Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 152 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 169 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 169 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 152 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 152 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 026 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 122 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 028 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 032 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 153 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 152 recueil des actes administratifs special 2022.11 15
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 152 recueil des actes administratifs special 2022.11 15)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-152
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2022 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-11-14-00002 - Arrêté N° 2022-20 réglementant la circulation sur les
autoroute A40 et A42 direction Genève pendant les opérations de tests du
dispositif de signalisation dynamique pour la gestion de trafic en cas de
viabilité hivernale (5 pages) Page 3
01-2022-11-14-00001 - Avis de séance de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial le 22 novembre 2022 (1 page) Page 9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain / Direction
01-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, Directeur départemental des territoires de
l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et
pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 11
01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, Directeur départemental des territoires de
l’Ain (28 pages) Page 16
01-2022-11-15-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué
adjoint et délégation de signature du délégué de l’Agence nationale de
l’habitat dans l’Ain à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 45
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-11-14-00003 - Arrêté portant missions et composition du conseil
scientifique de la réserve nationale de la haute chaîne du Jura (4 pages) Page 49
01-2022-11-07-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) (3 pages) Page 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2022-07-06-00011 - Décision Tarifaire n° 7989 (ARS-ARA-2022-01-0033)
CPOM SEILLON.docx (3 pages) Page 58
01-2022-07-06-00010 - Décision Tarifaire n° 8208
(ARS-ARA-2022-01-0038)CPOM FAM ST VULBAS.docx (3 pages) Page 62
01-2022-07-06-00014 - Décision Tarifaire n° 8218 (ARS-ARA-2022-01-0041)
CPOM ITINOVA SAPHIRS.docx (3 pages) Page 66
01-2022-07-06-00013 - Décision Tarifaire n° 8225
(ARS-ARA-2022-01-0042)EAM MONTANIER.docx (2 pages) Page 70
01-2022-07-06-00012 - Décision Tarifaire n° 8226 (ARS-ARA-2022-01-0043)
EAM ST JOSEPH.docx (2 pages) Page 73
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-11-14-00002
Arrêté N° 2022-20 réglementant la circulation
sur les autoroute A40 et A42 direction Genève
pendant les opérations de tests du dispositif de
signalisation dynamique pour la gestion de trafic
en cas de viabilité hivernale
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-14-00002 - Arrêté N° 2022-20 réglementant la circulation sur les autoroute A40 et A42 direction Genève pendant les opérations de tests du dispositif de signalisation dynamique pour la gestion de 3 ARRÊTÉ N° 2022-20
Réglementant la circulation sur les autoroute A40 et A42 direction Genève pendant les opérations de tests du dispositif de signalisation dynamique pour la gestion de trafic en cas de viabilité hivernale
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2022 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de M le Directeur Régional APRR Rhône en date du 08 novembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de l’Ain par intérim ;
VU l’arrêté du 05 octobre 2022 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l’Ain par intérim en matière de compétences
générales ;
-
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transport
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-14-00002 - Arrêté N° 2022-20 réglementant la circulation sur les autoroute A40 et A42 direction Genève pendant les opérations de tests du dispositif de signalisation dynamique pour la gestion de 4 VU l’avis favorable de Monsieur le sous-directeur des financements innovants, de la
dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 09 novembre
2022 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain en date du 09 novembre
2022 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain en date du 08 novembre 2022 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain
en date du 13 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers pendant les phases de test du
dispositif de signalisation dynamique pour la gestion de trafic en cas de viabilité hivernale au
niveau de l’échangeur A40-A42 direction Genève,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des tests, les dispositions suivantes seront prises au droit du nœud A40-A42 le mardi 22 novembre 2022 :
Test n°1 - de 9h à 11h30 :
Depuis A40-Bourg, la circulation en direction de Genève sera interdite à tous véhicules de hauteur supérieure à 3m et aux Poids Lourds de PTAC supérieur à 3.5T. La circulation sur la Voie de Droite de la bretelle A40-Bourg vers A40-Genève sera interdite à tous véhicules.
Test n°2 - de 13h30 à 16h :
Depuis A42-Lyon, la circulation en direction de A40-Genève sera interdite à tous véhicules de hauteur supérieure à 3m et aux Poids Lourds de PTAC supérieur à 3.5T. La circulation sur la Voie de Droite de la bretelle A42-Lyon vers A40-Genève sera interdite à tous véhicules.
En cas d’aléas, un report sera possible le jeudi 24 novembre 2024 selon les mêmes dispositions.
ARTICLE 2
Des déviations seront associées à ces restrictions de circulation :
Test n°1
Les automobilistes susvisés circulant sur A40 en direction de Genève seront contraints de poursuivre sur A42 direction « Grenoble / Chambéry / Lyon » puis seront invités à prendre la
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-14-00002 - Arrêté N° 2022-20 réglementant la circulation sur les autoroute A40 et A42 direction Genève pendant les opérations de tests du dispositif de signalisation dynamique pour la gestion de 5 Sortie n° 9 fléchée « Pont d’Ain » pour demi-tour (carrefour giratoire avec la RD984), afin de reprendre la direction Genève.
Test n°2
Les automobilistes susvisés circulant sur A42 en direction de Genève seront contraints de poursuivre sur A40 direction « Paris / Strasbourg / Bourg-en-B. » puis seront invités à prendre la Sortie n° 7 fléchée « Bourg-Sud » pour demi-tour (carrefour giratoire avec la RD1075), afin de reprendre la direction Genève.
ARTICLE 3
- Lors d’éventuelles opérations de maintenance du dispositif, des restrictions ponctuelles complémentaires, des ralentissements ou des interruptions courtes de circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements ou micro coupures pourront être réalisés sans la présence des forces de l’ordre.
