Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 082
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2026 112
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 082
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 112 du 27 06 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 112 du 27 06 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-112
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2023Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2023-06-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. (9
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-06-21-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - MEYER Thierry (3 pages) Page 13
47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne (22 pages) Page 17
47-2023-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0.1440 ha de bois sur la commune de Sainte-Maure-de-Peyriac (5 pages) Page 40
2Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-06-27-00001
Arrêté déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 3PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Fe Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.424-3 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :
1/9
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 4Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière généraleà Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-09-00001 du 9 juin 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène;
Vu l'arrêté du Préfet du Gers n° 32-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l’évolution de la situation épidémiologique ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation ;
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°’ : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne : = une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.
219
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 5Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP. Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies où sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié susvisé ; |
2° L'accès aux exploitations est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable _ de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs; entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élévé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire. ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté 5 du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
3/9
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 63° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrêôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » : Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ;
l'environnement.
en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que
Echantillonnage: Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Deux fois par
semaine Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage au
LNR
Environnement
: Chiffonnette
poussières sèche dans
chaque bâtiment
d'animaux vivants
Deux fois par
‘ semaine Gène M
Nouveaux prélèvements
par écouvillonnage
trachéal et cloacal sur 20
“animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes : - Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,
OU
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la limite de cloacal semaine positive sous-typage 5 cadavres au LNR _ OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux vivants cloacal et positive sous-typage trachéal au ENR
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs» de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Echantillonnage Prélèvement son, Fréquence | Analyse à uetEs | positive
Tous les. Ecouvillon cloacal Mélange Deux fois | Gène M | RT-PCR H5/H7 cadavres par 5 des par : => si positive ramassés dans écouvillons | semaine sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres
ET 5 chiffonnettes Mélange Deux fois | Gène M Environnement | poussières sèche sur par 5 des | par
chaque bâtiment, sur le | écouvillons | semaine
matériel d'élevage au
contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes,
parties supérieures des
système de distribution
ET Ecouvillon trachéal Mélange Toutes les | Gène M | RT-PCR H5/H7 20 animaux par 5 des | 2 semaines => si positive vivants à partir écouvillons SOUS-typage au de douze Une fois | ELISA . | LNR semaines d'âge | Prise de sang par mois ou IDG
4/9
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 7Article 5 : Mesures concernant l'abattage de volailles en établissement non agréé (EANA) L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d’abattage non agréé (EANA) situé en zone réglementée.
Des dérogations individuelles peuvent être accordées par la DDETSPP après analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023. Il est exigé notamment une visite préalable par un vétérinaire sanitaire, afin de faire un état des lieux du respect des mesures de biosécurité mises en place dans l'élevage et de réaliser l'examen clinique des volailles et des prélèvements éventuels. Une demande d'autorisation d'abattage doit être faiteà la DDETSPP avant le premier abattage.
Article 6 : Mesures concernant le traitement des œufs et des viandes provenant de zone réglementée Les mouvements de volailles, d'œufs et de viandes issus. d'élevages avicoles implantés dans la Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS) sont interdits.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté en matière de mouvements de volailles, des autorisations de mouvements de volailles (vers les abattoirs) et de produits (œufs, viande) soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l'IAHP à partir et à destination des établissements du secteur alimentaire, peuvent être délivrées sous réserve de l'application stricte des dispositions réglementaires exigées en matière de biosécurité et selon les modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023.
Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS). établis par le professionnel à l'origine de l'envoi, et adressé à la DDETSPP du département du lieu de départ pour validation.
Le professionnel qui reçoit des volailles et/ou des denrées issues de zones réglementées doit d’une part, s'assurer que chaque mouvement concerné est couvert par un LPS valide, soit ponctuel, soit permanent, d'autre part remplir une demande d'engagement et l’adresser à la Direction départementale de la protection des populations. La demande d'engagement vise au respect de l'ensemble des mesures édictées qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies animales, La signature du document d'engagement permet l'édition d'un laissez-passer sanitaire permanent.
. Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :
Article 7 : Mesures concernant les mouvements d'animaux
Les mouvements suivants sont autorisés sous conditions :
1° La mise en place de poussins d’un jour (galliformes) est soumise à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité.
2° Les mouvements de galliformes entre élevages au sein de la ZRS, depuis la ZRS ou à destination de la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité.
5/9
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 83° La mise en place de canetons ou d’oisons d’un jour est soumise à autorisation de la DDETSPP qui éditera un laissez-passer sanitaire basé sur une analyse de risque et conditionnée à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité datant de moins d’un an.
4° Les mouvements de palmipèdes à destination d'un abattoir au sein de la ZRS ou depuis la ZRS, sous laissez-passer sanitaire valide, sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés: à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes conformément aux instructions ministérielles :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse . ) : positive
Surveillance Ecouvillonnage cloacal et trachéal | 24h avant | Gène M | RT-PCR H5/H7 virologique sur 20 (40 prélèvements) en y incluant, le | mouvement => Si positive . animaux vivants par | cas échéant, les 5 derniers -SOUS-typage au INUAV concerné par | animaux trouvés morts au cours LNR le mouvement de la dernière semaine
5° Les mouvements de palmipèdes pour mise en gavage au sein de la ZRS, sous laissez-passer sanitaire valide, sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes conformément aux instructions ministérielles :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse EE positive
Surveillance virologique sur | Ecouvillonnage trachéal (20 | 24h avant Gène M | RT-PCR HS5/H7 20 animaux vivants par prélèvements), réalisés par mouvement => si positive INUAV de palmipèdes du le vétérinaire sanitaire, en y . sous-typage site d'exploitation des incluant, le cas échéant, les au LNR animaux concernés par le 5 derniers animaux trouvés
mouvement (adaptable morts au cours de la
pour les petits effectifs) dernière semaine
En l'absence de salle de gavage disponible dans la ZRS, les mouvements de palmipèdes pour mise en gavage hors ZRS donneront lieu à une analyse de risque de la DDETSPP avant d'accorder les laissez- passer sanitaires. Dans ce cas, les distances entre élevages d'origine et salles de gavage doivent être réduites au plus court (rayon de moins de 20 km).
En l'absence de salle de gavage disponible en zone tampon (ZT) telle que définie par les instructions en vigueur, les mouvements de palmipèdes depuis la ZT vers un atelier de gavage en ZRS, sous laissez- passer sanitaire valide, sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la réalisation de contrôles selon les mêmes conditions que ci-dessus.
6° Les mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés sont autorisés par la DDETSPP, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes : - Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an:;.
- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède le mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés : - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable dans les 15 jours précédant le mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
7° Les mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau sont autorisés par la DDETSPP sous réserve des conditions suivantes :
6/9
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 9Détenteurs de catégorie 1 : :
- transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
- Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
- ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ». .
Détenteurs des catégories 2 et 3:
- transport interdit ;
- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, - ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Article 8 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un
laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h :
2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 3 : Dispositions finales
Article 9 : Levée des mesures
La zone réglementée PEER est levée le même jour que la zone de surveillance définie par l'arrêté du Préfet du Gers n° 32-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 susvisé, au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer (DO) de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclureà une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 10: Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-09-00001 du 9 juin 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 12 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par auto-contrôle et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès. que possible et au plus tard 4 jours APrÈs la publication du présent arrêté.
119
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 10Article 13 : Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la diréctrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées. |
Agen, le 27 juin 2023.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
U
Frédérique HENRION
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par.le site internet « www.telerecours.fr ». Le
présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
8/9
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 11Annexe 1 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire (ZRS)
| Code INSEE
47258
Communes
_ SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC.
au Sud des routes de SAINT-PE et de FOURCES
47266 SAINT-PE-SAINT-SIMON
9/9
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 12Direction départementale des territoires
47-2023-06-21-00003
AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - MEYER Thierry
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-21-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - MEYER Thierry 13PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Épulité Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale:et modifiant le code de l'environnement et le code forestier :
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 1” juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Guy LACOMEBE, président de la société de chasse de SAUVAGNAS, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Guy LACOMBE à Monsieur Thierry MEYER par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de SAUVAGNAS :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Thierry MEYER en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Thierry MEYER, né le 28/12/1963 à PARIS (47), demeurant 4 Allée Albert Schweitzer 47510 FOULAYRONNES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de SAUVAGNAS qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Thierry MEYER a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés .est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-21-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - MEYER Thierry 14Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Thierry MEYER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en-fait la' demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérärchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Thierry MEYER, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de là biodiversité.
