Déliberation - DEL2024 144 Délégations de pouvoir au Bureau et au Président Modification n° 8

Documents similaires

Déliberation - DEL2024 060 Délégations de pouvoir au Bureau et

Déliberation - DEL2022 197 Délégations pouvoir Bureau et Présid

Déliberation - DEL2023 082 Délégations de pouvoir au Bureau et

Déliberation - DEL2025 004 Délégations de pouvoir au Bureau et

Convocation - DEL2021 055 Delegations pouvoir au Bureau et Pre

Convocation - DEL2020 059 Délégations de pouvoir du Conseil au

Déliberation - DEL2022 018 Délégations de pouvoir au Bureau e

Déliberation - DEL2022 050 Délégations de pouvoir au Bureau e

Convocation - DEL2019 001 Delegation President modif.4

Convocation - DEL2020 180 Délégations de pouvoir Bureau et a

Déliberation - DEL2024 144 Délégations de pouvoir au Bureau et au Président Modification n° 8 Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 144 Délégations de pouvoir au Bureau et au Président Modification n° 8)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_144-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2024_144

OBJET : Délégations de pouvoir au Bureau et au Président - Modification n° 8

Exposé

Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception :

1 - du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

2 - de l’approbation du compte administratif,

3 - des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté d’Agglomération à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du C.G.C.T. portant sur les dépenses obligatoires à inscrire au budget,

4 - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté d’Agglomération,

5 - de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération à un établissement public,

6 - de la Délégation de la gestion d’un Service Public (D.S.P.),

7 - des dispositions portant orientations en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL2020_053 du 13 juillet 2020 relative à l’élection du Président,

Vu la délibération n° DEL2020_055 du 13 juillet 2020 relative à la composition du Bureau,

Vu la délibération n° DEL2020_056 du 13 juillet 2020 relative à l’élection des Vice-présidents,

Vu la délibération n° DEL2020_057 du 13 juillet 2020 relative à l’élection des autres membres du Bureau,

Délibération n° DEL2024_144

Publié le 03/10/2024Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_144-DE

Vu la délibération n° DEL2024_060 du 4 avril 2024 relative aux délégations de pouvoir au Bureau et au Président – Modification n° 7,

Considérant qu’il convient, pour le bon fonctionnement et la gestion courante de la Communauté d’Agglomération, de donner délégation de certaines attributions de l’organe délibérant au Président et au Bureau,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 173 - Contre : 0 - Abstentions : 8) pour :

- Modifier les délégations de pouvoir au Bureau et au Président,

- Déléguer au Président et au Bureau communautaire, pendant toute la durée de leurs mandats, les attributions suivantes :

I. En matière d’urbanisme :

Déléguer au Bureau les attributions suivantes :

- Donner un avis sur les documents de planification et leur évolution, sur les documents et procédures entrant dans le cadre des consultations prévues par le code de l'urbanisme, en dehors du SCOT du Cotentin.

- Autoriser le lancement des procédures de Déclaration d’Intérêt Général et de Déclaration d’Utilité Publique au titre du Code de l’Environnement et à lever les éventuelles remarques ou réserves émises par le commissaire enquêteur.

Déléguer au Président les attributions suivantes :

- Déposer toute demande ou dossier d’autorisation d’urbanisme au nom de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, et autoriser les futurs acquéreurs des biens de la Communauté d’Agglomération à déposer cette demande sur ces biens.

- Arrêter et mettre à jour l'inventaire des ZAE de l'Agglomération.

- Signer les avenants à la convention d'exercice du service commun d'instruction des actes d'application du droit des sols avec les communes.

II. En matière de Ressources humaines :

Déléguer au Bureau les attributions suivantes :

- Décider de la conclusion et de la révision des règlements applicables au fonctionnement et à l’utilisation des équipements et services communautaires.

- Confier des mandats spéciaux aux conseillers communautaires et leur accorder le remboursement des frais occasionnés dans l’exercice de ces mandats.

- Déterminer les quotas d'avancement de grade et échelon spécial.

- Fixer le nombre de membres en Comité Social Territorial.

- Participer à la protection santé.

Délibération n° DEL2024_144Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_144-DE

- Modifier le règlement de temps de travail.

- Modifier le règlement sur les frais de mission pour les déplacements temporaires des agents et des élus.

- Décider de l’Action sociale à destination des personnels (adhésion à un comité d'œuvre social, décisions concernant les prestations sociales).

- Décider de la mise en œuvre du temps partiel.

- Modifier le règlement des astreintes.

- Décider du règlement autorisant le paiement des heures supplémentaires.

- Décider de la gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur.

- Décider du règlement des vacations.

- Décider de déléguer la compétence de référent déontologue et de lanceur d’alerte au CDG50.

- Accorder, à titre exceptionnel, des remises gracieuses sur sommes indûment perçues par un agent.

Déléguer au Président les attributions suivantes :

- Décider de la conclusion et de la révision des règlements intérieurs applicables exclusivement aux agents dans l'exercice de leurs fonctions.

- Conclure les conventions de mise à disposition des services entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres.

- Signer les conventions de prestation de service et de mise à disposition de personnel.