- Dans le cas où les tests seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.
- Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
- L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
- En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcées par celles du plan PALOMAR RAA, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.
ARTICLE 4
L’activation, la maintenance et la désactivation de la signalisation dynamique adaptée seront assurés par les services d’APRR, conformément au protocole d’expérimentation (cas n°13).
ARTICLE 5
En collaboration avec le PC APRR, toutes mesures devront être prises afin de préserver une distribution rapide et sûre des secours.
ARTICLE 6
Lors de l’achèvement des tests et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-14-00002 - Arrêté N° 2022-20 réglementant la circulation sur les autoroute A40 et A42 direction Genève pendant les opérations de tests du dispositif de signalisation dynamique pour la gestion de 6 ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces
de l’Ordre.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le Directeur Régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l’Ain,
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain,
- aux maires des communes de Pont-d’Ain et Tossiat.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 novembre 2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Par délégation du directeur,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-14-00002 - Arrêté N° 2022-20 réglementant la circulation sur les autoroute A40 et A42 direction Genève pendant les opérations de tests du dispositif de signalisation dynamique pour la gestion de 7 Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa
publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La
décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite
de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-14-00002 - Arrêté N° 2022-20 réglementant la circulation sur les autoroute A40 et A42 direction Genève pendant les opérations de tests du dispositif de signalisation dynamique pour la gestion de 8 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-11-14-00001
Avis de séance de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial le
22 novembre 2022
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-14-00001 - Avis de séance de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial le 22 novembre 2022 9 PRÉFECTURE DE L'AIN
-------------
AVIS
DE SÉANCE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
le 22 Novembre 2022
____
Le 22 novembre 2022, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Ain se réunira pour l’examen du projet suivant :
15h00 : consultation de la CDAC au titre de l’article L752-4 du Code de Commerce pour un projet de création d’un magasin LIDL pour 990 m² de surface de vente sur la commune de Saint-André-de-Corcy
Direction départementale des territoires
Service Connaissance Études et Prospective
ddt-cdac@ain.gouv.fr
tél. 04 74 45 63 52 - fax 04 74 45 24 48
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-14-00001 - Avis de séance de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial le 22 novembre 2022 10 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-11-15-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 11 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, Directeur départemental des territoires de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Direction
Affaires juridiques
!"
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 12 Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
Vu l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants :
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 13 • Programme 113 : « Paysages, eau et biodiversité » ;
• Programme 135 : « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ; • Programme 147 : « Politique de la ville » (action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie) ;
• Programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; • Programme 181 : « Prévention des risques » ;
• Programme 203 : « Infrastructures et services de transports » ; • Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ; • Programme 207 : « Sécurité et éducation routières » ;
• Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ; • Programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
• Programme 354 : « Administration générale et territoriale de l’État, dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts » ;
• Programme 362 : « Écologie » ;
• Programme 723 : « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les autres agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera soumis à l’accord préalable de la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ; • Tous les courriers de refus de subvention.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.
Tout compte rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra également être transmis.
Article 5 : Délégation est donnée Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à la somme de 90 000 euros hors taxes.
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 14 Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par les autres agents habilités placés sous son autorité.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 4 octobre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé à compter du 15 novembre 2022.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l’Ain par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du 15 novembre 2022.
Bourg-en-Bresse, le 15/11/2022
La Préfète,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 15 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-11-15-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l’Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 16 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, Directeur départemental des territoires de l’Ain
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Direction
Affaires juridiques
!"
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 17 Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
Vu le programme de développement rural hexagonal de la France, et notamment son point 11.2.2 définissant l'organisation de l'autorité de gestion (version V6) validée le 13 avril 2011 par la Commission européenne ;
Vu le document régional de développement rural dans sa version V6 validée le 29 août 2014 par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
2/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 18 ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de signer l’ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières énumérées dans le tableau mis en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celles adressée aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Article 3 : La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Vincent PATRIARCA
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par son directeur adjoint, les chef(fe)s de services et leurs adjoint(e)s, les chef(fe)s d’unités ou de bureaux ainsi que les chargé(e)s de missions de catégorie A.
Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de pôle (fiscalité, application du droit des sols…).
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, directeur départemental des territoires de l’Ain par intérim, est abrogé à compter du 15 novembre 2022.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
3/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 19 Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 15 novembre 2022.
Bourg-en-Bresse, le 15/11/2022
La Préfète,
Signée :
Cécile BIGOT-DEKEYZER
4/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 20 TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en
œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
A1a4
L’établissement et la signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L’établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d’infraction pénale
des agents en poste à la DDT de l’Ain et relevant du
niveau départemental.
Art. R.610-1 code de
l’urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l’habitation
Art L.562-5 et L.581-
40 code de
l’environnement
A1b Procédures contentieuses
A1b1
- Demandes de prolongation de délais ou
d’information de pièces diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux
administratifs estimés à faible enjeu ;
- Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d’un argument, ajout de
jurisprudences, précision d’un élément factuel,
correction de fautes de plume).
5/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 21 A1b2
- Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de
la défense de l’État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre
de procédures contentieuses.
A1b3
Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la
commission d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l’administration,
notamment art.
L.311-1
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation.
Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l’administration
6/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 22 A2
GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des
compétences entre la direction départementale des
territoires et le secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l’Ain est établie selon l’arrêté
préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de
signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
directrice du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l’Ain.
A2a Mesures générales
A2a1
Les mesures générales relatives à l’organisation des
élections professionnelles et au dialogue social, et
notamment le règlement intérieur et les chartes re-
latives au fonctionnement de la direction départe-
mentale des territoires, les convocations et les
comptes rendus des comités techniques et des co-
mités d' hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale des
territoires et le bilan social.
