Déliberation - DEL2023 082 Délégations de pouvoir au Bureau et au Président Modification n°6

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Déliberation - DEL2023 082 Délégations de pouvoir au Bureau et au Président Modification n°6 Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 082 Délégations de pouvoir au Bureau et au Président Modification n°6)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_082

OBJET : Délégations de pouvoir au Bureau et au Président - Modification N° 6

Exposé

Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception :

1 - du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

2 - de l’approbation du compte administratif,

3 - des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté d’Agglomération à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du C.G.C.T. portant sur les dépenses obligatoires à inscrire au budget,

4 - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté d’Agglomération,

5 - de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération à un établissement public,

6 - de la Délégation de la gestion d’un Service Public (D.S.P.),

7 - des dispositions portant orientations en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL2020_053 du 13 juillet 2020 relative à l’élection du Président,

Vu la délibération n° DEL2020_055 du 13 juillet 2020 relative à la composition du Bureau,

Vu la délibération n° DEL2020_056 du 13 juillet 2020 relative à l’élection des Vice-présidents,

Vu la délibération n° DEL2020_057 du 13 juillet 2020 relative à l’élection des autres membres du Bureau,

Délibération n° DEL2023_082

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Vu la délibération n° DEL2022_197 du 6 décembre 2022 relative aux délégations de pouvoir au Bureau et au Président – Modification n° 5,

Considérant qu’il convient, pour le bon fonctionnement et la gestion courante de la Communauté d’Agglomération, de donner délégation de certaines attributions de l’organe délibérant au Président et au Bureau,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 169 - Contre : 0 - Abstentions : 12) pour :

- Modifier les délégations de pouvoir au Bureau et au Président,

- Déléguer au Président et au Bureau communautaire, pendant toute la durée de leurs mandats, les attributions suivantes :

I. En matière d’urbanisme :

Déléguer au Bureau les attributions suivantes :

- Donner un avis sur les documents de planification et leur évolution, sur les documents et procédures entrant dans le cadre des consultations prévues par le code de l'urbanisme, en dehors du SCOT du Cotentin.

- Autoriser le lancement des procédures de Déclaration d’Intérêt Général et de Déclaration d’Utilité Publique au titre du Code de l’Environnement et à lever les éventuelles remarques ou réserves émises par le commissaire enquêteur.

Déléguer au Président les attributions suivantes :

- Déposer toute demande ou dossier d’autorisation d’urbanisme au nom de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, et autoriser les futurs acquéreurs des biens de la Communauté d’Agglomération à déposer cette demande sur ces biens.

- Arrêter et mettre à jour l'inventaire des ZAE de l'Agglomération.

II. En matière de Ressources humaines :

Déléguer au Bureau les attributions suivantes :

- Décider de la conclusion et de la révision des règlements applicables au fonctionnement et à l’utilisation des équipements et services communautaires.

- Confier des mandats spéciaux aux conseillers communautaires et leur accorder le remboursement des frais occasionnés dans l’exercice de ces mandats.

- Déterminer les quotas d'avancement de grade et échelon spécial.

- Fixer le nombre de membres en Comité Social Territorial.

- Participer à la protection santé.

- Modifier le règlement de temps de travail.

- Modifier le règlement sur les frais de mission pour les déplacements temporaires des agents et des élus.

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- Décider de l’Action sociale à destination des personnels (adhésion à un comité d'œuvre social, décisions concernant les prestations sociales).

- Décider de la mise en œuvre du temps partiel.

- Modifier le règlement des astreintes.

- Décider du règlement autorisant le paiement des heures supplémentaires.

- Décider de la gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur.

- Décider du règlement des vacations.

- Décider de déléguer la compétence de référent déontologue et de lanceur d’alerte au CDG50.

- Accorder, à titre exceptionnel, des remises gracieuses sur sommes indûment perçues par un agent.

Déléguer au Président les attributions suivantes :

- Décider de la conclusion et de la révision des règlements intérieurs applicables exclusivement aux agents dans l'exercice de leurs fonctions.

- Conclure les conventions de mise à disposition des services entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres.

- Signer les conventions de prestation de service et de mise à disposition de personnel.

- Déterminer et attribuer, pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel, les frais de représentation et les véhicules de fonction conformément à l’article 21 modifié de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du code des communes.

- Signer les conventions avec l’État permettant le recrutement d’agents sur les dispositifs d’emplois aidés.

