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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 153 recueil des actes administratifs special 2022.11 16
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 153 recueil des actes administratifs special 2022.11 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-153
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2022-11-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP522186030 QUESTE
YANNICK (2 pages) Page 4
01-2022-11-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP752233817 MENELIE (2
pages) Page 7
01-2022-11-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP808518781 BOISSON
RICHARD (2 pages) Page 10
01-2022-11-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP909946972 Charles
Crapie (2 pages) Page 13
01-2022-11-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP912986841 Bennacer
Maelle (2 pages) Page 16
01-2022-11-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP918626615 PONSARD
Amélie (2 pages) Page 19
01-2022-11-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP919038778 TENG Joanna
(2 pages) Page 22
01-2022-11-04-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP919122978 CHALAT
AURELIE (2 pages) Page 25
01-2022-11-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP919843177 QUEZEL
AMBRUNAZ ARNAUD (2 pages) Page 28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-11-16-00001 - Arrêté du directeur départemental des territoires de
l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions
dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics (7
pages) Page 31
01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de
compétences générales (33 pages) Page 39
2 01-2022-11-16-00004 - DÉCISION de délégation de signature de M. Vincent
PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain en matière
de fiscalité de l’urbanisme (2 pages) Page 73
01-2022-11-16-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs DÉCISION
N° 2022-003 (4 pages) Page 76
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-10-24-00003 - A R R E T E portant subdélégation de M BERROD
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (2
pages) Page 81
01-2022-10-24-00004 - A R R E T E portant subdélégation de M BERROD
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (2
pages) Page 84
01-2022-10-24-00002 - A R R E T E portant subdélégation de M BERROD pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (2 pages) Page 87
01-2022-11-15-00004 - Arrété portant renouvellement d'agrément à
l'organisation de formation aux premiers secours de l'ADEDS 01 (4 pages) Page 90
3 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-03-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522186030
QUESTE YANNICK
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-03-00009 - Récépissé de déclaration 4 E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522186030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 05/10/2022 par M. Queste Yannick en qualité de dirigeant, pour l'organisme QUY-ISERVICES dont l'établissement principal est situé 943 Route de Mézériat 01310 POLLIAT et enregistré sous le N° SAP SAP522186030 pour les activités suivantes :
. Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-03-00009 - Récépissé de déclaration 5 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 03/11/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-03-00009 - Récépissé de déclaration 6 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-04-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752233817
MENELIE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00008 - Récépissé de déclaration 7 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752233817
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 04/11/22 par Mme. ALCIERI EMELINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MENELIE dont l'établissement principal est situé 80 RUE CHANTEPERDRIX 01600 TREVOUX et enregistré sous le N° SAP SAP752233817 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25/09/2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00008 - Récépissé de déclaration 8 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 04/11/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00008 - Récépissé de déclaration 9 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-04-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808518781
BOISSON RICHARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00005 - Récépissé de déclaration 10 E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808518781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 31/10/22 par M. Boisson Richard en qualité de dirigeant, pour l'organisme IDFUZ dont l'établissement principal est situé 343 chemin des Vercheres 01480 Frans et enregistré sous le N° SAP SAP808518781 pour les activités suivantes :
. Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00005 - Récépissé de déclaration 11 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 04/11/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00005 - Récépissé de déclaration 12 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-04-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909946972
Charles Crapie
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00006 - Récépissé de déclaration 13 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909946972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ain Bourg-en-Bresse, le 14/10/2022 par M. Crapie Charles en qualité de dirigeant, pour l'organisme CHARLES CRAPIE dont l'établissement principal est situé 130 Chemin de l'Eglise 01960 PERONNAS et enregistré sous le N° SAP SAP909946972 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (modePrestataire)
° Travaux de petit bricolage (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00006 - Récépissé de déclaration 14 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 04/11/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00006 - Récépissé de déclaration 15 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-04-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912986841
Bennacer Maelle
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00003 - Récépissé de déclaration 16 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912986841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 04/11/22 par Mme. BENNACER MAELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Main dans la main dont l'établissement principal est situé 80 RUE DE LA MARE 01310 POLLIAT et enregistré sous le N° SAP SAP912986841 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19/09/2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00003 - Récépissé de déclaration 17 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 04/11/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00003 - Récépissé de déclaration 18 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-04-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918626615
PONSARD Amélie
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00007 - Récépissé de déclaration 19 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918626615
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 03/10/2022 par Mme. PONSARD Amélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MELI CLEAN dont l'établissement principal est situé 665 Avenue CHARLES DE GAULLE 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE et enregistré sous le N° SAP SAP918626615 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (modePrestataire)
« Collecte et livraison de linge repassé (modePrestataire)
. Livraison de course à domicile (modePrestataire)
+. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (modePrestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00007 - Récépissé de déclaration 20 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 04/11/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00007 - Récépissé de déclaration 21 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-04-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919038778
TENG Joanna
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00004 - Récépissé de déclaration 22 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919038778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 04/11/22 par Mme. TENG JOANNA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TENG JOANNA dont l'établissement principal est situé 148 IMP DES REMPARTS 01170 GEX et enregistré sous le N° SAP SAP919038778 pour les activités suivantes :
*. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26/09/2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00004 - Récépissé de déclaration 23 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 04/11/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00004 - Récépissé de déclaration 24 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-04-00010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919122978
CHALAT AURELIE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00010 - Récépissé de déclaration 25 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919122978
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 04/11/22 par Mme. Chalat Aurelie en qualité de dirigeante, pour l'organisme 20 en Maths dont l'établissement principal est situé 89 impasse des chevreuils 01630 Péron et enregistré sous le N° SAP SAP919122978 pour les activités suivantes :
*. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26/09/2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00010 - Récépissé de déclaration 26 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 04/11/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00010 - Récépissé de déclaration 27 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-04-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919843177
QUEZEL AMBRUNAZ ARNAUD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00009 - Récépissé de déclaration 28 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919843177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 20/10/2022 par M. QUEZEL AMBRUNAZ ARNAUD en qualité de dirigeant, pour l'organisme QU SERVICES dont l'établissement principal est situé 262 chemin des Oures 01000 SAINT-DENIS-LES-BOURG et enregistré sous le N° SAP SAP919843177 pour les activités suivantes :
. Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00009 - Récépissé de déclaration 29 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 04/11/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-04-00009 - Récépissé de déclaration 30 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-11-16-00001
Arrêté du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00001 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des 31 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ;
Direction
Affaires juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00001 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des 32 Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M.Vincent PATRIARCA , directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain , subdélégation de signature est donnée à :
- M. Sébastien VIENOT, directeur adjoint
- M. David ELMECHALI, chef de cabinet,
à l’effet de signer :
- toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses y compris la constatation du service fait que pour les recettes de l’État,
- tous actes relatifs aux marchés publics et actes dévolus au pouvoir adjudicateur dans la limite de 90 000€ HT, imputés sur les budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
2/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00001 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des 33 programme 113 Paysages, eau et biodiversité
programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
programme 147 Politique de la ville : action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.