A2b Mesures individuelles
Ab1
Les mesures individuelles affectant l’effectif perma-
nent de la structure, et notamment les mutations et
autres demandes entrantes et sortantes, les affecta-
tions, les autorisations de recrutement ou de
concours, les départs en retraite, les recrutements
et remplacements par des agents contractuels et le
recrutement de stagiaires (y compris la signature des
conventions de stage et décisions de gratification
des stagiaires).
A2b2 Les déclarations d’accident du travail et décisions d’imputabilité.
A2b3 Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.
A2b4
Les décisions relatives à la rémunération des agents
et les propositions de promotion :nouvelle bonifica-
tion indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions
et d'expertise, compléments indemnitaires annuels,
astreintes et heures supplémentaires et rentes.
A2b5 Les demandes de temps partiel.
A2b6 Les demandes de récupération et de régulation.
A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel.
7/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 23 A2b8 Les demandes d’ouverture, d’alimentation et d’utili- sation des comptes épargne-temps.
A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télétravail.
A2b10 Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les plans et demandes de formation.
A2b11 Les mesures disciplinaires.
A2b12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail, des congés de maternité, de paternité,
d'adoption et du congé bonifié (validation CASPER).
A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
A2c Mesures budgétaires et financières
A2c1
Pour le programme 354 « Administration générale et
territoriale de l’État », les mesures générales de pro-
grammation budgétaire des dépenses non
contraintes relevant du centre de coût « direction
départementale des territoires ».
A2c2
Pour le programme 354 « Administration générale et
territoriale de l’État », l’engagement des dépenses
non contraintes supérieure à la somme de 1500 eu-
ros relevant du centre de coût « direction
départementale des territoires ».
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier national
Remise à France Domaine des terrains devenus
inutiles au service.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1
Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État
dans le cadre de l'opération "permis à un euro par
jour".
Circulaire du ministre
des transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la mer
du 29/07/2005
8/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 24 A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement.
Arrêté du 27/04/2021
relatif à la
généralisation
progressive d’un
système de réservation
nominative des places
pour l’épreuve
pratique des examens
du permis de conduire
des catégories A1, A2,
B1 et B
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du 21/07/2016
modifiant l’arrêté du
22/10/2014 fixant la
méthode nationale
d’attribution des
places d’examen du
permis de conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6
Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité
routière et aux autorisations d’animer.
Arrêté du 20/06/2012
A3b7
Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
A3b8
Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label
qualité des formations au sein des écoles de
conduite » (contrôles, courriers et préparation des
décisions après-audit).
Arrêté du 26/02/2018
portant création du
label "qualité des
formations au sein des
écoles de conduite"
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage sécurité
routière ou directement par les présidents du
comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification
des caractéristiques techniques et de mesures
susceptibles d’affecter la circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
9/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 25 A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules
en intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Articles R. 411-4, R.
411-5 et R. 411-7,
A3d3
Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et
verticale et en cas de travaux).
Articles R. 411-9
A3d4
Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous
types de voies (autoroutes, routes départementales,
voies communales).
Articles D. 111-2 et D.
111-3 du code de la
voirie routière
A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route à grande circulation.
Article R.331-6 du
Code du sport
Articles L.411-7 et
R.411-7 du Code de la
route
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Article R. 53 du code du domaine de l’État
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Article R. 53 du code du domaine de l’État
A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
art. L. 2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Articles A.4241-26 et
A.4241-38 -1 et s. du
code des transports
10/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 26 A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
Code de la
construction et de
l'habitation
A5a
Approbation des conventions entre l’État et les
bailleurs destinées à l'attribution de l'APL aux
locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R. 353
A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements
locatifs aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c
Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du
patrimoine des organismes HLM.
Art L. 443-7 à L. 443-15,
R. 443-10 à R. 443-34,
L. 631-7 et R. 631
A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de
prélèvement et décisions de préempter.
Art L. 302-5 à L. 302-9
et R302-14 et suivants
A5e
Programmes locaux de l'habitat, plan
départemental de l'habitat : tous actes
d’instruction, sauf décision d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique
- Locaux impropres à l’habitation par nature. Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
• procédure ordinaire insalubrité remédiable
ou
irrémédiable ;
• procédure d’urgence.
Art L. 1331-26 à L. 1331-
29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme. Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d’urgence. Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de
la lutte contre le saturnisme :
• Tous actes liés à ces procédures.
Art L. 1334-2 al. 7
11/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 27 A5g Accessibilité
code de la
construction
et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au
fonctionnement des commissions accessibilité
(départementale et arrondissement).
- Le compte-rendus des sous-commissions
départementales d’accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les
membres de la sous-commissions départementales
d’accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au
report de dépôt, à la suspension de mise en œuvre,
au suivi et au constat de carence des agendas
d'accessibilité programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de l'urbanisme
Consultation des services de l’État et autres
intervenants afin de connaître les servitudes, projets
d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par les plans locaux d'urbanisme
(PLU), les cartes communales, les schémas de
cohérence territoriale.
Articles L. 132-1 à L.
132-3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de
l'instruction des dossiers de création et de
réalisation des Z.A.C.
Art R. 311-1 à R. 311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux
présidents de communautés de communes ou
d'agglomération.
Article L. 153-60 et R.
153-18
L .163-10 et R. 163-8 du
code de l’urbanisme
A6a3
- Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision
finale.
Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art. L.
126-1
A6a4
- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
suite à déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision
finale.
Art L. 143-44 à 50 et R.
143-11 à 13 et art. L.
153-54 à 59 et R. 153-16
et 17
12/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 28 A6a5
- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision
finale.
Art L. 122-20 et R. 122-
7 à 15
A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
A6a8
Informations portées à la connaissance des
communes et de leurs groupements compétents en
matière d'urbanisme par l’État.
