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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 153 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 19 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 153 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-153
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2018 Sommaire
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain
01-2018-11-16-001 - Arrêté portant approbation de la conventionconstitutive du GCSMS
"Service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux de l’Ain" (2 pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2018-11-06-004 - Convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS
Immo-ddfip01 (3 pages) Page 6
01-2018-07-16-005 - Délégation de signature - trésorerie de Gex (2 pages) Page 10
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de l'Ainen matière de compétences générales (27 pages) Page 13
01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN,
directeur départemental des territoires de l'Ain (22 pages) Page 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-10-31-006 - Arrêté 2018-01-0060 portant modification d'agrément pour effectuer
des TS suite à AMS pour la SARL Taxi de Brou à CEYZERIAT dans l'AIN (3 pages) Page 64
01-2018-11-06-003 - Arrêté 2018-01-0061 portant modification agrément pour effectuer
des TS suite à AMS pour la STE Ambulances COTRO à BELLEY (3 pages) Page 68
01-2018-11-14-001 - arrêté 2018-01-0067 portant modification d'agrément pour effectuer
des TS suite à AMS pour la STE SOS AMBULANCES à ORNEX (3 pages) Page 72
2 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-11-16-001
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du GCSMS "Service d’information et de
soutien aux tuteurs familiaux de l’Ain" Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GCSMS "Service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux de l’Ain"
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-11-16-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GCSMS "Service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux de l’Ain" 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
Dossier suivi par : Samia HAMITOUCHE
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux de l’Ain »
Le Préfet de l’Ain,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-7 et R 312-194- 1 à R 312-194-25 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 63 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET en qualité de préfet de l’Ain;
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « Service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux de l’Ain » et ses annexes signées le 5 septembre 2018 par un représentant légal de chacun des membres du
groupement;
Vu le règlement intérieur du groupement de coopération sociale et médico-sociale auquel se réfère la convention constitutive ;
ARRETE
Article 1er :
La convention constitutive figurant en annexe unique du présent arrêté est approuvée. Le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) ainsi créé est dénommé « Service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux de l’Ain » .
Le siège du groupement est situé – ATMP 01 – 22 rue Montholon – 01 000 BOURG-EN- BRESSE.
1
PRÉFET DE L'AIN
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-11-16-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GCSMS "Service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux de l’Ain" 4 Article 2 :
Le GCSMS « Service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux de l’Ain » a pour objet de mettre en œuvre le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux. A ce titre, le GCSMS s’engage à déposer une demande de subvention auprès du département du ressort du GCSMS permettant, in fine, la signature de la convention annuelle ou pluriannuelle d’objectifs relative à l’information et au soutien des tuteurs familiaux ainsi qu’une convention de mise en place des permanences.
Article 3:
Les membres du GCSMS « Service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux de l’Ain » sont :
– Association ATMP de l’Ain, 22 rue de Montholon 0 1000 BOURG-EN-BRESSE
– Association UDAF de l’Ain, 12 rue de la liberté 01 000 BOURG-EN-BRESSE
– Association ATPA , Immeuble le TAIC, 214 route de Parves 01 300 BELLEY
Article 4:
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 16 novembre 2018
Le Préfet
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-11-16-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GCSMS "Service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux de l’Ain" 5 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2018-11-06-004
Convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS
Immo-ddfip01
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-11-06-004 - Convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS Immo-ddfip01 6 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
- de la délégation du 27 Août 2018 accordée par le directeur départemental des finances publiques de l'Ain au directeur du pôle Etat et expertise de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.
Entre la direction départementale des Finances Publiques de l'Ain , représentée par M. Andy NKUNDIKIJE, directeur du pôle Etat et expertise, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
1
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-11-06-004 - Convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS Immo-ddfip01 7 pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement : - des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l 'Etat »
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
I) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
II) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
III) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
2
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-11-06-004 - Convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS Immo-ddfip01 8 Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Bourg-en Bresse
Le 06 novembre 2018
Le délégant Le délégataire
Le Directeur du pôle Etat et expertise L'adjointe au DNID en charge des opérations
non comptables
Anne-Marie CHEVALIER
Visa du Préfet Administratrice des Finances publiques
3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-11-06-004 - Convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS Immo-ddfip01 9 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2018-07-16-005
Délégation de signature - trésorerie de Gex
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-07-16-005 - Délégation de signature - trésorerie de Gex 10 DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Gex ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CHAPELAND Emmanuelle, Inspecteur des finances
publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Gex, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-07-16-005 - Délégation de signature - trésorerie de Gex 11 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DESSEIGNE Manon Agente d'administration principale 1 000 € 12 mois 10 000 €
DUFAY Bouchra Agente d'administration principale 1 000 € 12 mois 10 000 €
FALCONET Hervé Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 12 mois 10 000 €
GAY Fabienne Contrôleuse des Finances publiques 1 000 € 12 mois 10 000 €
HALIDI Ahmed Agent d'administration principal 1 000 € 12 mois 10 000 €
LAZARE Joanne Agente d'administration principale 1 000 € 12 mois 10 000 €
LIMOUSIN Eric Contrôleur principal des Finances publiques 1 000 € 12 mois 10 000 €
SOCKEEL Aurore Agente d'administration principale 1 000 € 12 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
À Gex, le 16 juillet 2018
Le comptable, responsable de la trésorerie de Gex,
André RIETZMANN
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-07-16-005 - Délégation de signature - trésorerie de Gex 12 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-11-16-002
Arrêté de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 13 Direction départementale des territoires
ARRETE
de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 9 septembre 2015 modifiant l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Ninon LEGE au poste de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain, à compter du 1er février 2015 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
1/27
Secrétariat Général
Unité affaires juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 14 Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R E T E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain, subdélégation de signature est donnée à Mme Ninon LEGE, directrice adjointe, à l'effet de signer toutes décisions pour les matières présentées dans le tableau annexé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur départemental des territoires de l'Ain et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3, dans les conditions qu'il définit, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions pour les rubriques des matières présentées dans le tableau annexé.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur départemental des territoires de l'Ain et de la directrice adjointe :
3-1. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Michaël BENTLEY,
secrétaire général pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël BENTLEY, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Michèle DUMAS
secrétaire générale adjointe pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Michaël BENTLEY et de Mme Michèle DUMAS, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Sylvaine PARIS,
en charge de l'unité
ressources humaines
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Olivier GUICHON,
en charge de l'unité moyens
généraux
2/27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 15 3-2. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean ROYER
responsable du service
protection et gestion de
l'environnement
pour les matières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A4 intégral,
- A10 intégral, sauf les ordonnances de paiement d'amende administrative, de consignation de fonds, d’exécution d'office de la matière A10b3, sauf A10g1 et 2, A10h, A10i et A10j,
- A11c sauf A11c2,
- A12 intégral.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part,
à M. Stéphane VERTHUY,
chef de service adjoint
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean ROYER et de M. Stéphane VERTHUY,
pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Emmanuelle MEYER-
DELION, en charge de l'unité
pilotage et gestion
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Maxime GUICHARDANT,
en charge de l'unité faune
sauvage, pêche et chasse
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A10c intégral, A10d1, A10d2, A10e intégral.
M. Jean RAUTURIER,
en charge de l'unité
espaces naturels
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
Mme Laurence DRANE,
en charge de l'unité
assainissement
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A10b3, uniquement la signature des rapports de manquement
administratif.