Agen, le 21 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par subd#égation,
Le chef dys rvice environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-21-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - MEYER Thierry 15PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
pat Fnaernité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Thierry MEYER en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Thierry MEYER, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de SAUVAGNAS dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
- SAUVAGNAS
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 21 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le direc ur départemental et par subdélégation,
Le chef ic& environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-21-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - MEYER Thierry 16Direction départementale des territoires
47-2023-06-26-00002
Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la
délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 17PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l'axe Garonne
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
préfet de la Haute-Garonne, préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur, Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite, Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne, Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-
7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-29 et L.2215-1;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L511-1;
Vu le code de l'énergie et les articles relatifs à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le code pénal, et notamment son livre 1° titre Il ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Service Environnement, Eau et Forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 18Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » du 22 juin 2018 et le SAGE « Vallée de la
Garonne » du 21 juillet 2020;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne, relatif à la gestion de la sécheresse sur le bassin
Adour-Garonne du 24 mars 2023;
Vu la consultation du public organisée du vendredi 28 avril au dimanche 21 mai sur les sites internet
des services de l'État et les observations apportées :
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d’eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé
publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population
et la préservation du milieu aquatique :
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux
conséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur l’ensemble du cours
d'eau de la Garonne;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
Article 1°"° Objet et périmètre géographique
Le présent arrêté a pour objet de définir sur l'axe Garonne et sa nappe d'accompagnement
(cf. annexe 1) :
* les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des
mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de
sécheresse ou à un risque de pénurie :
* les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques, milieux,
notamment) qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des
prélèvements d’eau ;
* les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau associés aux
niveaux de gravité.
En tant que préfet coordonnateur de l'arrêté cadre Garonne, le préfet de la Haute-Garonne organise
la concertation interdépartementale et assure l'harmonisation des mesures prises dans chaque
département.
Le préfet de chaque département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou
d'activité dans le respect des dispositions du présent arrêté. Il instaure toute mesure plus restrictive si
2/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 19la situation l'exige.
Article 2 - Période d'application
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent notamment lors de la période d'étiage, qui
s'étend du 1° juin au 31 octobre. Elles peuvent s'appliquer au-delà de cette période si les conditions
hydrologiques le nécessitent.
Article 3 - Prélèvements et usages concernés par les mesures
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux superficielles ou
souterraines, à savoir cours d'eau, cours d’eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux,
sources, plans d'eau non déconnectés du milieu. L’annexe 2 définit les différents compartiments.
Les prélèvements dans des retenues d'eau connectées au milieu naturel en période d’étiage (c'est- à-
dire alimentées par les eaux superficielles: sources, cours d’eau, etc.), ou ne bénéficiant pas d'un
acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, sont soumis aux restrictions prévues
par le présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue
le prélèvement.
Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects,
dans le milieu naturel.
Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de
prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.
En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque préfet peut,
prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles,
domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. Le préfet peut notamment limiter ou interdire les prélèvements d’eau publics ou privés,
effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d’un réseau public d'alimentation en eau
potable, destinés aux usages domestiques et secondaires.
L'ensemble des mesures de limitation ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans des réserves
de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées.
Dans tous les cas, la priorité est donnée aux usages concernant la santé, la salubrité publique, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application
des règles de gestion définies dans le présent arrêté et/ou sur la bonne application des mesures
techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Article 4 - Niveaux de gravité et conditions de déclenchement et de levée des mesures
4-1 : Les débits de référence
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe
sur la Garonne en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir
le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de
3/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 20référence associées.
Le Débit d’Objectif d’Etiage (DOE) : c’est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des
eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. I] traduit
les exigences de la gestion équilibrée visée à l’article L.211-1 du code de l’environnement. À chaque
station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur
moyenne journalière, et constitue l'objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres
quantitatifs.
Le Débit de Crise (DCR) : c'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la
santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins
des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
4-2 : Conditions de déclenchement
4-2-1 - Les indicateurs de déclenchement des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension
des usages de l’eau, les préfets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives à l’état de la
ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévisions et les observations de
terrain, comme outils d'aide à la décision.
La prise de décision sur une zone d'alerte s'appuie sur les stations hydrométriques de référence et
peuvent prendre en compte les éléments d’information suivants :
*__les données de l'observatoire national des étiages (ONDE)
* des données hydrométriques complémentaires par rapport aux données issues des stations
des réseaux État et des collectivités locales dont la fiabilité sera expertisée si nécessaire par
les services de l’État;
* des données agronomiques et les besoins en eau:
* les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
*__les données liées à l'alimentation en eau potable ;
* le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d'étiage transmis par les
gestionnaires des retenues ;
*__ toute information relative au risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d'être transmise aux préfets quel que soit l'usage et le
gestionnaire.
* les arrêtés de limitation des usages depuis le réseau d'alimentation en eau potable pris par les
autorités compétentes (maires, etc.).
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d'irrigation en cours seront
présentées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) en lien avec les chambres
d'agriculture ou leurs représentants aux comités «ressource en eau». Ces informations
comprendront: les dates des semis des cultures irriguées, les cultures irriguées et leurs
caractéristiques (types de cultures) et les surfaces correspondantes, leur stade d'avancement, une
estimation des volumes déjà prélevés sur la période, ainsi que des débits ou des volumes appelés
pour les jours suivants (semaine ou décade) et les dates prévisionnelles de fin d'irrigation des
4/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 21principales cultures irriguées (informations non exhaustives).
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l’étiage au regard de la campagne d'irrigation,
afin d'anticiper les tensions où encore les besoins de lâchers pour le soutien d'étiage par exemple. Un
état des lieux, reprenant les éléments pré-cités, ainsi que tous les éléments de connaissance
nécessaires à la bonne gestion de l’étiage seront présentés en comité de ressource en eau de
préparation de l’étiage.
4-2-2- Les débits seuils
la situation de sécheresse
La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des DOE en Garonne.
DA (Débit d'Alerte)
Il s'agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont enclenchées. Cette valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée.
DAR (Débit d'Alerte Renforcée)
Il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d’alerte renforcée correspond au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE - DCR)] ou être différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point.
DCR (débit de crise)
À ce stade, l'interdiction totale des prélèvements, en dehors de ceux satisfaisant aux exigences de la
santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable en vue de
satisfaire également les besoins des milieux naturels.
Le franchissement d'un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d'une analyse
multifactorielle à partir de paramètres listés précédemment.
4-2-3- Conditions de déclenchement et levée des mesures
L'indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ). Il est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMYJ (pente de la courbe des débits).
Le suivi du débit aux stations de référence permet de déclencher des mesures de restriction Sur le
bassin versant en amont de la station ou sur la zone géographique concernée (sauf pour le cas
particulier de la station de Tonneins qui contrôle également la zone à l'aval jusqu'au Bec d'Ambès).
e Seuil de sensibilisation : entrée en vigilance
L'entrée en vigilance est déclenchée si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe en dessous du DOE. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau est assurée, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
e Seuil d'alerte :
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’'amont d'une station de référence si la situation s'aggrave avec une baisse de la moyenne des QMJ des trois derniers jours sous le débit d'alerte (DA).
5/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 22Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif de limitation de 30 % du débit global prélevé.
e Seuil d'alerte renforcée :
Les mesures de restriction sont déclenchées à l'amont d’une station de référence si la moyenne des QMY au cours des trois derniers jours passe sous le débit d'alerte renforcée (DAR).
Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif de limitation de 50 % du débit global prélevé.
e Seuil de crise :
Le franchissement durant deux jours consécutifs du débit moyen journalier sous le DCR (débit de crise) entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement en amont d'une station de référence, à l'exception de l'usage eau potable et des mesures spécifiques pour les canaux.
4-3 - Durée des mesures de restriction
L'application d'une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière à
permettre la bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés.
4-4 - Harmonisation des niveaux de restriction
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l'état des milieux et conformément à
l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne, les dispositions suivantes seront respectées :
*__Sile débit enregistré sur une station de référence est insuffisant mais que le débit enregistré à
la station de référence située plus en amont respecte les obligations de débit, les mesures de
restriction ne s’appliqueront que sur la ou les zones situées entre ces deux stations de
référence, sous réserve du respect des règles listées ci-après :
*__Ilne peut pas y avoir de discontinuité de restriction sur l'axe Garonne : un tronçon situé entre
deux tronçons en restriction doit aussi entrer en restriction :
* un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées de la
Garonne doit être respecté, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité
hydrologique ;
* un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche ;
* un délai maximum systématiquement inférieur à 7 jours et visant préférentiellement 4 jours entre :
° la proposition de décision (en comité de suivi opérationnel de l'étiage, comité ressource eau ou par consultation mail) et l'entrée en vigueur de l'arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau (comprenant les modalités administratives prenant en compte la phase de publicité et de prise de connaissance par les administrés) :
° l'entrée en vigueur des arrêtés sur des zones d'alertes juxtaposées d’un même cours d'eau, sur des zones en relation directe amont-aval où rive droite / rive gauche à
fonctionnement hydrologique identique. Sur un territoire d'arrêté cadre interdépartemental où une décision a été proposée, une simultanéité est recherchée ;
* Un même jour, préférentiellement fixé au samedi, pour l'entrée en vigueur des mesures de restriction.