Art L. 132-2 et R. 132-1
A6b Droit des sols Code de l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de
l’État pour l'instruction de permis de construire,
déclarations préalables, certificats d'urbanisme.
Art. L .422-8 et R .422-
5
A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis
concernés par les procédures administratives et
financières en matière d’archéologie préventive.
Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif aux
procédures
administratives et
financières en matière
d’archéologie
préventive.
A6b3
Notification de dossier incomplet et de majoration
de délai y compris majoration exceptionnelle de
délai.
Art R .423-38 à R .423-
48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés, nécessaires à l'instruction. Art R. 423-50 à R. 423- 56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale,
un plan local d'urbanisme ou un document
d'urbanisme en tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par
voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas
pour effet de remettre en vigueur un document
d'urbanisme antérieur.
Art. L. 422-6
13/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 29 A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de l'urbanisme
A6c1
Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs
(CUa) et les déclarations préalables (sauf avis
divergents).
Art. L.422-2 , R.422-2
a), b), c), et d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.422-2 a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.421-19, R.422-2 a), b), c), et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.421-27,
R.421-28, R.422-2 a), b),
c), et d)
A6c5
Attestation de permis de construire tacite et
attestation de non-opposition à une déclaration
préalable tacite.
Art. R.424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1
Information préalable des travaux pour les décisions
prises dans les cas prévus aux articles L422-2 et
R422-2 a), b), c) et d).
Art L. 462-2 et R.
462-8
A6d2
Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage
de régulariser des travaux non conformes à
l'autorisation.
Art L. 462-2 et R.
462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Art R. 462-6
A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux quand le préfet est l'autorité
compétente.
Art R. 462-10 1er alinéa
A6d5
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux en cas de refus ou de silence de la
commune compétente.
Art R. 462-10 2ème
alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et aux réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait
générateur.
Article 9 III de la loi n°
2001-44 du 17/01/2001
modifiée relative à
l'archéologie
préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
14/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 30 A6f Droit pénal de l'urbanisme
A6f1
- Avis techniques au procureur de la République ou
au délégué du procureur de la République en cas
d'infraction au code de l'urbanisme ou au code de
l'environnement.
Art. L.480-5 du code
de l'urbanisme
Code de
l'environnement
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement commercial, à
l’exception de la signature des avis, des décisions et
des procès-verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165 du
12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
Tous actes relevant du secrétariat de la
commission départementale d’aménagement
cinématographique, à l’exception des décisions et
des procès-verbaux de la commission.
Code du cinéma et de
l’image animée art L.
212-6 à 13 ;
Décret n° 2015-268 du
10/03/2015 modifiant
la partie réglementaire
du code du cinéma et
de l’image animée et
relatif à
l’aménagement
cinématographique
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de
l’environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement, suppression ou remplacement de barrières. Arrêté ministériel du 18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
15/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 31 A7b1
Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la
délivrance d'autorisations de travaux et de mise en
exploitation des remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions
techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Décret n° 2017-440 du
30 mars 2017 relatif à
la sécurité des
transports publics
guidés
Code du tourisme art.
342-17.1, L. 342-15 et R.
342-19
Décret n° 2007-18 du
05/01/2007
Code des transports
art. L. 1251-2 et L. 2241-
1
Code de l'urbanisme
art. R. 472
Arrêté du 07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010
(tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2
Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de
tourisme et de loisirs (petits trains touristiques et
autres).
Arrêté du 22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du
03/02/2012 relative aux
procédures de
recensement pour les
besoins de défense et
de sécurité des
entreprises de travaux
publics et de bâtiment
(TP/B), des entreprises
de location de
matériel de génie civil,
des entreprises de
transport routier et de
leurs moyens
A8b
Notification de recensement destinée aux
entreprises TP/B soumises aux obligations de
défense.
16/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 32 A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de l’environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des
P.P.R. sauf les arrêtés de prescription et
d’approbation.
A9b Politique générale de prévention et d’information préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l’information préventive, notamment
celle aux acquéreurs et locataires, à l’exclusion des
arrêtés pris à l’échelle départementale pour
l'information des acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R. 125-
23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes
de subvention des collectivités et à la gestion du
fonds de prévention des risques naturels majeurs
mentionné à l'article L.561-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des arrêtés et
conventions attributifs de subvention.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation
d'urbanisme suite à consultation par les services
instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a
Assainissement non collectif agrément des
vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y
compris l’arrêté d’agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
modifié
A10b Police de l'eau Code de l'environnement
17/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 33 A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) hors ouvrages réglementés au titre
des installations classées pour l'environnement
(ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous
actes relatifs à la procédure de déclaration y
compris le récépissé de déclaration, les arrêtés de
prescriptions spécifiques ou réglementaires et les
arrêtés d'opposition à déclaration,
- Procédure d’autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l’instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique- phase de
décision), y compris les arrêtés d’ouverture
d’enquête, d’autorisation environnementale à
dominante eau y compris lorsqu'elle lorsqu'elle
comporte des volets autres (espèces protégées,
défrichement...), de refus, de prescriptions
spécifiques.
Art L. 211-1 et suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art L.
151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants, L.
181-1-1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
- Procédure de déclaration d’intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de
l’instruction de la demande y compris les arrêtés
d’ouverture d’enquête, d’autorisation, de refus, de
prescriptions spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à
l'instruction d'une demande de certificat de projet à
dominante eau (L.181-1-1°) sauf délivrance du
certificat.