Mme Myriam CROUZIER,
en charge de l'unité
gestion de l'eau
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A10b3, uniquement la signature des rapports de manquement
administratif.
M. Thierry PERROT-AUDET,
en charge de l'unité
politique de l'eau
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A10b3, uniquement la signature des rapports de manquement
administratif.
Mme Muriel DURAND-
BOURLIER,
chargée de mission nature
- A10d3,
- A12 intégral.
3/27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 16 3-3. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-François LAVIT ,
responsable du service
urbanisme et risques
pour les matières :
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A6 sauf A6a6, A6a7, A6f, A6g et A6h,
- A9 intégral,
- A10h,
- A11a1 sauf la présidence de la commission.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part,
à M. Gilles VASSELLIER,
chef de service adjoint
En cas d'absence et d'empêchement simultanés de M. Jean-François LAVIT et de M. Gilles VASSELLIER, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Geneviève CARROTTE,
en charge du bureau
administratif
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Boris SCHMITT,
en charge de l'unité prévention
des risques
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A9c,
- A9d.
Mme Joëlle TUOT,
en charge de l'atelier
planification-unité
réglementation
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
Mme Stéphanie PIRAD,
en charge de l'atelier
planification-unité
accompagnement des
collectivités
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
Mme Audrey AULEN,
en charge de l'unité application
du droit des sols
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A6b sauf A6b1,
- A6c1,
- A6d,
- A6e,
- A10h.
Mme Véronique BOIS,
en charge du pôle animation
application du droit des sols,
supervision de la police de
l'urbanisme
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Christian MORRIER,
en charge du pôle instruction de
l'unité application du droit des
sols
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
Mme Brigitte RAFFIN,
en charge du pôle fiscalité de
l'unité application du droit des
sols
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A6e.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 17 3-4. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Michèle
DANNACHER
responsable du service
agriculture et forêt
pour les matières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A11 intégral sauf A11a1,
- A12b.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part,
à M. Yannick SIMONIN,
chef de service adjoint
pour les matières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A11 intégral sauf A11a1,
- A12b,
- à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-Martin- le-Châtel, en raison d'un mandat d'élu local.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Michèle DANNACHER et de M. Yannick SIMONIN,
pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Virginie MAILLAULT,
en charge de l'unité "Aides
politique agricole commune
(PAC)"
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A11a2,
- A11c1, A11c3,
- A11f1, A11f2, A11f3, A11f4.
M. Philippe DELMAS,
en charge de la mission
foncière
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A11a3,
- A11b3,
- A11c2.
Mme Nancy ANGELIER,
en charge de l'unité projets
d'exploitations
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A11b1 à A11b9,
- A11c2, A11c3.
M. Alexandre MEGE,
en charge de l'unité suivi
des entreprises agricoles et
forestières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A11b,
- A11c4,
- A11d,
- A11f1, A11f4,
- A11h.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 18 3-5. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Béatrice NEEL,
responsable du service
habitat et construction
pour les matières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A5 intégral.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part,
à Mme Sémia MENAI, cheffe
de service adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Béatrice NEEL et de Mme Sémia MENAI,
pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Damien THOMASSIN,
en charge de l'unité bâtiment
durable
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Albert SOUCHARD,
en charge de l'unité politique de
soutien au logement
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A5a,
- A5b.
Mme Sandrine SARAMITO,
en charge de l'unité politique
territoriale de l'habitat
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Cyril GOUTTE,
en charge de l'unité politique de
l'accessibilité
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A5g : uniquement les convocations et tout document lié au fonctionnement des commissions accessibilité (départementale et arrondissement).
3-6. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Francis SCHWINTNER
responsable du service
sécurité, circulation et
éducation routières
pour les matières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail,
- A2a5, A2a6,
- A3 intégral,
- A7 intégral,
- A10g.
- à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-
Denis-les-Bourg, en raison d'un mandat d'élu local.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 19 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis SCHWINTNER, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-Noël BLANC,
en charge de l'unité sécurité et
circulation routière - sécurité
défense
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A3c,
- A3d,
- A7 intégral,
- A8 intégral au titre de sa mission défense – sécurité civile.
M. Nordine SAOUDI,
en charge de l'unité éducation
routière et, - A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A3b1 à A3b7.
en cas d'absence ou
d'empêchement de
M. Nordine SAOUDI :
Mme Corinne GIROUD,
adjointe au chef d'unité
3-7. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Florence MARTIGNONI
responsable du service
connaissance, études et
prospective
pour les matières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A6g,
- A6h,
- A10i.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part,
Mme Morgane WEBER,
cheffe de service adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence MARTIGNONI et de Mme Morgane WEBER,
pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Charlotte FIGUEREDO
chargée de mission ville
durable
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Patrick BERANGER
en charge de l'unité systèmes
d'information géographique
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Aimé NICOLIER,
en charge de l'unité études et
prospective
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 20 3-8. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Isabelle TRÈVE-
THOMAS, responsable de la
mission animation des
politiques sur les territoires
pour les matières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TRÈVE-THOMAS, pour les matières ci- après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Nicolas MONTANARO,
chargé de mission territoriale
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
3-9. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Josette PAILLARD,
chef de cabinet
pour les matières :
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
Article 4
Les subdélégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.
Article 5
Le présent arrêté abroge le précédent.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 novembre 2018
Le directeur départemental des Territoires,
signé Gérard PERRIN
Conformément à l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 21 TABLEAU ANNEXE
n°
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GENERALE
A1a Actes divers
A1a1 Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des territoires
de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de compétences
de la direction départementale des territoires de l'Ain (DDT).
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les
véhicules de l'administration.
A1a3 Demandes d'avis et déclaration d'un traitement automatisé
d'informations nominatives mis en œuvre au sein de la DDT,
adressées à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
A1b Procédures contentieuses
A1b1 - Demandes de prolongation de délais ou de pièces
diverses,
- Représentation aux audiences et présentation
d'observations orales dans le cadre de la défense de l’État
à l'occasion d'une procédure contentieuse devant le tribunal
administratif,
- Contentieux administratifs estimés à faible enjeu.
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par
l’État du fait d'accidents de circulation.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 22 A2 GESTION DU PERSONNEL
A2a Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans la DDT
Arrêté 1er ministre du
01/07/2013 modifiant celui
du 31/03/2011 portant
déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les
DDI.
A2a1 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié.
A2a2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée.
A2a3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y
compris pour raison thérapeutique.
A2a4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A2a5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
A2a6 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives au droit syndical.
A2a7 L'avertissement et le blâme.
A2a8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
A2a9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion
de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département et de celles concernant les emplois régis
par l'article 1 du décret n°2009-360 du 31/03/2009 relatifs
aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l’État.
A2a10 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
A2a11 Les congés prévus par le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l’État et de ses établissements publics.
A2b Mesures générales
A2b1 Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire,
contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués
à cet effet au directeur départemental des territoires.
L'acceptation de démission et de licenciement.
Les décisions d'attribution des indemnités pour perte
d'emploi des agents du secteur public.
Loi 84-16 du 11/01/1984
Loi 92-1446 du 31/12/1992
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 23 A2b2 Permanence du service public.
Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des
tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent
sans grave dommage pour la vie de la nation abandonner
leur emploi.
Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des
personnes et des installations.
Décisions individuelles de réquisition et notification des
décisions de réquisition aux personnels visés aux
précédents alinéas.
Article 14 de la loi du
11/07/1938, complétée par
la loi du 28/02/1950 et
l'ordonnance du
07/01/1959.
loi n° 63-777 du
31/07/1963 relative au
droit de grève dans les
services publics.
