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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 132 du 27 07 2023
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 132 du 27 07 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-132
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres
sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et
rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau sur les petits bassins affluents
de Garonne dans le département de Lot-et-Garonne (18 pages) Page 3
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine / Unité de contrôle
47-2023-07-27-00001 - 2023-T-NA-27-Affectation, intérims et suppléance
AC DDETSPP 47-signé (8 pages) Page 22
47-2023-07-03-00003 - 2023-T-NA-28 -Localisation Délimitation sections IT -
DDETSPP 47 (2 pages) Page 31
2Direction départementale des territoires
47-2023-07-25-00009
Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres
sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne,
du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et
de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la
délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau sur les petits
bassins affluents de Garonne dans le
département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 3PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral N°
Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l’axe Garonne
et
Arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code rural et notamment les articles 103 à 113 et L 232-5,
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-8 à L.2124-10 et L.2132-5,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-74,
Vu le Code pénal et notamment son livre Ier - Titre III,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003,
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2026 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l’orientation C « agir pour assurer l’équilibre quantitatif »,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur le bassin versant du Dropt,
1
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 4Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous- bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne,
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°24-2023-06-27-00002 du 29 juin 2023 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne,
Vu l’arrêté d’orientation bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
Vu le plan de gestion des étiages « Neste et rivières de Gascogne » validé le 12 avril 2002,
Vu le plan de gestion des étiages du Dropt validé le 5 septembre 2003,
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » validé le 29 juin 2018,
Vu le plan de gestion des étiages du Lot validé le 30 avril 2008,
Vu le plan de gestion des étiages du Tolzac validé le 11 novembre 2011,
Vu la charte de gestion du bassin versant de la Lède validée le 30 septembre 2007,
Vu la consultation par voie électronique du public réalisée du 19 juin 2023 au 10 juillet 2023
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l’usage de l’eau sont susceptibles d’être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d’eau pour assurer l’exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable de la population dans le respect des exigences de la vie biologique du milieu,
Considérant la nécessité d’harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau à l’échelle des bassins hydrographiques ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet et périmètre géographique
Le présent arrêté :
• présente l’articulation des arrêtés cadre de gestion des usages de l’eau en période de
« sécheresse » qui s’appliquent : Lot, Dropt, axe Garonne, Neste & rivières de Gascogne, Dordogne, • présente les mesures communes prévues en application des arrêtés cadre de gestion des usages de l’eau,
• fixe les mesures générales de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage
pour les bassins des affluents de Garonne non couverts par un arrêté cadre inter-départemental, sur le département de Lot-et-Garonne.
Chacun de ces arrêtés cadres a pour objet, sur le territoire sur lequel il s’applique, de délimiter les seuils et les zones d’alerte et de fixer les règles de restriction de l’usage de l’eau. Ils encadrent le déclenchement de mesures adaptées dont les modalités d’application seront définies par des arrêtés préfectoraux spécifiques en tant que besoin.
Ce cadre permet d’apprécier la situation de la ressource en eau sur le département et de définir toute mesure adaptée à son évolution en situation de sécheresse.
Les périmètres d’application des arrêtés cadres inter-départementaux sus-visés et du présent arrêté cadre départemental sont présentés sur la carte en annexe 1.
2
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 5Article 2 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021, cadre de gestion des usages de l’eau en période de « sécheresse » dans le département de Lot-et-Garonne, est abrogé.
Article 3 – Période d’application
Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent lors de la période d’étiage, qui s’étend du 1er juin au
31 octobre. Les mesures de restrictions peuvent s’appliquer au-delà de cette période si les conditions
hydrologiques le nécessitent.
Article 4 – Prélèvements et usages concernés par les mesures
Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects, dans le
milieu naturel.
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau réalisé à partir des eaux souterraines et des eaux
superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes d’accompagnement, canaux, sources,
plans d’eau non déconnectés du milieu. Ces compartiments sont définis en annexe 2. En l’absence
d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières, tous les prélèvements situés dans une
bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la
nappe d’accompagnement.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements opérés :
• dans les retenues déconnectées telles que présentées en annexe 2
• dans les petites retenues et plans d’eau en travers d’un cours d’eau dont le fonctionnement est
conforme à l’autorisation réglementaire, dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit
réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période
d'étiage et en période de restriction (exemple : mise en dérivation). Dans ce cas, ces plans d’eau
peuvent être assimilés à des retenues déconnectées du milieu naturel de par leur mode de gestion,
et sous réserve que le volume prélevé sur la période d'étiage soit inférieur au volume utile de la
retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d’étiage).
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s’effectue le
prélèvement.
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• les prélèvements pour l’adduction en eau potable,
• l’abreuvement des animaux,
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,
• et tout autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de
nécessité sanitaire.
Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de
prélèvements, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige. En effet, en dehors des mesures
planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque préfet peut prendre toutes mesures, non définies
au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la
préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le préfet peut notamment limiter ou
interdire les prélèvements d’eau publics ou privés, effectués directement dans le milieu naturel ou
provenant d’un réseau public d’alimentation en eau potable, destinés aux usages domestiques et
secondaires.
Dans tous les cas, la priorité est donnée aux usages concernant la santé, la salubrité publique, la sécurité
civile, l’approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu aquatique.
3
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 6Article 5 – Acteurs et instances du dispositif de gestion de l’étiage
5.1. Le préfet référent d’arrêté cadre inter-départemental
Un préfet référent est désigné pour chaque sous-bassin couvert par un arrêté cadre inter-départemental :
Territoire de l’arrêté cadre inter-départemental Préfet référent de l’ACI
Lot Lot
Axe Garonne Haute-Garonne
Neste & rivières de Gascogne Gers
Dropt Lot-et-Garonne
Dordogne Dordogne
Il anime et coordonne la politique de gestion de l’eau en situation de crise à l ‘échelle du sous-bassin. Afin
de garantir entre départements la cohérence, l’équité et la solidarité dans la gestion des étiages, il
organise une concertation inter-départementale et veille à l’harmonisation des mesures de restriction
prises.
5.2. Le préfet de département
Le préfet de Lot-et-Garonne prescrit et met en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau :
• par arrêté cadre départemental sur les bassins des affluents de Garonne non pourvus d’arrêté
cadre inter-départemental : Séoune, Tolzac, Masse de Prayssas, Bourbon, Masse d’Agen, Lisos,
Tareyre, Oubises, Ciron, Avance, Gupie, Garonne amont et Garonne aval.
• par arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau en Lot-et-Garonne, pendant l’épisode de la
sécheresse, suivant les quatre niveaux de gravité : vigilance – alerte – alerte renforcée – crise.