Une concertation avec les préfets coordonnateurs des sous-bassins faisant l'objet de plans d'actions
6/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 23spécifiques sera également effectuée dans le cas où les principaux affluents de la Garonne
connaissent des étiages difficiles afin de garantir une cohérence entre les mesures de gestions prises
sur les différents sous-bassins.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
4-5 Assouplissement ou levée des mesures de restriction
Pour les cours d’eau avec DOE, l'indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Si cette moyenne redevient supérieure au débit de crise (DCR), au seuil d'alerte renforcée (DAR) ou au seuil d'alerte (DA), les mesures de restriction peuvent être réduites respectivement à 50 % de restriction au lieu de l'interdiction, à 30 % au lieu de 50 % ou levées au lieu de 30 %.
La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles (notamment de pluie) qui doivent permettre d'éviter que les décisions soient prises à l'occasion d'événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.
Article 5 - Fixation des débits seuils par zone d'alerte
Une zone d'alerte est une unité hydrographique cohérente dans laquelle l'administration est
susceptible de prescrire des mesures de restriction. Cette zone peut être un sous bassin, un bassin
où un groupement de bassins. La délimitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de
surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement.
Les modalités de définition des zones d'alerte sont précisées dans l'article R. 211-67 du code de
l'environnement.
Les zones d'alerte et les stations hydrométriques de référence sont les suivants (de l'amont à l'aval) :
Station de Départements
Cours d'eau référence Zone d’alerté concernée DOE | DA |DAR | DCR (en gras
principal | SDAGE 2022- m/s |nr/s | nr/s | m/s préfet
2027 déclencheur)
La Garonne et sa nappe
SL e. Valentine |d'accompagnement en amont de la] 18 | - | 16 | 14 31-65
y station de Valentine
La Garonne et sa nappe
GARONNE d'accompagnement entre les stations
de piémont Marguereve de Valentine et Portet-sur-Garonne 25 | - | 20 | 18 À
Le système canal de Saint-Martory
Entre le 15/07 et le
15/09
GARONNE | Portet-sur- 52 | 41 | 35 | 27 31
de piémont | Garonne = Le reste de l'année
48 | 38 | 34 | 27 31
GARONNE | Verdun-sur- |La Garonne et sa nappel 45 | 36 | 30 | 22 31 — 82
de plaine Garonne |d'accompagnement entre la station de et 47-33
Portet-sur-Garonne et de Verdun-sur- (canal
Garonne latéral)
Le canal de Garonne entre la prise
d'eau de Saint-Pierre et Castet-en-
7120
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 24Dorthes
Le canal de Montech à Montauban
Les cours d'eau et ravines réalimentés
par le canal latéral et le canal de
Montech
La Garonne et sa nappe
GARONNE .". Id'accompagnement entre les stations de plaine mu 0 de Verdun-sur-Garonne et 85 1168 | 49 | 51 Fe Lamagistère
GARONNE La Garonne et sa nappe de plaine Tonneins d'accompagnement de Lamagistère| 110 | 88 | 77 | 60 | 47 - 33-82 et maritime au Bec d'Ambès
Le préfet déclencheur est en charge de prendre la décision de mesure de restriction temporaire sur la ressource en eau interdépartementale concernée dès que les conditions de déclenchement sont
observées en application de l’arrêté-cadre interdépartemental (notamment en fonction des seuils du tableau ci-dessus).
Les préfets suiveurs sont en charge de prendre un arrêté de restriction d'usage adapté, en toute connaissance de cause, dans son département en application des décisions du préfet déclencheur.
Les nappes d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à celle du cours d'eau.
De façon générale, et en l'absence de délimitation spécifique des nappes d'accompagnement des
cours d'eau, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
La nappe d'accompagnement de la Garonne a fait l'objet d'une délimitation par le BRGM sur les
départements de Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de Gironde (cartographie en annexe 1) qui servira de référence pour la définition de la nappe du fleuve.
Article 6 - Définition des mesures de limitation et période d'application
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions
hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 4.
Elles sont identifiées pour chaque type d'usagers :
- les particuliers (P),
* les entreprises (E),
* les collectivités (C),
* les exploitants agricoles (A).
Selon leur type, les préleveurs doivent appliquer des mesures de restriction à la commune ou à la zone d'alerte, selon l’origine de l'eau :
PÉRIMÈTRE DE RESTRICTION SELON L'ORIGINE DE L ‘EAU
: nn
MILIEU NATUREL 10 RÉSEAU D'EAU POTABLE |
| TYPE DE PRELEVEURS
es ZONE D'ALERTE OU ZONE D'ALERTE OÙ Les particuliers (P) COMMUNE _ [COMMUNE .
ZONE D’ALERTE OÙ ZONE D'ALERTE OÙ Les entreprises (E) COMMUNE
| COMMUNE l EE —— ————_—_—_— —
8/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 25ZONE D'ALERTE OÙ [ZONE D'ALERTE OÙ Les ONE (C) COMMUNE | COMMUNE
:
| | ZONE D’ALERTE OÙ
Les exploitants agricoles (A) ZONE D'ALERTE | COMMUNE _
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usages prioritaires
suivants :
- les prélèvements pour l’adduction en eau potable,
- l’'abreuvement des animaux,
* les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,
* et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de
la sécurité civile
6.1 Cas particulier des réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sous-pression notamment à travers des associations syndicales autorisées (ASA) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction notamment l'application des restrictions en débit peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan de restriction prévoyant pour chaque niveau d'alerte (Alerte, Alerte renforcée), une répartition des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de gravité restriction (30%, 50%). Ce plan de restriction doit être déposé auprès du préfet, pour validation, au plus tard le 1er mai de chaque année.
De manière transitoire pour 2023, le plan de restriction doit être déposé auprès du préfet, pour validation, au plus tard 15 jours après l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun (en jour d'interdiction) s'appliquera.
Article 7 - Cultures ou pratiques pouvant être soumises à une restriction moins stricte
Des adaptations moins strictes des mesures de restriction peuvent être autorisées par le préfet de département, notamment pour les exploitants agricoles. Sur la base des éléments transmis par l'OUGC détaillés ci-dessous, I! lui incombe d'apprécier l'équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux et de les justifier. Ces éléments de justification figurent dans les considérants de l'arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau.
En ce qui concerne spécifiquement les prélèvements agricoles, le préfet juge de la suffisance des éléments de connaissance en sa possession pour permettre l'accès à des mesures de restriction moins strictes pour certains usages et situations. Ces données doivent comporter une vision suffisante des assolements et des besoins en eau restants pour une bonne prise de décision et garantir la disponibilité de la ressource pendant la durée de l'étiage.
Les adaptations moins strictes des restrictions, ne devront pas dépasser une année donnée, 10% en volume et/ou en débit et/ou en surface de l’assolement irrigué par la zone d'alerte concernée, pour les eaux de surface et les nappes d'accompagnements, sur la base de la référence des données du registre parcellaire graphique (RPG) 2020 (le calcul sera mené en prenant en compte les taux d'irrigation définis dans l'étude des besoins en eau des cultures du SRISET de la DRAAF Occitanie). Sur cette base (Base_100), le service en charge de l'instruction des demandes pour le préfet vérifie le respect du seuil maximal à respecter par zone d'alerte.
Le seuil de 10 % de la Base_100 doit être respecté annuellement en prenant en compte le cumul
9/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 26des :
+ cultures prioritaires : maraîchage -— floriculture — pépinières,
+ cultures spéciales : liste des cultures bénéficiant d'aménagements par zone d'alerte,
+ dérogations individuelles.
L'OUGC doit présenter les éléments de justification et apporter la preuve du respect du seuil.
Les demandes d'adaptation moins strictes des restrictions doivent contenir : *__la/les cultures concernées ainsi que leurs surfaces respectives, * les volumes ainsi que les débits associés,
* les modalités techniques permettant la vérification des consommations réalisées pendant la période d'adaptation de restrictions moins strictes (débits de pompages, index et relevés de compteurs, etc.)
Le maraîchage, les cultures florales, l’horticulture, sont intégrés dans les cultures éligibles à des mesures moins strictes et sont prioritaires. À contrario, les semences sont éligibles, mais ne sont pas considérées comme prioritaires au regard des ressources généralement garanties dont disposent les irrigants sous contrat.