programme 181 Prévention des risques
programme 203 Infrastructures et services de transport
programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 207 Sécurité et éducation routières
programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
programme 354 Administration générale et territoriale de l’État, dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts
programme 362 Écologie
programme 723 Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programmes pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 4 000 € hors taxes (HT),
- les constatations du service fait.
Pour les BOP
suivants :
BOP 113, 149, 362 M. Jean ROYER chef du service protection et gestion de l'environnement
BOP 113, 135, 181
362
M. Stéphane VERTHUY chef du service
urbanisme risques
BOP 149, 206, 723,
362
M. Yannick SIMONIN chef du service
agriculture et forêt
BOP 135, 147, 723 Mme Sémia MENAI cheffe du service habitat et construction
BOP 207, 181, 203 M. Abdelkrim DJARMOUNI chef du service sécurité et éducation routières
BOP 113, 135, 203 Mme Josette PAILLARD cheffe du service
3/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00001 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des 34 connaissance, études et propective
BOP 113, 135 Mme Frédérique
BOURGEOIS
cheffe du service animation des
politiques sur les territoires
Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié de :
M. Jean ROYER à Mme Virginie MORIN adjointe au chef de service
M. Yannick SIMONIN à Mme Béatrice
GAUDILLAT
adjointe au chef de service et
en charge de l’unité Aides
Politiques agricoles communes
(PAC)
Mme Sémia MENAI à M. Albert SOUCHARD adjoint à la cheffe de service et en charge de l’unité
politique de soutien au
logement
Mme Josette PAILLARD à M.Baptiste DUSSUTOUR adjoint à la cheffe de service
Mme Frédérique
BOURGEOIS
à M. Nicolas
MONTANARO
adjoint à la cheffe de service
M. Abdelkrim DJARMOUNI à M. Cyril FAUGERE (BOP
207)
en charge de l'unité sécurité
routière
à M. Georges WACRENIER
(BOP 181 et 203)
Responsable de l'unité
gestion de crise et transports
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 1 000 € hors taxes (HT),
- les constatations du service fait.
BOP 181 M. Emmanuel
RAULT
en charge de l'unité prévention des risques
Article 4
Subdélégation de signature pour constatation du service fait est donnée aux agents désignés ci-après :
Service
protection et
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers
« espaces
naturels » (dont
M. Sylvain
GAGLIARDI
En charge de l’unité nature
4/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00001 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des 35 gestion de
l'environnement
SPGE
Natura 2000)
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers
« espaces
naturels « (dont
Natura 2000)
M. Jean
RAUTURIER
Adjoint à la cheffe d’unité nature,
en charge du pôle espaces
naturels
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers «
espaces
naturels » (dont
Natura 2000)
Mme Muriel
DURAND-
BOURLIER
chargée de mission nature
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers
« espaces
naturels » (dont
Natura 2000)
Mme Aline TALEC
assistante d'études espaces
naturels dans le pôle espaces
naturels
BOP 113
pour les
dossiers hors «
espaces
naturels »
BOP 149
Mme Emmanuelle
MEYER-DELION
en charge de l'unité pilotage et
gestion
BOP 149 Mme Aline TALEC
assistante d'études espaces
naturels dans le pôle espaces
naturels
BOP 113, 135,
203 Mme Sylvie ZANTE Chargée de coordination
Service
connaissance
études et
prospective
SCEP
BOP 203 Mme Corinne GIRRES chargée de mission, connaissances études et prospectives
BOP 135
pour la partie
"animation des
actions ville
durable" Mme Corinne GIRRES
chargée de mission, connaissances
études et prospectives
BOP 135
pour la partie
"étude"
Service
urbanisme et
BOP 135, BOP
362
Mme Geneviève
CARROTTE
chargée de l’unité coordination et
appui
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00001 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des 36 risques SUR
BOP 181 M. Emmanuel
RAULT
en charge de l'unité prévention
des risques
Service habitat
et construction
SHC
BOP 135 Mme Elodie BENOIT
adjointe référente parc privé- suivi
conventionnement APL à l’unité
politique de soutien au logement
BOP 135, 723 M. Damien THOMASSIN
en charge de l'unité
qualité construction
Service sécurité,
éducation
routières
SSER
BOP 207
Mme Béatrice
GRANDMAISON
Secrétaire du service
BOP 207 Cyril FAUGERE Chef d’unité sécurité routière
Service
agriculture et
forets
SAF
BOP 149 M.Clément RIBIER
Chef de l’unité suivi des
entreprises agricoles et forestières
Service
animation des
politiques sur le
territoire
SAPT
BOP 135
Mme Mathilde
PERNET
Chargée de coordination
transversale
Article 5
Les subdélégataires désignés aux articles précédents bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Article 6
Par décision séparée portant organisation des procédures dématérialisées en ordonnancement secondaire, le directeur départemental des territoires de l’Ain identifie les agents qui ont droit à :
- utiliser les cartes d'achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354,
- accéder aux applications et interfaces suivantes :
- CHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, Cœur CHORUS en vue de :
- validation, saisie informatiques des demandes d'engagements juridiques et d'attestations du service fait, ou tous actes liés au profil gestionnaire valideur,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00001 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des 37 - validation des ordres de missions (missions ou formations) et des états de frais de déplacements,
- instruction, validation, liquidation, vérification des taxes d'urbanisme,
- PLACE (dématérialisation des procédures des marchés de l’État),
- GALION (aides à la pierre).
