Déliberation - P464 2022 PPLP Port Diélette Travaux de réhabilitation de la porte abattante

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Déliberation - P464 2022 PPLP Port Diélette Travaux de réhabilitation de la porte abattante Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P464 2022 PPLP Port Diélette Travaux de réhabilitation de la porte abattante)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Culture et patrimoine, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P464_2022

Date : 16/12/2022

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Port Diélette - Travaux de réhabilitation de la porte abattante

Exposé

Le Port de Diélette dont le bassin de plaisance a une capacité de 420 anneaux est situé sur les communes de FLAMANVILLE et de TREAUVILLE. Sa porte abattante permet de maintenir le bassin à flot durant la marée basse.

L’équipement actuel a été fabriqué et mis en place en juin 2018.

En décembre 2019 et au cours du premier semestre 2020, une série d’avaries d’origines diverses est intervenue sur l’ouvrage :

- rupture de la cage supérieure du palier Ouest et sectionnement des ancrages, - nouvelle rupture des ancrages des paliers,

- rupture des fixations du support du vérin amortisseur Est,

- blocage de la porte en position ouverte et vidange partielle du bassin de plaisance.

Afin de garantir la solidité de l’ouvrage et d’assurer une fiabilité optimale pour les usagers du port, cette installation doit faire l’objet de travaux de réparation et de renforcement : - remplacement des 2 ensembles d’articulation,

- révision des deux vérins amortisseurs,

- modification du tablier par l’ajout d’une rehausse,

- réparation du tablier et remplacement des étanchéités.

Aussi, en sa qualité de gestionnaire du port de Diélette, le Pôle de Proximité des Pieux, au sein de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, a lancé une consultation d’entreprises selon une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique en vue de conclure un marché public de travaux.

Deux entreprises ont remis une offre.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P464_2022 du 16/12/2022 1/2

Publié le 16/12/2022Au terme de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres, l’entreprise CONSTRUCTIONS HYDROMECANIQUES LORRAINES - HYDREO présente la meilleure offre au regard des critères d’attribution définis dans les documents de la consultation.

Aussi, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise C.H.L. - HYDREO et de signer avec elle un marché pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la porte abattante de Port Diélette pour un montant de 127 710,00 € HT soit 153 252,00 € TTC.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le Code de la Commande Publique,

Décide

- De signer avec la société CONSTRUCTIONS HYDROMECANIQUES LORRAINES - HYDREO, sise route de Fallières - 88200 SAINT NABORD, le marché public de travaux nécessaire à la réhabilitation de la porte abattante de Port Diélette pour un montant de 127 710,00 € HT soit 153 252,00 € TTC,

- De dire que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget 07 « Port Diélette », nature 2313 (construction immo en cours), ligne de crédit 60,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P464_2022 du 16/12/2022 2/21/4

Historique de la consultation :

La porte abattante de la marina permet de maintenir le bassin de plaisance à flot durant la marée basse. Mise en place en 2018, elle a depuis subi un certain nombre d’avaries et de chocs. En décembre 2019 et au cours du premier semestre 2020, une série d'avaries d'origines différentes est intervenue sur l'ouvrage.

Les dégradations survenues sont les suivantes :

- Rupture de la cage supérieure du palier Ouest et sectionnement des ancrages : En mesure provisoire et conservatoire, le palier Ouest a été renforcé (cage supérieure et ancrages).

- Nouvelle rupture des ancrages des paliers : En mesure provisoire et conservatoire, un ajout de calages en bois à l’amont et à l’aval du palier a été posé.

- Rupture des fixations du support du vérin amortisseur Est : En mesure provisoire et conservatoire, un désaccouplement du second vérin, côté Ouest, a été effectué.

- Blocage de la porte en position ouverte et vidange partielle du bassin de plaisance : Retrait de morceaux de bois d’azobé entre le bas de la porte et le génie civil.

La solidité de l’ouvrage étant mise en cause et dans l’objectif d’assurer une fiabilité optimale pour les usagers, La Communauté d’Agglomération Le Cotentin souhaite renforcer l’ensemble des organes d’articulation de la porte abattante et ses équipements.

Les principaux travaux sont les suivants :

- Mise en place du batardeau

- Fabrication et pose de 2 nouveaux ensembles d’articulation : Remplacement des paliers existants (appuis sur 3 côtés, ajout d’un galet de roulement, 4 au total) et remplacement de l’arbre de commande (augmentation du diamètre),

- Révision des 2 vérins amortisseurs et modification de leur fixation

- Réparation du tablier et remplacement des étanchéités

- Rehausse du tablier

- Augmentation des diamètres des axes et des bagues

- Réorganisation des contrepoids et remplacement des suspentes

- Enlèvement du batardeau

Aussi, la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Pôle de Proximité des Pieux a lancé une consultation selon une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique en vue de conclure un marché public de travaux.

