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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - Deliberation 2023 053
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - Deliberation 2023 053)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Union Européenne,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
31 26 31
Vote
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
SUD-EST MANCEAU e ®
communauté d
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02/05/2023
L'an 2023, le 2 mai à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la
Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 25/04/2023. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 25/04/2023.
Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : CORMIER Véronique, HATTON Anita,
A L'UNANIMITE LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PAQUIER
Monique, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette.
Rens MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MASSE Karine à Mme PAQUIER Monique, Mme
TURBAN Jacqueline à Mme MORGANT Nathalie, Mr COME Laurent à Mr LE PETIT Jean-
Pierre, HUREAU Laurent à Mr TAUPIN Laurent, Mme TRAHARD Véronique à Mme SIMON
Claudette
A été nommé{e) secrétaire : Mme LEBEAU Sonia
DEL2023/053 - Approbation du contrat territorial pour les Déchets Diffus Spécifiques
avec l’éco-organisme CYCLEVIA
En application de l’article L. 541-10-1 17° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe
de la responsabilité élargie des producteurs pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes
ou industrielles doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent
s'organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-
organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir
réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
CYCLEVIA, éco-organisme agréé le 24 février 2022 par l'Etat pour la filière des huiles minérales ou
synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. A ce titre, CYCLEVIA prend en charge la gestion des huiles
minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles sur le périmètre défini par la filière.
Le contrat territorial pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles pour la
période 2023-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et
collectivités territoriales. Il a pour objet le versement de soutiens financiers pour les points de
collecte et la communication.
Soutien financier
Soutien à l'emplacement : 20€/an Soutien à la structure : 50 à 100 €/an/PAV e fonction du volume collecté
Soutien aux frais de personnel et équipements de protections individuelles : 30€
Soutien à la communication : ((0.008€xnbre habitants) -part retenue au titre du fond de
financement de la communication nationale)
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- APPROUVE le contrat territorial pour les Déchets Diffus Spécifiques avec l’éco-organisme CYCLEVIA.
- AUTORISE le Président à signer le contrat correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme : le 03/05/2023
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