L. 123-1 et suivants et
R. 123-1 et suivants
Art R. 214-88 à R. 214-
103
art L. 181-6 et R. 181-4 à
R. 181-11
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie
hydraulique hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et
tout document relatif à la procédure d'autorisation
au titre de la loi sur l'eau y compris signature des
arrêtés (d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de
modifications d'ouvrages ou de travaux et activités
présentant un caractère temporaire et tout
document relatif à la procédure y compris arrêtés
modificatifs ou de prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre
des remises en service d'installations hydraulique
existantes, y compris les arrêtés préfectoraux
reconnaissant et réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-1 et
suivants, R. 214-1 et
suivants
Art L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art R. 181-1 et suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L. 531-1
et suivants
Art. L. 214-17 et L. 214-
18
18/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 34 A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des
exploitants ou propriétaires en cas de
méconnaissance des articles L.211-1 L.211-2, L. 211-3,
L. 211-5, L211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1,
des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L.
214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code de
l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de
prescriptions des contrôles, d’ordonnance de
paiement d’une amende administrative, de
consignation de fonds, d’exécution d'office, de
suspension d’activités, de suspension d’autorisation
(temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de
régulariser les installations ou ouvrages exploités ou
les travaux ou les activités réalisées sans avoir fait
l'objet de l'autorisation ou déclaration reprises par
l'article L214-13 du code de l'environnement.
Art L. 171 et suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et suivants
et art. L 216 et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales. Art. L. 215-7 à L. 215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le
redressement des cours d’eau et l’entretien des
ouvrages s’y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités
publiques des eaux non domaniales superficielles ou
souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations
à moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L.
215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L. 216-14,
L. 437-14, R. 173-1 à 4
et R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents
pour l'application des articles L216-3 à L216-5 du
code de l'environnement (police de l'eau).
Art. L. 172-1 et suivants
A10c Chasse Code de l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Livre IV - titre II - chapitre V - section 3
A10c2
Autorisation de recherche à l’aide de sources
lumineuses des espèces gibiers à des fins de
comptages dans un but scientifique ou de
repeuplement.
Arrêté ministériel du
01/08/1986 modifié
19/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 35 A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse. Arrêté ministériel du 21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R. 427-12
A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier
ou de lapins et au prélèvement d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée dans le milieu
naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces
susceptibles d’occasionner des dégâts : liste et
modalités de destruction à tir.
Art. L. 427-8, R. 427-5 à
R. 427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
A10c8
Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction d'espèces espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts.
Arrêté ministériel du
10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou particulières. Art L. 427-1 et L. 427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j,
soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier
en cas de calamité, incendie, inondation, gel
prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse. Art R. 424-2, R. 424-5 à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la chasse.
Décret n° 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L.
437-14 et R. 173-1 à 4
20/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 36 A10c17
Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
Art R. 421-29 et R. 421-
30 du code de
l’environnement
Art 8 et 9 du décret n°
2006-665 du 7 juin
2006 relatif à la
réduction du nombre
et à la simplification
de la composition de
diverses commissions
administrative
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts des grands prédateurs.
Décret n°2019-722
relatif à
l’indemnisation des
dommages causés aux
troupeaux
domestiques par le
loup, l’ours, le lynx
A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de
l'environnement, hors signature de l'arrêté
d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières
pastorales.
Art L. 141-1 et suivants
et R. 141-1
Code rural et de la
pêche maritime art. L.
113-3
Code rural et de la
pêche maritime art. L.
135-1 et ss.
A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de
l’environnement art L.
411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement,
de révision, de modification des arrêtés
préfectoraux de protection de biotopes (APPB), sauf
la signature des-dits arrêtés.
Code de
l’environnement art R.
411-15 à 17
A10d5a)
Protection des sites d’intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement,
de révision, de modification des arrêtés
préfectoraux de protection de sites d’intérêt
géologique (APPG), sauf la signature des-dits arrêtés.
Code de
l’environnement art R.
411-17-1 et 2
A10d5b
)
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement,
de révision, de modification des arrêtés
préfectoraux de protection d'habitat naturel, sauf la
signature des dits-arrêtés" .
Code de
l'environnement art R.
411-17-7
21/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 37 A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code de l’environnement
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de réserves naturelles nationales.
Code de
l’environnement art L.
332-9 et art R. 332-23 à
26
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L.
437-14 et R. 173-1 à 4
du code de
l’environnement
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie. Art R. 436-22
A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques
(FDAAPPMA) :
- Agrément des structures associatives de la pêche,
de leur président, trésorier ;
- Attestation de l’identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R. 434-
27
Arrêté du 16/01/2013
fixant les statuts types
des FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions générales d'exploitation. Art L. 435-1 à L. 435-3, R. 435-2 à R. 435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L.
437-14 et R. 173-1 à 4
du code de
l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
22/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 38 A10e7
- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne
- Rédaction, signature des comptes rendus et des
avis rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l’arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).
Art. R.435-14 du code
de l'environnement
Arrêté ministériel du
05/05/1986
A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de
l'environnement art. L.
436-4 à 16, R. 436-6 à
42 et R436-6 et
suivants
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions
relatives aux modifications de périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-8-
5
Art R. 414-12 à R. 414-
12-1
Art R. 414-13 à R. 414-
17
Art R. 414-20, 28 et 29
Art L. 120-1 et L. 120-1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l’article L.
414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des
infrastructures de transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2
Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de
bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
23/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 39 A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de
l’Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit
dans l’environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d’exposition au bruit
(PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes
aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision
finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de l’urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de l’urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police
incombant à l’État.
Code de
l'environnement art. L.
581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des
collectivités.
Code de
l'environnement
art. L. 110-1
A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
-Note de synthèse des observations du public.
Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de
constitution de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du
jour, convocations, transmission des dossiers
techniques et de documents divers aux membres de
la commission, invitation des structures porteuses à
présenter leur projet, secrétariat général de la
commission, préparation des séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des
avis rendus par la commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral de
constitution de la
CDPENAF.