Date d’envoi de la consultation : le 4 novembre 2022

Date limite de remises des offres : le 28 novembre 2022 à 12h00

Date d’ouverture des candidatures et des offres : le 28 novembre 2022 à 15h00

Estimation globale du Pôle de Proximité des Pieux :

130 000 € HT

RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES

Travaux de réhabilitation de la porte abattante de Port Diélette

Dossier n° PPLP-22-012/4

Offres reçues :

2 offres électroniques ont été reçues :

- CONSTRUCTIONS HYDROMECANIQUES LORRAINES – HYDREO - NORMECA

Candidatures :

Après examen, les 2 candidatures reçues réunissent les capacités financières, techniques et professionnelles demandées et sont donc recevables. Les offres peuvent donc être analysées.

Critères de jugement des offres :

Le dossier ne comporte ni variante ni PSE

La procédure laissait la possibilité d’une négociation mais le marché pourra cependant être attribué sur la base des offres initiales, sans négociation.

Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n’ont pas été rejetées comme anormalement basses en application des articles R.2152-3 à R.2152-5 du Code de la Commande Publique, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution suivants :

Critère d'attribution Pondération

Prix des prestations (noté sur 10)

Le critère « prix » sera apprécié par rapport à l'offre la moins disante.

MOJ

MOMD Note   10

Dans laquelle :

MOMD : Montant de l'offre la moins disante.

MOJ : Montant de l'offre jugée.

MOJ

MOMD

sera arrondi à 2 chiffres après la virgule.

40 %

Valeur technique de l’offre (notée sur 10) appréciée au regard du mémoire justificatif et explicatif remis, en prenant en compte les sous-critères suivants :

 le mémoire justificatif noté sur 6 points

o adéquation des procédés, moyens humains et

matériels utilisés par rapport aux travaux à réaliser (2

points)

o qualité des matériels mis en place et de la peinture

utilisée (2 points)

o croquis explicatifs de la structure mécanique

proposée et de la mise en place des vérins

amortisseurs (2 points)

 le planning des travaux noté sur 4 points

60 %3/4

TABLEAUX D’ANALYSE :

Prix des prestations :

Entreprise Montant € HT Note /10 Pondération /4

CHL HYDREO 127 710 10 4

NORMECA 350 611 3.64 1.46

Valeur technique de l’offre :

Entreprise Mémoire justificatif Note /6 Pondération

CHL HYDREO

Adéquation des procédés et moyens humains et

matériels utilisés pour réaliser les travaux :

Les moyens humains (1 responsable de travaux, 1

chef d’atelier, 1 chef de chantier et 3 mécaniciens

monteurs + sous-traitants levage et plongeurs) et

matériels sont adaptés au chantier.

2 / 2 1.2

Qualité des matériels mis en place et de la peinture

utilisée :

Conforme aux prescriptions du CCTP.

2 / 2 1.2

Croquis explicatifs de la structure mécanique

proposée et de la mise en place des vérins

amortisseurs :

Absence d’informations sur la procédure de mise

en place des vérins.

1 / 2 0.6

Total du sous-critère n°1 (sur 6 points) 5 / 6

NORMECA

Adéquation des procédés et moyens humains et

matériels utilisés pour réaliser les travaux :

Les moyens humains (1 chargé d’affaire, 1

responsable production, 1 chef d’atelier, 1 chef de

chantier, 1 mécanicien, 1 charpentier et 1 soudeur

+ sous-traitants levage et plongeurs) et matériels

sont adaptés mais absence de crinoline à mettre

en place sur l’échelle existante.

1.5 /2 0.9

Qualité des matériels mis en place et de la peinture

utilisée :

Conforme aux prescriptions du CCTP.

2 / 2 1.2

Croquis explicatifs de la structure mécanique

proposée et de la mise en place des vérins

amortisseurs :

Absence de croquis mais procédure de mise en

place des vérins détaillée.

1 / 2 0.6

Total du sous-critère n°1 (sur 6 points) 4,5 / 6

Entrepris Planning des travaux Note / 4 Pondération

CHL HYDREO 11.5 semaines 4 2.4

NORMECA 17 semaines 2.71 1.634/4

Récapitulatif des notes attribuées par critère :

Entreprise Note prix /10

Note /10

pondérée à

40%

Note valeur

technique /10

Note /10

pondérée à

60%

CHL HYDREO 10 4 9 5,4

NORMECA 3.64 1.46 7,21 4,33

Note finale et classement :

Entreprise Note total pondérée /10 Classement

CHL HYDREO 9.4 1

NORMECA 5.79 2

Au regard des critères d'attribution définis dans les documents de la consultation, il est proposé de retenir pour les travaux de réhabilitation de la porte abattante de Port Diélette, l’entreprise CHL HYDREO qui présente la meilleure offre.

L’offre répond aux attentes exprimées dans les documents de la consultation et s’inscrit dans l’enveloppe budgétaire allouée à cette étude, il n’est donc pas apparu nécessaire d’engager une phase de négociation (faculté offerte par le règlement de consultation).

Rédacteur : Jérôme LEVAVASSEUR

Validation : Julien LISSILOUR – Agnès LAMOTTE - Emilie OLIVIER – Mélanie CASTEL