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Déliberation - 2026 24 Droit de préemption urbain suite aux Déclaration d’Intention d’Alié
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 24 Droit de préemption urbain suite aux Déclaration d’Intention d’Alié)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
ŒM
République
Française
ID
:031-213100365-20260428-DCM
2026
04
24-DE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Ville d'Auzielle
Haute-Garonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DELIBERATION
N°DCM
2026-04/24
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
AVRIL
2026
OBJET
: Droit
de
préemption
urbain
suite
aux
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
Rapporteur
: M.
CAMES
Conseillers
en
exercice
: 19
membres
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
mardi
vingt-huit
avril
à
vingt
heures
et
,
trente
minutes
Présents
:
13
membres
:
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
d’AUZIELLE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Absent
: ! membre
municipal
située
à la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
BREMAND
Etienne,
Maire
de
la commune
d’'AUZIELLE.
Représentés
: 5 membres
Date
de
la
convocation
: le
17
avril
2026
Etaient
présents
:
Etienne
BREMAND;
Sylvain
THOUMIN;
Frank
AIROLDI;
Julie
SORLI;
Jean-Philippe
CAMES;
Marcel
CHAVAROT;
Francis
EARD ;
Denis
MONRIBOT;,
Jean-Luc
ROLS,;
Christel
RINCENT,;
Célia
TAVERRITI
; Audrey
WEIGEL
; Alexis
CHANUT.
Etaient
représentés
:
Chantal
RESTES
procuration
à Mme
RINCENT
; Séverine
FOWERAKER
procuration
à M.
THOUMIN
; Adèle
JOSSO
procuration
à
Mme
SORLI
;
Anne
MONTEILS
procuration
à
Mme
WEIGEL
;
Frédéric
RESTES
procuration
à M.
CAMES.
Etaient
absents
: Florie
LANGUILLE.
Secrétaire
de
séance
: Marcel
CHAVAROT
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
par
la présidence
de
la séance,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
CGCT.
Le
quorum
étant
atteint,
les
membres
présents
peuvent
valablement
délibérer
conformément
à l’art.
L.2121-17
du
CGCT.
Mairie
d’Auzielle
—
Le
Village
—
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel
: secretariat(@mairie-auzielle.fr
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1/3 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Hesge!
Publié
le
MEL
ID
: 031-213100365-20260428-DCM_
2026
04
24-DE
Exposé
des
motifs
:
Le
Rapporteur,
Informe
l’assemblée
que,
le
droit
de
préemption
urbain,
régi
par
l’article
L.
211-1
du
Code
de
l’urbanisme,
oblige
tout
propriétaire
d’un
bien
situé
dans
une
zone
de
préemption
(définie
par
le
PLU),
qu’il
s’agisse
d’une
maison,
d’un
local
commercial,
d’un
immeuble,
d’un
terrain
ou,
dans
certain
cas,
d’un
appartement,
à proposer
en
priorité
sa
vente
à la mairie
avant
toute
transaction
avec
un
tiers.
Ces
zones,
déterminée
par
la
mairie,
permettent
de
mener
des
opérations
d'aménagement
d’intérêt
général,
comme
la création
d’équipements
publics,
la construction
de
logements
sociaux
ou
la lutte
contre
lPinsalubrité.
L'article
L.
300-1
du
Code
de
l’urbanisme
en
dresse
la liste exhaustive.
À
titre
de
rappel,
la délibération
n°2025-03,
a instauré
un
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
les
zones
U
et
AU
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU).
Ainsi,
lors
de
toute
vente
dans
ces
secteurs,
le
notaire
notifie
la commune,
qui
dispose
alors
d’un
délai
pour
se prononcer
sur
l’exercice
de
son
droit.
A
cet
effet,
il est proposé
au
Conseil
municipal
une
liste
de
bien
proposés
à la vente :
-
Déclaration
d’intention
d’aliéner
n°IA
031
036
26
00003
reçue
le
25/03/2026
concernant
la
parcelle
B
193
sise
40
domaine
de
l’Albarède
;
-
Déclaration
d’intention
d’aliéner
n°1A
031
036
26
00004
reçue
le
30/03/2026
concernant
les
parcelles
À
938
et À
974
sises
Les
Contours ;
-
Déclaration
d’intention
d’aliéner
n°IA
031
036
26
00005
reçue
le
03/04/2026
concernant
la
parcelle
D
287
sise
Haut
de
Font
Grande
;
-
Déclaration
d’intention
d’aliéner
n°IA
031
036
26
00006
reçue
le
10/04/2026
concernant
la
parcelle
D
393
sise
En
Jalama.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
l’exercice
de
son
droit
de
préemption
concernant
les parcelles
citées
ci-dessus.
Visas : Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L.211-1,
L.211-5,
L.213-2
et
L.300-1
;
Vu
la délibération
n°2024-37
du
03
octobre
2024
relative
à l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
la délibération
n°2025-03
du
16 janvier
2025
relative
au
Droit
de
Préemption
Urbain
Simplifé
Considérant
que
les parcelles
précitées
se situent
en
zone
de
préemption
fixé
par
le PLU
Décisions
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
municipal
:
Ÿ”
RENONCE
à son
droit
de
préemption
concernant
les demandes
ci-dessous
:
-
Déclaration
d’intention
d’aliéner
n°IA
031
036
26
00003
reçue
le
25/03/2026
concernant
la
parcelle
B
193
sise
40
domaine
de
l’Albarède ;
-
Déclaration
d’intention
d’aliéner
n°1A
031
036
26
00004
reçue
le 30/03/2026
concernant
les parcelles
À
938
et À
974
sises
Les
Contours
;
-
Déclaration
d’intention
d’aliéner
n°IA
031
036
26
00005
reçue
le 03/04/2026
concernant
la parcelle
D
287
sise
Haut
de
Font
Grande ;
-
Déclaration
d’intention
d’aliéner
n°1A
031
036
26
00006
reçue
le
10/04/2026
concernant
la parcelle
D
393
sise
En
Jalama.
“AUTORISE
le maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
y afférent
;
Maine
d’Auzielle
—
Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat(@mairie-auzielle.fr
Page
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
EM
ID
: 031-213100365-20260428-DCM
2026
04
24-DE
Nombre
de
voix
: 18
voix
Pour
: 18
voix
Contre
: 0
Abstention
: 0
FAIT
et
DELIBERE,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Marcel
CHAVAROT,
Etienne
BREMAND,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Cet
acte
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http
www
telerecours
fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
Mairie
d’Auzielle
— Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretaria{@mairie-auzielle.fr
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