Déliberation - P475 2023 PPLP Port Dielette Avenant convention AOT DPM Case commerciale T4

Documents similaires

Déliberation - P333 2023 PPLP Port Diélette AOT emplacement

Déliberation - P318 2024 PPLP Port Dielette AOT expo mairie

Déliberation - P304 2022 PPLP Port Diélette Autorisations occ

Déliberation - P094 2025 PPP Port Diélette AOT Domaine public

Déliberation - P283 2024 PPLP Port Dielette Marche estival 2

Déliberation - P385 2020 Pôle de Proximité des Pieux Port D

Déliberation - P121 2024 PPP Port Diélette Autorisation d’

Déliberation - P464 2022 PPLP Port Diélette Travaux de réha

Déliberation - P149 2020 Port Diélette AOT locaux commerciau

Déliberation - P501 2024 PPLP Port Dielette AOT ex abri canot

Déliberation - P475 2023 PPLP Port Dielette Avenant convention AOT DPM Case commerciale T4 Document publié le Samedi 17 octobre 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P475 2023 PPLP Port Dielette Avenant convention AOT DPM Case commerciale T4)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P475_2023

Date : 27/12/2023

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux – Port Diélette – Avenant à la convention d’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime – Case commerciale T4

Exposé

Depuis le 17 octobre 2020, Madame Corinne LOQUET exerce son activité de vente de produits de bien-être, de conseils en la matière et d’espace de dégustation de boissons chaudes au sein de la case commerciale dénommée T4, l’enseigne étant « L’effet papillon – l’essentiel du bien-être ».

Suite à une première convention d’autorisation d’occupation temporaire très courte, une seconde convention d’occupation temporaire a été établie entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et Madame Corinne LOQUET le 17 janvier 2021 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 16 janvier 2024.

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a été modifié par l’ordonnance du 19 avril 2017 dans le but d’accroître l’efficacité de la gestion domaniale en imposant d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance de certains titres d’occupation privative du domaine public dont la présente convention.

Aussi, afin d’organiser cette mise en concurrence, il est donc proposé de renouveler cette convention par voie d’avenant pour une durée de 1 an.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P475_2023 du 27/12/2023 1/2

Publié le 28/12/2023Vu la délibération n°DEL2023_128 du 28 septembre 2023 fixant les tarifs d’outillage

applicables à Port Diélette, notamment l’article 14.3,

Vu les précédentes autorisations d’occupation temporaires de ces locaux attribuées à

Madame Corinne LOQUET,

Vu l’article L.2122-1-2 4° du code général de la propriété des personnes publiques,

Décide

- D'autoriser la prolongation d’un an de l’occupation de la case commerciale T4 par Madame Corinne LOQUET, gérante de la société L’Effet papillon – l’essentiel du bien- être, dans le cadre d’une activité de vente de produits de bien-être, de conseils en la matière et d’espace de dégustation de boissons chaudes,

- De dire que cette autorisation d’occupation temporaire sera matérialisée par un avenant n° 1 à la convention qui en prévoit l’ensemble des modalités d’exécution (ci- annexé),

- De dire que les crédits liés aux recettes sont prévus au budget annexe du Port, nature 751,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P475_2023 du 27/12/2023 2/2CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS

AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté d’agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 rue

des Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par M. David MARGUERITTE, en sa

qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération

n°DEL2023_082 en date du 29 juin 2023,

Dénommée ci-après « le propriétaire »,

D’une part,

ET

L’entreprise dénommée « L’effet papillon – l’essentiel du bien-être », immatriculée

au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le n°404 154 767, dont le

siège social est situé T4 Terre-plein Est – Port Diélette 50340 TREAUVILLE, et représentée

aux fins des présentes par Mme Corinne LOQUET, agissant en sa qualité de gérante et ayant

tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts.

Dénommée ci-dessous « l'occupante »,

D’autre part,

CONSIDERANT :

- La convention d’autorisation d’occupation temporaire fixant les modalités d’occupation

de la case commerciale T4 Terre-plein Est – Port Diélette 50340 TREAUVILLE,

accordée à Madame Corinne LOQUET pour la période du 17 janvier 2021 au 16 janvier

2024,

- La délibération n°2023_128 du 28 septembre 2023 fixant les tarifs d’outillage 2024

applicables au Port Diélette et notamment l’article 14.3

- L’avis favorable de la collectivité

- La décision de Président n°XXX du XX décembre 2023 autorisant le renouvellement

de la convention d’occupation susvisée pour une durée d’un an, soit du 17 janvier 2024

au 16 janvier 2025,LES PARTIES CONVIENNENT :

ARTICLE 1er : la durée de la convention d’occupation entre la Communauté d’agglomération

du Cotentin et Madame Corinne LOQUET pour la case commerciale T4 Terre-plein Est – Port

Diélette 50340 TREAUVILLE est prolongée d’une année soit jusqu’au 16 janvier 2025.

ARTICLE 2 : toutes les clauses et conditions prévues dans la convention initiale restent

valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles

prévalent.

Fait à TREAUVILLE, le XXX, en deux exemplaires.

Pour la Communauté d’Agglomération du

Cotentin,

Pour l’entreprise « L’Effet Papillon –

L’Essentiel du bien-être »,

Le Président de la Commission de Territoire

des Pieux

La gérante,

M. Jean-François LAMOTTE Mme Corinne LOQUET