Article 7
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Il prend effet au lendemain de sa date de publication. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 8
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site: https://citoyens.telerecours.fr.
Article 10
Une copie du présent arrêté sera transmise au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au directeur régional des finances publiques.
Fait à Bourg- en-Bresse, le 16/11/2022
Le directeur départemental des
territoires
signé :
Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00001 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des 38 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-11-16-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 39 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ;
Direction
Affaires Juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 40 Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des Outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature en matière de compétences générales à Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l' Ain ;
Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain, subdélégation est donnée, à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur adjoint à l’effet de signer toutes décisions pour les matières présentées dans le tableau annexé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain et du directeur adjoint, subdélégation est donnée à l’article 3, dans les conditions qu’il définit, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions pour les rubriques des matières présentées dans le tableau annexé.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 41 Article 3 :
3-1. Subdélégation de signature est donnée à :
M. David ELMECHALI
responsable du cabinet pour les matières A1 intégral, A2 intégral et A3a.
M. Boris SCHMITT,
chef d'unité Affaires
Juridiques
pour les matières :
- A1a1, A1b
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6f
3-2. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean ROYER
responsable du service
protection et gestion de
l'environnement
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A4 intégral,
- A10 intégral, sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d’exécution
d'office de la matière A10b3, sauf A10g1 et 2, A10h, A10i et
A10j,
- A11c sauf A11c2,
- A12 intégral.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à Mme Virginie MORIN,
cheffe de service
adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean ROYER et de Mme Virginie MORIN, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Emmanuelle MEYER-
DELION, en charge de
l'unité pilotage et gestion
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
Sylvain GAGLIARDI
en charge du l’unité
nature,
et, en cas d’absence ou
d'empêchement de sa
part,
à M. Jean RAUTURIER,
adjoint au chef d’unité,
en charge du pôle
espaces naturels
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
-A10c intégral, A10d1, A10e intégral.
Mme Laurence DRANE, - A1a1,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 42 en charge de l'unité
assainissement
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A10a,
- A10b sauf les ordonnances de paiement d'amende administrative, de consignation de fonds, d’exécution d'office de la matière A10b3, A10b7
Mme Myriam CROUZIER,
en charge de l’unité
gestion de l’eau
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A10a,
- A10b sauf les ordonnances de paiement d'amende administrative, de consignation de fonds, d’exécution d'office de la matière A10b3, A10b7
et, en cas d’absence ou
d'empêchement de sa
part,
à Mme Adeline BAILLY,
en charge du pôle milieux
aquatiques
Mme Muriel DURAND-
BOURLIER,
chargée de mission nature
- A10d2
- A12 intégral
3-3. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Stéphane VERTHUY
responsable du service
urbanisme et risques
pour les matières :
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6 sauf A6a6, A6a7, A6f, A6g et A6h,
- A9 intégral,
- A10h,
- A11a1.
En cas d'absence M. Stéphane VERTHUY, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Geneviève CARROTTE,
en charge de l’unité
coordination et appui
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
M. Emmanuel RAULT
en charge de l'unité
prévention des risques
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A9a : uniquement les courriers de transmission et d'information relatifs à la procédure des P.P.R,
- A9b : uniquement les courriers de transmission et d'information relatifs à la prévention des risques et à
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 43 l'information préventive.
- A9c,
- A9d.
Mme Brigitte RAFFIN,
en charge du pôle fiscalité
de l'unité application du
droit des sols
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6e.
M. Ayméric AUBERT
en charge de l’unité
planification
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13
- A6a1, A6a3, A6a4, A6a5, A6a8
3-4. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Yannick SIMONIN, chef
du service agriculture et
forêt
pour les matières :
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11,
- A12b.
et en cas d’absence ou
d’empêchement de sa part
Mme Béatrice GAUDILLAT
cheffe d’unité et adjointe
au chef de service
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Yannick SIMONIN et de Mme Béatrice GAUDILLAT, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Béatrice
GAUDILLAT, en charge
de l'unité "Aides
politique agricole
commune (PAC) et en
cas d’absence ou
d’empêchement de sa
part Mme Nadine
CORSIN adjointe à la
cheffe de l’unité
- A1a1,
-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b13 A2b6, A2b7, A2b10 A2b13,
- A11a2,
- A11c1, A11c3,
- A11f1, A11f2, A11f3, A11f4, A11f5
M. Philippe DELMAS,
en charge de la mission
foncière
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11a3,
- A11b7,
- A11b8
M. Arthur JANSEN en
charge de l’unité projet
- A1a1,
- 2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 44 d’exploitation
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11b1 à A11b9,
- A11c2, A11c3.
et, en cas
d’empêchement de sa
part, à Mme Chloé
SALVAUDON
adjointe au chef d’unité
Clément RIBIER en
charge de l'unité Suivi
des exploitations
agricoles et forestières
- A1a1,
- A2a1 A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11b,
- A11c4,
- A11d,
- A11f1, A11f4, A11f5
- A11h.
3-5. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Sémia MENAI
cheffe du service habitat
et construction
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5 intégral.
et, en cas
d’empêchement de sa
part, M. Albert
SOUCHARD, chef d’unité
et adjoint à la cheffe de
service
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sémia MENAI ou de Monsieur Albert SOUCHARD, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Damien THOMASSIN,
en charge de l'unité
qualité de la construction,
et en cas d’empêchement
de sa part, à M. Frédéric
CRASSIN
adjoint au chef d’unité
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5g : uniquement les convocations et tout document lié
au fonctionnement des commissions accessibilité
(départementale et arrondissement) ainsi que :
- Le compte-rendu des sous-commissions départementales
d’accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
des sous-commissions départementales d’accessibilité.
M. Albert SOUCHARD,
en charge de l'unité
politique de soutien au
logement
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5a,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 45 - A5b.
Mme Céline MAKHLOUF,
en charge de l'unité
politique territoriale de
l'habitat
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
3-6. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Abdelkrim DJARMOUNI
chef de service sécurité et
éducation routières
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3 intégral,
- A7 intégral,
- A10g
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abdelkrim DJARMOUNI pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Cyril FAUGERE
en charge de l'unité
sécurité routière
- A1a1,
-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3c.