A2b3 Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.
A2b4 Élaboration et modification du règlement intérieur.
Constitution du comité technique (CT) et du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
et compte-rendus de réunions.
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la
propriété des personnes
publiques art. L3211-1
A3b Éducation routière
A3b1 Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du ministre des
transports, de
l'équipement, du tourisme
et de la mer du 29/07/2005
A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux
établissements d’enseignement.
Arrêté modifié du
22/10/2014 fixant la
méthode nationale
d’attribution des places
d’examen du permis de
conduire
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de
l’éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du 21/07/2016
modifiant l’arrêté du
22/10/2014 fixant la
méthode nationale
d’attribution des places
d’examen du permis de
conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté du 20/06/2012
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 24 A3b7 Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière).
Arrêté du 31/05/2010
A3b8 Actes relatifs au label qualité des formations au sein des
écoles de conduite.
Arrêté du 26/02/2018
portant création du label
"qualité des formations au
sein des écoles de
conduite"
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2 Conventions et engagements pour la réalisation des actions
validées par le comité de pilotage sécurité routière ou
directement par les présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et autoroutes
Code de la route
A3d1 Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d’affecter la circulation.
Art L110-3, R411-8-1
A3d2 Après consultation des collectivités gestionnaires et lorsque
leur avis est favorable :
arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui définissent
les zones de vitesse limitée.
Art R411-4, R411-5 et
R411-7,
A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute (modification
de signalisation horizontale et verticale et en cas de
travaux).
Art R411-9
A3d4 Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types de
voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Art D111-2 et D111-3 du
code de la voirie routière
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Code du domaine de l’État art. R53
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Code du domaine de l’État art. R53
A4c Autorisations de travaux sur le DPF. Code général de la propriété des personnes
publiques art. L2124-8
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 25 A4d Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Décret n°73-912 du
21/09/1973 modifié portant
règlement général de la
police de navigation
intérieure
Art 1-23
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT Code de la construction et de l'habitation
A5a Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL État/bailleur
privé.
Art. L351-2 et R353
A5b Décisions d'agrément et de subvention pour la construction, l'acquisition, l'amélioration, la transformation et la démolition
de logements locatifs aidés.
Art L331 et R331
A5c Décisions d'autorisation de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine des organismes
HLM.
Art L443-7 à L443-15,
R443-10 à R443-34,
L631-7 et R631
A5d Inventaires annuels de logements, prélèvements et constats de carence loi SRU, exercice du droit de préemption par
l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L302-5 à L302-9 et
R302-14 et suivants
A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique
- Locaux impropres à l’habitation par nature ; Art L.1331-22
- Désordres multiples :
- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable,
- procédure d’urgence ;
Art L.1331-26 à L.1331-29
Art L.1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur ; Art L.1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme ; Art L.1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d’urgence ; Art L.1311-4
- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme :
tous actes liés à ces procédures.
Art L.1334-2 al. 7
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 26 A5g Accessibilité code de la construction et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au fonctionnement des
commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au report
de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au suivi et au
constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6 AMENAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de l'urbanisme
- Consultation des services de l’État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et
toute information utile sur le territoire concerné par les plans
locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales, les
schémas de cohérence territoriale.
Art L132-1 à L132-3 et
R132-1
- Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Art R311-1 à R311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme,
lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents de
communautés de communes ou d'agglomération.
Code de l’urbanisme
Art L153-60 et R153-18
L 163-10 et R163-8
A6a3 - Déclaration de projet
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L300-6
Code de l'environnement
art. L126-1
A6a4 - Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à
déclaration de projet.
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L143-44 à 50 et R143-
11 à 13 et art. L153-54 à
59 et R153-16 et 17
A6a5 - Unités touristiques nouvelles (UTN)
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L122-20 et R122-7 à
15
A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L 153-16
A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU. Art L 153-40
A6a8 Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme
par l’État.
Art L132-2 et R132-1
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 27 A6b Droit des sols Code de l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1 Convention de mise à disposition des services de l’État pour
l'instruction de permis de construire, déclarations préalables,
certificats d'urbanisme.
Arts L 422-8 et R 422-5
A6b2 Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive.
Art 8 du décret n° 2004-
490 du 03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en matière
d’archéologie préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y
compris majoration exceptionnelle de délai.
Art R 423-38 à R 423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Art R423-50 à R423-56-1
A6b5 Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un plan
local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant
lieu.
Art. L422-5 a
A6b6 Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures
de sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être
appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune.
Art. L422-5 b
A6b7 Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un
plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un
document d'urbanisme antérieur.
Art. L422-6
A6c Décisions relatives aux certificats d'urbanisme informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de l'urbanisme
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et
les déclarations préalables (sauf avis divergents).
Art L422-2 , art. R422-2
a), b), c), et d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible
enjeu (sauf avis divergents).
Art L422-2 et art. R422-2
a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible enjeu
(sauf avis divergents).
Art L422-2, R421-19,
R422-2 a), b), c), et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Art L422-2, R421-27, R421-28, R422-2 a), b), c),
et d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation de
non-opposition à une déclaration préalable tacite.
Art R 424-13
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 28 A6d Contrôle des travaux
A6d1 Information préalable des travaux pour les décisions prises
dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2 a), b), c)
et d).
Art L462-2 et R462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Art L462-2 et R462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux.
Art R462-6
A6d4 Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R462-10 1er alinéa
A6d5 Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Art R462-10 2ème alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et
déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent
le fait générateur.
Art 9 III de la loi n° 2001-
44 du 17/01/2001 modifiée
relative à l'archéologie
préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas d'infraction
au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.
Représentation de l’État et observations orales lors des
audiences devant le tribunal de grande instance et des
médiations pénales.
Art L480-5 du code de
l'urbanisme.
Code de l'environnement.
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement commercial, à l’exception
de la signature des avis, des décisions et des procès-
verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165 du
12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement cinématographique, à
l’exception des décisions et des procès-verbaux de la
commission.
Code du cinéma et de
l’image animée art L 212-6
à 13 ;
Décret n° 2015-268 du
10/03/2015 modifiant la
partie réglementaire du
code du cinéma et de
l’image animée et relatif à
l’aménagement
cinématographique
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 29 A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études d'impact Code de l’environnement art. L 123-1 et suivants,
R 122-2, R123-1 et
suivants,
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement,
suppression ou remplacement de barrières.
Arrêté ministériel du
18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1 Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance
d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des
remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation,
le règlement de police et le plan d'évacuation des
remontées mécaniques.
Code du tourisme art. 342-
17.1, L342-15 et R342-19
Décret n° 2007-18 du
05/01/2007
Code des transports
art. L1251-2 et L2241-1
Code de l'urbanisme
art. R472
Arrêté du 07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010
(tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs.
Arrêté du 22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8a Les actes liés à la procédure de recensement, de modification et de radiation des entreprises pour les besoins
de défense et de sécurité dans le cadre de la gestion de
crise.
Circulaire du 03/02/2012
relative aux procédures de
recensement pour les
besoins de défense et de
sécurité des entreprises de
travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des
entreprises de location de
matériel de génie civil, des
entreprises de transport
routier et de leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 30 A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de l’environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.
sauf les arrêtés de prescription et d’approbation.
A9b Politique générale de prévention et d’information préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques
et à l’information préventive, notamment celle aux
acquéreurs et locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à
l’échelle départementale pour l'information des acquéreurs
ou locataires (IAL).