- Déterminer et attribuer, pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel, les frais de représentation et les véhicules de fonction conformément à l’article 21 modifié de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du code des communes.

- Signer les conventions avec l’État permettant le recrutement d’agents sur les dispositifs d’emplois aidés.

- Signer les conventions de bénévolat.

- Modifier le tableau des emplois, et créer les emplois contractuels non permanents.

III – En matière de Partenariats et domaines techniques

Déléguer au Bureau les attributions suivantes :

- Signer des conventions partenariales et financières, dont les conventions d’objectifs, autorisées budgétairement d’un coût compris entre 10 000 et 100 000 €.

Délibération n° DEL2024_144Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_144-DE

- Candidater à des labels et qualifications et les renouveler.

- Répondre à des appels à projets pour toute opération entrant dans les domaines de compétences de la communauté.

- Signer des conventions portant délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres ou toute personne morale de droit public, à prendre ou à confier, dès lors qu'il y a un intérêt à agir en commun et que les crédits sont prévus au budget, et créer les opérations pour compte de tiers nécessaires.

Déléguer au Président les attributions suivantes :

- Signer des conventions partenariales et financières, dont les conventions d’objectifs, autorisées budgétairement et n’excédant pas 10 000 €.

- Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre :

o Signer les avenants aux conventions de délégation des aides à la pierre, o Attribuer les financements et agréments au profit du logement social, o Prendre toutes décisions relatives aux aides et conventionnements en faveur de la rénovation de l’habitat privé prises par délégation de l'ANAH.

- Attribuer aux bénéficiaires les aides individuelles propres à l’agglomération prévues dans le cadre des dispositifs d’aides en matière d’habitat tels que définis par le Conseil.

- Attribuer aux bénéficiaires les aides prévues dans le cadre des dispositifs d'accompagnement à l'investissement et à l'innovation pour le commerce et l'artisanat tels que définis par le conseil.

- Signer les conventions de travaux dans le cadre des programmes de restauration des cours d’eau menés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.

- Signer les conventions pour l’exploitation d’un réseau privé d’alimentation en eau potable, pour l’exploitation d’un réseau privé de collecte des eaux usées, conventions pour des lotissements.

- Signer les conventions d’individualisations de compteurs, de dépotage de matières de vidanges, de rejets d’eaux usées, de mise à disposition ou de transfert d’ouvrages.

- Signer les conventions de mise en place de prélèvements avec l’agence de l’eau.

- Signer les conventions de vente et d’achat d’eau,

- Signer les conventions d’interconnexion d’adduction en eau potable,

- Signer les contrats avec des repreneurs de matériaux recyclés et contrat avec des éco-organismes.

- Solliciter et signer les demandes de subventions ainsi que les conventions de financement au profit de la communauté en découlant, auprès des organismes

Délibération n° DEL2024_144Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_144-DE

publics et privés, nationaux ou européens, et approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires.

IV- En matière de Finances :

Déléguer au Bureau les attributions suivantes :

- Autoriser les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables.

Déléguer au Président les attributions suivantes :

- Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestions des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions de dérogation à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat, mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être :

o à court, moyen ou long terme,

o libellés en euro,

o avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

o au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :

o des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

o la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

o la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Président pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus désignées.

- Procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits, avec ou sans indemnité compensatrice, et contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visée à l’article 1-2, afin de permettre la mise en œuvre rapide d’opérations de gestion financière, notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre index, et afin d’optimiser ainsi en continu la charge des frais financiers.

- Contracter, dans la limite d’un montant maximum de 3 000 000 euros, toute ouverture de crédit de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Délibération n° DEL2024_144Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_144-DE

- Créer, modifier et supprimer des régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services.

- Rembourser les prestations aux usagers.

V – En matière de Patrimoine

Déléguer au Bureau les attributions suivantes :

- Signer les actes d’acquisition auprès des communes membres des terrains des zones d’activités communales transférées à l’Agglomération au 1er janvier 2017 en application de la loi Notre dans les conditions financières fixées par le rapport de la CLECT.

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers sur les Zones d’Activités Economiques, selon les tarifs en vigueur.

Déléguer au Président les attributions suivantes :

- Arrêter et modifier le classement et l’affectation de tout bien appartenant à la Communauté d’Agglomération ou mis à sa disposition au titre des compétences exercées.

- Décider de la mise à la réforme, de l’aliénation de gré à gré, de biens mobiliers.

- Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté d’Agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses.

- Conclure et résilier toute convention d’occupation, d’entretien et de mise à disposition du domaine public ou privé, à titre gracieux ou onéreux, ainsi que les avenants correspondants, dans les conditions financières en vigueur.

- Réaliser, modifier tout acte lié à une acquisition, une cession, un échange immobilier, ou à l’exercice de droits réels immobiliers, notamment les servitudes, à l’exception des domaines délégués au Bureau dans le cadre des Zones d’Activités économiques.

- Signer, avec les communes, les procès-verbaux de transfert de biens mobiliers et immobiliers liés aux compétences de la Communauté d’Agglomération.

- Décider de l’adhésion et de l’habilitation à des services en ligne.