Mme Corinne GIROUD,
adjointe au chef d'unité
éducation routière
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3b1 à A3b8
M. Georges WACRENIER,
en charge de l'unité gestion
de crise et transports
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3a, A3d,
- A7 intégral,
- A8 intégral,
- A10g.
M. Antoine MONTIGNY
Chargé d'études
infrastructures et transport
A3d5 intégral
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 46 3-7. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Josette PAILLARD
responsable du service
connaissance, études et
prospective
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6g,
- A6h,
- A10i.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à M. Baptiste DUSSUTOUR
chef de service adjoint du
service connaissance,
études et prospectives
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Josette PAILLARD et de M. Baptiste DUSSUTOUR, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Patrick BERANGER
en charge de l'unité
systèmes d'information
géographique
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
Mme Corinne GIRRES,
chargée de mission à
l’atelier connaissances,
études et prospectives
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
M. Etienne Gorlier, chargé
de mission ville durable
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
-A6g : uniquement les actes relevant du secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial
3-8. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Frédérique
BOURGEOIS, responsable du
service animation des
pour les matières
- A1a1,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 47 politiques sur les territoires
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part,
à M. Nicolas MONTANARO,
chef de service adjoint du
service animation des
politiques sur les territoires
Les subdélégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.
Article 4
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Il prend effet au lendemain de sa date de publication. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Fait à Bourg en Bresse, le 16/11/2022
Le directeur départemental des
Territoires
signé :
Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 48 TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre
au sein de la DDT, adressées à la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
A1a4
L’établissement et la signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L’établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d’infraction pénale
des agents en poste à la DDT de l’Ain et relevant du
niveau départemental.
Art. R.610-1 code de
l’urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l’habitation
Art L.562-5 et L.581-
40 code de
l’environnement
A1b Procédures contentieuses
A1b1
- Demandes de prolongation de délais ou
d’information de pièces diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux
administratifs estimés à faible enjeu ;
- Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d’un argument, ajout de
jurisprudences, précision d’un élément factuel,
correction de fautes de plume).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 49 A1b2
- Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de la
défense de l’État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de
procédures contentieuses.
A1b3
Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la commission
d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l’administration,
notamment art. L.311-
1
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation.
Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l’administration
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 50 A2
GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des
compétences entre la direction départementale des
territoires et le secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l’Ain est établie selon l’arrêté
préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de
signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
directrice du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l’Ain.
A2a Mesures générales
A2a1
Les mesures générales relatives à l’organisation
des élections professionnelles et au dialogue
social, et notamment le règlement intérieur et
les chartes relatives au fonctionnement de la
direction départementale des territoires, les
convocations et les comptes rendus des comi-
tés techniques et des comités d' hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la di-
rection départementale des terri-
toires et le bilan social.
A2b Mesures individuelles
Ab1
Les mesures individuelles affectant l’effectif
permanent de la structure, et notamment les
mutations et autres demandes entrantes et sor-
tantes, les affectations, les autorisations de re-
crutement ou de concours, les départs en re-
traite, les recrutements et remplacements par
des agents contractuels et le recrutement de
stagiaires (y compris la signature des conven-
tions de stage et décisions de gratification des
stagiaires).
A2b2 Les déclarations d’accident du travail et déci- sions d’imputabilité.
A2b3 Les autorisations d’exercice d’une activité ac- cessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.
A2b4
Les décisions relatives à la rémunération des
agents et les propositions de promotion :nou-
velle bonification indiciaire, indemnités de
fonctions, de sujétions et d'expertise, complé-
ments indemnitaires annuels, astreintes et
heures supplémentaires et rentes.
A2b5 Les demandes de temps partiel.
A2b6 Les demandes de récupération et de régula-
tion.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 51 A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel.
A2b8 Les demandes d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation des comptes épargne-temps.
A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télé- travail.
A2b10
Les décisions relatives à la formation des
agents, et notamment les plans et demandes
de formation.
A2b11 Les mesures disciplinaires.
A2b12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail, des congés de maternité,
de paternité, d'adoption et du congé bonifié
(validation CASPER).
A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'excep- tion de celles relatives au droit syndical.
A2c Mesures budgétaires et financières
A2c1
Pour le programme 354 « Administration géné-
rale et territoriale de l’État », les
mesures générales de programmation budgé-
taire des dépenses non contraintes relevant du
centre de coût « direction départementale des
territoires ».
A2c2
Pour le programme 354 « Administration générale et
territoriale de l’État », l’engagement des dépenses non
contraintes supérieure à la somme de 1500 euros rele-
vant du centre de coût « direction départe-
mentale des territoires ».
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier national
Remise à France Domaine des terrains devenus
inutiles au service.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1
Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans
le cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du ministre
des transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la mer
du 29/07/2005
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 52 A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement.
Arrêté du 27/04/2021
relatif à la
généralisation
progressive d’un
système de réservation
nominative des places
pour l’épreuve pratique
des examens du permis
de conduire des
catégories A1, A2, B1 et
B
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du 21/07/2016
modifiant l’arrêté du
22/10/2014 fixant la
méthode nationale
d’attribution des places
d’examen du permis de
conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6
Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité
routière et aux autorisations d’animer.
Arrêté du 20/06/2012
A3b7
Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
A3b8
Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label
qualité des formations au sein des écoles de
conduite » (contrôles, courriers et préparation des
décisions après-audit).
Arrêté du 26/02/2018
portant création du
label "qualité des
formations au sein des
écoles de conduite"
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage sécurité
routière ou directement par les présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification
des caractéristiques techniques et de mesures
susceptibles d’affecter la circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 53 A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules
en intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Articles R. 411-4, R.
411-5 et R. 411-7,
A3d3
Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale
et en cas de travaux).
Articles R. 411-9
A3d4
Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous
types de voies (autoroutes, routes départementales,
voies communales).
Articles D. 111-2 et D.
111-3 du code de la
voirie routière
A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route à grande circulation.
