, prendre D1508, A41N et A410 jusqu'à Scientrier.
| Critères d'activation Critères de suspension Critères de désactivation
Coupure A40 d'Eloise/St Julien en Genevois dans le sens Macon/Genève V'iabilité de l'itinéraire S8 Perturbations sur l'itinéraire S8, S8a ou S8b Fin de la perturbation sur 1'A40
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00002 - AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de sécurité du Vuache 11 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-22-00001
Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la cartographie
des zones d'accélération pour l'implantation
d'installation terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes
sur le territoire de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 12 PRÉFÈTE Direction dé itoi irection départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Transition Énergétique et Mobilités Égalité Cellule Politiques Air Climat et Transition Énergétique Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur 2 à ADUT 2075 Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1122
portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
sur le territoire de la Haute-Savoie
Le référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la Haute-Savoie ;
W le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
À
Vu la loi n° 2023-1175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° PREF/SG/MCI/2024/001 du 19 juillet 2024 portant nomination de Monsieur David-
Anthony DELAVOËT, référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de la
Haute-Savoie ;
Vu l'ensemble des délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur
leur territoire ;
Vu l'avis de l'ensemble des communes concernées et mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 13 Considérant que l'article 15 la Loi n° 2023-1175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les
principes énoncés dans cet article 15, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire.
Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les territoires
et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;
Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre d'accélérer
la production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour
atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la
bonne définition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne ;
Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces zones et de
transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département;
Considérant que, conformément à l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont
adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones
d'accélération ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des
zones d'accélération a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à chaque
commune ;
Considérant l'absence d'instauration du Comité Régional de l'Énergie tel que prévu par décret n°2023-
35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie ;
Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie, le processus de validation
des zones d'accélération ne peut être mis en place conformément aux dispositions de l'article 15 la Loi
n° 2023-175 du 10 mars 2023;
Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie, une analyse technique a
été conduite afin d'évaluer la suffisance des zones ainsi définies pour atteindre les objectifs régionaux
de production d'énergies renouvelables fixés par le Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Égalité des Territoires ;
Considérant que cette analyse a conclu à l'insuffisance des zones d'accélération définies justifiant la
poursuite de l'exercice au-delà de la première phase d'arrêt, avec une seconde phase d'arrêt ;
ARRÊTE
Article 1: Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables (phases 1 et 2) sont arrêtées.
Ces zones sont consultables SUr le portail cartographique national:
https://macarte.ign.fr/carte/1X3jxe/Carte-EnR-Grand-public.
2/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 14 Les communes concernées sont référencées en annexe du présent arrêté.
Les zones d'accélération arrêtées sont également consultables sur le lien: https://carto2.geo- ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c530bc0e-1e64-4d1d-blec-4e4a2c283aec
Article 2 : Abrogation et remplacement
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-2024-1514 du 19 décembre 2024.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble soit :
e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
e à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le sous-préfet référent aux projets de développement des énergies renouvelables et aux projets
industriels nécessaires à la transition énergétique, ainsi que le directeur départemental des territoires
de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie leur est adressée.
Pour la préfète,
Le secrétaire général
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 15 ANNEXE
Communes pour lesquelles les zones d'accélération des énergies renouvelables sont arrêtées
EPCI COMMUNE PHASE D'ARRÊT DES ZONES D'ACCÉLÉRATION
CA Annemasse Les Voirons
Agglomération
AMBILLY
ANNEMASSE
BONNE
CRANVES-SALES
ETREMBIERES
GAILLARD
JUVIGNY
LUCINGES
MACHILLY
SAINT-CERGUES
VETRAZ-MONTHOUX
VILLE-LA-GRAND
CA Grand Annecy
ALBY-SUR-CHERAN
ALLEVES
ANNECY
ARGONAY
BLUFFY
CHAINAZ-LES-FRASSES
CHAPEIRY
CHARVONNEX
CHAVANOD
CUSY
DUINGT
ENTREVERNES
EPAGNY METZ-TESSY
FILLIERE
GROISY
HERY-SUR-ALBY
MENTHON-SAINT-BERNARD
MONTAGNY-LES-LANCHES
MURES
NAVES-PARMELAN
POISY
QUINTAL