Un bilan des adaptations moins strictes en débit et en volume est transmis au préfet compétent par les OUGC ou les mandataires à la fin de chaque campagne d'irrigation. Il contient notamment la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes de prélèvements de la période de restrictions concernée (précisions non exhaustives).
La caractérisation des cultures et les pratiques retenues pour l'adaptation de restrictions moins strictes des usages de l'eau sont appréhendées selon une approche globale cultures / systèmes d'irrigation, à l'échelle du territoire et au regard de différents critères : * le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d'irrigation demandés (faibles volumes demandés), du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en eau et de la sensibilité des cultures au stress hydrique ; + _ la performance des systèmes d'irrigation, en privilégiant des systèmes d'irrigation localisée tels que le goutte à goutte ou la micro-aspersion :
* la forte valeur ajoutée de certaines cultures en considérant notamment l'adaptation de la culture et du système d'irrigation au sol et au climat.
Les demandes d'adaptation moins stricte des mesures de restriction comprenant les types de cultures, ainsi que les surfaces et les volumes concernés, sont déposées par l'OUGC à chaque DDT concernée avant le 31 mai de l’année.
Ces mesures ne peuvent être utilisées que lors de l’activation des mesures de crise ; ce sont alors les
mesures du niveau « alerte renforcée » qui s'appliquent aux cultures et pratiques bénéficiant de la
dérogation.
Article 8 —- Dérogations individuelles agricoles
Le préfet peut définir, à titre exceptionnel, individuellement des mesures de restrictions moins strictes
que le cadre collectif dans le cas de risque économique grave encouru par une exploitation agricole.
Un rapport détaillé justifiant de ce risque devra être présenté par l'exploitant agricole ou tout autre usager avant le 1er juin.
Les éléments présentés dans la demande de dérogation porteront, a minima, sur les éléments :
10/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 27* les pertes encourues (production, etc),
+ pour les exploitations agricoles, l'autonomie fourragère,
* le bilan économique de l'exploitation ou de l’entreprise sans/avec ces pertes,
* tout autre élément d'appréciation motivant le demande de dérogation.
L'accord de dérogation sera notifié individuellement et publié sur le site internet des services de l'État
dans le département concerné. Le volume utilisé pendant la dérogation ne peut excéder 10 % du
volume autorisé, au point de prélèvement, sur la période estivale.
Ces mesures ne pourront être utilisées que pour déroger au niveau de crise: ce sont alors les
mesures du niveau « alerte renforcée » qui s'appliquent.
La demande comprend également une présentation du protocole de suivi des consommations réali-
sées durant la période d'application de mesures exceptionnelles. Ce suivi est transmis au préfet au-
près de la direction départementale des territoires (DDT) dans les deux mois suivant la fin de la pé-
riode considérée.
Article 9 - Fonctionnement des canaux
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'alimentation des canaux s'appliquent selon les modalités prévues en annexe 35.
Article 10 - Réalimentation, objectifs de soutien d’étiage et adaptation des objectifs
Le gestionnaire de soutien d'étiage, en lien étroit avec les services de l'État, dans le cadre du comité stratégique établit les stratégies de mobilisation du soutien d'étiage qui précisent les objectifs visés en chaque point nodal où complémentaire concerné, au regard des moyens de soutien d'étiage disponibles et en fonction de différentes hypothèses de situation hydrologique. À minima, un scénario de gestion classique sera présenté, avec l'hypothèse d'une hydrologie non contrainte (période de retour inférieure à la quinquennale sèche, disponibilité de ressources stockées satisfaisante) ainsi qu'un scénario de gestion en hydrologie contrainte (période de retour décennale sèche ou supérieure, disponibilité de ressources stockées partielle). |
Pour ce faire, les gestionnaires de soutien d'étiage, en concertation avec les services de l'Etat établissent les indicateurs qui permettent de déterminer la stratégie pour la campagne de soutien d'étiage à venir et ses éventuelles adaptations où changement en cas de dégradation des conditions hydrologiques et météorologiques en cours de campagne.
Parmi ces indicateurs, un des éléments essentiels de l'analyse est la courbe de risque de défaillance de la ressource disponible pour le soutien d'étiage. Elle est établie en fonction du volume disponible en début de campagne et des scénarios tendanciels de besoin de déstockage. Elle traduit le rythme de déstockage pour lequel une probabilité de défaillance de la ressource est prévisible avant la fin de la période de soutien d’étiage, c’est-à-dire un risque de non-respect de l'objectif visé sur la totalité de la période.
Lors du comité stratégique de début d'étiage, le gestionnaire du soutien d'étiage présente l'état des indicateurs et propose une stratégie pour la saison en cours pour validation. Les indicateurs de dégradation de la ressource et pouvant nécessiter sa révision en cours de campagne, sont également précisés lors de cette réunion.
Pour tenir compte des situations d'étiages sévères et des contraintes de gestion, l'objectif de soutien d'étiage peut être adapté par le comité stratégique. Le gestionnaire de soutien d'étiage y présente des valeurs des indicateurs et propose s’il y a lieu une adaptation des objectifs et toute mesure complémentaire nécessaire. Les éléments sont repris dans une note synthétique transmise au préfet
11/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 28coordonnateur de sous-bassin. Pour les sous-bassins à l'amont de point nodaux ou complémentaires réalimentés par d’autres dispositifs de soutien d'étiage, une attention est portée à la concertation entre les gestionnaires et acteurs du soutien d’étiage des sous bassins concernés qui sont a minima conviés à l'instance réunie.
Si nécessaire au vu des indicateurs de l’évolution de la ressource, il valide l’abaissement des objectifs après consultation du comité ou de ses membres. Sa décision est indiquée a minima dans un relevé de décision rappelant les débits visés à chaque point nodal ou complémentaire, la date de changement effectif des objectifs.
L'éventuelle dégradation des objectifs visés par les réalimentations implique si nécessaire, la prise de mesures de restriction temporaire des usages de l’eau en anticipation des seuils fixés à l’article 8.
Article 11 - Rôle de l'OUGC
Les organismes uniques de gestion collective du bassin de la Garonne sont l'OUGC Garonne amont ,
l'OUGC Garonne aval et l'OUGC Canal Saint-Martory. Ils assurent la gestion collective des
prélèvements en eau pour l'irrigation agricole (prélèvements dans les eaux superficielles et nappes
d'accompagnement, les retenues individuelles déconnectées du cours d'eau, les eaux souterraines
déconnectées) du bassin. Ils proposent , en lien avec les chambres d'agriculture, des mesures de
gestion des prélèvements d'irrigation pour éviter de franchir les différents niveaux de gravité.
De plus en coordination avec les chambres d’agricultures, ils mettent à disposition aux comités en
charge de la gestion de la sécheresse, les éléments suivants : date des semis, les types de cultures
et les surfaces correspondantes, le stade d'avancement des cultures, une estimation des volumes
déjà prélevés sur la période, ainsi que des débits ou des volumes appelés pour les jours suivants
(semaine ou décade) et les dates prévisionnelles de fin d'irrigation des principales cultures irriguées.
Article 12 - Mesures exceptionnelles
En dehors des mesures planifiées et en cas d'événement exceptionnel susceptible d'entraîner une
pénurie, le préfet, au vu de l'analyse des indicateurs de niveaux de nappes, du remplissage des
retenues structurantes et des débits de rivières, qui peut être complété par l'analyse de l’état des
milieux superficiels au regard du suivi de l'Observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office
français de la biodiversité, peut prendre toutes mesures exceptionnelles de limitation d'usages
agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
Article 13 - Contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives
sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau
est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des
milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de
contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l'Environnement
sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4 Le non-respect des mesures de
limitation des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine
d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être
12/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 29accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L
171-7 et L 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure
expose le préleveur à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un
délit prévu et réprimé par l’article L 173-1 du Code de l'Environnement.
Article 14 - Gouvernance
Le comité stratégique de gestion du soutien d’étiage de la Garonne est un comité co-présidé par le
SMEAG et par l'État. Il a pour mission de suivre le déroulement de la campagne de soutien d’étiage
et de proposer si nécessaire, un ajustement des objectifs et des moyens dans le cadre d'une politique
concertée de l’eau.
Ce comité fixe chaque année, au début de la campagne de soutien d'étiage, les objectifs stratégiques
du soutien d'étiage. Par ailleurs, il valide les bilans des campagnes précédentes. Ce comité peut
aussi faire remonter les besoins de révision du présent arrêté.
