Convocation - DEL2020 059 Délégations de pouvoir du Conseil au Président

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Convocation - DEL2020 059 Délégations de pouvoir du Conseil au Président Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2020 059 Délégations de pouvoir du Conseil au Président)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 17/07/2020

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leCotentin COMMUNAUTÉ DAGGLOMFATION

IE SEANCE DU 13 JUILLET 2020

Date d'envoi de la convocation : 9 juillet 2020

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 186

Nombre de votants : 188

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Monsieur Tony JOUANNEAULT

L'an deux mille vingt, le lundi 13 juillet, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 14 h30 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN qui a ouvert la séance et installé le Conseil, puis de Philippe LEPETIT, doyen d'âge des conseillers communautaires, à partir de l'installation et jusqu'à l'élection du Président David MARGUERITTE.

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe,

ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (jusqu'à 19h50), BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth {jusqu’à 19h43), CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert (jusqu'à 19h42), COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie (jusqu'à 19h15), DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé (jusqu'à 17H35), FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert (jusqu'à 19h05), GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, HAMELIN-CANAT Anne-Marie (jusqu'à 16h25), HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (jusqu'à 17H36), HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HENRY Yves (jusqu'à 19h15), HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel (jusqu'à 19h05), LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean-Robert, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe (jusqu'à 19h15), LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert (jusqu'à 17h32), LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude (jusqu'à 19h43), LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE

Délibération n° DEL2020_059Envoyé en préfecture le 17/07/2020

Reçu en préfecture le 17/07/2020

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Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Canille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel (jusqu'à 18H26), MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe (jusqu'à 19h15), PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RODRIGUEZ Fabrice (jusqu'à 19h10), RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles (jusqu'à 19h06), SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques (jusqu'à 19h06), VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

COLLAS Hubert à GANCEL Daniel (à partir de 19h42), FEUILLY Hervé à MARGUERITTE Camille (à partir de 17H35), GIOT Gilbert à MABIRE Edouard (à partir de 19h05), HAMELIN- CANAT Anne-Marie à VIEL-BONYADI Barzin (à partir de 16h25), HAYE Laurent à FAUCHON Patrick (à partir de 17H36), JEANNE Dominique à MIGNOT Henri, LAFOSSE Michel à LEROSSIGNOL Françoise (à partir de 19h05) LEBRETON Robert à LEBRUMAN Pascal (à partir de 17h32), LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel à LEPLEY Bruno (à partir de 18H26), VIGER Jacques à FAUCHON Patrick (à partir de 19h06)

Excusés :

BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GUILLEMETTE Nathalie, PILLET Patrice.

Délibération n° DEL2020_059

OBJET: Délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin

Exposé

Conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception :

1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances,

2- de l'approbation du compte administratif,

3- des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté d'Agglomération à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du C.G.C.T. portant sur les dépenses obligatoires à inscrire au budget,

4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté d'Agglomération,

Délibération n° DEL2020_059Envoyé en préfecture le 17/07/2020

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5- de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération à un établissement public,

6- de la Délégation de la gestion d'un Service Public (D.S.P,),

7- des dispositions portant orientations en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL2020_053 du 13 juillet 2020 relative à l'élection du Président,

Considérant qu'il convient, pour le bon fonctionnement et la gestion courante de la Communauté d'Agglomération, de donner délégation de certaines attributions de l'organe délibérant au Président,

Le conseil communautaire a délibéré pour :

(Pour :170 — Contre :0 — Abstentions : 12)

- Délèguer au Président, pendant toute la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1-1 Dans le domaine contentieux et précontentieux :

1-1-1 intenter toutes actions en justice au nom de la Communauté, devant le juge judiciaire ou le juge administratif, devant tout tribunal compétent, en demande et en défense, tant en référé qu'en première instance, appel ou cassation, et exercer toutes les voies de recours dans tous les contentieux intéressant la Communauté d'agglomération ;

1-1-2 dépôt plainte et constitution de partie civile au nom de la collectivité, 1-1-3 saisine et représentation devant les instances de médiation et de conciliation,

1-1-4 verser dans la limite de 30 000 € et percevoir le règlement amiable des situations litigieuses.

1-2 procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestions des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions de dérogation à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat, mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro,

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci- après définies :

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- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Président pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus désignées.