SAINT-EUSTACHE
SAINT-FELIX
SAINT-JORIOZ
SAINT-SYLVESTRE
SEVRIER
TALLOIRES-MONTMIN
VEYRIER-DU-LAC
VILLAZ
VIUZ-LA-CHIESAZ
CA Thonon Agglomération ALLINGES DNimsis
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ss
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 16 ANTHY-SUR-LEMAN
BONS-EN-CHABLAIS
BRENTHONNE
CERVENS
CHENS-SUR-LEMAN
DOUVAINE
DRAILLANT
EXCENEVEX
FESSY
LOISIN
LULLY
LYAUD
MARGENCEL
MASSONGY
ORCIER
PERRIGNIER
SCIEZ
THONON-LES-BAINS
VEIGY-FONCENEX
YVOIRE
CC Arve et Salève
ARBUSIGNY
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME
LA MURAZ
MONNETIER-MORNEX
NANGY
PERS-JUSSY
REIGNIER-ESERY
SCIENTRIER
CC Cluses Arve et Montagnes
CLUSES
MAGLAND
MARNAZ
MONT-SAXONNEX
NANCY-SUR-CLUSES
SAINT-SIGISMOND
SCIONZIER
THYEZ
CC de la Vallée Verte
BOGEVE
BURDIGNIN
HABERE-POCHE
VILLARD
CC des Montagnes du Giffre
CHATILLON-SUR-CLUSES
LA RIVIERE-ENVERSE
MIEUSSY
MORILLON
SAMOENS
SIXT-FER-A-CHEVAL
TANINGES
VERCHAIX
CC des Quatre Rivières FAUCIGNY
FILLINGES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 17 LA TOUR
MARCELLAZ
MEGEVETTE
ONNION
PEILLONNEX
SAINT-JEAN-DE-THOLOME
SAINT-JEOIRE
VILLE-EN-SALLAZ
VIUZ-EN-SALLAZ
CHEVALINE
DOUSSARD
FAVERGES-SEYTHENEX CC des Sources du lac d'Annecy
GIEZ
LATHUILE
SAINT-FERREOL
ALEX
DINGY-SAINT-CLAIR
LA-BALME-DE-THUY
LA CLUSAZ
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
LE GRAND-BORNAND CC des Vallées de Thônes
LES CLEFS
LES VILLARDS-SUR-THONES
MANIGOD
SAINT-JEAN-DE-SIXT
SERRAVAL
THONES
ARCHAMPS
BEAUMONT
CHENEX
COLLONGES-SOUS-SALEVE
DINGY-EN-VUACHE
CC du Genevois
FEIGERES
NEYDENS
PRESILLY
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VALLEIRY
CC du Haut-Chablais
ESSERT-ROMAND
LA BAUME
LA COTE-D'ARBROZ
MORZINE
SEYTROUX
VAILLY
CC du Pays de Cruseilles ALLONZIER-LA-CAILLE
ANDILLY
COPPONEX
CRUSEILLES
CUVAT
MENTHONNEX-EN-BORNES
SAINT-BLAISE NII
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II
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 18 VILLY-LE-BOUVERET
VILLY-LE-PELLOUX
VOVRAY-EN-BORNES
CC du Pays Rochois
AMANCY
ARENTHON
ETEAUX
LA CHAPELLE-RAMBAUD
SAINT-LAURENT
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
SAINT-SIXT
CC Faucigny Glières MARIGNIER VOUGY
CC Fier et Usses
CHOISY
LA BALME-DE-SILLINGY
MESIGNY
NONGLARD
SALLENOVES
SILLINGY
CC Pays d'Evian Vallée
d'Abondance
ABONDANCE
BERNEX
CHAMPANGES
CHATEL
CHEVENOZ
EVIAN-LES-BAINS
FETERNES
LUGRIN
MARIN
MAXILLY-SUR-LEMAN
MEILLERIE
NEUVECELLE
PUBLIER
SAINT-GINGOLPH
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS
THOLLON-LES-MEMISES
VACHERESSE
VINZIER
CC Pays du Mont-Blanc
COMBLOUX
CORDON
DEMI-QUARTIER
LES CONTAMINES-MONTJOIE
MEGEVE
PASSY
PRAZ-SUR-ARLY
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
SALLANCHES
CC Rumilly Terre de Savoie BLOYE
BOUSSY
CREMPIGNY-BONNEGUETE
ETERCY
HAUTEVILLE-SUR-FIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 19 LORNAY
MARCELLAZ-ALBANAIS
MARIGNY-ST-MARCEL
MASSINGY
MOYE
RUMILLY
SAINT-EUSEBE
SALES
THUSY
VALLIERES-SUR-FIER
VAULX
VERSONNEX
CC Usses et Rhône
BASSY
CHALLONGES
CHAUMONT
CHILLY
CLARAFOND-ARCINE
ELOISE
FRANCLENS
FRANGY
MARLIOZ
MINZIER
SEYSSEL
USINENS
CC Vallée de
Chamonix Mont-Blanc
CHAMONIX MONT-BLANC
LES HOUCHES
SERVOZ
VALLORCINE DINININ|sIN|IHINININ
| ss
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IN
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ss
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-22-00003
Arrêté n° DDT-2025-1229 du 22/08/2025 portant
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
" AUTO-ECOLE LA MANDALLAZ" à Sillingy pour
Mme Emmanuelle LESERT épouse LASNE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1229 du 22/08/2025 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 21 Direction départementale des territoires PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté , . un Égalité Cellule éducation routière
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1229
portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-0720 du 18 mai 2022 autorisant Madame LESERT épouse LASNE à exploiter pour cinq ans, sous le n° E 12 074 9796 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE LA MANDALLAZ», situé 864 route de Clermont 74330 SILLINGY ;
VU la décision de mise en liquidation judiciaire de l'établissement « AUTO-ECOLE LA MANDALLAZ » 864 route de Clermont 74330 SILLINGY en date du 15 juillet 2025 ;
CONSIDERANT la cessation d'activité de Madame Emmanuelle LESERT épouse LASNE en tant
qu'exploitante de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière sus-nommé ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1229 du 22/08/2025 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 22 Article 1 : L'arrêté n° DDT-2022-0720 du 18 mai 2022 est abrogé.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Emmanuelle
LESERT épouse LASNE.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1229 du 22/08/2025 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-05-00010
Arrêté n° DDT-2025-1162 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement des bergers et
les besoins du troupeau au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1162 autorisant des héliportages pour le ravitaillement des bergers et les besoins du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale des 24 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1162
autorisant des héliportages pour le ravitaillement des bergers et les besoins du troupeau
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Groupement pastoral du Mouton Noir
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0040 du 13 mars 2024 portant création du périmètre de
protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse, sur le domaine public fluvial de
l’État ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 25 juillet 2025 ;
VU l’avis de la commune des Contamines-Montjoie en date du 1er août 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’accès carrossable pour l’acheminement du matériel sur l’alpage ;
1/3
5 août 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1162 autorisant des héliportages pour le ravitaillement des bergers et les besoins du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale des 25 ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Le groupement pastoral du Mouton Noir est autorisé à effectuer des héliportages pour le
ravitaillement pour les bergers et le troupeau au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
l’héliportage est réalisé à partir du secteur le Gittaz (commune de Beaufort – 73) ;
nombre de survols : 1 à 2 rotations par an pour l’acheminement et 1 à 2 rotations par an pour
la redescente du matériel, en fonction des besoins de l’éleveur et du berger. Le nombre de survols est
limité au strict nécessaire ;
le gestionnaire de la réserve naturelle (Maïlys Doucet mailys.doucet@cen-haute-savoie.org et
Geoffrey Garcel geoffrey.garcel@cen-haute-savoie.org) est averti en amont des survols afin de
l’informer précisément des dates et heures, du nombre de survol et de la compagnie d’hélicoptère
opérante ainsi que pour définir un axe de vol tenant compte des enjeux écologiques.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable pour cinq saisons d’estive, jusqu’en 2029, du 15 juillet au 15 octobre de
chaque année.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1162 autorisant des héliportages pour le ravitaillement des bergers et les besoins du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale des 26 Signé par Damien ASSADET le 05/08/2025
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à O Télérecours citoyens P).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale
de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service Eau et Environnement
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1162 autorisant des héliportages pour le ravitaillement des bergers et les besoins du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale des 27 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-12-00006
Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la
cartographie des herbiers immergés au sein de la
réserve naturelle nationale du Bout du Lac
d'Annecy et de son périmètre de protection
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la cartographie des herbiers immergés au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du Lac d'Annecy et de son périmètre de 28 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE |
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Egalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1192
autorisant la cartographie des herbiers immergés au sein de la réserve naturelle nationale du
Bout du Lac d'Annecy et de son périmètre de protection
Bénéficiaire : AAPPMA Annecy Lac Pêche
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à KR. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle
nationale du Bout du Lac ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0316 du 28 juillet 2015 portant création d'un périmètre de
protection de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 8 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune de Doussard en date du 9 juillet 20285 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 18
juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 28 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1° : autorisation
L'AAPPMA Annecy Lac Pêche, représentée par Yann MAGNANI, est autorisée à effectuer la
cartographie des herbiers immergés au sein du périmètre de protection de la réserve naturelle
nationale du Bout du Lac d'Annecy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l’article 2. Cette autorisation inclut une autorisation dérogatoire pour la navigation et les opérations à
mener au sein du périmètre de protection.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
/tmp/user/docs/LyS7zUbjqijUtFtF/ARP_DDT-2025-1192_RNNBL_CartographieHerbiers.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la cartographie des herbiers immergés au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du Lac d'Annecy et de son périmètre de 29 Article 2 : prescriptions techniques
Les opérations sont mises en œuvre conformément au dossier de demande d'activité en réserve naturelle.
Avant les opérations :
° ___ l'AAPPMA Annecy Lac Pêche préviendra au plus tard une semaine avant la date du début des
inventaires l'équipe du gestionnaire de la réserve naturelle du Bout du Lac en précisant les lieux et le
nombre de jours prévus pour réaliser les inventaires. Le gestionnaire doit pouvoir être associé au
déroulement des opérations s'il le souhaite, y compris les réunions de préparation. Contacts :
capucine.pernelet@cen-haute-savoie.org et rn/74@cen-haute-savoie.org ;
* la liste des plongeurs participant à l'opération ainsi que l'identification des bateaux seront à
fournir au gestionnaire de la réserve naturelle ;
* le gestionnaire de la réserve naturelle sera prévenu au moins 3 jours à l'avance des différents
jours de prospection, pour pouvoir être présent sur site — cf contacts ci-dessus. ;
* les entreprises en charge de l'inventaire seront prévenues des dispositions mentionnées par
l'AAPPMA.
