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Déliberation - 25 009 inoly accord de principe dune garantie demprunt
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 009 inoly accord de principe dune garantie demprunt)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES—SUR—MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 27 février 2025
L’an deux mille Vingt—cinq, Ie Vingt-sept février é Vingt heures trente, se sont réunis dans 1e lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemiéres-sur-Mer, dflment convoqués le 19 février 2025, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BLAIZOT, Monsieur BENOIST, Monsieur BRIAS
Absents excusés : Madame CARPENTIER a donné pouvoir a Madame LEMOINE Monsieur GODEL a donne’ pouvoir a Monsieur DUPONT-FEDERICI
Madame LANGLAIS a donne' pouvoir a Monsieur VIGNANCOUR
Monsieur LEPORTIER a donne’ pouvoir a Monsieur BENOIST
Madame TERRIER, Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
i 25—009 INOLYA ACCORD DE PRINCIPE D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT
Vu 1es articles L 2252—1 a L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Conside’rant la saisine de la commune de Bernieres-sur-Mer par INOLYA, office public de l’habitat du Calvados, pour garantir les emprunts devant étre contracte’s aupres d’organismes préteurs pour 1e
projet de construction de 4 logements sociaux, rue de 1a Cohorte, et l’opération de construction de 8 logements sociaux rue Michel Bodard.
Les points clé-s des contreparties de 1a garantie de la commune sont :
\/ A 1a premiere mise en location du programme neuf : les logements sont répartis en
concertation entre les differents re'servataires et le bailleur,
\/ Au fur et a mesure de la rotation des logements, et au regard du lien renforcé, INOLYA
s’engage a contacter la commune a chaque liberation afin que celle—ci puisse proposer un candidat (en dehors des logements orientés aux autres re’servataires type Action logement ou 1e De’partement),
Avec 1a gestion en flux, chaque garantie d’emprunt ge’ne’rera un nombre de droits uniques. Ces droits uniques s’ajouteront au volume de ceux de’ja pre’ce’demment acquis.
Entendu l’expose’,
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 17 Le Conseil Municipal
DONNE un accord dc principe pour 1a garantie d’emprunt 2‘1 100% :
a pcur l’opération de constructicn dc 8 logements sociaux, rue Michel Bodard, ct,
— pour le projet de construction dc 4 logements sociaux, rue dc Ia Cohorte.
VOTE : POUR : 16 — ABSTENTION : 1
Pour extrait conformc,
Le Maire,
Thomas DUPO ’
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20250227-25-009-DE
Date de télétransmission : 03/03/2025
Date de réception préfecture : 03/03/2025