- Signer les conventions de bénévolat.

- Modifier le tableau des emplois, et créer les emplois contractuels non permanents.

III – En matière de Partenariats et domaines techniques

Déléguer au Bureau les attributions suivantes :

- Signer des conventions partenariales et financières, dont les conventions d’objectifs, autorisées budgétairement d’un coût compris entre 10 000 et 100 000 €.

- Candidater à des labels et qualifications et les renouveler.

- Répondre à des appels à projets pour toute opération entrant dans les domaines de compétences de la communauté.

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- Signer des conventions portant délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres ou toutes autres collectivités territoriales ou EPCI, à prendre ou à confier, dès lors qu'il y a un intérêt à agir en commun et que les crédits sont prévus au budget, et créer les opérations pour compte de tiers nécessaires.

Déléguer au Président les attributions suivantes :

- Signer des conventions partenariales et financières, dont les conventions d’objectifs, autorisées budgétairement et n’excédant pas 10 000 €.

- Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre :

o Signer les avenants aux conventions de délégation des aides à la pierre, o Attribuer les financements et agréments au profit du logement social, o Prendre toutes décisions relatives aux aides et conventionnements en faveur de la rénovation de l’habitat privé prises par délégation de l'ANAH.

- Attribuer aux bénéficiaires les aides individuelles propres à l’agglomération prévues dans le cadre des dispositifs d’aides en matière d’habitat tels que définis par le Conseil.

- Attribuer aux bénéficiaires les aides prévues dans le cadre des dispositifs d'accompagnement à l'investissement et à l'innovation pour le commerce et l'artisanat tels que définis par le conseil.

- Signer les conventions de travaux dans le cadre des programmes de restauration des cours d’eau menés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.

- Signer les conventions pour l’exploitation d’un réseau privé d’alimentation en eau potable, pour l’exploitation d’un réseau privé de collecte des eaux usées, conventions pour des lotissements.

- Signer les conventions d’individualisations de compteurs, de dépotage de matières de vidanges, de rejets d’eaux usées, de mise à disposition ou de transfert d’ouvrages.

- Signer les conventions de mise en place de prélèvements avec l’agence de l’eau.

- Signer les conventions de vente et d’achat d’eau,

- Signer les conventions d’interconnexion d’adduction en eau potable,

- Signer les contrats avec des repreneurs de matériaux recyclés et contrat avec des éco-organismes.

- Solliciter et signer les demandes de subventions ainsi que les conventions de financement au profit de la communauté en découlant, auprès des organismes publics et privés, nationaux ou européens, et approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires.

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IV- En matière de Finances :

Déléguer au Bureau les attributions suivantes :

- Autoriser les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables.

Déléguer au Président les attributions suivantes :

- Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestions des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions de dérogation à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat, mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être :

o à court, moyen ou long terme,

o libellés en euro,

o avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

o au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :

o des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

o la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

o la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Président pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus désignées.

- Procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits, avec ou sans indemnité compensatrice, et contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visée à l’article 1-2, afin de permettre la mise en œuvre rapide d’opérations de gestion financière, notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre index, et afin d’optimiser ainsi en continu la charge des frais financiers.

- Contracter, dans la limite d’un montant maximum de 3 000 000 euros, toute ouverture de crédit de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

- Créer, modifier et supprimer des régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services.

- Rembourser les prestations aux usagers.

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V – En matière de Patrimoine

Déléguer au Bureau les attributions suivantes :

- Signer les actes d’acquisition auprès des communes membres des terrains des zones d’activités communales transférées à l’Agglomération au 1er janvier 2017 en application de la loi Notre dans les conditions financières fixées par le rapport de la CLECT.

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers sur les Zones d’Activités Economiques, selon les tarifs en vigueur.

Déléguer au Président les attributions suivantes :

- Arrêter et modifier le classement et l’affectation de tout bien appartenant à la Communauté d’Agglomération ou mis à sa disposition au titre des compétences exercées.

- Décider de la mise à la réforme, de l’aliénation de gré à gré, de biens mobiliers.

- Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté d’Agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses.

- Conclure et résilier toute convention d’occupation, de mise à disposition du domaine public ou privé, à titre gracieux ou onéreux, ainsi que les avenants correspondants, dans les conditions financières en vigueur.