Art L125-5 et R.125-23 à
27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L561-3
Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a Assainissement non collectif agrément des vidangeurs Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y compris
l’arrêté d’agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément, y compris les arrêtés
de mise en demeure, de suspension, de restriction ou de
retrait de l’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
modifié
A10b Police de l'eau Code de l'environnement
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations
classées pour l'environnement (ICPE) :
- procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le récépissé
de déclaration, les arrêtés de prescriptions spécifiques ou
réglementaires et les arrêtés d'opposition à déclaration,
- procédure d’autorisation environnementale :
tous documents et tous actes dans le cadre de l’instruction
de la demande (phase amont- phase d'examen- phase
d'enquête publique- phase de décision)
y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête, d’autorisation
environnementale à dominante eau y compris lorsqu'elle
lorsqu'elle comporte des volets autres (espèces protégées,
défrichement...), de refus, de prescriptions spécifiques,
Art L211-1 et suivants,
L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants
Code rural et de la pêche
maritime art L151-36 à
L151-40
Art L211-1 et suivants,
L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants, L181-
1-1° et 3°, et suivants,
art L181-2,R181-1
et suivants
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 31 - procédure de déclaration d’intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l’instruction de la
demande y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,
d’autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction d'une
demande de certificat de projet à dominante eau (L.181-1-
1°) sauf délivrance du certificat.
L.123-1 et suivants et
R.123-1 et suivants
Art R214-88 à R214-103
art L.181-6 et R.181-4 à
R.181-11
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique hors
concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de la
loi sur l'eau y compris signature des arrêtés (d'autorisation,
de refus, de prescriptions complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la procédure
y compris arrêtés modificatifs ou de prescriptions
complémentaires.
- Arrêtés préfectoraux reconnaissant et réglementant le droit
d'eau.
Art L211-1, L214-1 et
suivants, R214-1 et
suivants
Art L181-1-1° et 3°, et
suivants
art R.181-1 et suivants
Code de l'énergie :
art. L511-5 et L531-1
et suivants.
Art. L214-17 et L214-18
A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants ou
propriétaires en cas de méconnaissance des articles L211-1
L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12, du II de l'article
L212-5-1, des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13,
L214-17, L214-18, L215-14 et L215-15 du code de
l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions des
contrôles, d’ordonnance de paiement d’une amende
administrative, de consignation de fonds, d’exécution
d'office, de suspension d’activités, de suspension
d’autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser les
installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les
activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou
déclaration reprises par l'article L214-13 du code de
l'environnement.
Art L171 et suivants
L216-3 et suivants
Art. L171-1 et suivants et
art. L 216 et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales.
Art. L215-7 à L215-13
A10b5 Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages
s’y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L215-14 à L215-24
Art.L215-13
Art.L215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau et de la nature.
Art. L173-1 et suivants,
L173-12 et R173-1 à 4
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 32 A10b7 Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L172-1 et suivants
A10c Chasse Code de l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Livre IV - titre II - chapitre V - section 3
A10c2 Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel du
01/08/1986 modifié
A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse.
Arrêté ministériel du
21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L424-11, R427-12
A10c5 Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6 Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces classées nuisibles.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et modalités
de destruction à tir.
Art. L427-8, R427-5 à
R427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R424-8
A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la destruction d'espèces nuisibles.
Arrêté ministériel du
10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L427-1, L427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations.
Art L427-1, L427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29/01/2007
A10c13 Arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement et au fonctionnement des
associations communales de chasse agréées (A.C.C.A) et
associations intercommunales de chasse agréées (A.I.C.A),
modification de territoire, opposition, réserves.
Art L422-2 à 27, R422-1 à
R 422-91
A10c14 Décision de chasse, de battues générales ou particulières aux nuisibles.
Art L427-1 et L427-6
A10c15 Suspension sur tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à tout gibier,
soit à certaines espèces de gibier en cas de calamité,
incendie, inondation, gel prolongé.
Art R424-3
A10c16 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Art R424-2, R424-5 à 9
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 33 A10c17 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la chasse.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles
L173-12 ; L216-14, L437-
14, R216-15 à R216-17,
R437-6 à R437-7 du
code de l'environnement
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du lynx.
A10d2 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du loup.
A10d3 Tout acte relevant de la procédure d'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L141-1 et suivants et
R141-1
Code rural et de la pêche
maritime art. L113-3
Code rural et de la pêche
maritime art. L135-1 et
suivants
A10d4 Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de l’environnement
art L411-2
A10d5 Arrêtés préfectoraux de protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification sauf les signatures des arrêtés.
Code de l’environnement
art R411-15 à 17
A10d6 Arrêtés préfectoraux de protection des sites d’intérêt
géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification, sauf les signatures des arrêtés.
Code de l’environnement
art R411-17-1 et 2
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de
réserves naturelles nationales.
Code de l’environnement
art L332-9 et art R332-23
à 26
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de
la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux art
L173-12 ; L216-14, L437-
14, R216-15 à R216-17,
R437-6 à R437-7 du
code de l'environnement
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie.
Art R436-22
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 34 A10e3 Dans le cadre des élections de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- agrément des structures associatives de la pêche, de leur
président, trésorier,
- attestation de l’identité des délégués,
- certification la liste des candidats.
Art R434-26 et R434-27
Arrêté du 16/01/2013
fixant les statuts types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions générales d'exploitation.
Art L435-1 à L435-3,
R435-2 à R435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale prévue
aux articles L. 173-12 ;
L216-14, L437-14, R216-
15 à R216-17, R437-6 à
R437-7 du code de
l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R436-69
A10e7 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands
lacs intérieurs de montagne.
Arrêté ministériel du
05/05/1986
A10e8 Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département.
Code de l'environnement
art. L436-4 à 16, R436-6 à
42 et R436-6 et suivants
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement.
A10f1 Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R414-3
Art R414-8 à R414-8-5
Art R414-12 à R414-12-1
Art R414-13 à R414-17
Art R414-20, 28 et 29
Art L120-1 et L120-1-1
Art L414-4 IV bis
III et IV de l’article L414-4
Art L414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement
A10g1 Bruit des infrastructures de transport terrestre
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures de
transports terrestres.
Art L571-10
A10g2 Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement.
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L572-1 à 11
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 35 A10g3 Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE),
- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB),
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques,
tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R572-9 à 11
Code de l’urbanisme
art. L112-6 à 17 et
R112-1 à 17
Code de l’urbanisme
art. R126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant à
l’État.
Code de l'environnement
art. L581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux
de développement durable des collectivités.
Code de l'environnement
art. L110-1
A10j Participation du public
Note de présentation du projet et ses objectifs.
Modalités de la participation du public.
Note de synthèse des observations du public.
Code de l'environnement
art. L120-1 et suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1 - Préparation des modifications de l'arrêté de constitution de
la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission, invitation
des structures porteuses à présenter leur projet, secrétariat
général de la commission, préparation des séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des compte-rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D112-1-11
Arrêté préfectoral de
constitution de la
CDPENAF.
A11a2 Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art. D113-18 à 28
A11a3 Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art R112-1-4 A à R112-1-
10
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 36 A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime
A11b1 Constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Art R313-1 à R313-7-2
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Art R323-8 à R323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Art L331-3, L331-6 à 8,
R331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite.
Art D732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles.