Il est également en charge de l’animation et de la coordination des mesures au sein de son département, durant l’épisode de sécheresse, à travers les comités de ressource en eau et les comités de suivi opérationnel de l’étiage.
Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions de ses arrêtés soient conformes avec les
orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin.
Le préfet a la possibilité de fixer dans ses arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau, des
restrictions plus fortes que celles définies dans les arrêtés cadre, si les circonstances le justifient, pour
préserver la fourniture de l’eau potable et les écosystèmes aquatiques, ou moins fortes si les conditions
hydrologiques permettent de satisfaire tous les usages.
5.3. Le préfet « déclencheur » et préfet « suiveur »
Sur les bassins des petits affluents de Garonne non couverts par un arrêté cadre inter-départemental ayant des zones d’alerte situées sur des départements limitrophes :
✔ le préfet déclencheur décide, pour son département, de mesures de restriction temporaire
sur la ressource en eau interdépartementale concernée dès que les conditions de déclenchement sont observées en application de l’arrêté-cadre de son département,
✔ le préfet suiveur prend un arrêté de restriction d’usage adapté dans son département en
cohérence avec la mesure prise ou à prendre par le préfet déclencheur et en tenant compte du contexte de son département.
Le préfet déclencheur et le préfet suiveur échangent autant que de besoin afin d’assurer la cohérence des mesures envisagées.
Bassin versant Départements concernés Préfet déclencheur
Séoune et affluents Lot-et-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot Tarn-et-Garonne
Ciron Landes, Lot-et-Garonne, Gironde Gironde
Lisos Lot-et-Garonne, Gironde Gironde
4
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 75.4. Gouvernance
La mise en application des arrêtés cadres inter-départementaux des bassins du Lot, de la Dordogne, du
Dropt, de la Neste & des rivières de Gascogne, de l’axe Garonne et du présent arrêté cadre départemental
concernant les petits bassins affluents de Garonne est assurée par l’Observatoire de la Situation
Hydrologique (OSH), constituant le comité « Ressource en Eau » départemental (CRE départemental), qui
se réunit au minimum deux fois par an avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de
département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et à
réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également si nécessaire les révisions de l’arrêté cadre
départemental et de l’arrêté d’application départemental. Ce comité mandate des représentants qui
siégeront au sein du comité de suivi opérationnel de l’étiage. Ce mandat pourra être revu lors du comité
précédent l’étiage.
L’Observatoire de la Situation Hydrologique se réunit autant de fois que nécessaire en comité de suivi
opérationnel de l’étiage dès l’approche des seuils de gestion. Son rôle est d’établir un diagnostic et
d’analyser la situation afin de faire émerger des propositions d’actions.
Il est composé des personnes mandatées par le comité ressource en eau. Ce comité est présidé par le
préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suivi
opérationnel de l’étiage peut être dématérialisée avec consultation numérique ou en présentiel. Le
nombre restreint de participants, permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de restrictions.
Les comités « Ressource en Eau » interdépartementaux (CRE interdépartemental) de chaque bassin se
réunissent au minimum une fois par an à l’échelle du territoire de leur arrêté cadre interdépartemental
afin de dresser le bilan de l’étiage et de faire remonter les besoins de révision de ce dernier.
Article 6 – Définition des zones d’alerte
Une zone d’alerte est une unité hydrographique cohérente dans laquelle l’administration est susceptible
de prescrire des mesures de restriction. Cette zone peut être un sous-bassin, un bassin ou un groupement
de bassins. La délimitation des zones d’alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour
permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement.
Les modalités de définition des zones d’alerte sont précisées dans l’article R. 211-67 du Code de
l’environnement.
Les zones d’alerte de Lot-et-Garonne sont présentées en annexe 3, et rattachées à leur arrêté cadre de
référence.
Article 7 – Niveaux de gravités et conditions de déclenchement et de levée des mesures
7.1. Les indicateurs
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension des
usages de l’eau, le préfet s’appuie sur l’ensemble des informations relatives à l’état de la ressource en eau
et peut également utiliser les données de prévisions et les observations de terrain, comme outils d’aide à
la décision.
La prise de décision sur une zone d’alerte s’appuie sur les stations hydrométriques et piézométriques de
référence et sur les éléments d’information suivants :
• les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) ;
• des données de suivi des écoulements complémentaires ;
• des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données issues
des stations des réseaux État et des collectivités locales ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
• les données liées à l’alimentation en eau potable ;
5
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 8• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage transmis par les
gestionnaires des retenues ;
• toute information relative au risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d’être transmise aux préfets quel que soit l’usage et le gestionnaire.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation en cours pourront être
présentées par les OUGC ou leurs représentants aux comités de suivi opérationnel de l’étiage (ou à défaut
aux comités ressource en eau). Cette information pourra comprendre : la date des semis, les types de
cultures et les surfaces correspondantes, le stade d’avancement des cultures, une estimation des volumes
déjà prélevés sur la période, ainsi que des débits ou des volumes appelés pour les jours suivants (semaine
ou décade) et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées. Ces
informations doivent permettre une gestion fine de l’étiage au regard de la campagne d’irrigation, afin
d’anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d’étiage par exemple. Un état des
lieux exhaustif, reprenant les éléments précédemment cités, ainsi que tous les éléments de connaissance
nécessaires à la bonne gestion de l’étiage seront présentés en comité de ressource en eau de préparation
de l’étiage.
7.1.1. Les débits seuils
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur
certains cours d’eau et en différents points stratégiques des valeurs de référence – débit d’objectif
d’étiage (DOE) et débit de crise (DCR) – permettant de garantir le bon fonctionnement des milieux
aquatiques. Ces valeurs de référence sont mesurées à partir des stations de référence associées.
Le Débit de Vigilance (DV) : il correspond à un risque de pénurie à court ou moyen terme en l’absence de
pluies significatives dans les jours ou semaines à venir. Il est au minimum égal au DOE.
Le Débit d’Objectif d’Etiage (DOE) : c’est le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux
et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences
de la gestion équilibrée visée à l’article L.211-1 du code de l’environnement. À chaque station de référence,
la valeur du DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne journalière, et constitue
l’objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le Débit Objectif Complémentaire (DOC) : les DOC sont fixés sur les principaux affluents pour lesquels le
SDAGE n'a pas fixé de DOE. Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que
les DOE.
Le Débit d’Alerte (DA) : il s’agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction
sont enclenchées. Cette valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée.
Le Débit d’Alerte Renforcée (DAR) : il s’agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit
d’alerte renforcée correspond au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE – DCR)] ou peut
être différent afin d’assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l’amont à l’aval d’un axe et
garantir un écart suffisant entre les seuils d’un même point.
