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Déliberation - 22 070 garantie demprunt pour achat terrain ehpad
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 22 070 garantie demprunt pour achat terrain ehpad)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 22 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à vingt-et-une heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 17 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 16
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur
VIGNANCOUR, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDEES, Monsieur LE
BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Madame LENOEL
Absents excusés : Madame MOREL a donné pouvoir à Madame LEMOINE Monsieur HAMEL a donné pouvoir à Madame CARPENTIER
Madame LEBERTRE a donné pouvoir à Monsieur VIGNANCOUR
Monsieur GODEL a donné pouvoir à Monsieur ENGEL
Monsieur COISEL a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI
Monsieur LEPORTIER
Absent : Madame TERRIER, Monsieur BENOIST
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
22-070 GARANTIE D’EMPPRUNT RELATIVE A L'ACHAT DU TERRAIN PAR L’EHPAD DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE
Vu le rapport établi par Monsieur le Maire ;
Vu les articles L.5552-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt accordé par la Banque des Territoires ;
Vu la répartition de la population DGF (Communes du conseil d’administration de l’'EHPAD) ;
:.. | Population : Nom dela | Population :. |population
commune municipale one à |P Pale DGF 2020 | pourcentage | 1 800 000,00 €
Bénouville 2 042 26 2 068 2102 4,04% 72 760,14 €
Bernières-sur-
Mer 2274 35 2309 3 249 6,25% 112 463,22 €
Blainville-sur-
Orne 5 855 73 5 928 5 892 11,33% 203 949,92 €
Colleville
Montgomery 2555 44 2 599 2655 5,11% 91 902,08 €
Cresserons 1 116 21 1 143 1 186 2,28% 41 053,06 €
Douvres-la-
Délivrande 4 973 204 5 177 5 310 10,21% 183 804,16 €
Hermanville-
sur-Mer 3 110 42 3 152 3 800 731% 131 535,93 €
Langrune-sur-
Mer 1 934 48 1 982 2 299 4,42% 79 579,24 €
Lion-sur-Mer 2 536 40 2 576 3 068 5,90% 106 197,96 €
Luc-sur-Mer 3 213 52 3 265 3 929 7,56% 136 001,23 €
Mathieu 2 286 56 2 342 2 300 4,42% 79 613,85 €
Ouistreham 9 344 118 9 462 11 084 21.31% 383 669,54 €
Périers sur le
Dan 548 11 559 526 101% 18 207,34 €
Plumetot 212 5 247 217 0,42% 7 311,39€
St Aubin
d'Arquenay 2:237 41 1 108 1 093 2,10% 37 833,89 €
St Aubin -sur-
Mer 2 387 40 2 278 3 291 6,33% 113 917,04 €
46 622 862 46 165 52 001 100,00% 1 800 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présentes et des pouvoirs,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 6,25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
1 800 000€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué auprès de la Banque des
Territoires.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 112 463,22€
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
Vote : Pour : 16
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20220922-22-070-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022