Pendant les opérations :
* au moins 1 personne présente sur le terrain (bateau) devra être en possession d’une copie de
l'autorisation, à présenter en cas de contrôle par l’un des corps de la police de l'environnement. Un
briefing sera fait à chacun des participants, au plus tard avant l'entrée de l'embarcation dans le périmètre de protection et la réserve naturelle ;
* le temps de présence des plongeurs dans le périmètre de protection sera réduit au strict
nécessaire. Le bateau d'assistance à moteur ne pourra pénétrer dans le périmètre de protection que
pour la dépose ou la récupération des plongeurs, ou en cas de nécessité d'assistance urgente. Il devra
arborer de façon visible le pavillon de plongée suivant la réglementation en vigueur;
° les plongeurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans les roselières, qui pourront cependant être
longées. Aucun prélèvement de flore ne pourra être autorisé ; les éventuelles captures de faune
devront se limiter aux stricts besoins pour identification ;
+ le matériel de plongée devra être attentivement nettoyé avant et après l'opération afin
d'éviter la propagation d'espèces exotiques envahissantes ;
+ le pétitionnaire a l'obligation de prévenir les services de la DDT 74 (service eau et
environnement) et le gestionnaire de la réserve naturelle pour tout incident particulier (dont fuite
d'hydrocarbures, perte de matériel, constat d'une problématique liée à la conservation des milieux
aquatiques comme la présence de gros déchets immergés ou flottants) ;
Après les opérations :
° le rapport d'étude incluant la cartographie des herbiers obtenue et les données de terrain
géoréférencées (type format shape) seront transmis au gestionnaire de la réserve naturelle et au
service eau-environnement de la DDT dans les 4 mois suivant la date de prospection.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la cartographie des herbiers immergés au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du Lac d'Annecy et de son périmètre de 30 Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 15 octobre 2028.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de
Haute-Savoie, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le
maire de la commune de Doussard, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement
Signé par Damien ASSADET le 12/08/2025
)
RNN DU BOUT DU LAC D'ANNECY et ROC DE CHÈRE : ASTERS-CEN74
Mélanie LIBEAU (remplacement conservatrice) : 06 34 01 36 84 / Capucine PERNELET : 06 01 44 34 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la cartographie des herbiers immergés au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du Lac d'Annecy et de son périmètre de 31 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-25-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1020 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant
renouvellement des membres de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de l'Arve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la 32 Direction départementale des territoires
E 3 Service eau environnement
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Egalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 5 AOÛT 2095 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1020
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'’Arve
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.212-3 et suivants, R.212-29 et suivants
relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux;
VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009.796 du 6 octobre 2009 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0713 du 12 mai 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0314 du 19 janvier 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la 33 VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1468 du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU la réunion du 30 juin 2025 de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l'Arve et son compte rendu ;
