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Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 88 2025 EXO TEOM 2026)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID: 056-200027027-20250908-DELIB 88 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt cinq, le vingt trois septembre à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à e Salle du Conseil de la Mairie de Noyal-Muzillac en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE BORGNE Président.
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DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :
18 SEPTEMBRE 2025 Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - M. Christian BILLY, - Mme
Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse DATE DE PUBLICATION : CABON, - Mme Béatrice DENIGOT, - Mme Annie DRENO, - M. Samuel 26 SEPTEMBRE 2025 FERET, - M. Patrick GERAUD, - M. Gérard GUILLOTIN, - Mme Josiane
HERVOCHE, - M. Denis HILLAIREAU, - M. Jean-Marie LABESSE, - M. Bruno NOMBRE DE CONSEILLERS : LE BORGNE, - Mme Christine LE CADRE, - M. Denis LE RALLE, - M. Eric En exercice : 38 LIPPENS, - Mme Mireille LUCAS, - Mme Muriel MALNOE, - M. Alain Présents : 26 MOREAU, - M. Noël PAUL, - Mme Odile PROVOST, - M. Bertrand
Votants : 35 ROBERDEL, - M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN
Étaient Absents Excusés:
M. Guillaume FREDET, - Mme Valérie LAFAURIE - LE DIVELLEC, - Mme Régine ROSSET
M. André ALLIO donne pouvoir à Mme Laurence BAUDAIS
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON M. Guy DAVID donne pouvoir à Mme Josiane HERVOCHE
M. Bruno HUBERT donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Geneviève LE GOUALLEC donne pouvoir à M. Samuel FERET Mme Jocelyne PHILIPPE donne pouvoir à Mme Béatrice DENIGOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Anne-Cécile BLANCHARD a été élue Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°088 2025 - DECHETS - EXONÉRATION DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES 2026
M. Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, rappelle qu’il est nécessaire de délibérer afin
d’exonérer, en 2026, de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) certains professionnels, dès lors qu’ils sont assujettis à la Redevance spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Ces exonérations concernent des locaux à usage industriel ou commercial ne relevant pas du régime d’exonération de plein droit conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 1521-III du Code Général des Impôts (CGI).
D'autre part, certains établissements non industriels ou commerciaux peuvent également être exonérés de la TEOM conformément à l’article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Envoyé en préfecture le 29/09/
Reçu en gréfecture le 29/09/
Pubtié le
ID: 666-200027027-20250923-DELIR 88 2025-DE
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
D’EXONÉRER de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), pour l’année 2026, les locaux à usage industriel et les locaux à usage commercial, conformément aux dispositions de l’article L. 1521-IIX, 1 du CGI et de l’article L. 2333-78 du CGCT,
DE NOTIFIER aux services fiscaux et préfectoraux la liste des entreprises concernées annexée à la présente délibération.
Pour Extrait Certifié Conforme
À Muzillac, le 24 lOl2@S
Le Président,