Art D343-34 à 36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à l'investissement.
Art D344-11 à 26, R344-
11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle.
Art. D352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation.
Art. D354-5 à 15
A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Art. D343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des terres incultes.
Art. L125-1 à L125-10
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1 Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D343-3 à 24
A11c3 Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER),
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Règlement (UE)
n° 1305/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 17/12/2013
relatif au soutien au
développement rural par le
FEADER et ses
règlements d’application.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 37 A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua- environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du Conseil
du 27/07/2006 modifié et
ses règlements
d'application
Programme opérationnel
2007-2013 approuvé par
décision C (2007) 6791 du
19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la pêche maritime
A11d1 Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise,
- Constitution de la mission d'enquête,
- Demande de reconnaissance de calamité agricole,
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles,
Art D361-13 à 42
Art D361-13
Art D361-20
Art.D361-21
Art D361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles. Règlements (CE) n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs aux
aides de minimis dans le
secteur agricole
A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L411-32
A11e3 Constitution de la commission paritaire consultative des baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique Agricole Commune
Code rural et de la pêche
maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul
des demandes d'aides directes.
Art. D615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à
paiement de base.
Art. D615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à
prime secteur bovin.
Art. D615-44-16 à 22
A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes
conditions agro-environnementales.
Art. D615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la
gestion des contrôles.
Art. D615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas
laitiers.
Art. D654-61, D654-73 à
75, D654-88-2, D654-111
à 113
A11f7 Nomination des représentants des organisations professionnelles dans les commissions locales de cotation.
Art. D654-24 à 26
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 38 A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux,
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2 Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L214-13, L214-14 et
L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux
ou/et d’exécution de travaux de reboisement.
Art. L341-8 et L341-10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3 Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts de
protection et autorisation spéciale de coupes non prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R141-19 et R141-20
Art. R312-20
A11h4 Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des collectivités.
Art. L214-5
Art. L214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul créances...)
Art L156-2, L156-3 et
R156-1 à R156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des personnes
publiques – art. L1123-4 et
L3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.
Code rural (ancien)
Livre Ier, titre II
A12a2 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006.
Code rural et de la pêche
maritime Livre Ier, titre II
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 39 A12b Les associations syndicales de propriétaires Ordonnance 2004-632 du 01/07/2004 et décret
2006-504 du 03/05/2006
Code rural et de la pêche
maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Ordonnance 2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du 03/05/2006
Code rural et de la pêche
maritime Livre Ier, titre III
A12b2 Tutelle des associations syndicales de propriétaires, notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance 2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du 03/05/2006
Code rural et de la pêche
maritime Livre Ier, titre III
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 40 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-10-29-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard
PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 41 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN
directeur départemental des territoires de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015 modifiant l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l’État
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 42 2/22
Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France et notamment son point 11.2.2 définissant l'organisation de l'autorité de gestion (version V6) validée le 13 avril 2011 par la Commission européenne ;
Vu le document régional de développement rural, dans sa version V6 validée le 29 août 2014 par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions pour les matières énumérées dans le tableau annexé.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation de signature :
- les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Article 3
La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :
Pour le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Gérard PERRIN
Article 4
M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain, peut subdéléguer sa signature à la directrice adjointe, aux chef(fe)s de services et à leurs adjoint(e)s, aux chef(fe)s d’unités ou de bureaux ainsi qu’aux chargé(e)s de missions de catégorie A.
Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de pôle (fiscalité, ADS…).
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 43 3/22
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6
L'arrêté du 27 novembre 2017 est abrogé.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 octobre 2018
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
Conformément à l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 44 4/22
TABLEAU ANNEXE
n°
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GENERALE
A1a Actes divers
A1a1 Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des territoires
de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de compétences
de la direction départementale des territoires de l'Ain
(DDT).
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les
véhicules de l'administration.
A1a3 Demandes d'avis et déclaration d'un traitement automatisé
d'informations nominatives mis en œuvre au sein de la
DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique
et des libertés.
A1b Procédures contentieuses
A1b1 - Demandes de prolongation de délais ou de pièces
diverses,
- Représentation aux audiences et présentation
d'observations orales dans le cadre de la défense de l’État
à l'occasion d'une procédure contentieuse devant le tribunal
administratif,
- Contentieux administratifs estimés à faible enjeu.
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par
l’État du fait d'accidents de circulation.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 45 5/22
A2 GESTION DU PERSONNEL
A2a Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans la DDT
Arrêté 1er ministre du
01/07/2013 modifiant celui
du 31/03/2011 portant
déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les
DDI.
A2a1 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié.
A2a2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée.
A2a3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y
compris pour raison thérapeutique.
A2a4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A2a5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
A2a6 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives au droit syndical.
A2a7 L'avertissement et le blâme.
A2a8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
A2a9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion
de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département et de celles concernant les emplois régis
par l'article 1 du décret n°2009-360 du 31/03/2009 relatifs
aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l’État.
A2a10 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
A2a11 Les congés prévus par le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l’État et de ses établissements publics.
A2b Mesures générales
A2b1 Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire,
contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués
à cet effet au directeur départemental des territoires.
L'acceptation de démission et de licenciement.
Les décisions d'attribution des indemnités pour perte
d'emploi des agents du secteur public.
Loi 84-16 du 11/01/1984
Loi 92-1446 du
31/12/1992
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 46 6/22
A2b2 Permanence du service public.
Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des
tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent
sans grave dommage pour la vie de la nation abandonner
leur emploi.
Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des
personnes et des installations.
Décisions individuelles de réquisition et notification des
décisions de réquisition aux personnels visés aux
précédents alinéas.
Article 14 de la loi du
11/07/1938, complétée par
la loi du 28/02/1950 et
l'ordonnance du
07/01/1959.
loi n° 63-777 du
31/07/1963 relative au
droit de grève dans les
services publics.
A2b3 Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.
A2b4 Élaboration et modification du règlement intérieur.
Constitution du comité technique (CT) et du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
et compte-rendus de réunions.
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la
propriété des personnes
publiques art. L3211-1
A3b Éducation routière
A3b1 Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du ministre des
transports, de
l'équipement, du tourisme
et de la mer du
29/07/2005
A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux
établissements d’enseignement.
Arrêté modifié du
22/10/2014 fixant la
méthode nationale
d’attribution des places
d’examen du permis de
conduire
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de
l’éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du 21/07/2016
modifiant l’arrêté du
22/10/2014 fixant la
méthode nationale
d’attribution des places
d’examen du permis de
conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté du 20/06/2012
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 47 7/22
A3b7 Mise en place et présidence de la commission départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
A3b8 Actes relatifs au label qualité des formations au sein des
écoles de conduite.
Arrêté du 26/02/2018
portant création du label
"qualité des formations au
sein des écoles de
conduite"
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2 Conventions et engagements pour la réalisation des actions
validées par le comité de pilotage sécurité routière ou
directement par les présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et autoroutes
Code de la route
A3d1 Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d’affecter la circulation.
Art L110-3, R411-8-1
A3d2 Après consultation des collectivités gestionnaires et lorsque
leur avis est favorable :
arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Art R411-4, R411-5 et
R411-7,
A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et en
cas de travaux).
Art R411-9
A3d4 Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types de
voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Art D111-2 et D111-3 du
code de la voirie routière
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Code du domaine de l’État art. R53
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Code du domaine de l’État art. R53
A4c Autorisations de travaux sur le DPF. Code général de la propriété des personnes
publiques art. L2124-8
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 48 8/22
A4d Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Décret n°73-912 du
21/09/1973 modifié portant
règlement général de la
police de navigation
intérieure
Art 1-23
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT Code de la construction et de l'habitation
A5a Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL État/bailleur
privé.
