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Arrêté - arrete doccupation du domaine public 0362026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete doccupation du domaine public 0362026)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
ODP 036/2026
er ur \ ARRÊTÉ D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Date : À compter du 30 mars au 15 avril
Objet : Travaux sur façade
Lieu : Rue des CARTOLES
Le Maire de la Commune de MONT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2, les articles L.2213-1 et suivants,
Vu la circulaire du maire numéro 188 du ministère de l’intérieur du 7 avril 1967 portant sur
les pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité routière
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1997
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
complétée et modifiée par la loi n°82-623du 22juillet 1982 et la loi n°83-8 du 07 janvier
1983
Considérant La demande de l’entreprise HEUGAS et FRÈRES domiciliée 14 rue HENRI IV à PAU
64000
Considérant Que les travaux sur façade au droit du 1 chemin de LAS BIGNES effectués par
l’entreprise HEUGAS et FRÈRES nécessite le montage d’un échafaudage, il convient
d'autoriser l'occupation temporaire du domaine PUBLIC
ARRÊTE
Article 1 : Du 30 mars au 15 avril l’entreprise HEUGAS ET FRÈRES domiciliée au 14 rue HENRI IV à PAU
6400 est autorisée à occuper le domaine public sur une surface de 20 m2 (surface au sol)
Article 2 : Un état des lieux du domaine public sera fait par les agents de la commune au commencement
et à la fin des travaux. Toutes dégradations de ce dernier sera imputée au pétitionnaire qui aura obligation de le remettre en état.
Article 3 : L'affichage du présent arrêté est à charge de l’intervenant. Article 4 : Un barriérage étanche au franchissement et interdisant l’accès au chantier sera mis en place
par les intervenants. Ce dernier sera maintenu jusqu'à réception des travaux.
Article 5 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit
pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par les intervenants des conditions im posées par les textes susvisés ou énoncées aux articles ci-dessus.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à l'intéressé, sera adressé à : - Pétitionnaires
- Archives de la commune
À MONT, le 30 mars 2026
Le Maire,
Jacques Clavé