Il est composé, a minima, par :
- le Sméag ainsi que l'EPTB de l’Estuaire de la Gironde
- les services de l’État,
- l'Agence de l’eau Adour-Garonne,
- les gestionnaires des ressources conventionnées,
- les trois Organismes Uniques désignés par l'État pour la gestion de l'eau agricole (OUGC
Garonne amont, Garonne aval et Saint-Martory)
- des représentants de chacune des autres catégories d'usagers (industrie, eau potable, navigation)
La mise en application du présent arrêté cadre sera assurée par les comités « Ressource en Eau »
départementaux. Ils sont présidés par le préfet de département ou son représentant. Ces comités
peuvent mandater des représentants qui siégeront au sein des comités de suivi opérationnel de
l'étiage.
Article 15 - Communication
Les arrêtés de restriction des usages de l’eau seront publiés au recueil des actes administratifs du
département, et systématiquement disponibles sur le site Internet des services de l'État du
département dès leur signature, sur une page dédiée réunissant tous les éléments d'information ad hoc pour favoriser l'accessibilité et l’intelligibilité de la réglementation.
L'arrêté de restriction est également adressé pour affichage en mairie au maire de chaque commune
concernée par les services départementaux de l’État afin que les mairies sensibilisent leur population.
Article 16 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et
adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale
d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
Article 17 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent.
13/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 30Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur
l'application internet "Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles à l'adresse
suivante: wwwfelerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d'être
produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 18 - Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté cadre interdépartemental Garonne en date du 4 juillet 2017.
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs départementaux des territoires, les chefs de
service départemental de l'Office français de la biodiversité, les commandants de groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures et adressé au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 £ JUIN 2023
Préfet de la région Pccitanie,
Préfet de la Hautg-Garonne
| D A + PTETTE-ANOTÉ DURAND Le A
al re DÉYOT
he Po E dm Eh 7 Gore as Le préfet de Ta -Garonne nr ES »
A LA— = ÉR dé
777 Jean Noël CHAVANNE
Vincent ROBERT
Le préfet
,
Jean SALOMON
14/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 31UM
QOT
og
0
aunuaIeA
auu0Je)
juouwoubeduo2e.p
adden
[1
|
Ssuowayedsq
[7]
SRE
PT
OUUOJEN)
[9V,]
2p
Juepuadep
xneue7
—
SARJEN
DIEM
S
m
À
à
QUUOIRT)
ANNOYVS
IN
VA
auuoIes
2Xe
XNEPOU
SJUIOd
+
T
onevos
ÉYÉL
opu9697
ù S.
*J80)/UNPJSA
S
Nos.
e|
P
PAC
IPUR)
ee
È
ago
j80)
e7
SNRONO-LFNEUL
21S16euLE)
+
suruuo
N
ù
UUO1IP9
3SS919U29$
21PE9
939.HE,|
2P
21J2LULSd
9212,
ap
uonesiidde,p
siydeifoue)
:L
oxouuy
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 32Annexe 2 : Définition technique des compartiments : cours d’eau et nappe d'accompagnement, nappe déconnectée, retenue déconnectée
Sur le bassin Adour-Garonne, trois compartiments sont définis et sont explicités ci-dessous :
Les cours d'eau et nappe d'accompagnement concernent l'ensemble des ressources en eau
suivantes :
Cours d'eau: l’article L 215-7-1 du Code de l'environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
Cours d’eau réalimenté
Canal
Source
Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d'eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas
particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ; o plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;
o plan d’eau sur source ;
o plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en eau
naturelle du site de prélèvement) et gravières.
Nappe d'accompagnement : la nappe d'accompagnement est la ressource souterraine o enrelation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui-
Ci :
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d'eau : les
prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d'eau privent ceux-ci d'une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en nappe d'accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
= le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond au transfert d’eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus proche du cours d'eau ;
» le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un « manque à gagner » pour le cours d’eau, puisqu'il s'agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours d'eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d'eau.
Les nappes déconnectées concernent à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent :
les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la Zone non saturée ;
les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les
Service Environnement, Eau et Forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 16/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 33nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études de volumes prélevables.
Les retenues déconnectées concernent :
- les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d’'étiage ;
- les retenues de substitution: il s’agit d'ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe décienchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l'État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d'étiage ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l’objet d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée.
17/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 34ANNEXE 3: Mesures de restriction concernant les canaux
Mesures concernant le canal de Saint-Martory .
1 — Présentation de la situation
La Garonne amont et ses affluents font l'objet de prélèvements importants en vue de l'irrigation, de l'alimentation en eau potable et de la salubrité, notamment sur la Garonne à Saint-Martory : prélèvement du canal de Saint-Martory — débit nominal de 10 m‘/s, alimentant en eau un périmètre irrigué de 10 000 ha environ.
L'alimentation se fait « au fil de l'eau » sans que des réserves intermédiaires aient été constituées. Il en résulte que dès que le débit prélevé sur la Garonne est inférieur au débit nominal, des mesures de restriction sur les usages doivent immédiatement être mises en œuvre.
Les prélèvements du canal de Saint-Martory influent de façon significative les débits d'étiage. Il est donc nécessaire qu'ils respectent une obligation de débit réservé conformément à la réglementation générale s'appliquant à toutes les prises d'eau en rivière (cf. article L.214-18 du code de l'environnement).
L'application de l'article L.214-18 du code de l'environnement conduit à demander le respect d'un débit réservé de 7,3 m‘/s (soit le 1/10°"° du module) dans la Garonne en aval des prises existantes sur la chaussée de Saint-Martory (dispositions prévues dans les règlements d'eau des usines hydroélectriques).
2 — Application du plan sécheresse
Le prélèvement du canal de Saint-Martory influe directement sur le débit du point nodal de Marquefave: en conséquence, lorsque cette station présente une défaillance et dans le cas où les mesures de réalimentation par les retenues pyrénéennes s'avèrent insuffisantes, les prélèvements du canal font l'objet des mesures de restriction présentées dans le tableau ci-dessous.
DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT MAXIMAL DU CANAL DE SAINT-MARTORY EN FONCTION DU DÉBIT RELEVE AU POINT NODAL DE MARQUEFAVE
Débit — Seuil à Marquefave | Prélèvement maximal du canal de | (m°/s) Saint-Martory (m‘/s)
DOE | 25 10
DAR | 20 7 .
DER 18 4 |
Les restrictions pour les prélèvements agricoles sont appliquées de façon conforme aux dispositions générales du plan d'action sécheresse en fonction du débit relevé au point nodal de Marquefave. Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6.2.
Lorsque le débit mesuré à la station de Marquefave est inférieur à 18 m°s, les centrales hydroélectriques sur la chaussée de Saint-Martory ne peuvent plus turbiner.
18/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 35Mesures concernant l'alimentation du canal de Garonne
L'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation des prélèvements d’eau dans la Garonne pour alimenter le canal latéral à la Garonne prévoit que "la répartition du débit est la suivante : 7,4 m/s à Toulouse et 1m°/s à Pommevic avec la possibilité de transférer 1m°/s de Toulouse vers Pommevic sous réserve de la conclusion d'une convention actualisée de gestion de cette prise d'eau entre EDF et VNF. L'autorisation totale de prélèvement dont bénéficient Voies Navigables de France est de 8,4 m/s. Elle se répartit comme suit :
DÉBITS MAXIMUM DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS POUR LES PRÉLÈVEMENTS DU CANAL DE GARONNE
nn. Lieu de pompage a |Autorisation (mŸs)
Toulouse (31) : Écluse Saint-Pierre | . s ee 6,4 (7,4 sans convention)
Pommevic (82) : or Le de l'usine de 2.0 (4 sans convention)
TOTAL 8,4 |
En fonction du débit relevé au point nodal de Verdun-sur-Garonne, il est prévu d'appliquer aux prélèvements opérés pour alimenter le canal de Garonne les restrictions ci-dessous. Elles tiennent compte de la répartition des besoins en eau sur les prises d'eau de Toulouse et Pommevic.
TABLEAU A3.2
RÉDUCTION DES DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE GARONNE AUX DEUX PRISES DE TOULOUSE ET POMMEVIC EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE VERDUN- SUR-GARONNE
ET de Débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de restriction à | Pommevic
NOCARECR.| (point nodal de Verdun-sur-Garonne) Garonne | P |
| " VUS DES —_—_—— = = | PESRARESE 8.4 m°s
h Ce LL 7 mis _ LL DA (correspondant à une restriction de 30 % ou
on L - 2 jours/semaine)
______ DÂAR , ___6mis LD | DCR | 3,7 mŸ/s
Les valeurs de débits ont été calculées à partir d'une hypothèse de 56 % de prélèvements à usage agricole.