VU la délibération n° 2025-001 de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l'Arve en date du 30 juin 2025 et relative à la modification de la composition de la CLE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux pour prendre en compte l'ajout d'un représentant de SCOT, conformément au décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition du collège des représentants de l'État et de ses établissements publics en remplaçant le représentant de la DDETS par le représentant de la DSDEN, compte tenu que le Service Départemental Jeunesse Engagement et Sport (SDJES) auparavant sous la responsabilité de la DDETS, dépend aujourd'hui de la DSDEN ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées en remplaçant l'agence Savoie Mon Blanc (qui a cessé son activité en décembre 2024) par le comité départemental de Tourisme Haute-Savoie Mont-Blanc ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne modifient pas les équilibres réglementaires indiqués au II de l’article L.212-4 du Code de l'environnement :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La composition du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023, est modifié comme suit :
conseil régional Rhône-Alpes :
e M. Christophe FOURNIER,
e M.Eric FOURNIER,
e Mme Sylviane NOËL;
conseil départemental de Haute-Savoie :
e M. David RATSIMBA, conseiller départemental du canton de La Roche-sur-Foron,
e M. Martial SADDIER, président du conseil départemental et conseiller départemental du canton de Bonneville,
e Mme Aurore TERMOZ, conseillère départementale du canton du Mont-Blanc ;
communauté de communes des Quatre Rivières :
e M. Bruno FOREL, maire de Fillinges,
e M. Antoine VALENTIN, maire de Saint-Jeoire ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la 34 communauté de communes du Genevois :
e M. Pierre-Jean CRASTES, maire de Chenex,
e M. Nicolas LAKS, 5ème adjoint au maire de Beaumont,
e M. Eric ROSAY, maire de Dingy-en-Vuache,
e Mme Isabelle ROSSAT-MIGNOD, 4ème adjointe au maire de Saint-Julien-en-Genevois ;
communauté de communes Arve & Salève :
e M. Sébastien JAVOGUES, 8ème adjoint au maire de Reignier-Esery,
e M. Lucas PUGIN, maire de Reignier-Esery ;
communauté de communes Cluses, Arve et montagnes :
e M. Frédéric CAUL-FUTY, maire de Mont-Saxonnex,
e M. Fabrice GYSELINCK, maire de Thyez,
e M. Christian HENON, ler adjoint au maire de Nancy-sur-Cluses,
e M. Jérôme PRALONG, 3ème adjoint au maire d'Arâches-la-Frasse,
e Mme Chantal VANNSON, maire de Marnaz;
communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-agglomération :
e M. Robert BURGNIARD, conseiller municipal d'Annemasse,
e M. Jean-Pierre JOURNE, conseiller municipal de Vetraz-Monthoux,
e M. Maurice LAPEROUSSAZ, conseiller municipal de Ville-la-Grand,
e Mme Anny MARTIN, maire d'Etrembières,
e Mme Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, maire de Machilly,
e M. Jean-Luc SOULAT, maire de Lucinges ;
communauté de communes de la Vallée Verte :
e M. Jean-François BOSSON, maire de Saint-André-de-Boëge,
e Mme Fabienne SCHERRER, maire de Boëge ;
communauté de communes des Montagnes du Giffre :
e M. Stéphane BOUVET, maire de Sixt-Fer-à-Cheval,
e M. Joël VAUDEY, maire de Verchaix ;
communauté de communes du Pays du Mont-Blanc :
e M. Stéphane ALLARD, maire de Demi-Quartier,
e M. Jean-Luc MATTEL, 2ème adjoint au maire des Contamines-Montjoie,
e M. Serge REVENAZ, maire de Domancy,
e M. Jean-Michel PAGET, 1er adjoint au maire de Combloux,
e M. Alain ROGER, 4ème adjoint au maire de Passy ;
communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc :
e M. Nicolas EVRARD, maire de SERVOZ,
e M. Patrick VIAL, Ter adjoint au maire des Houches ;
communauté de communes du Pays Rochois :
e M. Mathieu BACH, maire de La-Chapelle-Rambaud,
e Mme Colette BOEX, 2ème adjointe au maire d'Arenthon, 3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la 35 e M. Daniel BUFFLIER, 2ème adjoint au maire de Saint-Pierre-en-Faucigny ;
communauté de communes Faucigny-Glières :
e M. Jean-Pierre MERMIN, maire d'Ayze,
e M. Christophe PERY, maire de Marignier,
e M. Stéphane VALLI, maire de Bonneville ;
syndicat mixte de l'aménagement de l’Arve et de ses affluents, établissement public territorial de bassin :
e Mme Mireille MARTEL, 2ème adjointe au maire des Gets,
e M.]Jean-Charles MOGENET, maire de Samoëns,
e M. André PERRILLAT-AMEDE, maire du Grand-Bornand, CC des vallées de Thônes,
e M. Hervé VILLARD, conseiller municipal de Chamonix Mont-Blanc, CC vallée de Chamonix Mont-Blanc,
e Mme Aline WATT-CHEVALLIER, maire de Contamine-sur-Arve, CC Faucigny-Glières ;
service départemental d'incendie et de secours :
e Mme Agnès GAY, conseillère départementale du canton de Bonneville.