VI – En matière d’Assurances et juridique

Déléguer au Bureau les attributions suivantes :

Délibération n° DEL2024_144Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_144-DE

- Verser au-delà de 30 000 € les indemnités de sinistre en matière d’assurance.

- Verser au-delà de 30 000 € le règlement amiable des situations litigieuses.

Déléguer au Président les attributions suivantes :

- Verser dans la limite de 30 000 euros et accepter les indemnités de sinistre en matière d’assurance.

- Verser dans la limite de 30 000 € et percevoir le règlement amiable des situations litigieuses.

- Intenter toutes actions en justice au nom de la Communauté, devant le juge judiciaire ou le juge administratif, devant tout tribunal compétent, en demande et en défense, tant en référé qu’en première instance, appel ou cassation, et exercer toutes les voies de recours dans tous les contentieux intéressant la Communauté d’Agglomération.

- Déposer plainte et se constituer partie civile au nom de la collectivité.

- Saisir et représenter la collectivité devant les instances de médiation et de conciliation.

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

- Signer les contrats de cession, de rachat ou de licence d’exploitation de marque, de droits d’auteurs ou de droit d’exploitation d’un spectacle.

VII – En matière de Commande publique

Déléguer au Président les attributions suivantes :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, contrats et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et/ou prévus en autorisation de programme.

- Signer les conventions constitutives de groupements de commandes qui pourraient être constituées avec un ou plusieurs acheteurs pour des besoins similaires, et ce, tant en termes de travaux, que de fournitures et de services.

- Signer tous les avenants de transfert partiel aux marchés et accords-cadres des communes du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin lorsque le contrat initial concerne simultanément l'exercice de compétences transférées (obligatoires, optionnelles ou facultatives) et l'exercice de compétences municipales ; sont concernés tous les marchés de fournitures, de prestations de service ou de travaux, étant entendu que ces avenants ne bouleverseront jamais l’économie générale du contrat initial et ne seront mobilisés que par les services qui les utilisaient préalablement.

- Décider de l’adhésion aux centrales d'achat.

Délibération n° DEL2024_144Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_144-DE

- Décider de l’exonération partielle ou totale des pénalités de retard dans les marchés publics et accord-cadres.

- Dire que la présente délibération abroge la délibération n° DEL2024_060 du 4 avril 2024 relative aux délégations de pouvoir au Bureau et au Président – Modification n° 7,

- Dire que le Président de la Communauté d’Agglomération rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil lors de chaque réunion de l’assemblée délibérante,

- Dire que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation au Président seront prises, en cas d’empêchement du Président, par un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU

Délibération n° DEL2024_144Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

"4 Y Y

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |‘

ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_144-DE

26 SEPTEMBRE 2024

Date d'envoi de la convocation : le 16/09/2024

Nombre de membres : 192

Nombre de présents :158

Nombre de votants :177

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : LE GUILLOU Alexandrina

L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 26 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence (Jusqu'à 21h00), VIDEGRAIN Arlette

suppléante de AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ASSELINE

Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BERHAULT Bernard,

BERNARD Christian (Jusqu'à 20h24), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck (Jusqu'à 20h19), BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CRIQUET Anne suppléante de CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud (A partir de 18h25), CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, RÉTHORÉ Patrick suppléant de CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine (Jusqu'à 19h31), FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON- BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 18h22), HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François (A partir de 18h32), LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis (A partir de 18h31), LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand (A partir de 18h25), LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMOINE Morgan, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, FONTAINE Isabelle suppléante de MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, VAUTIER Lionel suppléant de PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège,

Délibération n° DEL2024_144Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loi biblié le ST suppléant de RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODÉ :636-200067205 20241003DEL2024 144-DE Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine (A partir de 19h08), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMIOT Florence à PERRIER Didier (A partir de 21h00), ARRIVÉ Benoît à HEBERT Dominique, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BELLIOT DELACOUR Nicole à DENIS Daniel, BERNARD Christian à BERHAULT Bernard (A partir de 20h24), BOTTA Francis à HELAOUET Georges, BRISSET Franck à FIDELIN Benoît (A partir de 20h19), DUBOST Nathalie à GUILLEMETTE Nathalie, DUVAL Karine à FAGNEN Sébastien (A partir de 19h31), GOURDIN Sédrick à POIGNANT Jean-Pierre, GRUNEWALD Martine à BOUSSELMAME Noureddine, HEBERT Karine à BROQUAIRE Guy, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LAMOTTE Jean-François à GANCEL Daniel, LECOQ Jacques à

PARENT Gérard, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique (Jusqu'à de 18h31), LEJEUNE Pierre-François à VASSAL Emmanuel, LEONARD Christine à LE DANOIS Francis, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, PECORARO Yvonne à VIVIER Nicolas, PIC Anna à GENTILE Catherine, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno (Jusqu'à 19h08), VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina.

Absents/Excusés :

BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN Bernard, GROULT André, JOZEAU-

MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LEMONNIER Thierry, LESEIGNEUR Jacques, LE TERRIER Richard, MABIRE Caroline, PERROTTE Thomas.

Délibération n° DEL2024_144