- Réaliser, modifier tout acte lié à une acquisition, une cession, un échange immobilier, ou à l’exercice de droits réels immobiliers, notamment les servitudes, à l’exception des domaines délégués au Bureau dans le cadre des Zones d’Activités économiques.

- Signer, avec les communes, les procès-verbaux de transfert de biens mobiliers et immobiliers liés aux compétences de la Communauté d’Agglomération.

- Décider de l’adhésion et de l’habilitation à des services en ligne.

VI – En matière d’Assurances et juridique

Déléguer au Bureau les attributions suivantes :

- Verser au-delà de 30 000 € les indemnités de sinistre en matière d’assurance.

- Verser au-delà de 30 000 € le règlement amiable des situations litigieuses.

Déléguer au Président les attributions suivantes :

- Verser dans la limite de 30 000 euros et accepter les indemnités de sinistre en matière d’assurance.

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- Verser dans la limite de 30 000 € et percevoir le règlement amiable des situations litigieuses.

- Intenter toutes actions en justice au nom de la Communauté, devant le juge judiciaire ou le juge administratif, devant tout tribunal compétent, en demande et en défense, tant en référé qu’en première instance, appel ou cassation, et exercer toutes les voies de recours dans tous les contentieux intéressant la Communauté d’Agglomération.

- Déposer plainte et se constituer partie civile au nom de la collectivité.

- Saisir et représenter la collectivité devant les instances de médiation et de conciliation.

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

- Signer les contrats de cession, de rachat ou de licence d’exploitation de marque, de droits d’auteurs ou de droit d’exploitation d’un spectacle.

VII – En matière de Commande publique

Déléguer au Bureau les attributions suivantes :

- Décider de l’exonération partielle ou totale des pénalités de retard dans les marchés publics et accord-cadres.

Déléguer au Président les attributions suivantes :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, contrats et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et/ou prévus en autorisation de programme.

- Signer les conventions constitutives de groupements de commandes qui pourraient être constituées avec un ou plusieurs acheteurs pour des besoins similaires, et ce, tant en termes de travaux, que de fournitures et de services.

- Signer tous les avenants de transfert partiel aux marchés et accords-cadres des communes du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin lorsque le contrat initial concerne simultanément l'exercice de compétences transférées (obligatoires, optionnelles ou facultatives) et l'exercice de compétences municipales ; sont concernés tous les marchés de fournitures, de prestations de service ou de travaux, étant entendu que ces avenants ne bouleverseront jamais l’économie générale du contrat initial et ne seront mobilisés que par les services qui les utilisaient préalablement.

- Décider de l’adhésion aux centrales d'achat.

- Dire que la présente délibération abroge la délibération n° DEL2022_197 du 6 décembre 2022 relative aux délégations de pouvoir au Bureau et au Président – Modification n° 5,

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- Dire que le Président de la Communauté d’Agglomération rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil lors de chaque réunion de l’assemblée délibérante,

- Dire que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation au Président seront prises, en cas d’empêchement du Président, par un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

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ST

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

29 JUIN 2023

Date d'envoi de la convocation : le 16/06/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 167

Nombre de votants : 180

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Monsieur Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 29 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h58), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Crhristèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain (jusqu'à 20h37), D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie (A partir de 20h30), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT

Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, CLERMONT Philippe suppléant de LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert (A partir de 19h30), LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne,

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MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique,

TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MÉDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, ROUELLÉ Maurice, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain (à partir de 18h37).

Ont donné procurations :

AMIOT Florence à HUREL Karine, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Nourredinne (A partir de 20h58), BOTTA Francis à LEGOUET David, CROIZER Alain à DENIS Daniel (A partir de 20h37), GENTILE Catherine à LEFRANC Bertrand, GUILLEMETTE Nathalie à GASNIER Philippe, HERY Sophie à SAGET Eddy (Jusqu'à 20h30), JOZEAU-MARIGNE Muriel à TAVARD Agnès, LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine, LEPOITTEVIN

Gilbert à SOURISSE Claudine (Jusqu'à 19h30), MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, RODRIGUEZ Fabrice à MOUCHEL Jacky, RONSIN Chantal à DUVAL Karine, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno.

Absents/Excusés :

BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GROULT André, LEFER Denis, LEMYRE Jean-

Pierre, MAUQUEST Jean-Pierre, PELLERIN Jean-Luc, PERROTTE Thomas, PIC Anna,

ROUSSEAU François, SIMON François.

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