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Arrêté - 93 dev urbain arrete de numerotation terrain casdastre ai7 de la rue rene descartes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 93 dev urbain arrete de numerotation terrain casdastre ai7 de la rue rene descartes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
N Trappes
Objet
:
DIR
DEV
URBAIN/AR-2025-93
ARRETE
DU
MAIRE
Arrêté
de
numérotation
-
Terrain
cadastré
AI7
de
la
rue
René
Descartes
Le
Maire,
Vu
l'article
L2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
numérotage
des
rues
;
Vu
la
demande
de
l'entreprise
Compagnons
de
l'Habitat
78
titulaire
d’un
permis
de
construire
rue
René
Descartes
sur
les
parcelles
AI7
et
AI8
et
sollicitant
sa
numération
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d’affecter
un
numéro
au
terrain
cadastré
AI7
;
ARRETE
Article
1
:
Le
numéro
2bis
est
attribué
au
terrain
AI7
de
la
rue
René
Descartes.
Article
2
: Ambpilation
du
présent
arrêté
sera
faite :
A
l’entreprise
Compagnons
de
l'Habitat
78
A
M.
le
Préfet
A
la
DDT
A
la
DGFIP
A
le
Police
Nationale
A
la
Gendarmerie
Au
SDIS
A
l'INSEE
A
la
CASOQY
Au
cadastre
A
la
Poste
Au
concessionnaire
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
3
MARS
2025
Reçu Identifiant”?
trôle
de
légalité
Le 03/03/2025
EL-AR-1-1
Trappes,
la
Ville
écologiste
et solidaire
!
01
30
69
17
00 - Hôrel de Ville - 1, place de la République
- CS 90544- 78197 Trappes cedex