24/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 40 A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et
décisions individuelles.
Arts. D. 113-18 à 28
A11a3
Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision
finale.
Art R. 112-1-4 A à R.
112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime
A11b1
Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses
sections et formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Articles R. 313-1 à R.
313-7-2
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Articles R. 323-8 à R. 323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles. Articles L. 331-3, L. 331- 6 à 8, R. 331-6
A11b4
Décisions individuelles relatives au cumul
temporaire d'activité agricole et de pension de
retraite.
Article D. 732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles. Article D. 343-34 à 36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à l'investissement. Article D. 344-11 à 26, R. 344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9
Décisions individuelles relatives aux aides au
démarrage des groupements pastoraux et des
associations foncières pastorales.
Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des terres incultes. Art. L. 125-1 à L. 125-10
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et
décisions individuelles.
Art D. 341-7 à 20
25/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 41 A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures
d'instruction d’engagement, de mise en paiement,
de contrôle des dispositifs financés par le fonds
européen agricole pour le développement rural
(FEADER),
y compris les décisions relatives aux crédits
nationaux délégués par le ministère de la transition
écologique et solidaire.
Règlement (UE)
n° 1305/2013 du
Parlement européen et
du Conseil du
17/12/2013 relatif au
soutien au
développement rural
par le FEADER et ses
règlements
d’application.
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du
Conseil du 27/07/2006
modifié et ses
règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-
2013 approuvé par
décision C (2007) 6791
du 19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la pêche maritime
A11d1
Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental
d'expertise ;
- Constitution de la mission d'enquête ;
- Demande de reconnaissance de calamité agricole ;
- Procédures d'indemnisations, décisions
individuelles.
Art D. 361-13 à 42
Art D. 361-13
Art D. 361-20
Art.D. 361-21
Art D. 361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs aux
aides de minimis dans
le secteur agricole
A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative
des baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
26/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 42 A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole commune Code rural et de la pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul des demandes d'aides directes. Art. D. 615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à paiement de base. Art. D 615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à prime secteur bovin. Art. D. 615-44-16 à 22
A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes conditions agro-environnementales. Art. D. 615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la gestion des contrôles. Art. D. 615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas laitiers. Art. D. 654-61, D. 654-
73 à 75, D. 654-88-2, D.
654-111 à 113
A11f7
Nomination des représentants des organisations
professionnelles dans les commissions locales de
cotation.
Art. D. 654-24 à 26
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les
maladies des végétaux ;
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse. Traité de Berne du 31/01/1938 article 12
A11h2
Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L. 214-13, L. 214-14
et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état
des lieux ou/et d’exécution de travaux de
reboisement.
Art. L. 341-8 et L. 341-
10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les
forêts de protection et autorisation spéciale de
coupes non prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de
coupes, instruction et décision.
Art. R. 141-19 et R. 141-
20
Art. R. 312-20
27/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 43 A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux
prêts en travaux ainsi que leurs pièces annexes
(contrat de prêt, résiliation, mainlevée
d’hypothèque, recalcul créances…).
Art L. 156-2, L. 156-3 et
R. 156-1 à R. 156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des
personnes publiques –
art. L. 1123-4 et L. 3211-
5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1
Actes relatifs aux opérations d'aménagement
foncier rural ordonnées par le préfet avant le 1er
janvier 2006.
Code rural (ancien)
Livre Ier, titre II
A12a2
Actes relatifs aux opérations d'aménagement
foncier rural ordonnées par le préfet à compter du
1er janvier 2006.
Code rural et de la
pêche maritime Livre
Ier, titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance 2004-632
du 01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Ordonnance 2004-632
du 01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles
de taxes, des emprunts et marchés, des pièces
comptables.
Ordonnance 2004-632
du 01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
28/28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 44 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-11-15-00002
Arrêté préfectoral portant nomination du
délégué adjoint et délégation de signature
du délégué de l’Agence nationale de l’habitat
dans l’Ain à l’un ou plusieurs de ses
collaborateurs
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature 45 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans l’Ain
à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain est nommé délégué adjoint de l’agence national de l’habitat de l’Ain à compter du 15 novembre 2022.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
Direction
Affaires juridiques
.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature 46 subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; - toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires, délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat de l’Ain, à effet de signer concernant le conventionnement des logements au titre de l’article L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l’habitat, les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature 47 récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 : Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain, peut subdéléguer sa signature au directeur adjoint, à la cheffe du service habitat et construction et à ses collaborateurs chargés de l’instruction et du contrôle des dossiers de l’agence national de l’habitat de l’Ain.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence national de habitat et de l’Ain à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs est abrogé à compter du 15 novembre 2022.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 15 novembre 2022.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Ain, Madame la directrice générale de l’agence national de l’habitat, Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support, à l’agent comptable et aux intéressé(e)s.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/11/2022
La préfète,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-15-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature 48 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-14-00003
Arrêté portant missions et composition du
conseil scientifique de la réserve nationale de la
haute chaîne du Jura
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-14-00003 - Arrêté portant missions et composition du conseil scientifique de la réserve nationale de la haute chaîne du Jura 49 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-14-00003 - Arrêté portant missions et composition du conseil scientifique de la réserve nationale de la haute chaîne du Jura 50 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-14-00003 - Arrêté portant missions et composition du conseil scientifique de la réserve nationale de la haute chaîne du Jura 51 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-14-00003 - Arrêté portant missions et composition du conseil scientifique de la réserve nationale de la haute chaîne du Jura 52 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-14-00003 - Arrêté portant missions et composition du conseil scientifique de la réserve nationale de la haute chaîne du Jura 53 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-07-00007
Arrêté préfectoral modifiant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 54
Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme
et des installations classées
Références :VM
Arrêté préfectoral modifiant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1416-1 à R.1416-6 relatifs au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement,
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 15 et 19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2012 instituant le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021, modifié le 17 novembre 2021, portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le courrier du 26 octobre 2022 par lequel l'ATMO Auvergne – Rhône-Alpes fait part de la désignation à compter du 24 octobre 2022 de M. Raphaël DESFONTAINES en remplacement de Mme Valérie CANIVET, en qualité de membre titulaire du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier en conséquence la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 susvisé, portant composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, est modifié comme suit :
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 55 2
1er collège - REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT
• le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement (chef
de l'unité territoriale ou son adjoint ou l'inspecteur chargé des installations classées)
• le directeur départemental des territoires et son adjoint, ou deux représentants
(chefs de services ou chefs d'unités)
• le directeur départemental de la protection des populations et son adjoint, ou
deux représentants (chefs de services ou inspecteurs des installations classées)
• le directeur des sécurités de la Préfecture ou son représentant (chef de bureau)
REPRESENTANT DE L'ARS :
• le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ou son
représentant.
