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Arrêté - arrete doccupation du domaine public
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Châteauneuf
Bi M Sr Loire
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
N°457/2024
Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,
La SNC CARINI, représentée par Monsieur Grégory CARINI, propriétaire du fonds de commerce de bar tabac dénommé «le Marigny» sis 22 Grande Rue 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, SOLLICITE L’AUTORISATION DE STATIONNEMENT pour occupation de la Place en terrasse ouverte (installation de tables et chaises) au droit de son établissement, 22 Grande Rue à Châteauneuf-sur-Loire,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le règlement général de la voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu la délibération n°DEL-171-2023A du conseil municipal du 14 décembre 2023 fixant le tarif pour occupation du domaine public par les terrasses et débits de boisson,
Vu l'état des lieux.
ARRETE
Article 1 : - Autorisation
La SNC CARINI est autorisée à occuper le domaine public, comme suit: occupation de la Place en terrasse ouverte (installation de tables et chaises) au droit de son établissement sis 22 Grande Rue, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : - Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
L'installation des tables et des chaises sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. La circulation des piétons devra être assurée en permanence et en toute sécurité.
Le domaine public pourra être occupé sur une surface de 30 m2.
Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du maire.
DISPOSITIONS SPECIALES
Toutes précautions devront être prises afin que la Place!ne subisse aucune dégradation ni souillure. D Le pétitionnaire devra maintenir le domaine public et ses abords en borrétät t st de proprèé. es _— rt ne
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homes 25110 nd SurLoire » Tél.: 02 38 58 41 18 w Fax: O2 J 58 39 [. # mairie@chateauneufsurloire.fr # www.chateauneut-sur-loire.com Article 3 : - Redevance
La SNC CARINI devra s'acquitter d'une redevance au vu d'un titre de recouvrement émis par la collectivité représentée par le Maire, signataire du présent arrêté. Cette redevance pour les terrasses ouvertes s'élève à 10,00 € le m? pour l'année 2024. Ce montant pourra être révisé chaque année.
Article 4 : - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Article 6 : - Validité et renouvellement de l’arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie Sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme
de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera
adressé à:
- La SNC CARINI, représentée par Monsieur Grégory CARINI, bénéficiaire,
— Monsieur le Commandant, Brigade de Gendarmerie de Châteauneuf-sur-Loire,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Châteauneuf-sur-Loire,
— Monsieur le Directeur des Services Techniques municipaux,
- Le Comptable du Trésor pour perception de la redevance.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 20 décembre deux mille vingt quatre.
Le nee
—— © Floreée-SALZIN
Le Maire certifie le caractère exécutoire
du présent arrêté affiché le 26 décembre 2024
Le Maire, \
TE n
Florence G
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent
dans les 2 mois à compter de sa notification.