Le Débit de Crise (DCR) : c’est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de
la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux
naturels peuvent être satisfaits. La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne
journalière.
7.1.2. Le suivi visuel des écoulements
Sur les cours d’eau ne disposant pas de station débit-métrique, le situation hydrologique est évaluée
visuellement selon 5 modalités de perturbation d’écoulement (protocole ONDE) :
• écoulement visible : correspond à une station présentant un écoulement continu, écoulement
permanent et visible à l’œil nu.
• écoulement visible faible : correspond à une station présentant un écoulement continu mais dont
le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique. 6
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 9• écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de
l’eau mais le débit est nul.
• assec : correspond à une station à sec, où l’eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de
50 % de la station.
• observation impossible ou absence de données.
Les stations de l’ Observatoire National Des Etiages (ONDE), gérées par l’Office Français de la Biodiversité
(OFB) sont majoritairement positionnées en tête de bassin pour apporter de l’information sur les
situations hydrographiques non couvertes par d’autres dispositifs existants et/ou pour compléter les
informations disponibles auprès des gestionnaires de l’eau.
D’autres réseaux d’observation des écoulements, utilisant les mêmes qualifications, peuvent venir
compléter ces données.
7.2. Définition des niveaux de gravité à partir des données de stations de mesures
Les définitions ci-dessous s’appliquent sur les petits bassins affluents de Garonne objet du présent arrêté
cadre. Pour les autres bassins de Lot-et-Garonne, elles sont définies dans les arrêtés cadres inter-
départementaux afférents.
L’indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers
(QMJ). Il est complété par l’analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe
des débits) et d’une analyse multifactorielle à partir de paramètres listés précédemment.
Le franchissement durant 2 jours consécutifs du débit moyen journalier sous le DCR entraîne la mise en
œuvre des mesures de crise.
- Conditions de déclenchement et levée des mesures
Conditions de déclenchement des
mesures
Conditions d’affaiblissement des
mesures
Vigilance 3 jours consécutifs QMJ < DV Moyenne des QMJ sur 3 jours > DV + analyse tendance sur 7 jours
Alerte 3 jours consécutifs QMJ < DA Moyenne des QMJ sur 3 jours > DA + analyse tendance sur 7 jours
Alerte renforcée 3 jours consécutifs QMJ < DAR Moyenne des QMJ sur 3 jours > DAR + analyse tendance sur 7 jours
Crise 2 jours consécutifs QMJ < DCR Moyenne des QMJ sur 3 jours > DCR + analyse tendance sur 7 jours
QMJ = débit moyen journalier
7.3. Définition des niveaux de gravité à partir des observations visuelles des écoulements
Les définitions ci-dessous s’appliquent sur les petits bassins affluents de Garonne objet du présent arrêté
cadre. Pour les autres bassins du Lot-et-Garonne, elles sont définies dans les arrêtés cadres inter-
départementaux afférents.
Dès que la situation hydrologique se tend, un point régulier sera fait avec les services responsables des
observations visuelles des écoulements (services départementaux de l’office français de la biodiversité
pour les tournées ONDE) afin d’organiser au minimum deux tournées par mois afin de disposer de
suffisamment de données pour anticiper au mieux la prise de mesures (le protocole ONDE prévoit au
maximum une fréquence hebdomadaire des tournées en fonction de la situation hydro-climatique et afin
d’anticiper au maximum la prise de mesures).
7
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 10Les tableaux ci-dessous définissent les règles minimales de prise en compte des données ONDE ou
d’autres réseaux pour la prise et la levée de mesures de restriction des usages. Ces conditions de
déclenchement et levée des mesures ne sont valables que dans les cas où les données sont disponibles au
moins deux fois par mois. Les résultats de stations situées hors territoire départemental, en tête de bassin
versant, pourront être utilisées au même titre que l’ensemble des éléments d’information disponibles.
Les données d’observations visuelles des écoulements sont utilisées en priorité lorsque la zone d’alerte
n’est pas équipée de stations hydrométriques ou piézométriques.
- Conditions de déclenchement et de levée des mesures sur les zones d’alerte des petits bassins affluents
de Garonne gérées par des observations visuelles des écoulements :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Cas 1 : d’une zone
d’alerte avec une seule
station ONDE
- - écoulement visible faible écoulement non visible ou assec
Cas 2 : d’une zone
d’alerte avec plusieurs
stations ONDE
-
Au moins 50% des
points en
écoulement visible
faible
100 % des points a
minima en
écoulement visible
faible
50 % des points
en écoulement
non visible ou 1
point en assec
Pour un même secteur présentant des ressources réalimentées et non réalimentées, le niveau de
restriction pour la partie non réalimentée ne peut être inférieure à celle de la partie réalimentée.
La levée totale ou partielle des mesures sera réalisée selon les résultats des observations faites lors des
relevés de terrain, accompagnée d’une analyse de la tendance des débits et des prévisions de Météo
France.
7.4. Dispositif de surveillance
Le tableau en annexe 3 présente pour l’ensemble des zones d’alerte du Lot-et-Garonne les seuils de
gestion appliqués aux points de référence, ainsi que les différentes stations d’observation.
7.5. Coordination des mesures de restriction
Afin d’assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l’état des milieux et conformément à l’arrêté
d’orientation du bassin Adour-Garonne, il sera respecté un :
• un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte juxtaposées d’un même cours
d’eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche ;
• un délai maximum de 7 jours, visant préférentiellement 4 jours, entre la prise de décision et
l’entrée en vigueur de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau (comprenant les
modalités administratives prenant en compte la phase de publicité et de prise de connaissance
par les administrés) ;
• un délai maximum de 7 jours entre l’entrée en vigueur des arrêtés sur des zones d’alertes
juxtaposées d’un même cours d’eau en relation directe amont-aval ou rive droite/rive gauche.
Cependant la simultanéité de l’entrée en vigueur des arrêtés est à privilégier dans ce cadre-là ;
• Une entrée en vigueur préférentiellement le samedi.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
8
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 117.6. Durée d’application des mesures
Pour l’ensemble des règles de limitation ou de suspension appliquées à partir des mesures et observations aux points de référence, la durée d’application des mesures prises sera définie par l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau.
Les mesures de restriction d'usage sont appliquées pendant une semaine au moins afin de limiter la multiplication des arrêtés et de faciliter la mise en œuvre des mesures prises.
Article 8 – Définition des mesures de limitation et période d’application
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau définie à l’article 4 en fonction
des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont définies dans l’arrêté cadre relatif à
la zone d’alerte considérée.
Les mesures applicables aux petits bassins affluents de Garonne objet du présent arrêté cadre sont
présentées en annexe 4.
Les usagers concernés sont :
• les particuliers (P),
• les entreprises (E),
• les collectivités (C),
• les exploitants agricoles (A).