Article R.331-6 du Code
du sport
Articles L.411-7 et R.411-
7 du Code de la route
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Article R. 53 du code du domaine de l’État
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Article R. 53 du code du domaine de l’État
A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
art. L. 2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Articles A.4241-26 et
A.4241-38 -1 et s. du
code des transports
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 54 A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
Code de la
construction et de
l'habitation
A5a
Approbation des conventions entre l’État et les
bailleurs destinées à l'attribution de l'APL aux
locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R. 353
A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c
Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du
patrimoine des organismes HLM.
Art L. 443-7 à L. 443-15,
R. 443-10 à R. 443-34, L.
631-7 et R. 631
A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement
et décisions de préempter.
Art L. 302-5 à L. 302-9
et R302-14 et suivants
A5e
Programmes locaux de l'habitat, plan départemental
de l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique
- Locaux impropres à l’habitation par nature. Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
• procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
• procédure d’urgence.
Art L. 1331-26 à L. 1331-
29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme. Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d’urgence. Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la
lutte contre le saturnisme :
• Tous actes liés à ces procédures.
Art L. 1334-2 al. 7
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 55 A5g Accessibilité
code de la construction
et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au
fonctionnement des commissions accessibilité
(départementale et arrondissement).
- Le compte-rendus des sous-commissions
départementales d’accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les
membres de la sous-commissions départementales
d’accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au
report de dépôt, à la suspension de mise en œuvre,
au suivi et au constat de carence des agendas
d'accessibilité programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de l'urbanisme
Consultation des services de l’État et autres
intervenants afin de connaître les servitudes, projets
d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par les plans locaux d'urbanisme
(PLU), les cartes communales, les schémas de
cohérence territoriale.
Articles L. 132-1 à L. 132-
3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction
des dossiers de création et de réalisation des Z.A.C. Art R. 311-1 à R. 311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux
présidents de communautés de communes ou
d'agglomération.
Article L. 153-60 et R.
153-18
L .163-10 et R. 163-8 du
code de l’urbanisme
A6a3
- Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision
finale.
Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art. L.
126-1
A6a4
- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
suite à déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision
finale.
Art L. 143-44 à 50 et R.
143-11 à 13 et art. L. 153-
54 à 59 et R. 153-16 et
17
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 56 A6a5
- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision
finale.
Art L. 122-20 et R. 122-7
à 15
A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
A6a8
Informations portées à la connaissance des
communes et de leurs groupements compétents en
matière d'urbanisme par l’État.
Art L. 132-2 et R. 132-1
A6b Droit des sols Code de l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de
l’État pour l'instruction de permis de construire,
déclarations préalables, certificats d'urbanisme.
Art. L .422-8 et R .422-5
A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis concernés
par les procédures administratives et financières en
matière d’archéologie préventive.
Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif aux
procédures
administratives et
financières en matière
d’archéologie
préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris majoration exceptionnelle de délai. Art R .423-38 à R .423- 48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés, nécessaires à l'instruction. Art R. 423-50 à R. 423- 56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale,
un plan local d'urbanisme ou un document
d'urbanisme en tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas
pour effet de remettre en vigueur un document
d'urbanisme antérieur.
Art. L. 422-6
A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de l'urbanisme
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 57 A6c1
Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs
(CUa) et les déclarations préalables (sauf avis
divergents).
Art. L.422-2 , R.422-2
a), b), c), et d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.422-2 a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.421-19, R.422-2 a), b), c), et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.421-27,
R.421-28, R.422-2 a), b),
c), et d)
A6c5
Attestation de permis de construire tacite et
attestation de non-opposition à une déclaration
préalable tacite.
Art. R.424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1
Information préalable des travaux pour les décisions
prises dans les cas prévus aux articles L422-2 et
R422-2 a), b), c) et d).
Art L. 462-2 et R. 462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de régulariser des travaux non conformes à l'autorisation. Art L. 462-2 et R. 462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Art R. 462-6
A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R. 462-10 1er alinéa
A6d5
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux en cas de refus ou de silence de la
commune compétente.
Art R. 462-10 2ème alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et aux réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait
générateur.
Article 9 III de la loi n°
2001-44 du 17/01/2001
modifiée relative à
l'archéologie
préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 58 A6f1
- Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas
d'infraction au code de l'urbanisme ou au code de
l'environnement.
Art. L.480-5 du code de
l'urbanisme
Code de
l'environnement
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement commercial, à
l’exception de la signature des avis, des décisions et
des procès-verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165 du
12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
Tous actes relevant du secrétariat de la
commission départementale d’aménagement
cinématographique, à l’exception des décisions et des
procès-verbaux de la commission.
Code du cinéma et de
l’image animée art L.
212-6 à 13 ;
Décret n° 2015-268 du
10/03/2015 modifiant la
partie réglementaire du
code du cinéma et de
l’image animée et
relatif à l’aménagement
cinématographique
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de
l’environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement, suppression ou remplacement de barrières. Arrêté ministériel du 18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 59 A7b1
Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la
délivrance d'autorisations de travaux et de mise en
exploitation des remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Décret n° 2017-440 du
30 mars 2017 relatif à la
sécurité des transports
publics guidés
Code du tourisme art.
342-17.1, L. 342-15 et R.
342-19
Décret n° 2007-18 du
05/01/2007
Code des transports
art. L. 1251-2 et L. 2241-
1
Code de l'urbanisme
art. R. 472
Arrêté du 07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010
(tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2
Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de
tourisme et de loisirs (petits trains touristiques et
autres).
Arrêté du 22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du
03/02/2012 relative aux
procédures de
recensement pour les
besoins de défense et
de sécurité des
entreprises de travaux
publics et de bâtiment
(TP/B), des entreprises
de location de matériel
de génie civil, des
entreprises de
transport routier et de
leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de l’environnement
21/33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 60 A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des
P.P.R. sauf les arrêtés de prescription et
d’approbation.