Art. L351-2 et R353
A5b Décisions d'agrément et de subvention pour la construction, l'acquisition, l'amélioration, la transformation et la démolition
de logements locatifs aidés.
Art L331 et R331
A5c Décisions d'autorisation de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine des organismes
HLM.
Art L443-7 à L443-15,
R443-10 à R443-34,
L631-7 et R631
A5d Inventaires annuels de logements, prélèvements et constats de carence loi SRU, exercice du droit de préemption par
l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L302-5 à L302-9 et
R302-14 et suivants
A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique
- Locaux impropres à l’habitation par nature ; Art L.1331-22
- Désordres multiples :
- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable,
- procédure d’urgence ;
Art L.1331-26 à L.1331-29
Art L.1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur ; Art L.1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme ; Art L.1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d’urgence ; Art L.1311-4
- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme :
tous actes liés à ces procédures.
Art L.1334-2 al. 7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 49 9/22
A5g Accessibilité code de la construction et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au fonctionnement des
commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au report
de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au suivi et au
constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6 AMENAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de l'urbanisme
- Consultation des services de l’État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et
toute information utile sur le territoire concerné par les plans
locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales, les
schémas de cohérence territoriale.
Art L132-1 à L132-3 et
R132-1
- Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Art R311-1 à R311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme,
lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents de
communautés de communes ou d'agglomération.
Code de l’urbanisme
Art L153-60 et R153-18
L 163-10 et R163-8
A6a3 - Déclaration de projet
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L300-6
Code de l'environnement
art. L126-1
A6a4 - Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à
déclaration de projet.
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L143-44 à 50 et R143-
11 à 13 et art. L153-54 à
59 et R153-16 et 17
A6a5 - Unités touristiques nouvelles (UTN)
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L122-20 et R122-7 à
15
A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L 153-16
A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU. Art L 153-40
A6a8 Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme
par l’État.
Art L132-2 et R132-1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 50 10/22
A6b Droit des sols Code de l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1 Convention de mise à disposition des services de l’État pour
l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Arts L 422-8 et R 422-5
A6b2 Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive.
Art 8 du décret n° 2004-
490 du 03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en matière
d’archéologie préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y
compris majoration exceptionnelle de délai.
Art R 423-38 à R 423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Art R423-50 à R423-56-1
A6b5 Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un plan
local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant
lieu.
Art. L422-5 a
A6b6 Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures
de sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être
appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune.
Art. L422-5 b
A6b7 Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un
plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un
document d'urbanisme antérieur.
Art. L422-6
A6c Décisions relatives aux certificats d'urbanisme informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de l'urbanisme
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et
les déclarations préalables (sauf avis divergents).
Art L422-2 , art. R422-2
a), b), c), et d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible
enjeu (sauf avis divergents).
Art L422-2 et art. R422-2
a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible
enjeu (sauf avis divergents).
Art L422-2, R421-19,
R422-2 a), b), c), et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Art L422-2, R421-27, R421-28, R422-2 a), b), c),
et d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation de
non-opposition à une déclaration préalable tacite.
Art R 424-13
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 51 11/22
A6d Contrôle des travaux
A6d1 Information préalable des travaux pour les décisions prises
dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2 a), b), c)
et d).
Art L462-2 et R462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Art L462-2 et R462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux.
Art R462-6
A6d4 Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R462-10 1er alinéa
A6d5 Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Art R462-10 2ème alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et
déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent
le fait générateur.
Art 9 III de la loi n° 2001-
44 du 17/01/2001 modifiée
relative à l'archéologie
préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas d'infraction
au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.
Représentation de l’État et observations orales lors des
audiences devant le tribunal de grande instance et des
médiations pénales.
- Art L480-5 code de
l'urbanisme
- Code de l'environnement
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement commercial, à l’exception
de la signature des avis, des décisions et des procès-
verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165 du
12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement cinématographique, à
l’exception des décisions et des procès-verbaux de la
commission.
Code du cinéma et de
l’image animée art L 212-6
à 13 ;
Décret n° 2015-268 du
10/03/2015 modifiant la
partie réglementaire du
code du cinéma et de
l’image animée et relatif à
l’aménagement
cinématographique
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 52 12/22
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études d'impact Code de l’environnement art. L 123-1 et suivants,
R 122-2, R123-1 et
suivants,
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement,
suppression ou remplacement de barrières.
Arrêté ministériel du
18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1 Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance
d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des
remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation,
le règlement de police et le plan d'évacuation des
remontées mécaniques.
Code du tourisme art. 342-
17.1, L342-15 et R342-19
Décret n° 2007-18 du
05/01/2007
Code des transports
art. L1251-2 et L2241-1
Code de l'urbanisme
art. R472
Arrêté du 07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010
(tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs.
Arrêté du 22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8a Les actes liés à la procédure de recensement, de modification et de radiation des entreprises pour les besoins
de défense et de sécurité dans le cadre de la gestion de
crise.
Circulaire du 03/02/2012
relative aux procédures de
recensement pour les
besoins de défense et de
sécurité des entreprises de
travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des
entreprises de location de
matériel de génie civil, des
entreprises de transport
routier et de leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 53 13/22
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de l’environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.
sauf les arrêtés de prescription et d’approbation.
A9b Politique générale de prévention et d’information préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques
et à l’information préventive, notamment celle aux
acquéreurs et locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à
l’échelle départementale pour l'information des acquéreurs
ou locataires (IAL).
Art L125-5 et R.125-23 à
27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L561-3
Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a Assainissement non collectif agrément des vidangeurs Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y compris
l’arrêté d’agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément, y compris les arrêtés
de mise en demeure, de suspension, de restriction ou de
retrait de l’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
modifié
A10b Police de l'eau Code de l'environnement
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations
classées pour l'environnement (ICPE) :
- procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le récépissé
de déclaration, les arrêtés de prescriptions spécifiques ou
réglementaires et les arrêtés d'opposition à déclaration,
- procédure d’autorisation environnementale :
tous documents et tous actes dans le cadre de l’instruction
de la demande (phase amont- phase d'examen- phase
d'enquête publique- phase de décision)
y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête, d’autorisation
environnementale à dominante eau y compris lorsqu'elle
lorsqu'elle comporte des volets autres (espèces protégées,
défrichement...), de refus, de prescriptions spécifiques,
Art L211-1 et suivants,
L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants
Code rural et de la pêche
maritime art L151-36 à
L151-40
Art L211-1 et suivants,
L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants, L181-
1-1° et 3°, et suivants,
art L181-2,R181-1
et suivants
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 54 14/22
- procédure de déclaration d’intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l’instruction de la
demande y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,
d’autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction d'une
demande de certificat de projet à dominante eau (L.181-1-
1°) sauf délivrance du certificat.
L.123-1 et suivants et
R.123-1 et suivants
Art R214-88 à R214-103
art L.181-6 et R.181-4 à
R.181-11
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique hors
concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de la
loi sur l'eau y compris signature des arrêtés (d'autorisation,
de refus, de prescriptions complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la procédure
y compris arrêtés modificatifs ou de prescriptions
complémentaires.
- Arrêtés préfectoraux reconnaissant et réglementant le droit
d'eau.