2ème collège – REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX :
Titulaires :
Monsieur Guy BILLOUDET, conseiller départemental du canton de REPLONGES Monsieur Joël BRUNET, conseiller départemental du canton d’AMBERIEU-EN-BUGEY
Suppléants :
Monsieur Walter MARTIN, conseiller départemental du canton d’ATTIGNAT Monsieur Alain CHAPUIS, conseiller départemental du canton de SAINT ETIENNE DU BOIS
MAIRES :
Titulaires :
Monsieur Alexandre JOUX, maire de LOMPNAS,
Monsieur Gilles THOMASSET, maire de SAINT GERMAIN DE JOUX, Madame Emilie CHARMET, maire de VILLEBOIS
Suppléants :
Monsieur Serge BAL, Maire de FLAXIEU
Monsieur Sébastien Schauving , maire de LAIZ
Monsieur Patrick ROCHE, maire de REVONNAS
3ème collège – REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES EXPERTS :
Un représentant des ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS : Titulaire : Monsieur Alain PETIT-GALLAND – INDECOSA CGT Suppléant : Monsieur Bernard PAVIER, Union départementale des associations familiales de l’Ain (UDAF)
Un représentant des ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : Titulaire : Monsieur Bernard VERNE, association FRAPNA Ain Suppléant : Monsieur Maxime FLAMAND, association FRAPNA Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 56 3
Un représentant de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L’AIN :
Titulaire : Monsieur Christian FOILLERET,
Suppléant : Monsieur Georges CARROTTE
Un représentant de la PROFESSION AGRICOLE, désigné par la CHAMBRE D’AGRICULTURE :
Titulaire : Monsieur Jean-François THOMASSON
Suppléant : Monsieur Adrien BOURLEZ
Un représentant de la PROFESSION DU BATIMENT, désigné par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude LODA
Suppléant : Monsieur Sébastien ASTIER
Un représentant des Industriels exploitants des installations classées, désigné par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE :
Titulaire : Monsieur Guy MONNET
Suppléant : Monsieur Bertrand GLAIZAL
Un INGENIEUR EN HYGIENE ET SECURITE désigné par la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail
Titulaire : Madame Virginie PRETI
Suppléant : Monsieur Frédéric FAYARD
Un représentant du SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS Monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain ou son représentant.
Un représentant d’ATMO Rhône-Alpes Auvergne
Monsieur Raphaël DESFONTAINES
4ème collège – PERSONNALITES QUALIFIEES :
Monsieur Pierre TORELLI, hydrogéologue agréé coordonnateur de l’Ain Monsieur Roland DASSIN (titulaire) et Monsieur André MOINGEON (suppléant), Compagnie de commissaires enquêteurs près le T.A. de Lyon
Monsieur Franck WEINGERTNER – E.P.T.B -Etablissement Public Territorial du Bassin Saône & Doubs
le médecin inspecteur de santé publique de l'ARS
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 sont inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 novembre 2022
La Préfète,
Pour la préfète,
le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-07-06-00011
Décision Tarifaire n° 7989
(ARS-ARA-2022-01-0033) CPOM SEILLON.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00011 - Décision Tarifaire n° 7989 (ARS-ARA-2022-01-0033) CPOM SEILLON.docx 58 1
‘
DECISION TARIFAIRE N° 7989 (ARS-ARA-2022-01-0033) PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON - 010785939
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) (I.T.E.P.) - ITEP SEILLON (DITEP) - 010780559
Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr GRALL Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/04/2018,
prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS INSTITUTS D'ENFANTS SEILLON (010785939), a été fixée à 1 368 658,16€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
-personnes handicapées: 1 368 658,16 € (dont 1 368 658,16 € imputable à l’Assurance Mala- die)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00011 - Décision Tarifaire n° 7989 (ARS-ARA-2022-01-0033) CPOM SEILLON.docx 59 2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010780559 1 028 263,11 235 658,15 104 736,90 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010780559 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 114 054,85€ (dont 114 054,85€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 368 658,16€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 1 368 658,16€
(dont 1 368 658,16 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010780559 1 028 263,11 235 658,15 104 736,90 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010780559 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
114 054,85€ (dont 114 054,85€ imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00011 - Décision Tarifaire n° 7989 (ARS-ARA-2022-01-0033) CPOM SEILLON.docx 60 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publica- tion ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEIL- LON 010785939) et aux structures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 06 juillet 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00011 - Décision Tarifaire n° 7989 (ARS-ARA-2022-01-0033) CPOM SEILLON.docx 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-07-06-00010
Décision Tarifaire n° 8208
(ARS-ARA-2022-01-0038)CPOM FAM ST
VULBAS.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00010 - Décision Tarifaire n° 8208 (ARS-ARA-2022-01-0038)CPOM FAM ST VULBAS.docx 62 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8208 (ARS-ARA-2022-01-0038) PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS - 010001063
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) (F.A.M.) - FOYER ACCUEIL MEDI- CALISE DE ST VULBAS - 010006559
Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr GRALL Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 03/03/2022,
prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAPA CLAIRES FON- TAINES SAINT VULBAS (010001063), a été fixée à 404 902,73€, dont 0,00€ à titre non re- conductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
-personnes handicapées: 404 902,73 € (dont 404 902,73 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00010 - Décision Tarifaire n° 8208 (ARS-ARA-2022-01-0038)CPOM FAM ST VULBAS.docx 63 2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006559 371 857,06 33 045,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006559 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 33 741,89€ (dont 33 741,89€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 404 902,73€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 404 902,73€