A9b Politique générale de prévention et d’information préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l’information préventive, notamment celle
aux acquéreurs et locataires, à l’exclusion des arrêtés
pris à l’échelle départementale pour l'information des
acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R. 125-23
à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds
de prévention des risques naturels majeurs mentionné
à l'article L.561-3 du code de l'environnement, à
l'exclusion des arrêtés et conventions attributifs de
subvention.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation
d'urbanisme suite à consultation par les services
instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a
Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y
compris l’arrêté d’agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
modifié
A10b Police de l'eau Code de l'environnement
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 61 A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) hors ouvrages réglementés au titre
des installations classées pour l'environnement
(ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous
actes relatifs à la procédure de déclaration y compris
le récépissé de déclaration, les arrêtés de
prescriptions spécifiques ou réglementaires et les
arrêtés d'opposition à déclaration,
- Procédure d’autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l’instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique- phase de
décision), y compris les arrêtés d’ouverture
d’enquête, d’autorisation environnementale à
dominante eau y compris lorsqu'elle lorsqu'elle
comporte des volets autres (espèces protégées,
défrichement...), de refus, de prescriptions
spécifiques.
Art L. 211-1 et suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art L.
151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants, L.
181-1-1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
- Procédure de déclaration d’intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l’instruction
de la demande y compris les arrêtés d’ouverture
d’enquête, d’autorisation, de refus, de prescriptions
spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante
eau (L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.
L. 123-1 et suivants et R.
123-1 et suivants
Art R. 214-88 à R. 214-
103
art L. 181-6 et R. 181-4 à
R. 181-11
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et
tout document relatif à la procédure d'autorisation
au titre de la loi sur l'eau y compris signature des
arrêtés (d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre
des remises en service d'installations hydraulique
existantes, y compris les arrêtés préfectoraux
reconnaissant et réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-1 et
suivants, R. 214-1 et
suivants
Art L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art R. 181-1 et suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L. 531-1
et suivants
Art. L. 214-17 et L. 214-
18
23/33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 62 A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des
exploitants ou propriétaires en cas de
méconnaissance des articles L.211-1 L.211-2, L. 211-3, L.
211-5, L211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1, des
articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L.
214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code de
l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de
prescriptions des contrôles, d’ordonnance de
paiement d’une amende administrative, de
consignation de fonds, d’exécution d'office, de
suspension d’activités, de suspension d’autorisation
(temporaire ou définitive), de mesures conservatoires,
de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de
régulariser les installations ou ouvrages exploités ou
les travaux ou les activités réalisées sans avoir fait
l'objet de l'autorisation ou déclaration reprises par
l'article L214-13 du code de l'environnement.
Art L. 171 et suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et suivants
et art. L 216 et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales. Art. L. 215-7 à L. 215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le
redressement des cours d’eau et l’entretien des
ouvrages s’y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités
publiques des eaux non domaniales superficielles ou
souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L. 215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L. 216-14,
L. 437-14, R. 173-1 à 4 et
R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L. 172-1 et suivants
A10c Chasse Code de l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Livre IV - titre II - chapitre V - section 3
A10c2
Autorisation de recherche à l’aide de sources
lumineuses des espèces gibiers à des fins de
comptages dans un but scientifique ou de
repeuplement.
Arrêté ministériel du
01/08/1986 modifié
24/33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 63 A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse. Arrêté ministériel du 21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R. 427-12
A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou
de lapins et au prélèvement d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée dans le milieu
naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.
Art. L. 427-8, R. 427-5 à
R. 427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
A10c8
Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction d'espèces espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts.
Arrêté ministériel du
10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou particulières. Art L. 427-1 et L. 427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j,
soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en
cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse. Art R. 424-2, R. 424-5 à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la chasse.
Décret n° 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L. 437-
14 et R. 173-1 à 4
25/33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 64 A10c17
Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
Art R. 421-29 et R. 421-
30 du code de
l’environnement
Art 8 et 9 du décret n°
2006-665 du 7 juin 2006
relatif à la réduction du
nombre et à la
simplification de la
composition de
diverses commissions
administatives
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts des grands prédateurs.
Décret n°2019-722
relatif à l’indemnisation
des dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l’ours, le lynx
A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de
l'environnement, hors signature de l'arrêté
d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L. 141-1 et suivants
et R. 141-1
Code rural et de la
pêche maritime art. L.
113-3
Code rural et de la
pêche maritime art. L.
135-1 et ss.
A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de
l’environnement art L.
411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de biotopes (APPB), sauf la signature des-
dits arrêtés.
Code de
l’environnement art R.
411-15 à 17
A10d5a)
Protection des sites d’intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de sites d’intérêt géologique (APPG), sauf
la signature des-dits arrêtés.
Code de
l’environnement art R.
411-17-1 et 2
A10d5b)
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection d'habitat naturel, sauf la signature des
dits-arrêtés" .
Code de
l'environnement art R.
411-17-7
A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code de l’environnement
26/33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 65 A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de réserves naturelles nationales.
Code de
l’environnement art L.
332-9 et art R. 332-23 à
26
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L. 437-
14 et R. 173-1 à 4 du
code de
l’environnement
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie. Art R. 436-22
A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- Agrément des structures associatives de la pêche, de
leur président, trésorier ;
- Attestation de l’identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R. 434-
27
Arrêté du 16/01/2013
fixant les statuts types
des FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions générales d'exploitation. Art L. 435-1 à L. 435-3, R. 435-2 à R. 435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L. 437-
14 et R. 173-1 à 4 du
code de
l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7
- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l’arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).
Art. R.435-14 du code
de l'environnement
Arrêté ministériel du
05/05/1986
27/33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 66 A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de
l'environnement art. L.
436-4 à 16, R. 436-6 à
42 et R436-6 et suivants
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions
relatives aux modifications de périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-8-5
Art R. 414-12 à R. 414-
12-1
Art R. 414-13 à R. 414-17
Art R. 414-20, 28 et 29
Art L. 120-1 et L. 120-1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l’article L.
414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des
infrastructures de transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2
Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit
et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de
l’Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes
aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision
finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de l’urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de l’urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police
incombant à l’État.
Code de
l'environnement art. L.
581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable
28/33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 67 Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des
collectivités.
Code de
l'environnement
art. L. 110-1
A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
-Note de synthèse des observations du public.
Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de
constitution de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du
jour, convocations, transmission des dossiers
techniques et de documents divers aux membres de
la commission, invitation des structures porteuses à
présenter leur projet, secrétariat général de la
commission, préparation des séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral de
constitution de la
CDPENAF.
A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et
décisions individuelles.
Arts. D. 113-18 à 28
A11a3
Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision
finale.
Art R. 112-1-4 A à R.