syndicat mixte du SCOT Mont-Blanc
e M. Simon BEERENS BETTEX, vice président du SCOT Mont Blanc
La composition du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023, est modifié comme suit :
1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie,
1 représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat,
1 représentant de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
1 représentant de l'union des forestiers privés de Haute-Savoie,
1 représentant du comité départemental de Haute-Savoie de canoë-kayak,
1 représentant de l'association Préau-Vive et de l'association de regroupement des guides de sports d'eau vive de la vallée de l'Arve (RGSEVVA),
1 représentant du comité départemental de pilotage du canyonisme en Haute-Savoie,
1 représentant de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
1 représentant de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Faucigny,
1 représentant de l'AAPPMA du Chablais-Genevois,
1 représentant de l'entreprise autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB),
1 représentant de l'association nationale des maires de stations de montagne,
1 représentant de la fédération départementale des chasseurs,
1 représentant de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Rhône-Alpes,
1 représentant de la fédération des entrepreneurs et des artisans du BTP de Haute-Savoie,
1 représentant du syndicat national du décolletage (SNDEC),
1 représentant du pôle excellence bois,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la 36 1 représentant de domaines skiables de France,
1 représentant du comité départemental de tourisme Haute-Savoie Mont-Blanc,
1 représentant de la France Nature Environnement de Haute-Savoie,
1 représentant de Pro Mont-Blanc,
1 représentant de Mountain Wilderness,
1 représentant du conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie ASTERS,
1 représentant de fédération électricité autonome française,
1 représentant de l'union fédérale des consommateurs de la Haute-Savoie "Que Choisir",
1 représentant d'électricité de France (EDF),
1 représentant du gestionnaire des réseaux de transport d'électricité et du gestionnaire des réseaux de transport de gaz GRT territoire Rhône-Méditerranée,
1 représentant de la direction régionale des Alpes de la SNCF ;
La composition du collège des représentants des représentants de l'État et de ses établissements publics, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023, est modifié comme suit :
la préfète coordonnatrice de bassin, ou son représentant,
la préfète de Haute-Savoie, ou son représentant,
le directeur départemental des territoires (DDT), ou son représentant,
la directrice départementale de la protection des populations (DDPP), ou son représentant,
le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN), ou son représentant,
le directeur de l'agence régionale de santé (ARS), ou son représentant,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes (DREAL), ou son représentant,
le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée, ou son représentant,
le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant,
le chef du service de l'office français de la biodiversité, ou son représentant,
le directeur de l'office national des forêts (ONF), ou son représentant,
la cheffe du service de restauration des terrains en montagne (RTM), ou son représentant,
le représentant du service prévisions météorologiques du centre de Météo-France des Alpes du Nord.
Afin de tenir compte du caractère transfrontalier de l'Arve, le territoire suisse est représenté par :
le Président du Conseil d'État de la République et Canton de Genève, ou son représentant,
le président de la commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL), ou son représentant,
le président d'électricité d'Emosson SA, ou son représentant.
Les représentants du territoire suisse ne disposent pas de voix délibérative.
Article 2 : arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 demeurent inchangées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la 37 Article 3 : Mandat des membres
Le mandat des membres désignés à l'article 1°" court jusqu'au terme du mandat de la commission locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023. Les personnes cessent d'être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens").
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et mis en ligne sur le site internet https://www.gesteau.fr/.
Il sera notifié à l'ensemble des membres de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Arve.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, les maires des communes du périmètre du SAGE de l'Arve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de Haute-Savoie,
Le Secrétaire Général,
CR
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la 38 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-25-00006
Recepisse de declaration Mme BOUNECHADA
SOHANNE SAP934690603
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00006 - Recepisse de declaration Mme BOUNECHADA SOHANNE SAP934690603 39 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Éoie et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 934690603
N°2025-0344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 07/07/2025 par Madame BOUNECHADA SOHANNE en qualité de dirigeante pour l'organisme BOUNECHADA SOHANNE dont l'établissement principal est situé 22 Allée des Vergers - 74600 ANNECY et enregistré sous le N° SAP 934690603 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
o Entretien de la maison et travaux ménagers
® Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
a Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 25/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable-du- Éarternerit appui aux
entreprises et com stences,
Css Lol KArRIg e SERBE
Affaire suivie par: Isabelle LISI un Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-san@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00006 - Recepisse de declaration Mme BOUNECHADA SOHANNE SAP934690603 40 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00006 - Recepisse de declaration Mme BOUNECHADA SOHANNE SAP934690603 41 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-21-00005
Recepisse de declaration Mme Florianne RUCHE
SAP988269478
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00005 - Recepisse de declaration Mme Florianne RUCHE SAP988269478 42 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail tberté Évalité et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 988269478
N°2025-0339
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 23/06/2025 par Madame RUCHE Florianne en qualité de dirigeante pour l'organisme RUCHE Florianne dont l'établissement principal est situé 14 Rue Marcoz d'Ecle - 74150 RUMILLY et enregistré sous le N° SAP 988269478 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
° Petits travaux de jardinage |
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00005 - Recepisse de declaration Mme Florianne RUCHE SAP988269478 43 Fait à Annecy le 21/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des-solidarités,
La responsable du département appui aux . Ts S N 4 /\
entreprises êt compétences,
}
\ LA Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00005 - Recepisse de declaration Mme Florianne RUCHE SAP988269478 44 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-25-00005
Recepisse de declaration Mme MELISSA
MANSOURI SAP838472892
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00005 - Recepisse de declaration Mme MELISSA MANSOURI SAP838472892 45 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail fberté
Égalité et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 838472892
N°2025-0343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 26/06/2025 par Madame MANSOURI MELISSA en qualité de dirigeante pour l'organisme MANSOURI MELISSA dont l'établissement principal est situé 24 B Rue de la Libération - 74240 GAILLARD et enregistré sous le N° SAP 838472892 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 25/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
y
La responsable du département appui aux
entreprises et F0
f NAN Christine DELBE
Affaire suivie par: Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-san@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00005 - Recepisse de declaration Mme MELISSA MANSOURI SAP838472892 46 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00005 - Recepisse de declaration Mme MELISSA MANSOURI SAP838472892 47 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-25-00001
Recepisse de renonciation Mr Raphael GUDET
SAP530239961
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00001 - Recepisse de renonciation Mr Raphael GUDET SAP530239961 48 PRÉFÈTE Le , DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
ps de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
Récépissé de renonciation d’un organisme
déclaré services à la personne
enregistré sous le N°SAP 530239961
N°2025-0341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Que Monsieur RAPHAEL GUDET en sa qualité de dirigeant pour l'organisme GUDET RAPHAEL dont l'établissement principal est situé 10, Rue ARISTIDE BRIAND 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le n°SAP530239961 renonce à ses activités déclarées comme services à la personne.
