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Conseil Municipal - DB 250403 042 Administration générale Mme JOURNET
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 250403 042 Administration générale Mme JOURNET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_250403_042
ADMINISTRATION GENERALE - PROTOCOLE ACCORD
TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET MADAME JOURNET
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 24
Votants 31
Pouvoir(s) 7
Absent(s) 4
Séance du 3 avril 2025
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 27 mars 2025
Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Dorian MAILLET
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Marie-Thérèse DUSSERT, Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Isabelle RENARD, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Laurent MAGUET, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie- Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Michaël AYDIN, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Dorian MAILLET, Océane ROULOT, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Armand BONNAMY, pouvoir à Sébastien CHALESSIN, Thierry JOSEPH, pouvoir à Christian CIOFFI, Chantal BUSSY, pouvoir à Gaël LEGAY-BELLOD, Laurent CAMPO, pouvoir à Gabriel BERTEA, Odile MARTINI, pouvoir à Isabelle RENARD
En date du 10 novembre 1972, la commune de BOURGOIN-JALLIEU a accordé à Madame Denise JOURNET une concession funéraire (53 section K) dans le cimetière communal à l’effet d’y fonder une sépulture de famille et ce, pour une durée de 15 années.
Le mari de Madame JOURNET a été inhumé dans cette concession le 19 octobre 1972.
Si un renouvellement de la concession est intervenu pour une durée de 30 ans à compter du 20 octobre 1987, aucun renouvellement n’a été conclu au terme fixé au contrat.
La commune a procédé à une reprise intégrale de la concession et en conséquence, Madame JOURNET, informée tardivement a demandé à la collectivité de procéder à une réattribution de la concession et à la réinstallation d’un monument funéraire sur la concession.
1/2 Madame JOURNET a déposé une requête au greffe du tribunal administratif de GRENOBLE et a demandé réparation du préjudice causé par la décision communale.
Conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil, Il est proposé au conseil municipal de conclure avec Madame JOURNET une convention de transaction dont le projet est joint en annexe. La proposition de convention a pour objet de mettre fin au litige en remettant la concession funéraire dans l’état où elle se trouvait au jour de la reprise opérée par la collectivité. Dans ce cadre, Il est également convenu le versement à Madame JOURNET d’une indemnité de 3 000 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les termes de la convention de transaction à conclure avec Madame JOURNET, jointe en annexe, dans le but de mettre fin au litige qui oppose Madame JOURNET à la commune ;
- D’APPROUVER, dans le cadre de la convention, le versement d’une indemnité de 3 000 euros à Madame JOURNET ainsi que la remise de la concession funéraire dans son état antérieur à la reprise opérée par la commune ;
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI délégué
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
#signature2#
Le secrétaire de séance
Dorian MAILLET
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
2/2