112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime
A11b1
Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections
et formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Articles R. 313-1 à R.
313-7-2
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Articles R. 323-8 à R. 323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles. Articles L. 331-3, L. 331- 6 à 8, R. 331-6
29/33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 68 A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles. Article D. 343-34 à 36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à l'investissement. Article D. 344-11 à 26, R. 344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9
Décisions individuelles relatives aux aides au
démarrage des groupements pastoraux et des
associations foncières pastorales.
Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des terres incultes. Art. L. 125-1 à L. 125-10
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et
décisions individuelles.
Art D. 341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures
d'instruction d’engagement, de mise en paiement, de
contrôle des dispositifs financés par le fonds
européen agricole pour le développement rural
(FEADER),
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique
et solidaire.
Règlement (UE)
n° 1305/2013 du
Parlement européen et
du Conseil du
17/12/2013 relatif au
soutien au
développement rural
par le FEADER et ses
règlements
d’application.
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du Conseil
du 27/07/2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-2013
approuvé par décision
C (2007) 6791 du
19/12/2007
30/33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 69 A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la pêche maritime
A11d1
Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise ;
- Constitution de la mission d'enquête ;
- Demande de reconnaissance de calamité agricole ;
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles.
Art D. 361-13 à 42
Art D. 361-13
Art D. 361-20
Art.D. 361-21
Art D. 361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs aux
aides de minimis dans
le secteur agricole
A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative
des baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole commune Code rural et de la pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul des demandes d'aides directes. Art. D. 615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à paiement de base. Art. D 615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à prime secteur bovin. Art. D. 615-44-16 à 22
A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes conditions agro-environnementales. Art. D. 615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la gestion des contrôles. Art. D. 615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas laitiers. Art. D. 654-61, D. 654-
73 à 75, D. 654-88-2, D.
654-111 à 113
A11f7
Nomination des représentants des organisations
professionnelles dans les commissions locales de
cotation.
Art. D. 654-24 à 26
A11g Protection des végétaux
31/33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 70 - Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies
des végétaux ;
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse. Traité de Berne du 31/01/1938 article 12
A11h2
Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L. 214-13, L. 214-14
et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des
lieux ou/et d’exécution de travaux de reboisement. Art. L. 341-8 et L. 341-10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les
forêts de protection et autorisation spéciale de
coupes non prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de
coupes, instruction et décision.
Art. R. 141-19 et R. 141-
20
Art. R. 312-20
A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts
en travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de
prêt, résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul
créances…).
Art L. 156-2, L. 156-3 et
R. 156-1 à R. 156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des
personnes publiques –
art. L. 1123-4 et L. 3211-
5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006. Code rural (ancien) Livre Ier, titre II
A12a2
Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier
rural ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier
2006.
Code rural et de la
pêche maritime Livre
Ier, titre II
32/33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 71 A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance 2004-632
du 01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Ordonnance 2004-632
du 01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles
de taxes, des emprunts et marchés, des pièces
comptables.
Ordonnance 2004-632
du 01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
33/33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 72 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-11-16-00004
DÉCISION
de délégation de signature de M. Vincent
PATRIARCA
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de fiscalité de l’urbanisme
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00004 - DÉCISION de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA 73 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION
de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles :
- L. 331-1 et suivants , R. 331-1 et suivants, relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
- L. 331-19 qui prévoit que les services de l’État chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe ;
- R. 620-1 qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de l’Ain adjoint ;
- M. Stéphane VERTHUY chef du service urbanisme et risques.
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement ;
- du versement pour sous densité ;
Direction
Affaires juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00004 - DÉCISION de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA 74 - de la redevance d’archéologie préventive.
Article 2 :
À effet de fournir aux collectivités territoriales les éléments prévus par l’article R. 331-16 du code de l’urbanisme, délégation de signature est donnée à :
- M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de l’Ain adjoint ;
- M. Stéphane VERTHUY chef du service urbanisme et risques ; - Mme Brigitte RAFFIN, cheffe du pôle fiscalité.
pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Article 3
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Elle prend effet à compter du lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.
Article 4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Fait à Bourg en Bresse, le 16/11/2022
Le directeur départemental des
Territoires
signé :
Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00004 - DÉCISION de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA 75 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-11-16-00002
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N° 2022-003
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 76 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Agence
nationale
del'habitat
Anah
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N° 2022-003
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète du département de l’Ain ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA directeur départemental des territoires de l' Ain en tant que délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans l’Ain, et délégation de signature ;
M. Vincent PATRIARCA délégué adjoint de l'Agence nationale de l’habitat dans le département de l'Ain, en vertu de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant nomination et délégation de signature :
DÉCIDE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à M Sébastien VIENOT, directeur adjoint, à Mme Sémia MENAI, Cheffe de service Habitat et construction de la DDT de l'Ain, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
Direction
Affaire juridiques
)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 77 structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5- 2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
− les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
− tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
− de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 78 Article 2
Subdélégation est donnée à M. Albert SOUCHARD, adjoint à la cheffe du service habitat et construction en charge de l'unité politique de soutien au logement, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5- 2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
− les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
− tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 79 demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
− de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Elle prend effet à compter du lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département de l’Ain. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Mme la préfète de l’Ain, déléguée de l'Agence dans le département ; - à M. le président du Conseil départemental ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s. Fait à Bourg en Bresse, le 16/11/2022
Le directeur départemental des
territoires
signé :
Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-16-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 80 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-10-24-00003
A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-24-00003 - A R R E T E portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire 81 E 3
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER Liberté
Egalité
Fraternité
POLICE NATIONALE
#
nnAan
Direction Centrale de la Sécurité Publique
Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Ain
Service de gestion opérationnelle
Bourg-en-Bresse le 24 octobre 2022
A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Commissaire
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de l'Ain
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5 et 6,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les ,régions et les départements et notamment ses articles 20,21 et 44,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’état,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète de l'Ain,
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur n° 010435380250761 du 22 avril 2021 portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole de Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain et chef de la circonscription de sécurité publique de Bourg-en-Bresse.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-24-00003 - A R R E T E portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire 82 Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses à Monsieur Baptiste BERROD, Commissaire de police, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, Commissaire central de Bourg-en-Bresse.
