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Arrêté - am 2025 323 du 02 12 25 portant reglementation stationnement et circulation pour travaux marquage routier pose et depose de dispo de securite sur les voies communales et departementales en agglomeration
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2025 323 du 02 12 25 portant reglementation stationnement et circulation pour travaux marquage routier pose et depose de dispo de securite sur les voies communales et departementales en agglomeration)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Le 1) e 5
VILLE DE BIOT
Département des Alpes Martnes
Comrurauté d'Agglomération IRL de UN EE TS Sophe Aerpoks ! : x o L
| Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LE FRANSHIESION LARECEFFION
Le ENSOUS-PREFECTFURE EN-SOUS-PREFECFURE
O2 DEC.20%5 E
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et L2213-2,
Vu le code de la route et notamment ses articles L41 1-8 et R417-10,
Vu le code pénal et notamment son article Ré 1 0-5,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles LI 13-2 et RI16-2,
Vu les arrêtés et les instructions interministérielles relatives à la signalisation routière, Vu les arrêtés municipaux du 12 avril 1999 et du 09 août | 999 relatifs à la limitation de tonnage sur la commune,
Considérant la demande présentée par l’entreprise MIDITRAÇAGE sise | 6, boulevard des jardiniers 06200 NICE mandatée par
la commune pour la réalisation de travaux de marquage routiers, de pose et de dépose de dispositifs de sécurité sur les voiries
communales et départementale en agglomération,
Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d'eau potable, d'assainissement,
de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent
certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,
Considérant le pouvoir du Maire de prendre toutes mesures utiles et proportionnées pour assurer la sûreté, la sécurité et la
salubrité publique, notamment la sécurité et la commodité de passage dans les rues, voies, quais et places publiques,
Considérant qu'à cet effet, il convient de réglementer le stationnement et la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE IER
À compter du 02 décembre et ce jusqu'au 31 décembre 2025, du lundi au vendredi inclus entre 07h00 et 17h00 lors
des travaux de marquage routier, de pose et de dépose de dispositifs de sécurité et du lundi au dimanche inclus
24h/24 pour les interventions d'urgence liées à l’astreinte de l'entreprise, l’entreprise MIDITRAÇAGE est autorisée
à occuper le domaine public routier et à modifier la circulation selon les articles suivants.
ARTICLE2
Pendant les périodes d'interventions indiquées à l’article 1°’, le stationnement de tout véhicule extérieur au chantier sera interdit et considéré comme gênant dans l'emprise des travaux. L'entreprise sera autorisée à stationner à proximité de chaque site pendant la durée des interventions. La vitesse aux abords des chantiers sera limitée à 30 Km/h.
Ville de Biot - Arrêté Municipal - Service Technique - AM/2025/323 - Page 1/2
Man De Beox-Somaa Annee : CS 90339 - 06906 Sortaa Antrous C=ex - wwwbioti- Te 049291 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - desééaot.ir ARTICLE 3
L'entreprise MIDITRAÇAGE devra mettre en place, de jour, sous sa responsabilité et ses frais, la signalisation adéquate
et en assurer la surveillance constante conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992. L'entreprise devra, au besoin, régler la circulation par pilotage manuel ou par feux tricolore lorsqu'elle
s'effectuera par sens alterné sur une voie unique. La largeur de la voie restante libre ne devra pas être inférieure à 2.50 m. L'entreprise chargée des travaux sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4
Pendant la durée citée dans l’article ler les véhicules de la société MIDITRAÇAGE ainsi que leurs sous-traitants bénéficieront d’une dérogation permanente aux arrêtes municipaux du 12 avril 1999 et du 12 août 1999 relatifs à la limitation de tonnage, ceci les exonérants de produire le formulaire de dérogation de tonnage.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux. Les violations aux dispositions de
l'article 3 feront l’objet d'amendes forfaitaires. La mise en fourrière aux frais du contrevenant pourra être prescrite conformément au Code de la Route.
ARTICLE 6
À l'achèvement de chaque intervention, l'entreprise devra enlever tous les décombres et les matériaux, réparer les dégâts éventuellement causés et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état.
ARTICLE 7
Lors de chaque intervention, l’entreprise MIDITRAÇAGE et ses sous-traitants devrons être en mesure de présenter le présent arrêté justifiant de l'autorisation d'effectuer les travaux et ce pendant toute la durée de ces derniers.
L'arrêté devra être affiché sur le site même de l'intervention, et le cas échéant, détenu par le gestionnaire en charge des travaux. À défaut et en cas de contrôle, les entreprises pourront être verbalisées.
ARTICLE 8
La Directrice Générale des Services et le Responsable du Service Technique sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de la ville de Biot, - Madame la Responsable de la Police Municipale de la ville de Biot, - Monsieur le Responsable du Service Technique de la ville de Biot,
- Monsieur le Responsable de la société MIDITRAÇAGE.
ARTICLE 10
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse
grief, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. || peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 02 décembre 2025
Ville de Biot - Arrêté Municipal - Service Technique - AM/2025/323 - Page 2/2
Man DE Box-Somna Anmrous : CS 49339 - 06906 Sora Anrrois C=ex - mwwbiotfr - Te_ 04 92 91 53 9i - Fax 04 93 45 18 99 - desot.fr