Ces valeurs pourront être révisées, notamment pour prendre en compte les résultats : * des études en cours concernant l'installation de dispositifs destinés à améliorer la gestion hydraulique du canal latéral et l'analyse des volumes dédiés à chaque usage (maîtrise d'ouvrage VNF) ;
+ du travail sur la cohérence des données concernant l'irrigation agricole (points de prélèvements, débits, volumes prélevés, surfaces irriguées et assolements) à mettre en œuvre
19/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 36avec les organismes uniques pour la gestion collective des prélèvements d'eau.
Les restrictions prévues sur les usages selon la gravité de l’étiage figurent dans le tableau ci-après :
| TABLEAU A3.3 | | RESTRICTIONS PRÉVUES SUR LES USAGES SELON LA GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Niveau de |
| restriction à Prélèvements Le Verdun-sur- agricoles Usage de navigation Garonne |
Limitation à hauteur Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : DA de 30 % regroupement des bateaux avant mise en œuvre des ° éclusées
Limitation à hauteur Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : DAR de 50 % regroupement des bateaux avant mise en œuvre des . ns éclusées . ——
Maintien en eau du canal en vue d'assurer les usages
d'AEP et de salubrité, ainsi que la stabilité des berges.
DCR Interdiction Mesures spécifiques d'exploitation : régulation des biefs afin d'éviter les surverses, fermeture des épanchoirs.
Restrictions de navigation: organisation de convois (par
sens et par demi-journée). |
Les restrictions aux prélèvements agricoles doivent être identiques pour tout l’axe du canal dans les quatre départements concernés (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde), à partir d’une gestion depuis la station de Verdun-sur-Garonne. Ces restrictions peuvent se traduire par la mise en place de tours d’eau dont l'organisation est définie par les arrêtés départementaux, dans le cadre d'une concertation entre les départements concernés et avec les Organismes uniques de gestion collective de l'eau.
VNF veillera à réguler et restreindre au maximum les prélèvements d’eau à ses prises en Garonne en cas de restriction, dans l'attente des dispositifs d'optimisation prévus sur ces prises d'eau.
20/20
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 37Ssepnoiped
5e] zau2
sand
Se}auJS
SULOW
SUOIUJSe
ep
sUoIeJdepe
JneS
SJUSUW9A8I91d
Sep
UO}})IPIOJUI
ses
sa]
inod
sgdepe
819
juounod
50118Jou
529
{oouoz
e oous
ep) sdwej
ue
no
2UNIOA
US
%
OS
2P
UOHNPEN
NnQ/A3
(uewusaglgid
8p
1q9p
no
sde)
np
%
OS
ep
[Ines
aj snos
Jossed
sues
seslu86J0
elop
Juos
nE9,p
Sino}
Sa]
no
sinspes
sel
inod
9jde2xs)
seJoouBe
sjuoluaA8|91d
sap
eu/BWSS
} SINnO[ G'£
Uo}9IpIEJU]
se9
sa
inod
sodepe
219
luosinod
se1e1ou
589
(oouoz
e out
ep) sdiuer ue no
eUUN(DA
U9
%
QE
8P
UOINpay
nC/A3
(luoWeaajaid
8p
syq9p
no
sdiue}np
%
52
ep
Ines
ej
snos
1essed
sues
ses|uB610
g{9p
jU06
n68,p
SIn0}
Se]
no
sinopoes
56] Inod
91de2xe)|
sajoo!/fe
syuewsAg]gid
sep
auIBLU6S
} Sinol
Z UOH2IpIeU]
99NQO\
8P
UOI}ELLIOJU] +
esse,d
ap
anbuntuWos
8IA
uoeuuou]
8118YUES
JeJodwI
nes
2210}
UOHPIEIUI
pére
#9
enbiunlaug
RM
UOs
EU:
no
po
sanbgneu
suIBUS
jo
581NalU9A
op
26EneT
imenGia
anenfla
ue
ol}
ap
6)gue,
8p
su1oeBlq0
eBeUSJy
:
(oeyues
Jedi
jnes)
essoud
6p
gnbiunuwuos
us,
Dom
Ve
De
Fersen
a
Bey
n83,
9p
e6el24981
8p
eW8jsÂS
Un
2648
no
np
no
eau8IÔIA
ep
81818,
op
enoebrqo
26EUOL
y
no
no
senb
Sn
.
ebeae
xl
x!
x
x
IEUUSS
J1eJG
0]
JNES
uaissoid
a1neu
[81
9Jeu
np
2046
jnes
essesd
ep
anb|unuuLio
BJA
UOIELLIOjU)
an
L
1e
S8N9lUgA
8p
1
8/80}
opoIpiaqu]
LOlDIPIEIUI
eBefoypeu
je
Bear]
-Z
“enbylogds
91e
JnBS
UOHEYLUI]
2p
SEd
a$se4d
ep
snbiunWuuuos
8JA
UOEUIOQUI
mo
no
XNEUIIUE
Sp
JalISAN9IQY
xx
|
x
|
x
“e6e119,p
spouad
el
juepuad
JUaWeepeuopqey
due:
ele
BMep
Juelisag|gud
sp
ensIBel
un
“eBena,p
spoued
8]
uepued
juewaulepeluopqeu
“ebens,p
epoued
e]
juepusd
jeluasepeluopqeu
+
dus
819
wap
jueuaneaud
ep
eus
[Bas
un
due
aie
eJnep
juoluanaIg:d
ep
euysIfes
Un
6
04
MOMIE
+
:
(rZ02-6L02
IlUeweuuoujAus
2e
nee,p
811EëpELOPASU
UONEUILUOSUOS
EJ
8P
LONANP
EE
%
09
8P
%
0€
0P
+
nee,p
E1EPEWOPqEU
UONEULIOSUO)
8] #p
Uoponpoy
|
nee.,p
S1epELLOpqou
UOIELAIOSUOS
8j ep
UoNonpau
DSP
RSS
EEE
Lu
mo
yoô
>
PH
bel
seu
eUHOJUOD)
*
1x
elgmjod
+
+
106
sep
s6esouy
nee,p
elinugd
ep
SB9
L9
jnES
QQU8
je
OOUOZ
onu
suedap
sep
je
suaalô
sap
uondesxe,
e
O0U0Z
& Qoug
ep
sgsoue
019
juaanod
Inb
suoo1
sep
uolidesxe]
€
J106
ap
SUIBL8}
S6|
I8SOJIE,P
UONAIPAIU|
4106
ep
suIeLe}
56]
19501JE,P
UO[(J91PJOJU]
H06
ep
SUIBLJ}
Sej
18S0JJE
P
UO!}APISU|
{allo}
(mA
Su
EU
IE
ve
nee
so
eUIELUES
SJN9J19
‘8S0190)JOU
SUNIUIO
‘soLOIpoddiy
ebesoue
‘
:
Jed
sio}
z €
SUWI
‘OOUS
&
OOUOZ
ep
elgissod
eBesouy)
00102
&
QOU£L
8P
UONIPIeU]
esseid
8p
EnbIUnWUOS
BIA
UOIJEUIOQU]
mo
no
‘sonsenbo
soujuss
'souyssnbg
suognoag,p,
x |
x
!
x |
x
O0U0Z
€
GOUS
2P
UOJHIPJSJUI
:[BUOIIELISJUI
no
jeuoyeu
nolus,p
pods
sp
sueue]}1inod
nes
000
R
OOU8
8p
UolHIpleul
seule
suduuoo
4)
yods
ap
suleuo]
e[EIO}
UOIaIPIeIUI
se
on
(s1oBejod
surpief
xne
se)ge2/jdde
sUOyoUJS8J
Sep
eseq
Ej
uns
Xneualueuedsp
SUONAUISEI
EP
SEULE!
(alqeod
n8e
ue
UoielUeLUE
|
In0d
sej
SU8p
#9168ju!
849
1n6d
aJoU}S
SUIOU
SO1ISS89QU
SOUS
SNA
SUOIIUISEJ
P
SAGSYI
SNOS
‘OOUS
&
OOUOZ
8P
eUIBWES
ed
SIo,
Z
E
Seul]
So6EsoUE
uoyejdepe
eun
:Sono
Sep
1ed
18
DOUOS
&
OOUB
8P
UOIIIPISJU)
-SUB
€
2P
SUIOW
8P
SSJSNQUE
}8
SOJQUE,p
SUOiJeJUEId
Sap
Jalinaued
SB9
Jnes)
COuOZ
&
OOUS
8P
UOIPISIUI
esseid
sp
enblunwuloo
8IA
UoleutoquI
mo
no
se1o6
soygenbiewues
sujpsef
no
sineyoey
us
tj
ie
ë
8le)0}
UOI2IPIaJU]
ep
sJ0j)
Sianaiued
sJJof
'suea
sosedse
sep
#6esoue
‘juelue/Be,p
suipier
“SUNAL
SJISSBLU
‘sasnojod
sep
oesoly
{ssjoouGe
uou
‘sauses
suduuos
4)
OZ
& OOUS
2P
LONIPISJU]
00UOZ
& OOUEL
8p
UOOIPJeqUI
esse/d
ep
gnbiUnLUUOS
8JA
UOJEULOQUI
mo
mo
s1e6ejod
sujpief
xxx)
x
sep
ofesouy
99no!
ed
essodoud
uoedianque,p
e1nseuu
emo
99n0Q!.