Art L211-1, L214-1 et
suivants, R214-1 et
suivants
Art L181-1-1° et 3°, et
suivants
art R.181-1 et suivants
Code de l'énergie :
art. L511-5 et L531-1
et suivants.
Art. L214-17 et L214-18
A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants
ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L211-1 L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12, du II de
l'article L212-5-1, des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à
L214-13, L214-17, L214-18, L215-14 et L215-15 du code de
l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions des
contrôles, d’ordonnance de paiement d’une amende
administrative, de consignation de fonds, d’exécution
d'office, de suspension d’activités, de suspension
d’autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser les
installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les
activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou
déclaration reprises par l'article L214-13 du code de
l'environnement.
Art L171 et suivants
L216-3 et suivants
Art. L171-1 et suivants et
art. L 216 et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales.
Art. L215-7 à L215-13
A10b5 Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages
s’y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L215-14 à L215-24
Art.L215-13
Art.L215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau et de la nature.
Art. L173-1 et suivants,
L173-12 et R173-1 à 4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 55 15/22
A10b7 Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L172-1 et suivants
A10c Chasse Code de l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Livre IV - titre II - chapitre V - section 3
A10c2 Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel du
01/08/1986 modifié
A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse.
Arrêté ministériel du
21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L424-11, R427-12
A10c5 Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6 Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces classées nuisibles.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et modalités
de destruction à tir.
Art. L427-8, R427-5 à
R427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R424-8
A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la destruction d'espèces nuisibles.
Arrêté ministériel du
10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L427-1, L427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations.
Art L427-1, L427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29/01/2007
A10c13 Arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement et au fonctionnement des
associations communales de chasse agréées (A.C.C.A) et
associations intercommunales de chasse agréées (A.I.C.A),
modification de territoire, opposition, réserves.
Art L422-2 à 27, R422-1 à
R 422-91
A10c14 Décision de chasse, de battues générales ou particulières aux nuisibles.
Art L427-1 et L427-6
A10c15 Suspension sur tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à tout gibier,
soit à certaines espèces de gibier en cas de calamité,
incendie, inondation, gel prolongé.
Art R424-3
A10c16 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Art R424-2, R424-5 à 9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 56 16/22
A10c17 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la chasse.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles
L173-12 ; L216-14, L437-
14, R216-15 à R216-17,
R437-6 à R437-7 du
code de l'environnement
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du lynx.
A10d2 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du loup.
A10d3 Tout acte relevant de la procédure d'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L141-1 et suivants et
R141-1
Code rural et de la pêche
maritime art. L113-3
Code rural et de la pêche
maritime art. L135-1 et
suivants
A10d4 Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de l’environnement
art L411-2
A10d5 Arrêtés préfectoraux de protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification sauf les signatures des arrêtés.
Code de l’environnement
art R411-15 à 17
A10d6 Arrêtés préfectoraux de protection des sites d’intérêt
géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification, sauf les signatures des arrêtés.
Code de l’environnement
art R411-17-1 et 2
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de
réserves naturelles nationales.
Code de l’environnement
art L332-9 et art R332-23
à 26
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux art
L173-12 ; L216-14, L437-
14, R216-15 à R216-17,
R437-6 à R437-7 du
code de l'environnement
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie.
Art R436-22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 57 17/22
A10e3 Dans le cadre des élections de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- agrément des structures associatives de la pêche, de leur
président, trésorier,
- attestation de l’identité des délégués,
- certification la liste des candidats.
Art R434-26 et R434-27
Arrêté du 16/01/2013
fixant les statuts types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions générales d'exploitation.
Art L435-1 à L435-3,
R435-2 à R435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale prévue
aux articles L. 173-12 ;
L216-14, L437-14, R216-
15 à R216-17, R437-6 à
R437-7 du code de
l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R436-69
A10e7 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands
lacs intérieurs de montagne.
Arrêté ministériel du
05/05/1986
A10e8 Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département.
Code de l'environnement
art. L436-4 à 16, R436-6 à
42 et R436-6 et suivants
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement.
A10f1 Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R414-3
Art R414-8 à R414-8-5
Art R414-12 à R414-12-1
Art R414-13 à R414-17
Art R414-20, 28 et 29
Art L120-1 et L120-1-1
Art L414-4 IV bis
III et IV de l’article L414-4
Art L414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement
A10g1 Bruit des infrastructures de transport terrestre
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres.
Art L571-10
A10g2 Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement.
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L572-1 à 11
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 58 18/22
A10g3 Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE),
- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB),
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques,
tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R572-9 à 11
Code de l’urbanisme
art. L112-6 à 17 et
R112-1 à 17
Code de l’urbanisme
art. R126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant à
l’État.
Code de l'environnement
art. L581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux
de développement durable des collectivités.
Code de l'environnement
art. L110-1
A10j Participation du public
Note de présentation du projet et ses objectifs.
Modalités de la participation du public.
Note de synthèse des observations du public.
Code de l'environnement
art. L120-1 et suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1 - Préparation des modifications de l'arrêté de constitution de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission, invitation
des structures porteuses à présenter leur projet, secrétariat
général de la commission, préparation des séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des compte-rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D112-1-11
Arrêté préfectoral de
constition de la CDPENAF.
A11a2 Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Arts. D113-18 à 28
A11a3 Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art R112-1-4 Aà R112-1-
10
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 59 19/22
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime
A11b1 Constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Art R313-1 à R313-7-2
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Art R323-8 à
R323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Art L331-3, L331-6 à 8,
R331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite.
Art D732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles.
Art D343-34 à 36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à l'investissement.
Art D344-11 à 26, R344-
11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle.
Art. D352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation.
Art. D354-5 à 15
A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Art. D343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des terres incultes.
Art. L125-1 à L125-10
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1 Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D343-3 à 24
A11c3 Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER),
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Règlement (UE)
n° 1305/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 17/12/2013
relatif au soutien au
développement rural par le
FEADER et ses
règlements d’application.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 60 20/22
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua- environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du Conseil
du 27/07/2006 modifié et
ses règlements
d'application
Programme opérationnel
2007-2013 approuvé par
décision C (2007) 6791 du
19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la pêche maritime
A11d1 Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise,
- Constitution de la mission d'enquête,
- Demande de reconnaissance de calamité agricole,
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles,
Art D361-13 à 42
Art D361-13
Art D361-20
Art.D361-21
Art D361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles. Règlements (CE) n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs aux
aides de minimis dans le
secteur agricole
A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L411-32
A11e3 Constitution de la commission paritaire consultative des baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique Agricole Commune
Code rural et de la pêche
maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul
des demandes d'aides directes.
Art. D615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à
paiement de base.
Art. D615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à
prime secteur bovin.
Art. D615-44-16 à 22
A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes
conditions agro-environnementales.
Art. D615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la
gestion des contrôles.
Art. D615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas
laitiers.
Art. D654-61, D654-73 à
75, D654-88-2, D654-111
à 113
A11f7 Nomination des représentants des organisations professionnelles dans les commissions locales de cotation.
Art. D654-24 à 26
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 61 21/22
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux,
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2 Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L214-13, L214-14 et
L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux
ou/et d’exécution de travaux de reboisement.
Art. L341-8 et L341-10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3 Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts de
protection et autorisation spéciale de coupes non prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R141-19 et R141-20
Art. R312-20
A11h4 Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L214-5
Art. L214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul créances...)
