Convocation - D 116 2023 Organisation de la vie municipale Indemnites des elus

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Convocation - D 116 2023 Organisation de la vie municipale Indemnites des elus Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Convocation - D 116 2023 Organisation de la vie municipale Indemnites des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ee Montereau FAULT-YONNE

JH/CD

OBJET

Organisation de la vie

municipale — Indemnités

des élus

DATE

D'AFFICHAGE

11 octobre 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

en exercice 3

résents P 22

votants tant 35

Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023

EXTRAIT | ie SL

DU REGISTRE DES DÉ [i9:077217705087-20281008 D_16_2023 DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° D_116_2023 (Service Ressources Humaines)

L'an deux mil vingt trois, le 09 octobre à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 02 octobre deux mil vingt trois et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.

Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme GAGÉ, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, M. MEBARKI, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.

Absents représentés: M. REGUIG représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, Mme CORNEILLAN représentée par M. ASFAUX, Mme ADANUR représentée par Mme IVAKHOFF, Mme CAMACHO représentée par M. MONIER, M. DOURET représenté par M. DERVILLEZ, M. FELLAH représenté par Mme MAIROT, Mme IN représentée par M. BELEK, M. POUVESLE représenté par Mme CHOISY, M. ANKAOUA représenté par Mme DA FONSECA, M. JÉGO représenté par M. ALBOUY, Mme ZAIDI représentée par M. DEYDIER, M. LOMBARD représenté par M. CHERON

Secrétaire de séance : Mme SAINTE ROSE

SSSR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 à L 2123-23, L2123-24-1-1 et R 2123-23 relatifs aux indemnités de fonction ;

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats

locaux ;

Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats

électoraux et des fonctions électives et à leur conditions d'exercice ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui fixe le régime des indemnités de fonction des élus locaux et instaure des mesures destinées à en améliorer la transparence ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 en faveur de l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l'action publique ;

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 modifiant l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction ;

Vu la délibération n° D_61_2020 du 10 juillet 2020 relative aux indemnités des élus ;

Vu la délibération n° D_21_2021 du 27 mars 2021 relative aux indemnités des élus ;

Vu la délibération n°D_03_2022 du 31 janvier 2022 relative aux indemnités des élus ;

Vu le tableau annexé des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers Municipaux délégués,

…l..Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023

Publié le S L Gr

ID: 077-217703057-20231009-D_116:2023-DE

Considérant que ces indemnités qui constituent une dépense obligatoire des communes sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique. Elles sont exprimées selon un pourcentage de cet indice, qui est croissant avec la population.

C'est dans la limite de l'enveloppe constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints que le conseil municipal fixe le montant effectif des indemnités qui seront perçues par les élus.

Vu l'avis favorable de la 1è€ commission en date du 02 octobre 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’'UNANIMITE

Article 1 : d'approuver le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées tel qu'annexé à la présente délibération.

Article 2 : que le montant de l'ensemble de ces indemnités évoluera automatiquement en fonction de la réglementation et notamment les augmentations de l'indice brut de l'échelle indiciaire de la fonction publique et les revalorisations de la valeur du point

Article 3 : de préciser que les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités sont

inscrits au budget.