Article 9 – Cas particulier des réseaux collectifs d’irrigation
Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les petits bassins affluents de Garonne objet du présent arrêté
cadre. Pour les autres bassins du Lot-et-Garonne, elles sont définies dans les arrêtés cadres inter-
départementaux afférents.
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Cependant, les modalités d’application des niveaux de restriction peuvent être aménagées (notamment parla mise en place d’une réduction en débit) par le préfet de département sur présentation d’un plan de restriction prévoyant pour les niveaux de gravité alerte et alerte renforcée une répartition des prélèvements équivalente à des niveaux de restriction respectivement de 30 % et 50 %. Ce protocole de gestion sera transmis au Préfet avant le 31 mai de chaque année.
Il appartient au gestionnaire de demander les éventuelles dérogations prévues à l’article 10.
Article 10 – Mesures d’adaptation individuelles pour cultures spéciales
Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les petits bassins affluents de Garonne objet du présent arrêté
cadre. Pour les autres bassins de Lot-et-Garonne, elles sont définies dans les arrêtés cadres inter-
départementaux afférents.
À la demande de l’usager, une règle de restriction moins stricte particulière pourra être proposée.
Ces dérogations ne s’appliquent que pour les mesures au niveau de crise. La mesure de dérogation correspond à une limitation de l’irrigation à 50 % en temps ou en débit.
Les dérogations doivent être encadrées pour éviter qu’elles ne limitent l’impact des mesures de restrictions et d’entraîner des disparités importantes entre les irrigants. Elles restent exceptionnelles et ne peuvent porter que sur des volumes réduits pour des cultures à forte valeur ajoutée et économes en eau dans des conditions définies par le préfet de département :
Le volume utilisé pendant la dérogation ne peut excéder 10 % du volume autorisé, au point de
prélèvement, sur la période estivale.
Les cultures potentiellement concernées sont les suivantes (liste non exhaustive) :
• cultures légumières ou florales ;
• cultures de petits fruits ;
9
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 12• tabac ;
• cultures porte-graines ;
• pépinières ;
• jeunes plantations arboricoles de moins de 5 ans
La dérogation ne peut être accordée que si le prélèvement dérogatoire est compatible avec le débit du cours d’eau, le partage des usages et la protection des milieux aquatiques.
La dérogation est individuelle, elle fait l’objet d’une demande de l’exploitant auprès de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) concerné qui les centralise et les transmet pour instruction aux services de la Direction Départementale des Territoires (DDT), selon le formulaire-type présenté en annexe 5, devant comporter :
• identité du demandeur ;
• nature des cultures à irriguer, surface, volume et débit demandés ;
• origine de la ressource prélevée, point de prélèvement autorisé concerné ;
• le relevé d’index de compteur en début de campagne et au moment de la demande de
dérogation ;
La procédure de demande de dérogation fait l’objet d’une communication auprès des irrigants par les Organismes Uniques de Gestion Collective.
Les dérogations sont notifiées individuellement.
Article 11 – Mesures exceptionnelles
En dehors des mesures planifiées et en cas d’événement exceptionnel susceptible d’entraîner une pénurie,
le préfet, au vu de l’analyse des indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières, qui peut être
complétée par l’analyse de l’état des milieux superficiels au regard du suivi de l’Observatoire national des
étiages (ONDE) de l’Office français de la biodiversité, peut prendre toutes mesures exceptionnelles de
limitation d’usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en
eau.
Article 12 – Communication des mesures de restriction
Les arrêtés de restriction des usages de l’eau seront publiés au recueil des actes administratifs du
département, et systématiquement disponibles sur le site Internet des services de l’État du département
dès leur signature, sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour favoriser
l’accessibilité et l’intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté cadre et d’orientations seront
publiés ensemble).
L’arrêté de restriction est également adressé pour affichage en mairie au maire de chaque commune
concernée par les services départementaux de l’État.
Article 13 – Contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont
mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est
mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux
aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées
aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’Environnement sous peine de
poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4 Le non-respect des mesures de limitation des usages
de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d’amende prévue à l’article
R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être
accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L 171-7 et
L 171-8 du Code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à
la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par
l’article L 173-1 du Code de l’environnement.
10
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Jean-Noël CHAVANNE
Article 14 – Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et adressé au maire de chaque commune
pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de
la durée d’affichage. Il est adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement départemental de
la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Un recours
peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être
produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
11
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DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bassins versants
O1 Bournègue
O1
02 Tolzac
03 Lède
04 Lémance
05 Thèze
06 Masse de Prayssas
07 Bourbon
08 Masse d'Agen
09 Séoune
10 Lisos
11 Gers
12 Auvignons
13 Baise
14 Osse
15 Gélise
16 Seignal
17 Tareyre
18 Ourbise
19 Boudouyssou-Tancanne
20 Lot aval
21 Brimont-Gaubège-StMartin-Lautheronne
22 Trec-Canaule
23 Ciron
24 Avance
25 Auroue
26 Gupie
27 Auzoue
Dordogne
Loubens
= = Dropt Gironde 124
2
D) 25 <
1
CS
Numéro | CE réalimentés
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE CN O1a Le Dropt amont
O1a Le Dropt amont
O1a Le Dropt amont
Oia Le Dropt amont
01b Le Dropt aval
Oic La Dourdène
02a Le Tolzac
03a La Lède aval
O4a La Lémance
06a Le Salabert
06a La Masse de Prayssas
07a Le Bourbon
08a La Masse d'Agen
08b La Masse de Pujols
09a La Séoune
11a Le Gers
12a L'Auvignon
13a La Baise
14a L'Osse
19a Le Boudouyssou
20a Le Lot
2ia La Garonne amont
22a La Garonne aval
27a L'Auzoue
7 % +
Tarn et garonne %
+
*
>,
Dispositif de surveillance
—— Suivi Fédération de Pêche
—— Suivi SMAVLOT
Stations
M Stations débit-métrique
FES
= à
(6)
| 1, | (
Landes LL )
S
a —— Cours d'eau non réalimentés = Cours d'eau réalimentés
Lamagistère
V4
25 ARRETES CADRE
2 ï NESTE et rivières de Gascogne 4 << v nn |
te 1 tof *?nx |LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne v cs
CS DORDOGNE Echelle : 1/350 000 (au format A3) 4 —
Source : Données - DREAL - CACG - OFB , Gers À DROPT
Réferentiel : © IGN- BD Carto , | 4 Axe GARONNE
te si = H:ISEIGOEIGestion Hydrologique|Geg@ AMoooique_ av @mmune.sos #7 * s" : : [ " H î Petits bassins affluents de Garonne
.. æ C a es
ANNEXE 1 : Dispositif de gestion hydrologique
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 15ANNEXE 2: Définition technique des compartiments : cours d’eau et nappe d’accompagnement, nappe déconnectée, retenue déconnectée
Sur le bassin Adour-Garonne, trois compartiments sont définis et sont explicités ci-dessous :
Les cours d’eau et nappe d’accompagnement concernent l’ensemble des ressources en eau suivantes :
- Cours d’eau : l’article L 215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
- Cours d’eau réalimenté
- Canal
- Source
- Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ; o plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ; o plan d’eau sur source ;
o plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- Nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est la ressource souterraine o en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui-ci ; o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus proche du cours d’eau ; le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, correspond à un « manque à gagner » pour le cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.
