Arrêté - arrete terrasse CASTELPUB

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Arrêté - arrete terrasse CASTELPUB Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - arrete terrasse CASTELPUB)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance, Arrêté autorisant l'implantation d'une terrasse sur le domaine de la Commune 1 Square du Général de Gaulle

N° 181/2026

Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu la demande de Monsieur Antonio TÉIXEIRA SOUSA, propriétaire de l'établissement de brasserie-restauration « CASTEL'PUB », sis 1, Square du Général de Gaulle, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer une terrasse sur une parcelle communale située derrière son établissement (coté avant cour du château),

ARRETE

Article 1 : - Bénéficiaire de l’autorisation

Monsieur Antonio TEIXEIRA SOUSA, propriétaire l'établissement de brasserie-restauration « CASTEL'PUB » sis 1, Square du Général de Gaulle à Châteauneuf-sur-Loire, est autorisé à

occuper une partie de la parcelle communale BD 178 située derrière son établissement, (coté avant cour du château), aux fins d'y installer une terrasse de 90 m“.

Article 2 : - Conditions d'occupation

L'installation de la terrasse sera réalisée de façon à préserver les abords immédiats du domaine communal.

Article 3 : - Redevance

Monsieur Antonio TEIXEIRA SOUSA est autorisé pour un an à occuper à titre gratuit une partie de la parcelle communale BD 178, située derrière son établissement, aux fins d'y installer une terrasse de 90 m°.

Articie 4 : - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédee. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'insfallation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux conditions d'occupation définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire du bien se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés. Par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. TT

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fl R | + …… cu ms PR dd ff" Que en en pit: Iside Bréri DPF 298"75 170 CL RStüne f--Sur-Loire # Tél: 02 ag £58 41 188fax:0258 als: o 39 0 # mairieæchateauneutsuroire. ir # www.chateaunauf-sur-loire.cam

j ; Ÿ ÀArticle 5 : - Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Article 6 : - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de

gestion du bien sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du bien communal pour la durée de l'activité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera adressé à :

- Monsieur Antonio TEIXEIRA SOUSA, propriétaire de l'établissement de brasserie-

restauration « CASTEL'PUB »,

- Madame la Cheffe de service, Police Municipale de Châteauneuf-sur-Loire, - Monsieur le Directeur des Services Techniques municipaux,

Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 24 avril 2026.

Le Maire

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté

affiché le { {2026

Le Maire

Florence GALZIN