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 25/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
| h \ \,
\K
hristine DELBE
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00001 - Recepisse de renonciation Mr Raphael GUDET SAP530239961 49 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00001 - Recepisse de renonciation Mr Raphael GUDET SAP530239961 50 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-22-00004
Recepisse declaration Mme CUSTODIA
VENANCIO COUTINHO SAP942348145
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-22-00004 - Recepisse declaration Mme CUSTODIA VENANCIO COUTINHO SAP942348145 51 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
pe et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 942348145
N°2025-0342
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 24/06/2025 par Madame CUSTODIA VENANCIO COUTINHO Rosinda en qualité de dirigeante pour l'organisme CUSTODIA VENANCIO COUTINHO Rosinda dont l'établissement principal est situé 200 Route de l'Epinette - 74160 PRESILLY et enregistré sous le N° SAP 942348145 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
%
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 22/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsabledu-département appui aux
entreprises et © étences,
/ /
(Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-22-00004 - Recepisse declaration Mme CUSTODIA VENANCIO COUTINHO SAP942348145 52 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-22-00004 - Recepisse declaration Mme CUSTODIA VENANCIO COUTINHO SAP942348145 53 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-08-26-00001
APPAIC-2025-0064 portant modification de
prescriptions à une ICPE soumise à déclaration
exploitée par SNCF VOYARGEURS ST - GERVAIS
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-26-00001 - APPAIC-2025-0064 portant modification de prescriptions à une ICPE soumise à déclaration exploitée par SNCF VOYARGEURS ST - GERVAIS 54 E3 PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
. : Annecy, le 26 août 2025 Chevalier de la Légion d'honneur s °
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté PAIC n°2025-0064
portant modifications de prescriptions applicables à une installation classée soumise à déclaration
exploitée par la SNCF VOYAGEURS à SAINT-GERVAIS LES BAINS
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 512-10 et KR. 512-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à
monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
VU la télédéclaration effectuée le 18 octobre 2024 par la SNCF VOYAGEURS, complétée et actualisée
le 3 février 2025, portant sur un projet d'extension de l'atelier de maintenance ferroviaire exploité par
l'Etablissement Mont-Blanc au 240 rue du Stade à SAINT-GERVAIS LES BAINS et implanté au droit de la
gare du Fayet, projet qui est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé ;
VU la demande d'aménagement de prescriptions jointe à cette télédéclaration, portant sur les
dispositions du point 2.4 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé, lesquelles encadrent le
comportement au feu du bâtiment et en particulier la résistance au feu de ses murs extérieurs ;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours en date du 25 février 20285, et les
préconisations qu'il a formulées à cette occasion;
VU le courrier de la SNCF VOYAGEURS en date du 14 avril 2025, adressé en réponse au projet d'arrêté
qui lui a été communiqué pour observations éventuelles et statuant sur sa demande d'aménagement
de prescriptions ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
Tel : 04 50 08 09 24 1/4 relation générale avec les usagers CO Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-26-00001 - APPAIC-2025-0064 portant modification de prescriptions à une ICPE soumise à déclaration exploitée par SNCF VOYARGEURS ST - GERVAIS 55 VU l'avis complémentaire du service départemental d'incendie et de secours, émis par courriel en date
du 28 juillet 2025 ;
VU les rapports et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 1° avril 2025 et
du 29 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'une suite favorable peut être réservée à la demande d'aménagement de prescriptions
présentée par la SNCF VOYAGEURS, au regard des justifications qu'elle a apportées dans sa demande ;
CONSIDERANT par ailleurs qu'il convient de reprendre les préconisations formulées par le service
départemental d'incendie et de secours dans sa transmission du 25 février 2025 complétée le 28 juillet
2025, afin de les rendre pleinement applicables ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Le projet d'extension de l'atelier de maintenance ferroviaire exploité par l'Etablissement
Mont-Blanc au 240 rue du Stade à SAINT-GERVAIS LES BAINS doit satisfaire aux dispositions fixées par
l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
Toutefois, certaines de ces dispositions sont modifiées par le présent arrêté, suivant les modalités
fixées à l’article 2 ci-après.
Article 2 : Les dispositions du point 2.4 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susmentionné,
encadrant le comportement au feu du bâtiment, sont modifiées comme suit.