Les nappes déconnectées concernent à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent :
- les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;
- les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études de volumes prélevables.
Les retenues déconnectées concernent :
- les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d’étiage ;
13
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 16- les retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée.
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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 17Sous-bassin Zone d’Alerte Arrêté cadre station suivi commune seuil de vigilance seuil d’alerte seuil de crise
Dropt Dropt amont réalimenté ACI Dropt CACG Moulin Neuf Serres-et-Montguyard 0,147 0,147 0,132 0,118 0,088 Dropt Dropt aval réalimenté ACI Dropt DREAL Loubens Loubens 0,320 0,320 0,288 0,256 0,190 Dropt Dourdenne réalimentée ACI Dropt CACG Moulin Périé Roumagne 0,034 0,034 0,030 0,027 0,020
Dropt BV Dropt ACI Dropt ONDE voir ACI Dropt
Dropt BV Bournègue ACI Dropt ONDE Marcary 24000003 Ste-Radegonde voir ACI Dropt Lède Lède réalimentée ACI Lot DREAL Casseneuil Casseneuil 0,200 0,183 0,160 0,140 0,090
Lède BV Lède ACI Lot ONDE voir ACI Lot
Lémance Lémance réalimentée ACI Lot DREAL Cuzorn Cuzorn 0,270 0,220 0,180 0,145 0,110 Lémance BV Lémance ACI Lot ONDE Lémance 47000030 St-Front-sur-Lémance voir ACI Lot Thèze BV Thèze ACI Lot DREAL Boussac Boussac 0,120 0,100 0,100 0,070 0,030 Boudouyssou Boudouyssou réalimenté ACI Lot SMAVLOT Bt1, Bt3.2, Bt4, Bt4.2 voir ACI Lot Boudouyssou BV Boudouyssou-Tancanne ACI Lot ONDE Tancanne 47000025 Auradou voir ACI Lot Lot Lot réalimenté ACI Lot DREAL Aiguillon Aiguillon 12,000 10,000 10,000 9,000 8,000 Lot Salabert réalimenté ACI Lot SMAVLOT Sal1, Sal2, Sal3, Sal4, Sal4.1 voir ACI Lot Lot Masse de Pujols réalimentée ACI Lot SMAVLOT MB1.2, MB1,MB2 voir ACI Lot
Lot BV Lot ACI Lot ONDE voir ACI Lot
Seignal BV Seignal ACI Dordogne en cohérence avec les décisions prise par le préfet de Dordogne, déclencheur sur ce bassin Auvignons Auvignon réalimenté ACI NRG DREAL Calignac Calignac 0,050 0,050 - - 0,030 Auvignons BV Auvignon ACI NRG ONDE Grand Auvignon 47000007 Calignac voir ACI NRG Auroue BV Auroue ACI NRG DREAL Caudecoste Caudecoste 0,080 0,080 - - 0,050 Système Neste Gers réalimenté ACI NRG en cohérence avec les décisions prise par le préfet du Gers, déclencheur sur ce bassin Système Neste BV Gers ACI NRG en cohérence avec les décisions prise par le préfet du Gers, déclencheur sur ce bassin Système Neste Baïse réalimentée ACI NRG DREAL Nérac Nérac 1,110 1,110 0,900 0,800 0,650 Système Neste BV Baïse ACI NRG ONDE Galeau 47000009 Feugarolles voir ACI NRG Système Neste Osse réalimenté ACI NRG DREAL Andiran Andiran 0,370 0,370 - 0,300 0,260 Système Neste BV Osse ACI NRG en cohérence avec les décisions prise par le préfet du Gers, déclencheur sur ce bassin Auzoue Auzoue réalimenée ACI NRG ASA Villeneuve-de-Mézin Villeneuve-de-Mézin 0,120 0,120 - - 0,100 Auzoue BV Auzoue ACI NRG ONDE Criéré 47000048 Réaup-Lisse voir ACI NRG Gélise BV Gélise ACI NRG ONDE Criéré 47000048 Réaup-Lisse voir ACI NRG Garonne Garonne amont de Tonneins ACI axe Garonne DREAL Tonneins Tonneins 110,000 0,110 88,000 77,000 60,000 Garonne Garonne aval de Tonneins ACI axe Garonne DREAL Tonneins Tonneins 110,000 0,110 89,000 78,000 61,000 Garonne Canal latéral ACI axe Garonne DREAL Verdun-sur-Garonne Verdun-sur-Garonne 45,000 0,045 36,000 30,000 22,000 Bourbon Bourbon réalimenté Acd affluents Garonne ASA St-Hilaire-de-Lusignan St-Hilaire-de-Lusignan 0,030 0,030 Bourbon BV Bourbon Acd affluents Garonne
ONDE voir article 7.3 Garonne BV Garonne amont Acd affluents Garonne
Garonne BV Garonne aval Acd affluents Garonne ONDE voir article 7.3
Gupie BV Gupie Acd affluents Garonne ONDE Gupie 47000015 Gaujac voir article 7.3 Ciron BV Ciron Acd affluents Garonne en cohérence avec les décisions prise par le préfet de Gironde, déclencheur sur ce bassin Lisos BV Lisos Acd affluents Garonne en cohérence avec les décisions prise par le préfet de Gironde, déclencheur sur ce bassin Tolzac Tolzac réalimenté Acd affluents Garonne DREAL Varès Varès 0,088 0,088 0,070 0,050 0,030
Tolzac BV Tolzac Acd affluents Garonne ONDE voir article 7.3
Avance axe Avance Acd affluents Garonne DREAL Montpouillan Montpouillan 0,290 0,290 0,230 0,215 0,180
Avance BV Avance Acd affluents Garonne ONDE voir article 7.3
Ourbise BV Ourbise Acd affluents Garonne ONDE Ourbise 47000050 Villefranche-du-Queyran voir article 7.3 Tareyre BV Tareyre Acd affluents Garonne ONDE Tareyre 47000010 Calonges voir article 7.3 Masse de Prayssas Masse de Prayssas réalimentée Acd affluents Garonne DREAL Frégimont Frégimont 0,015 0,015 - - 0,010 Masse de Prayssas BV Masse de Prayssas Acd affluents Garonne ONDE Masse de Prayssas 47000024 Laugnac voir article 7.3 Masse d’Agen Masse d’Agen réalimentée Acd affluents Garonne SMAML Pont-du-Casse Pont-du-Casse 0,080 0,080 - - 0,065 Masse d’Agen BV Masse d’Agen Acd affluents Garonne ONDE L’Aurendane 47000029 Bajamont voir article 7.3 Séoune Séoune réalimentée Acd affluents Garonne DREAL St-Pierre-de-Clairac St-Pierre-de-Clairac 0,200 0,200 0,180 0,140 0,110
Séoune BV Séoune Acd affluents Garonne ONDE St-Eulalie 47000041 Laroque-Timbaut
ANNEXE 3 : Dispositif de surveillance
station
débit
réseau
suivi
seuil d’alerte
renforcée
DV (m³/s) DOE/DOC (m³/s) DA (m³/s) DAR (m³/s) DCR (m³/s)
Dourdèze 47000013
Douyne Basse 47000014
Duras
Castillonnès
Lède 47000020
Leyze 47000021
Laussou 47000022
Cluzélou 47000023
Le Lédat
Savignac-sur-Leyze
Monflanquin
Monflanquin
Chautard 47000005
Automne 47000003
Bourran
Ste-Livrade
Gaubège 47000001
Brimont 47000002
Saint-Martin 47000026
Lautheronne 47000027
St-Léger
Moirax
St-Hilaire-de-Lusignan
Castelculier
Canaule 47000032
Trec 47000033
Agmé
Seyches
Tolzac 47000017
Torgue 47000019
Verteuil d’Agenais
Tonneins
Argenton 47000011
Sérac 47000012
Bouglon
Gaujac
voir article 7.3 +
Cohérence avec les décisions prise par le préfet de Tarn-et-Garonne, déclencheur sur ce bassin
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 18Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage
P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00
X oui oui Information via communiqué de presse
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Information via communiqué de presse