1-3 procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits, avec ou sans indemnité compensatrice, et contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visée à

l'article 1-2, afin de permettre la mise en œuvre rapide d'opérations de gestion financière, notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre index, et afin d'optimiser ainsi en continu la charge des frais financiers.

1-4 contracter, dans la limite d'un montant maximum de 3 000 000 euros, toute ouverture de crédit de trésorerie d'une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

1-5 prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et/ou prévus en autorisation de programme.

1-6 créer, modifier et supprimer des régies d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services.

1-7 verser dans la limite de 30 000 € et accepter les indemnités de sinistre liées aux marchés d'assurance,

1-8 accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

1-9 conclure des contrats d'entretien ou de maintenance n'excédant pas cinq ans et un coût annuel HT de 30.000 euros.

1-10 décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite fixée par le Conseil Communautaire, soit 30 000 euros.

1-11 décider l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers sur les Zones d'Activités Economiques, selon les tarifs en vigueur.

1-12 décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

1-12-1 conclure et résilier toute convention d'occupation, de mise à disposition du domaine public ou privé, à titre gracieux ou onéreux, ainsi que les avenants correspondants, dans les conditions financières en vigueur,

1-13 fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

1-14 déterminer et attribuer, pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel, le régime indemnitaire, les frais de représentation et les véhicules de fonction conformément à l’article 21 modifié de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du code des communes.

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Affiché le ou nd

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1-15 solliciter et signer les demandes de subventions ainsi que les conventions de financement au profit de la communauté, auprès des organismes publics et privés, nationaux ou européens, et approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires.

1-16 répondre à des appels à projets pour toute opération entrant dans les domaines de compétences de la communauté,

1-17 signer les conventions avec l'Etat permettant le recrutement d'agents sur les dispositifs d'emplois aidés.

1-18 signer les conventions de prestation de service et de mise à disposition de personnel

1-19 signer, avec les communes, les procès-verbaux de transfert de biens mobiliers et immobiliers liés aux compétences de la Communauté d'Agglomération,

1-20 signer les conventions de travaux dans le cadre des programmes de restauration des cours d'eau menés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération,

1-21 signer les conventions constitutives de groupements de commandes qui pourraient être constituées avec un ou plusieurs acheteurs pour des besoins similaires, et ce, tant en termes de travaux, que de fournitures et de services,

1-22 réaliser, modifier tout acte lié à une acquisition, une cession, un échange

immobilier, ou à l'exercice de droits réels immobiliers, notamment les servitudes,

dans la limite de 100 000 € HT indemnités subséquentes, frais et émoluments inclus,

1-23 signer les actes d'acquisition auprès des communes membres des terrains des

zones d'activités communales transférées à l'agglomération au 1° janvier 2017 en application de la loi Notre dans les conditions financières fixées par le rapport de la CLECT,

1-24 déposer toute demande ou dossier d'autorisation d'urbanisme au nom de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, et autoriser les futurs acquéreurs des biens de la communauté d'agglomération à déposer cette demande sur ces biens.

1-25 rembourser les prestations aux usagers,

1-26 signer les conventions pour l'exploitation d'un réseau privé d'alimentation en eau potable, pour l'exploitation d'un réseau privé de collecte des eaux usées, conventions pour des lotissements,

1-27 signer les conventions d'individualisations de compteurs, de dépotage de matières de vidanges, de mise à disposition ou de transfert d'ouvrages.

1-28 signer tous les avenants de transfert partiel aux marchés et accords-cadres des communes du territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin lorsque le contrat initial concerne simultanément l'exercice de compétences transférées (obligatoires, optionnelles ou facultatives) et l'exercice de compétences municipales ; sont concernés tous les marchés de fournitures, de prestations de service ou de travaux, étant entendu que ces avenants ne bouleverseront jamais l'économie générale du contrat initial et ne seront mobilisés que par les services qui les utilisaient préalablement.

Délibération n° DEL2020_059Envoyé en préfecture le 17/07/2020

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Affiché 47h}7o10 ses

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Dire que le Président de la Communauté d'Agglomération rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante,

Dire que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation seront prises, en cas d'empêchement du Président, par un Vice-président pris dans l'ordre des nominations,

Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Dire que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Délibération n° DEL2020_059