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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2024 053 Modification du cahier des charges de la ZAC de la Boussardiere
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2024 053 Modification du cahier des charges de la ZAC de la Boussardiere)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Changement climatique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau MANCEAU
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
31 26 30
Vote
Pour : 30
Contre : O
Abstention : O
A L'UNANIMITE
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
e
SUD-EST
communauté ?
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09/04/2024
L'an 2024, le 9 Avril à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la
Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 03/04/2024. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 03/04/2024.
Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : CHAUVEAU Cécile, CORMIER
Véronique, HATTON Anita, LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MASSE Karine, MIRGAINE
Christine, MORGANT Nathalie, PAQUIER Monique, PASTEAU Dominique, PREZELIN
Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette, TRAHARD Véronique, TURBAN Jacqueline,
MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, FOUCHARD
Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie (arrivé à
20h40), HUMEAU Michel, LEPETIT Jean-Pierre
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BERTHE Isabelle à M. FOUCHARD Stéphane, MM
: DE SAINT RIQUIER Arnaud à Mme LEBEAU Sonia, HUREAU Laurent à Mme CHAUVEAU
Cécile, TAUPIN Laurent à M. BRIONNE Alain
Absent(s) : M. COME Laurent
A été nommé{e) secrétaire : M. LEPETIT Jean-Pierre
DEL2024-053 - Modification du cahier des charges de la ZAC de la Boussardière
Le cahier des charges, qui régit les règles d'aménagement de la zone, prévoit les dispositions suivantes
à l’article 14 — dispositions architecturales :
« les bâtiments implantés le long de la RD304 devront accrocher une partie de leur façade sur la ligne
d'implantation située à 35m par rapport à l’axe de la RD304. La proportion de façade accrochée à cette
ligne devra être au moins égale à 25%. Par ailleurs, la hauteur de ces façades en accroche à la ligne
d'implantation ne devront pas excéder 10m »
Le PLU, zone UZ, de Parigné l’Évêque prévoit à l’article UZ 10 : « la hauteur maximale des constructions
est mesurée comme défini à l’article 5 du titre 1 du présent règlement. Elle est limitée à 20 m au point
le plus haut du bâtiment. Toutefois des hauteurs plus importantes pourront être autorisées chaque
fois que des impératifs l’exigeront. »
En conséquence, dans un enjeux d’optimisation foncière et de volonté de travailler sur les hauteurs
de bâtis plus que sur l’étalement au sol en référence à la loi Climat et Résilience, il est proposé aux
membres du Bureau Communautaire d'annuler cette contrainte de hauteur de 10m et de suivre les
dispositions mentionnées dans le PLU qui prévoit une hauteur maximum à 20 m. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Les Services de l'Etat et du département ont été consulté pour s'assurer de la possibilité de procéder à cette modification.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- APPROUVE la modification de l'article 14 du cahier des charges comme exposé ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné-l'Evêque, le 09/04/2024
Le Président, Le Vice-Président,
Nicolas ROUANET M. LEPETIT Jean-Pierre