Au deuxième alinéa, la phrase « a) Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure ; » est remplacée
par la phrase suivante : « a) Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure, à l'exception du mur
constituant la façade nord du nouvel atelier de maintenance ferroviaire qui peut être de classe El 30 ; ».
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : En complément des dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susmentionné,
dont celles modifiées par l'article 2 du présent arrêté, l'exploitant est tenu également de se conformer
aux dispositions suivantes :
- s'assurer auprès du service public compétent en matière de défense extérieure contre
l'incendie que les moyens disponibles sur le site sont conformes et capables de fournir un débit
unitaire de 60 m°/h pendant deux heures,
- installer une réserve d'eau de 120 m° à moins de 200 mètres de l'atelier de maintenance
ferroviaire, en accord avec les préconisations du règlement départemental de la défense
extérieure contre l'incendie (annexes 8, 9 et 10 pour l'aménagement respectivement des
citernes souples, des aires d'aspiration, et du dispositif fixe d'aspiration),
2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-26-00001 - APPAIC-2025-0064 portant modification de prescriptions à une ICPE soumise à déclaration exploitée par SNCF VOYARGEURS ST - GERVAIS 56 - équiper la réserve d'eau et l'aire d'aspiration d'une signalisation adaptée (marquage au sol,
plaques ou panneaux normalisés résistants), avec l'indication visible du volume,
- procéder à une visite de réception de la réserve d'eau et de ses équipements en sollicitant la
présence de l'installateur, du propriétaire de l'installation, du service départemental d'incendie
et de secours et éventuellement du gestionnaire de réseau. Les services d'incendie et de
secours pourront si besoin réaliser un test de mise en aspiration et procéderont à la
reconnaissance opérationnelle initiale,
- effectuer un entretien de la réserve d'eau et de ses équipements au moins une fois par an,
- en cas de déclenchement du système de sécurité incendie (SSI) en période de fermeture du
site, instaurer la consigne interne d'alerter au plus tôt les services de secours sans attendre une
levée de doute par un personnel interne désigné,
- garantir Un dispositif de déverrouillage rapide et facile du portail d'entrée lors des périodes de
fermeture du site, au moyen par exemple d'une serrure à clé pompier. Aucune clé fournie par
l'exploitant et aucun code ne seront acceptés,
- élaborer une fiche réflexe opérationnelle portant sur l'ensemble du site, en liaison avec le
service départemental d'incendie et de secours.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la SNCF VOYAGEURS.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble,
par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse
https://www.telerecours.fr/ dans les délais prévus à l'article R. 514-3-I du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111, dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,
2. par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus au 1° et 2°.
La présente décision peut faire également l’objet d’une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Article 5 : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est mis à disposition sur le site internet de
la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de trois ans.
3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-26-00001 - APPAIC-2025-0064 portant modification de prescriptions à une ICPE soumise à déclaration exploitée par SNCF VOYARGEURS ST - GERVAIS 57 Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
+ Monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,
* Monsieur le maire de SAINT-GERVAIS LES BAINS.
Pour La préfète,
le secrétaire général,
4/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-26-00001 - APPAIC-2025-0064 portant modification de prescriptions à une ICPE soumise à déclaration exploitée par SNCF VOYARGEURS ST - GERVAIS 58 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-22-00005
DRCL-BAFU 2025-0075 AP cessibilite DUP
SALLANCHES Cascade d'Arpenaz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00005 - DRCL-BAFU 2025-0075 AP cessibilite DUP SALLANCHES Cascade d'Arpenaz 59 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité e s À M À Secrétariat Général Lraternilé
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Er é Ai: 10€
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0 ÜŸ$ du 29 æ0tr 2025
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de préservation et de valorisation du site
classé de la cascade de l'Arpenaz sur la commune de Sallanches
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de
préfète de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024- 0089 du 19 décembre 2024 portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet de
préservation et de valorisation du site classé de la cascade de l'Arpenaz sur la commune de
Sallanches ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025- 0057 du 12 juin 2025 portant déclaration d'utilité
publique du projet susvisé :
VU le courrier de Mr le maire de la commune de Sallanches en date du 30 juillet 2025
demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état
parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Sallanches
conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de
sur la commune de Sallanches.
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( € . Modules 1 et 7 : Relation générale avec +
Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication
hitp;//www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d‘urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00005 - DRCL-BAFU 2025-0075 AP cessibilite DUP SALLANCHES Cascade d'Arpenaz 60 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Sallanches, aux lieux et places
habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Sallanches,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- Monsieur le directeur de TERACTEM,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète, e 4 4 €
Le secrétaire EE ge
mr, RE sl
David-Añthony DELAVOËT A
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00005 - DRCL-BAFU 2025-0075 AP cessibilite DUP SALLANCHES Cascade d'Arpenaz 61 G/T
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