‘ed
egsodoid
uonedionue,p
anse
#01
+
+
(sas|uebio
ne8,p
sin0})
Hq3p
ue
%
0G
(sosiueBio
nesa,p
Sino})
L49p
UE
%
0€
nOA3
no
A3
xneluelWeusdép
xneuauourdop
SUONOUSE)
ap
SOIQUE
Sep
aJpe)
e|
sUEP
{uoissedse
|
SUolDINSel
6
S81g
UE
S8P
EJpE
4j
SUEP
(Uosiadse
99n01
18d
s$sodoid
uoyedioque,p
anse
emo
|-o1oiu
‘eynoû
e
sjno)
essyeso
uoneBqui,p
seuwesÂs
|
-osoiu
‘epnob
8
apnob)
eesyeso]
uoneBu,p
sowgsAs|
99N0O.
ed
essodoid
uonedianue,p
sinseiu
e}noL
(e6ens,p
spousd
us
+
ep
je
‘asnynotyou]
9p
‘eÔEUILEIEUL
NP
SI8lNIUEd
ep
16
‘onpnolou]
9p
‘eBeyaleielu
np
ssannotued
+
n8e
U6
5,1N0$
S8J
B]
,p
no
no
.598/OUU028p
SNL
x
ep
aued
e syueuaagigid
jnes)
sesnyno
sep
ejoou6e
uoneBLu]
xXnewIue
S9p
jueweanoiqe
‘obesoue
‘8]09116e
uoneBlal
-
L
SJUEIIBIA
.U01913S91
9P
S8|PUIIUILI
SOINS
SP
NOIQEL
:p
SXEULVY
|
L
dv
neosgu
|
sraunqeu
xromn|
|
sofesn
ivlolala)
saBesn
aj09U6e
}UEJOÉXZ
=
"HIANDI0D
=9
“eslidonuz
=3
‘IINOUEd
=d
aisBesn
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 38uISS0Q
ep
LOfEIUSLO.P
UE,
9
G
PXOUUS
Ve
SNÛY
SFUISUOS
JUOS
SEDELANO
50]
JUOP
euIOd
OP
SOUjEN
202
ep
JUOLIBUUOHAUR
9P
8pOS
M
10
OX
BIS]
W
OP
EHXS
UF]
“#gigdnaei
and
ep
xnge,p
uopesn
&
A jinb
so
sep
sejquoudde
sed
juos
eu
seinseus
#2,
—
,
=
me
:
biydeBoupAy
nessol
SANBLISIUILUPE
UOIIBSLIQNE
JN6$
9/80}
UO!IIPIB}LI
esseid
ep
gnbjunwluos
ElA
uoneuLoqu
efqo
sues
no
pos
|
l
2]
S/8A
nea,p
sUejd
op
818,0}
#6uePIA
x
|
X|
XX
—
——
—
—
—
—.
:
i
_
181njeu
nalIilu
8]
suep
sjofoy
—
q
]
“enbinespÂy
|
[
]
+
aullO,p
gy2u1e19.p
uoranposd
op
"épousd
6h52
8p
SIOÙ
SHER,p
NESAIU
8|
58
BUJIUIU
E,nb
ISUIE
‘8140}90
[€
ne
Un!
Je
np
je
e6eUe,p
spouod
ue
YPLOJUI
35e
Sanue}es
sep
ebessidua
27
esseid
ep
gnbiunwuuos
8j4A
uoeuuoqu
no
no
er
eusns
ol
nd
xxx!
x
|
sonusjoi
sal
dv
e
sealijsep
S8nUeo
saines
n89,p
SUBJd
sep
o6essduey
|
SSinynalosid
$9p
UoNeqUeUIE]
&
je
a68H9,p
Uapnos
ne
‘{UOLUE,
€
JUBHUS
HG8P
NP
IBAB.I
E
UONNHSOI
P]
|
e
no
oBe1ANO,;
ep
ejeBg
9309
8]
ep
Jaedseu
ne
‘(SUOHEIBISU)
S8p
SAUEUSJUIEUL
EJ
1NOd
S8JIESSEQU
SEIPNJOUO
SSIANBOUBLL
JUOP)
Senb{nepAu
seBeJano
S5p
aHIN98S
E]
2P
SIN
NE
SSIBSSETQU
SOUUEA
9P
SaJANSUBW
S6p
—
enbinepé
.
‘uossIod
np
LEWWSSSIQOUEH
ep
SysodsIp
58]
UBPUEUILIOO
SEUUBA
Sep
+
1sfqo
sues
mo
Le.
h
al
et
xlxlx
:uordeoxe,
e ‘epoued
sys:
P
SSJANUEM
2P
SOU
8Hel8,p
NBSAIU
8]
SP
ELUIU
E
18
‘2140)90
LC
he
UIN[
194
np
SOUPISJUI
JUOS
‘SUJNOLU
jo
S8BBLEQ
S6P
[BAG
&
NO/
}9
JUOULE
E
NES,P
SUQYP
ep
SUOIELEA
SEP
JUSLUSBIOUILE
JUBNDOAO!
SSUUEA
8p
SeJAnœUEu
53
|
|
|
“esudes
eynoy
sp
enb
Isu/8
‘enb{y9819
Uoyonpoud
op
sjuewedinbs
sep
ol
uodsipui
no
Senbiuyse}
suos|ei
1nod
eBUoloid
JUeWEUUOlaUo]
2p
je
no]
2p
I18WEB0]
np
j9
JUSWEPEUEUE,)
ap
"SLUSUUQIAUS]
8p
eJEU0IDgI
UolEUp
81
ep
Je
jueweyedgp
np
nea,
ep
s0lod
p
SaAUSS
8]
ELLIOJUI
jUEHOIÉXE,
7
|
“SeBeiano
559
1Ed
$09919
Nq9P
8p
SUONENEA
Sej
ISjUU
&
9 PUJSOP
UONSEË
sun
eJANGO
Le
jueyelu
ÂUILUEES
ep
jo
SUSPneS-JUBS
ep
euisn,p
sJusLuednouf
s2p
saBelano
s0p
seeuuolIsef
se]
‘eBen9.p
aPOL9d
VA
‘eUUQEO
8j
InS
JO
NP
IUBLLESSIJOUE
9P
889
Le
s1dw6
À QO,p
96!
np
UoISS89U09
E]
INS
SSUOJNE
JUOS
UOISSSOU0D
8p
SN
9]
JE
SenAYJd
n86,p
sUqsp
ap
suoyeuea
597
||
jefao
sues
10
enblinespÂ
aulôio,p
:
°
SHOUPEIS,P
LONINPOIS
EP
SUOBIIE}SUI
XX
|
*
‘Uohdesxe
9}69
ap
justueles
jUalaygusq
(SOLV
je
504).
8U2UI26]8,p
uoyanpoid
|
ep
eluiod
8p
eUISN
8Un,p
8Jo81Ip
SDUenqUI
Le
sejjes
na
ejuiod
ep
SeUjsN
Sep
JUBABGIU
JUBSJEA
LISSEQ
UN
SUBP
S995NEI0I
UofEINPOLUSP
8p
AUISN,P
JUOUWE,|
&
S8UISN
$8|
NO
‘UO|LEINPOLUYP
8P
SOUISN
$8|
“ONU6J2J
SUN
SUEP
HUBUIqN
Seusn
S97
‘uoneBoiyp
aUn,p
JUBygugq
soBBIANO
no
seulsn
599
ep
uonequeLuye
p
sebeuano
jo
eluiod
ep
sauisn
sap
je
e6ens,p
uelnos
ne
juedjorued
sofgsano
sep
uondesxe
e
epouyd
eyes
ep
sioÿ
auoe,p
NeeAU
6]
Sep
EUIUIU
& 38
‘8140j00
L£
ne
uin{1e}
np
‘nee,p
juetuags
ne)
vos
enb
jenb
‘ypiequi
356
senbuse]901pAU
sejeyjues
sep
‘(eyns
8]
1ed
1enysa
8]
inod
ne9,]
Jluejo]
ap
adjould})
s8gsnlas
Jed
JU8lUEUUONAUO,
#7
‘JUetU81|EPELIOPQOU
HdLuS1
639
EJAGP
JuelUSA9|S1d
9p
eusibos
97
suonduoseud
“enbyand
elUnogs
El
gli
no
euEUUES
J}e1gduu
yes
SP
NO
VORESHOINE.P
919218
INei
€ Jeueg1
06
(3491)
(n8o
opuesf
s6efoyou
ep
uoreado,p
ejduoxe)
|
nee.p
elLUOUGDE.p
ino
no
JUOUISUUOHAUR
| ep
UoysaJoid
eJ
inod
x
x
x
seguode)
juos
sognilod
xnee,p
Sa9u}214096
je
ne8,p
S691}ELWUOSU09
sajjeuuodenxs
suoleedo
s87
ebesn
uoq
op
solôau
xne
6998SB[
SUO/EIIEJSUI
S9p
Uoneyo[dxT
|
‘3d91
sep
suonduoseid
ep
no
uoyesuoine,p
319
1e;
1e1ges
eS
|
2491
Siueyoidxe
sel
1eslqisuss
.