(dont 404 902,73 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006559 371 857,06 33 045,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006559 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 33 741,89€ (dont 33 741,89€ imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00010 - Décision Tarifaire n° 8208 (ARS-ARA-2022-01-0038)CPOM FAM ST VULBAS.docx 64 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS 010001063) et aux structures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, Le 06 juillet 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00010 - Décision Tarifaire n° 8208 (ARS-ARA-2022-01-0038)CPOM FAM ST VULBAS.docx 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-07-06-00014
Décision Tarifaire n° 8218
(ARS-ARA-2022-01-0041) CPOM ITINOVA
SAPHIRS.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00014 - Décision Tarifaire n° 8218 (ARS-ARA-2022-01-0041) CPOM ITINOVA SAPHIRS.docx 66 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8218 (ARS-ARA-2022-01-0041) PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ITINOVA - 690793195
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) (I.T.E.P.) - SAPHIR DITEP DE SAINT JEAN LE VIEUX - 010780625
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) (I.T.E.P.) - SAPHIR DITEP DE GEX - 010011732
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - SAPHIR IME DE PERON - 010011724
Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr GRALL Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2017,
prenant effet au 01/01/2017;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ITINOVA (690793195), a été fixée à 2 818 955,80€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00014 - Décision Tarifaire n° 8218 (ARS-ARA-2022-01-0041) CPOM ITINOVA SAPHIRS.docx 67 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
-personnes handicapées: 2 818 955,80 € (dont 2 818 955,80 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010011724 337 395,85 226 055,22 464 274,81 0,00 0,00 0,00 0,00
010011732 211 915,87 141 983,65 291 607,49 0,00 0,10 0,00 0,00
010780625 243 167,24 148 254,85 306 926,66 447 374,06 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010011724 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011732 0,00 0,00 0,00 0,00 0,10 0,00 0,00
010780625 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 234 912,98€ (dont 234 912,98€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 818 955,80€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 818 955,80€
(dont 2 818 955,80 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00014 - Décision Tarifaire n° 8218 (ARS-ARA-2022-01-0041) CPOM ITINOVA SAPHIRS.docx 68 3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010011724 337 395,85 226 055,22 464 274,81 0,00 0,00 0,00 0,00
010011732 211 915,87 141 983,65 291 607,49 0,00 0,10 0,00 0,00
010780625 243 167,24 148 254,85 306 926,66 447 374,06 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010011724 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011732 0,00 0,00 0,00 0,00 0,10 0,00 0,00
010780625 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 234 912,98€ (dont 234 912,98€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publica- tion ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ITINOVA 690793195) et aux structures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 06 juillet 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00014 - Décision Tarifaire n° 8218 (ARS-ARA-2022-01-0041) CPOM ITINOVA SAPHIRS.docx 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-07-06-00013
Décision Tarifaire n° 8225
(ARS-ARA-2022-01-0042)EAM MONTANIER.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00013 - Décision Tarifaire n° 8225 (ARS-ARA-2022-01-0042)EAM MONTANIER.docx 70 1
DECISION TARIFAIRE N°8225 (ARS-ARA-2022-01-0042) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM MONTANIER CORBONOD - 010789980
Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr GRALL Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM MONTANIER CORBONOD (010789980) sise LE CLOS DE GREX 01420 CORBONOD 01420 Corbonod et gérée par l’entité dénommée ITINOVA (690793195);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 747 189,30 € au titre de 2022, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 62 265,78€.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00€.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00013 - Décision Tarifaire n° 8225 (ARS-ARA-2022-01-0042)EAM MONTANIER.docx 71 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 747 189,30€
(douzième applicable s’élevant à 62 265,78 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ITINOVA (690793195) et à l’établissement concerné.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 06 juillet 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00013 - Décision Tarifaire n° 8225 (ARS-ARA-2022-01-0042)EAM MONTANIER.docx 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-07-06-00012
Décision Tarifaire n° 8226
(ARS-ARA-2022-01-0043) EAM ST JOSEPH.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00012 - Décision Tarifaire n° 8226 (ARS-ARA-2022-01-0043) EAM ST JOSEPH.docx 73 1
DECISION TARIFAIRE N°8226 (ARS-ARA-2022-01-0043) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT - 010790020
Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr GRALL Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT (010790020) sise 1116 RTE DE CORMOZ 01270 BEAUPONT 01270 Beaupont et gérée par l’entité dénommée ITINOVA (690793195);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 568 427,76 € au titre de 2022, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 130 702,31€.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00012 - Décision Tarifaire n° 8226 (ARS-ARA-2022-01-0043) EAM ST JOSEPH.docx 74 2
forfait annuel global de soins 2023: 1 568 427,76€
(douzième applicable s’élevant à 130 702,31 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ITINOVA (690793195) et à l’établissement concerné.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 06 juillet 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00012 - Décision Tarifaire n° 8226 (ARS-ARA-2022-01-0043) EAM ST JOSEPH.docx 75