Vu le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale du programme 176 « police nationale »;
sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain;
Article 1er :
Subdélégation est donnée à Monsieur Bruno LANAO, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le budget du ministère de l'intérieur, "programme 176", à l’exception des dépenses liées à l’action sociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.
Article 2 :
Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la directrice départementale des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 octobre 2022
Le directeur départemental
de la sécurité publique de l’Ain,
Baptiste BERROD
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-24-00003 - A R R E T E portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire 83 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-10-24-00004
A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-24-00004 - A R R E T E portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire 84 E 3
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER Liberté
Egalité
Fraternité
POLICE NATIONALE
#
nnAan
Direction Centrale de la Sécurité Publique
Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Ain
Service de gestion opérationnelle
Bourg-en-Bresse le 03 octobre 2022
A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Commissaire
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de l'Ain
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5 et 6,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21 et 44,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’état,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète de l'Ain,
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur n° 010435380250761 du 22 avril 2021 portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole de Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain et chef de la circonscription de sécurité publique de Bourg-en-Bresse.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-24-00004 - A R R E T E portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire 85 Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses à Monsieur Baptiste BERROD, Commissaire de police, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, Commissaire central de Bourg-en-Bresse.
Vu le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale du programme 176 « police nationale »;
sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain;
Article 1er :
Subdélégation est donnée à Monsieur Thierry PILLOT, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le budget du ministère de l'intérieur, "programme 176", à l’exception des dépenses liées à l’action sociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.
Article 2 :
Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la directrice départementale des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 octobre 2022
Le directeur départemental
de la sécurité publique de l’Ain,
Baptiste BERROD
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-24-00004 - A R R E T E portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire 86 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-10-24-00002
A R R E T E portant subdélégation de M BERROD
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-24-00002 - A R R E T E portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 87 E 3
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER Liberté
Egalité
Fraternité
POLICE NATIONALE
#
nnAan
Direction Centrale de la Sécurité Publique
Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Ain
Service de gestion opérationnelle
Bourg-en-Bresse le 24 octobre 2022
A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Commissaire
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de l'Ain
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5 et 6,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21 et 44,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète de l'Ain,
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur n° 010435380250761 du 22 avril 2021 portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole de Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain et chef de la circonscription de sécurité publique de Bourg-en-Bresse.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-24-00002 - A R R E T E portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 88 Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses à Monsieur Baptiste BERROD, Commissaire de police, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, Commissaire central de Bourg-en-Bresse.
Vu le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale du programme 176 « police nationale »;
sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain ;
Article 1er :
Subdélégation est donnée à Monsieur Cédric JOUIN, chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le budget du ministère de l'Intérieur, "programme 176", à l’exception des dépenses liées à l’action sociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.
Article 2 :
Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la directrice départementale des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 octobre 2022
Le directeur départemental
de la sécurité publique de l’Ain
Baptiste BERROD
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-24-00002 - A R R E T E portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 89 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-15-00004
Arrété portant renouvellement d'agrément à
l'organisation de formation aux premiers secours
de l'ADEDS 01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-15-00004 - Arrété portant renouvellement d'agrément à l'organisation de formation aux premiers secours de l'ADEDS 01 90 En PRÉFET DE L'AIN
SOUS-PREFECTURE DE NANTUA Liberté
Égalité
Fraternité
N° 698 / 22
Arrêté portant renouvellement d'agrément à l’organisation de formations aux premiers secours de l'ADEDS 01
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 :
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours modifié par arrêté du 24 mai 2000 ;
VU l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la Fédération des secouristes français croix blanche pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 décembre 1993 modifié relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
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VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention appliquée aux emplois/activités de classe 2 »;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » :
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogies de sécurité civile relatif à
36 rue du Collège — 01130 NANTUA - Tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-15-00004 - Arrété portant renouvellement d'agrément à l'organisation de formation aux premiers secours de l'ADEDS 01 91 l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activité de classe 3 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant renouvéllement d'agrément de l'agrément de l'Association Départementale d'Enseignement et de Développement du Secourisme de l'Ain (ADEDS 01) - délégation départementale de l'Ain à l'enseignement des formations aux premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Danielle BALU, sous-préfète de Nantua ;
VU la demande de renouvellement d'agrément préfectoral pour les formations aux premiers secours de l'Association Départementale d'Enseignement et de Développement du Secourisme de l'Ain (ADEDS 01) - Délégation départementale de l'Ain du 7 novembre 2022 ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Nantua ;
ARRÊTE
Article 1er: L'agrément de l'association désignée ci-après en vue d'organiser les formations aux premiers secours :
° __ ADEDS 01
+ Délégation départementale
+ Maison de la culture et de la citoyenneté - 4 allée des Brotteaux + 01000 BOURG-EN-BRESSE
représentée par sa présidente, Madame Anissa HIDRI, est accordé pour une durée de 2 ans, SOUS le n° 20.01, dans le département de l'Ain.
Article 2: L'association enseignera les formations suivantes :
+ __ Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1);
Article 3: L'association s'engage à :
* assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfecture, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation
;
* disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
* assurer oÙ faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-15-00004 - Arrété portant renouvellement d'agrément à l'organisation de formation aux premiers secours de l'ADEDS 01 92 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
* proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours :
* adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaître
notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux
premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses
médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du
respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de
sessions de formation.
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Comité départemental secouriste français Croix Blanche de l'Ain, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les
premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :
* suspendre les sessions de formation :
*__ refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
* __ suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs :
* retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir
instruire une nouvelle demande.
Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique du Comité
départemental secouriste français Croix Blanche de l'Ain, ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au
Préfet.
Madame la sous-préfète de Nantua est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à Madame la Présidente de l'association départementale d'enseignement et de développement du secourisme de l'Ain et qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Fait à Nantua, le 15 novembre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
la sous-préfète de Nantua
SIGNE
Danielle BALU
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-15-00004 - Arrété portant renouvellement d'agrément à l'organisation de formation aux premiers secours de l'ADEDS 01 93 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-15-00004 - Arrété portant renouvellement d'agrément à l'organisation de formation aux premiers secours de l'ADEDS 01 94