x
senbyneipAy
sebesano
‘sunouw
‘9y91398180:PÂy
‘491
- +
2j8)0}
UOIAIPISU]
osse:d
sp
enbiunLuluo
8JA
uoleLusoquI
mo
ino
es
eo
see
ae
xl
xl
x
sosn(29
sep
aBessed
a
inod
xneejeq
sap
jJuaWednolfe
el
1816gllnid
M
uoneGlaeu
e]
ep
sayod
ep
sielnaued
suemuelñes
xne
jheje
xnejueWiouedsp
S91gue
S8j
110A
tefqo
sues
mo
BIEJANI
UOHBBABN
PO
IX
&|B}0}
UO(J9IpJeJU]
essoid
ep
gnblunwWuos
BA
UoneuoqUI
ino
no
ppt
a
xx
|
x
…"898/109
6P
SELUEJSÂS
SO{
SUEP
JUBLIESIEABD
}UBAE
JUSUIBJIEL
GI
9p
SES
Y1
SNOS
SO8pIO0E
eye
‘uIoSoq
ep
enb
que}
ue
yuenned
SuoyeBougp
Se
1euy
Jef
np
inejdeogs
nellui
np
omenb
ej
Ms
eouenjUI
SUBS
JUEIOS
SJUEUIESIOA9P
So
Enb
Je
JUSJEUUET
8j
JUOLISHIEZ
ep
Jo
8909
ep
seBesnno
Sep
Senb}supoe189
Se
enb
UOlIpUOS
p juepogid
eeuyE,]
ep
p
je
9
Xne
16B0Igp
Juenned
DL-LEEL
“7
ejoIUe,
ep
uogesydde
ue
juessiBe
seunwuioo
Se
‘sioJeinol
ho
mà
sSuSeId
en
efüen
‘uoyejeu
8p
SUISSE
Sep
eÉUEPIA
!
!
{9s1d
8p
PIA
x
x
x
ep
xnee
Seg
(p
"1:
segsn
xn8e
sep
672ej00
ep
SeLUeSAS
Se
SUep
8ANPAULp
HPJejUI
se
}}
,:
enbqnd
QUES
E1
ep
ep_{
np
Z-LLE
LH
ejaiye]
seide
a
:(oddey
81840}
UORAIPIBUI
‘SAV
8P
UONBPIBA
E
SILNOS
S1BJUES
J}e1gduu
ynes
‘eje10}
LO2IPJOlUI
esse/d
ep
gnbIUnLWOS
ejA
UoIELLIoqUI
no
no
np
juelensoe
mu
ep
sbessiiduey
XI
x
x
L
L
EE
——_—]———
_
a
—————
|
L
|
ejgejod
n89
U6
UOHEJUSLLIE]
2P
S1BEUUO|}s
86
|
np
uoneynsuos
sosde
je
sUojjoUISeI
se1eiLeld
So]
JUBAB
9}nqap
JeAe
1e
jeu)
el 1S
o6essiIduuo
Jeleud
8]e10}
UOI)IPIOJU|
1
osso:d
ep
gnbjunwuwuos
ejA
uoneusoju]
mo
no
selle;
seujosid
ap
ebessidiuey
x
NeeAIU
€
SSILUOI
JnBS
2180}
UOIDIPISUI
—
d
ms
es
:
ee
l
2
hs
4
118107
- £
s93sl|Iqe
guueduI
BERNIE
je
SUEHUES
Jie1adiul
jneS
XNEABIF
S8p
& gl
NO
SIEMNIES
“SUEUUES
JNBJgdUUI
NES
esseid
ep
gnbiUnLWO)
BJIA
UOIIELIOQU
ina
mo
Due
ENS
16
SOLIOA
x
xl
x |
x
1810} UOl}AIpJeFU
uolkipiemui
“shoHON
‘seunyo]
‘s8pe3e;
sep
8ÊEAONON
cu
eoue]lBlA
day
neesgu
sjeunjeu
xnoW|
sebesn
|VI913l|4
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-26-00002 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne 39Direction départementale des territoires
47-2023-06-22-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0.1440 ha de bois sur la commune de
Sainte-Maure-de-Peyriac
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1440 ha de bois sur la commune de Sainte-Maure-de-Peyriac 40PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de défrichement de 01440 ha de bois sur la commune de Sainte-Maure-de-Peyriac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevälier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-20-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 047-2022-07-01- 00008 du. 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 21 juin 2023 présentée par M. Miguel PENNINCKX domiciliée, 1306 route d'Abech 32440 CASTELNAU-D'AUZAN, en tant que propriétaires des terrains à défricher, et tendantà obtenir l' autorisation de défricher 01440 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Sainte- Maure- -Peyriac.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d’autres travaux d'amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).
Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1440 ha de bois sur la commune de Sainte-Maure-de-Peyriac 41ARRÊTE
- Article 1°: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 01 ares 60 centiares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse (Section [Numéro | Surface | Surface cadastrale autorisée (ha)
(ha)
SAINTE-MAURE-DE- Champ de Mortier A 465 et 466 1,5120 01440 PEYRIAC
Surface totale autorisée | 01440
Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.
Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboiséement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit Une surface de compensation de : Oha 14a 40 ca,
- exécuter d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000 €.
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €.
Cas des terrains à (re)boiser
Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers ét les noyers à bois. et 4 ha pour les aütres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire dela présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1440 ha de bois sur la commune de Sainte-Maure-de-Peyriac 42chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une, indemnité d'un montant de 1 000 €* (Mille euros), correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement.(résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec:
- coefficient multiplicateur =1
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 3 500 £€/ha
soit : 01440 ha X 1 X 5 500€.
*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de. mise en place d'un chantier de reboisement.
- Article 4: Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l’indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté. | Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en éffectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement
Les travaux d ‘abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible {niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou . exceptionnel (3 à 5).
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1440 ha de bois sur la commune de Sainte-Maure-de-Peyriac 43- Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie dé la commune de SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacleà l'expiration du délai de recours des tiers.
- Article 8 : Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ” Télérecours citoyens” accessible par le site intérnet www.telerecours.fr. ‘
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.
- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui-sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la commune de SAINTE-DE-MAURE-DE-PEYRIAC, ainsi qu'à M. Miguel PENNINCKX.
Fait à Agen, le 22 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subd égation
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1440 ha de bois sur la commune de Sainte-Maure-de-Peyriac 44| Département :
LOT ET GARONNE
Commune :
SAINTE MAURE DE PEYRIAC
Section : À
Feuële : GO0 À 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PE hé den 2 Gr mu me
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
RE den dd mermte mp
ét 05 53 69 19 19 fax
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
- Perle centre des impôts foncier suivant :
AGEN
Pôle de Topographie et de Gestion |
Cadastrals Centre des Finances
Publiques 47621 |
47921 AGEN CEDEX S :
Pic 470,açenigfip finances. gouv.fr
fe
Cet extrait de plan vous est délivré par :
3207250
BERNAILLE
4
46? -
+ .
\ «
Le c
as?
i an
\
æn
4
,
E
.
\
+
\ ee
\
ml RR » eue © sir
ru + 4
8 \ A D b— :
s #
on OU
sa
Date d'édiéon : 20/06/2023
f “ sl fuseau horaire de Paris)
AV L
cadastre,gouv.fr Cocrdonnses en projection : RGF93CC44 \ os 4 ©2022 Direction
Générale des Finances
Publiques
1471500
3471750
\
. ° A + À -
À a
.* > de dl
| *
: Ts
« = en am nn UE
©
À \
_ é °
#53 es Te PS ® a
1471
\
merde. À
#75
s
\
à eo
$474750
LL
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1440 ha de bois sur la commune de Sainte-Maure-de-Peyriac 45