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
Annexe 4 : Tableau des mesures minimales de restriction*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels Réseau d'alimentation en
eau potable
Milieux naturels
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 25 % du
temps ou débits de prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 30 % en volume
ou en temps (de 13h00 à 20h00)
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas
particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de
systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion)
Et/ Ou
30 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume
ou en temps (de 8h00 à 20h00)
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas
particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de
systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion)
Et/Ou
50 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités : une adaptation
moins stricte peut être intégrée dans les
arrêtés cadres sur la base des restrictions
applicables aux jardins potagers)
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine,
sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction
totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 19P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Milieux naturels
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X x oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
X X X Vidange de piscines oui oui Information via communiqué de presse
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 20ANNEXE 5 : formulaire-type de demande de dérogation
Demande individuelle de dérogation
à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l’article 10 de l’arrêté cadre délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département de Lot-et-Garonne du XX/ XX/2023 et de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume
autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié
au point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur
à la date de la
demande de
dérogation
Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ……………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. J’ai bien note :
- que la dérogation est accordée dans la limite de 10 % du volume autorisé au plan annuel de répartition et sous réserve de non dépassement de celui-ci ;
- que l’irrigation dérogatoire respecte les modalités correspondant au niveau d’alerte renforcée.
Date et signature :
À retourner à votre OUGC
copie à ddt-se-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
17
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral Application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et de l'axe Garonne et Arrêté cadre portant sur la 21Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de
Nouvelle-Aquitaine
47-2023-07-27-00001
2023-T-NA-27-Affectation, intérims et
suppléance AC DDETSPP 47-signé
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2023-07-27-00001 - 2023-T-NA-27-Affectation, intérims et suppléance AC DDETSPP 47-signé 22MINISTÈRE Direction régionale de l’économie,
DU PLEIN EMPLOI de l'emploi, du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION de la région Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté 2023-T-NA-27
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du
travail, organisation des intérims et suppléance au sein de l'unité de contrôle de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) de Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu Parrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail ;
Vu la décision n° 2021-T-NA-14 du 01% avril 2021 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et délimitation des
unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine :
Vu Parrêté DREETS Nouvelle-Aquitaine N° 2023-T-NA-28 relatif à la délimitation des sections au sein
de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Sur la proposition de la responsable de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleur du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail
composant l’unité de contrôle du département de Lot-et-Garonne, sise 935 avenue du Docteur Jean Bru
47 916 Agen cedex 9.
Section Prénom Nom Grade
1 Marie Anne HOUNEAU Inspectrice du travail
2 Julie SARRADE Inspectrice du travail
3 Alban AURY Inspecteur du travail
4 Yohann AUGE Inspecteur du travail
5 David BEDU Inspecteur du travail
6 Jane Marie RENAILLER Inspectrice du travail
7 Marion IMBACH Inspectrice du travail
8 : = -
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Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2023-07-27-00001 - 2023-T-NA-27-Affectation, intérims et suppléance AC DDETSPP 47-signé 23| 9 | Caroline CORNIERE | Contrôleur du travail |
Article 2 :
L'organisation de la suppléance de la 9°" section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne est organisée
comme suit :
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail
(cf. article R. 8122-11-1 du code du travail), ainsi que le contrôle de tout ou partie des établissements d’au
moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par le contrôleur du travail (cf. article R. 8122-11-2 du code du
travail) sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous :
Section Communes Inspecteur du travail compétent
Bon-Encontre, Boé Yohann AUGE
9 IRIS 471570101, 0105 et 0106 de la Marie Anne HOUNEAU
commune de Marmande
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l’inspecteur chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application du présent arrêté relatif à
l’affectation des agents de contrôle et à l’organisation de l’intérim au sein de l’unité de contrôle de Lot-et-
Garonne.
Article 3 :
A compter de la publication du présent arrêté, l’intérim de la 8°" section de l’unité de contrôle de Lot-et-
Garonne est assuré de la façon suivante :
3.1. Pour le territoire des communes suivantes :
Aiguillon, Monheurt,
Bourran, Nicole,
Clairac, Port-Sainte-Marie,
Galapian, Villeton.
Lagarrigue,
Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial, ainsi que les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à
Jane Marie RENAILLER, inspectrice du travail de la 6°"° section de l’unité de contrôle de Lot-et-
Garonne.
3.2. Pour le territoire des communes suivantes :
Allons, Houeillès,
Ambrus, La Réunion,
Beauziac, Pindères,
Boussès, Pompiey,
Casteljaloux, Pompogne,
Caubeyres, Sauméjan.
Fargues-sur-Ourbise,
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Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2023-07-27-00001 - 2023-T-NA-27-Affectation, intérims et suppléance AC DDETSPP 47-signé 24Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial, ainsi que les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à
Alban AURY, inspecteur du travail de la 3°" section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.
3.3. Pour le territoire des communes suivantes :
Andiran Lavardac
Barbaste Montgaillard en Albret
Bruch Nérac
Durance Vianne
Feugarolles Xaintrailles
Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial est confié à Caroline
CORNIERE, contrôleur du travail de la 9*"° section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.
Concernant le contrôle des entreprises de plus de 50 salariés situés dans ce ressort territorial ainsi que les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, ils
sont confiés à Marie Anne HOUNEAU, inspectrice du travail de la 1% section de l’unité de contrôle de
Lot-et-Garonne.
3.4. Pour le territoire des communes suivantes :
Anzex Saint-Laurent
Buzet-sur-Baïse Saint-Léger
Damazan Saint-Léon
Levritz-Moncassin Saint-Pierre-de-Buzet
Puch-d’Agenais Thouars-sur-Garonne
Razimet Villefranche-du-Queyran.
Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial, ainsi que les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à
Yohann AUGE, inspecteur du travail de la 4% section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.
3.5. Pour la partie de la commune d’Agen composée notamment des voies suivantes (IRIS
470010102) :
Bajon (rue) Fleurus (rue) Rimbaud (rue Arthur)
Bazelaire (impasse du général) Floréal (impasse) Robespierre (rue)
Bert (rue et impasse Paul) Jegun de Marans (rue) Rogué (rue Marcel)
Briand (rue Aristide) Johan (rue Monseigneur) Saint Exupéry (rue Antoine de)
Chemin noir (rue) Lauzun (rue Philippe) Saint Just (rue)
Colonne (rue de la) Michelet (avenue) Saint Martin (rue)
Curie (rue) Pasteur (rue) Sarrou (rue Ernest)
Delacourtie (impasse) Pépinière (rue de la) Tarenque (rue Roger)
Denfert-Rochereau (rue) Perpignan (rue) Tholin (rue Georges)
Derème (impasse Tristan) Prévost (rue Marcel) Verlaine (rue Paul)
Faval (rue) Quatre Septembre (rue et impasse du)
Fleurs (rue des) Rayssac (rue)
Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial, ainsi que les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à
David BEDU), inspecteur du travail de la 5°" section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.
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Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2023-07-27-00001 - 2023-T-NA-27-Affectation, intérims et suppléance AC DDETSPP 47-signé 25Par ailleurs, le contrôle et les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive
d’un inspecteur du travail, de l’entreprise Centre Auto de Lestang (siège à Sainte Bazeille) et de
l’ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne et comprises dans le périmètre de
association La Sauvegarde (siège à Agen) sont confiés à David BEDU, inspecteur du travail de la 5°m°
Section de l'unité de contrôle de Lot-et-Garonne. — EL
3.6. Pour les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d’activités française
NAF suivants :
4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs,
4920Z Transports ferroviaires de fret,
49317 Transports urbains et suburbains de voyageurs,
49327 Transports de voyageurs par taxis,
4939A Transports routiers réguliers de voyageurs,
4939B Autres transports routiers de voyageurs,
494TA Transports routiers de fret interurbains ,
4941B Transports routiers de fret de proximité,
4941C Location de camions avec chauffeur,
49427 Services de déménagement,
5030Z Transports fluviaux de passagers,
50407 Transports fluviaux de fret,
5221Z Services auxiliaires des transports terrestres,
5224B Manutention non portuaire,
5229A Messagerie, fret express,
5229B Affrètement et organisation des transports,
53207 Autres activités de poste et de courrier,
8690A Ambulances,
ainsi que toutes les activités exercées dans l’emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et
ateliers, situés sur le territoire des communes suivantes :
Aiïguillon Fargues-sur-Ourbise Mézin
Allons Feugarolles Moirax
Ambrus Fieux Moncaut
Andiran Francescas Moncrabeau
Antagnac Fréchou Mongaillard
Anzex Frégimont Monheurt
Aubiac Galapian Montagnac-sur-Auvignon
Barbaste Houeillès Montesquieu
Bazens La Réunion Montpezat d’Agenais
Beauziac Labastide-Castel-Amouroux Nérac
Bourran Lacépède Nicole
Boussès Lagarrigue Nomdieu
Brax Lamontjoie Pindères
Bruch Lannes Pompiey
Buzet-sur-Baïse Laplume Pompogne
Calignac Lasserre Port-Sainte-Marie
Casteljaloux Laugnac Poudenas
Caubeyres Lavardac Poussignac
Clermont-Dessous Le Passage Prayssas
Cours Leyritz-Moncassin Puch-d’Agenais
Durance Lusignan-Petit Razimet
Espiens Madaillan Réaup-Lisse
Estillac Marmont-Pachas Roquefort
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Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2023-07-27-00001 - 2023-T-NA-27-Affectation, intérims et suppléance AC DDETSPP 47-signé 26Ruffiac
Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Sainte-Maure-de-Peyriac
Saint-Laurent
Saint-Léger
Saint-Léon
Saint-Martin-Curton
Saint-Pé-Saint-Simon
Sainte-Pierre-de-Buzet
Saint-Salvy
Saint-Sardos
Saint-Vincent-de-Lamontjoie
Sauméjan
Saumont
Sérignac-sur-Garonne
SOS
Thouars-sur-Garonne
Vianne
Villefranche-du-Queyran
Xaintrailles
Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial, ainsi que les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à
Julie SARRADE, inspectrice du travail de la 2°" section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.
Par ailleurs, le contrôle de de l’entreprise BIDCOOP situé à Montayral ainsi que les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à Julie
SARRADE, inspectrice du travail de la 2°" section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.
3.7. Pour les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d’activités française
NAEF suivants :
4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs,
4920Z Transports ferroviaires de fret,
4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs,
4932Z Transports de voyageurs par taxis,
4939A Transports routiers réguliers de voyageurs,
4939B Autres transports routiers de voyageurs,
4941A Transports routiers de fret interurbains ,
4941B Transports routiers de fret de proximité,
4941C Location de camions avec chauffeur,
4942Z Services de déménagement,
50307 Transports fluviaux de passagers,
50407 Transports fluviaux de fret,
52217 Services auxiliaires des transports terrestres,
5224B Manutention non portuaire,
5229A Messagerie, fret express,
5229B Affrètement et organisation des transports,
53207 Autres activités de poste et de courrier,
8690A Ambulances,
ainsi que toutes les activités exercées dans l’emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et
ateliers, situés sur le territoire des communes suivantes :
Agmé
Argenton
Auriac-sur-Dropt
Baleyssagues
Beaupuy
Birac-sur-Trec
Bouglon
Calonges
Cambes
Castelnau-sur-Gupie
Caubon-Saint-Sauveur
Caumont-sur-Garonne
Clairac
Cocumont
Couthures-sur-Garonne
Damazan
Duras
Escassefort
Esclottes
Fauguerolles
Fauillet
Fourques-sur-Garonne
Gaujac
Gontaud-de-Nogaret
Granges-sur-Lot
Grézet-Cavagnan
Guérin
Hautesvignes
Jusix
La-Sauvetat-du-Dropt
Lachapelle
Lafitte-sur-Lot
Lagruère
Lagupie
Le Mas-d’Agenais
Lévignac-de-Guyenne
Longueville
Loubès-Bernac
Marcellus
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Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2023-07-27-00001 - 2023-T-NA-27-Affectation, intérims et suppléance AC DDETSPP 47-signé 27Marmande Saint-Barthélemy-d’Agenais Samazan
Mauvezin-sur-Gupie Sainte-Bazeille Savignac-de-Duras
Meïlhan-sur-Garonne Sainte-Colombe-de-Duras Sénestis
Monteton Sainte-Gemme-Martaillac Seyches
— Montignac-Toupinerie Sainte-Marthe — Soumensac a
Montpouillan Saint-Géraud Taillebourg
Moustier Saint-Jean-de-Duras Tonneins
Pardaillan Saint-Martin-Petit Varès
Puymiclan Saint-Pardoux-du Breuil Villeneuve-de-Duras
Romestaing Saint-Pierre-sur-Dropt Villeton
Saint-Astier Saint-Sauveur-de-Meilhan Virazeil.
Saint-Avit Saint-Sernin
Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial, ainsi que les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à Marie
Anne HOUNEAU, inspectrice du travail de la 1° section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1
ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Agent
Agentde [CURE [Si si Si si Si si F de empêchem ä à à ” a contrôle TT empêchement | empêchement | empêchement | empêchement | empêchement l'intérim | ent
Marie ’ . .
Anne Marion Caroline David Bedu Jane Mare Yohann Augé | Julie Sarrade | Alban Aury Imbach Cornière Renaïiller Houneau
Julie Alban Yohann Jane Marie . Caroline Mare Anne ,
Sarrade Aury Augé Renailler David Bedu Cornière Houneau exenTnbavt Jane ; . . . Alban Marie David Julie Sarrade | Yohann Augé Marion Caroline Marie Anne Aury , Bedu Imbach Cornière Houneau Renailler
Yohann David Jane Marie | Marion Jus Sansde Marie Anne Alban Au Caroline
Augé Bedu Renailler |Imbach Houneau y Cornière David Yohann |Julie Marie Anne Alban Au Caroline Marion Jane Marie Bedu Augé Sarrade Houneau Y | Comière Imbach Renailler Jane Marie | Julie Alban Caroline Marion , Marie Anne ’ Renailler |Sarrade |Aury Cornière Imbach FerieiRionine Houneau Fonann aus ; Marie : . CArGUne Anne Aaron Yohann Augé | David Bedu | Julie Sarrade | Alban Aury ane Mare Cornière Imbach Renailler Houneau
. Marie . ; . Marion Julie Caroline Jane Marie ’ .
Imbach qe Sarrade Alban Aury Cornière Renailler Yohann Augé | David Bedu
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4,
l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés
à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du
travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont
affectés.
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Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2023-07-27-00001 - 2023-T-NA-27-Affectation, intérims et suppléance AC DDETSPP 47-signé 28Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision antérieure relative à l’affectation des agents
de l’inspection du travail, à l’organisation des intérims et suppléance au sein de l’unité de contrôle de Lot-
et-Garonne. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et au
plus tôt le 17 août 2023.
Article 8 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Lot-et-Garonne sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2023
Pour le directeur régional,
La directrice régionale déléguée de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région pl cquene
aa PETITOT
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Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2023-07-27-00001 - 2023-T-NA-27-Affectation, intérims et suppléance AC DDETSPP 47-signé 29Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2023-07-27-00001 - 2023-T-NA-27-Affectation, intérims et suppléance AC DDETSPP 47-signé 30Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de
Nouvelle-Aquitaine
47-2023-07-03-00003
2023-T-NA-28 -Localisation Délimitation sections
IT - DDETSPP 47
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2023-07-03-00003 - 2023-T-NA-28 -Localisation Délimitation sections IT - DDETSPP 47 31MINISTÈRE | rection régionale de l'é . DU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie,
DU PLEIN EMPLOI | de l'emploi, du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION de la région Nouvelle-Aquitaine Liberté Ê Egalité Fraternité
ARRETE N° 2023-T-NA-28
de Monsieur Jean-Guillaume Bretenoux, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation
et délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail
de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP) de Lot-et-Garonne
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code du travail, et notamment ses articles K. 8122-3 à KR. 8122-9 ;
Vu. le code:rural et de la pêche maritime,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
lPéconomie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
‘Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du
travail,
Vu Pavis émis par le comité technique régional conjoint de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine les 15 et
29 septembre 2017,
ARRÊTE :
Article 1 : La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne comporte une unité de contrôle localisée et délimitée comme suit :
Unité de contrôle « Lot et Garonne » : localisée à Agen, 935 avenue du Dr Jean Bru. Cette unité de contrôle est
composée de 9 sections d’inspection du travail dont la compétence et la délimitation figurent en annexe.
Article 2 : Les sections d’inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements, exploitations,
chantiers situés sur leur territoire, à l’exception de ceux relevant d’une autre section d’inspection du travail par
application du présent arrêté et de ses annexes.
La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieu et de son activité,
est également compétente pour les activités qui se déroulent dans l’emprise de cet établissement, cette exploitation,
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section d’inspection.
Les sections agricoles sont compétentes pour les chantiers de construction clos et indépendants situés dans les
exploitations et établissements agricoles de leur ressort.
Par exception, la section en charge du contrôle des établissements de transport et de distribution d'électricité et de
gaz (RTE), «ENEDIS » et « TEREGA » et leurs sous-traitants, est seule compétente pour les chantiers de
construction, d’entretien et d’exploitation de ces réseaux.
Article 3 : La décision n° 2022-T-NA-16 du 18 juillet 2022, portant localisation et délimitation de l’unité de
contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne, et de ses sections d’inspection du travail est abrogée.
Article 4 : La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs et au plus tôt le 1° août 2023.
- Article 5 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-
Aquitaine et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de Lot-et-Garonne sont chargés de l’application de la pissens Hi: qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le _ 3 jy],
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Le directeur régional de l’économie, de l” emploi,
du travail et des solidarités
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