Art L156-2, L156-3 et
R156-1 à R156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des personnes
publiques – art. L1123-4 et
L3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.
Code rural (ancien)
Livre Ier, titre II
A12a2 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006.
Code rural et de la pêche
maritime Livre Ier, titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires Ordonnance 2004-632 du 01/07/2004 et décret
2006-504 du 03/05/2006
Code rural et de la pêche
maritime
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 62 22/22
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Ordonnance 2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du 03/05/2006
Code rural et de la pêche
maritime Livre Ier, titre III
A12b2 Tutelle des associations syndicales de propriétaires, notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance 2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du 03/05/2006
Code rural et de la pêche
maritime Livre Ier, titre III
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain 63 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-10-31-006
Arrêté 2018-01-0060 portant modification d'agrément pour
effectuer des TS suite à AMS pour la SARL Taxi de Brou
à CEYZERIAT dans l'AIN Modification agrément TS suite à AMS pour sté dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-31-006 - Arrêté 2018-01-0060 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la SARL Taxi de Brou à CEYZERIAT dans l'AIN 64 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-01-0060
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à distribution
d'autorisation supplémentaire de véhicule de transports sanitaires
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2018-0622 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2018 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer ;
Vu l'arrêté n° 2018-4442 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 juillet 2018 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain ;
Considérant que la société AMBULANCES TAXI DE BROU a bénéficié d’une autorisation de mise en service supplémentaire de catégorie D (véhicule sanitaire léger) ; qu’en conséquence la société AMBULANCES TAXI DE BROU en a été avisée par courrier recommandé du 2 août 2018 ;
Considérant qu'à la date du 31 octobre 2018, la société AMBULANCES TAXI DE BROU a demandé la mise en service du véhicule sanitaire léger supplémentaire, que le véhicule a été contrôlé par l'agent de l'ARS et que celui-ci a été déclaré conforme, qu'en conséquence sa mise en service peut être effective ;
Considérant que l’entreprise AMBULANCES TAXI DE BROU a le personnel nécessaire permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées aux articles R 6312-6, R 6312-10 et R 6312-13 du code de la santé publique ;
Considérant qu'à la date du présent arrêté la société AMBULANCES TAXI DE BROU dispose de deux véhicules relevant de la catégorie A ou C et d’un véhicule relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 135 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :
Sarl AMBULANCES TAXI DE BROU
Sise ZAC de la Teppe – 335, rue Albert Métras – 01250 CEYZERIAT
Gérant Monsieur Mohammed EL ASMAR
est modifié comme mentionné dans l'article 3.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-31-006 - Arrêté 2018-01-0060 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la SARL Taxi de Brou à CEYZERIAT dans l'AIN 65 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
secteur 7- BOURG EN BRESSE
Zac de la Teppe - 335 rue Albert Métras – 01250 CEYZERIAT
Article 3 : les deux véhicules de catégorie A ou C et le véhicule de catégorie D associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 7 : l’arrêté 2017-3014 du 14 juin 2017 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification de l’arrêté d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCES TAXI DE BROU est abrogé.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 9 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 31 octobre 2018
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-31-006 - Arrêté 2018-01-0060 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la SARL Taxi de Brou à CEYZERIAT dans l'AIN 66 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-31-006 - Arrêté 2018-01-0060 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la SARL Taxi de Brou à CEYZERIAT dans l'AIN 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-11-06-003
Arrêté 2018-01-0061 portant modification agrément pour
effectuer des TS suite à AMS pour la STE Ambulances
COTRO à BELLEY Modification agrément TS pour une sté dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-06-003 - Arrêté 2018-01-0061 portant modification agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la STE Ambulances COTRO à BELLEY 68 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-01-0061
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à distribution
d'autorisation supplémentaire de véhicule de transports sanitaires
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2018-0622 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2018 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer ;
Vu l'arrêté n° 2018-4442 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 juillet 2018 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain ;
Considérant que la société AMBULANCE COTRO a bénéficié d’une autorisation de mise en service supplémentaire de catégorie D (véhicule sanitaire léger) ; qu’elle en a été avisée par courrier recommandé du 27 juillet 2018 ; Considérant qu'à la date du 2 novembre 2018, la société AMBULANCE COTRO a demandé la mise en service du véhicule sanitaire léger supplémentaire, que la société AMBULANCE COTRO a adressé, le 6 novembre 2018, à la Délégation départementale de l’ARS de l’Ain l’attestation sur l’honneur de conformité d’un véhicule ; qu’en conséquence la mise en service du véhicule sanitaire léger est effective le 6 novembre 2018 ;
Considérant que l’entreprise AMBULANCE COTRO a le personnel nécessaire permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées aux articles R 6312-6, R 6312-10 et R 6312-13 du code de la santé publique ;
Considérant qu'à la date du présent arrêté la société AMBULANCE COTRO dispose de cinq véhicules relevant de la catégorie A ou C et de quatre véhicules relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 117 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :
Sarl AMBULANCE COTRO
Sise 53 rue Martin – 01300 BELLEY
Gérant Monsieur COTRO Dimitri
est modifié comme mentionné dans l'article 3.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-06-003 - Arrêté 2018-01-0061 portant modification agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la STE Ambulances COTRO à BELLEY 69 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
secteur 5- BELLEY
53 rue Saint Martin – 01300 BELLEY
Article 3 : les cinq véhicules de catégorie A ou C et les quatre véhicules de catégorie D associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 7 : l’arrêté 2149/2014 du 3 juillet 2014 de la directrice générale de l’ARS Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE COTRO est abrogé.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 9 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 6 novembre 2018
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-06-003 - Arrêté 2018-01-0061 portant modification agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la STE Ambulances COTRO à BELLEY 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-06-003 - Arrêté 2018-01-0061 portant modification agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la STE Ambulances COTRO à BELLEY 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-11-14-001
arrêté 2018-01-0067 portant modification d'agrément pour
effectuer des TS suite à AMS pour la STE SOS
AMBULANCES à ORNEX Modification agrément STE TS dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-14-001 - arrêté 2018-01-0067 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la STE SOS AMBULANCES à ORNEX 72 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-01-0067
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à distribution
d'autorisation supplémentaire de véhicule de transports sanitaires
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2018-0622 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2018 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer ;
Vu l'arrêté n° 2018-4442 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 juillet 2018 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain ;
Considérant que la société SOS AMBULANCES a bénéficié de deux autorisations de mise en service supplémentaires de catégorie D (véhicule sanitaire léger) ; qu’elle en a été avisée par courrier recommandé du 28 juillet 2018 ;
Considérant qu'à la date du 3 septembre 2018, la société SOS AMBULANCE a adressé une attestation sur l'honneur pour la mise en service du premier véhicule sanitaire léger ;
Considérant que le 13 novembre 2018, la société SOS AMBULANCE a adressé une attestation sur l’honneur pour la mise en service du deuxième véhicule sanitaire léger ;
Considérant que l’entreprise SOS AMBULANCE a le personnel nécessaire permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées aux articles R 6312-6, R 6312-10 et R 6312-13 du code de la santé publique ;
Considérant qu'à la date du présent arrêté la société SOS AMBULANCES dispose de deux véhicules relevant de la catégorie A ou C et de deux véhicules sanitaires légers relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 133 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :
Sarl SOS AMBULANCES
Sise 635 rue de Gex – 01210 ORNEX
Gérante Madame RICHARD Réjane
est modifié comme mentionné dans l'article 3.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-14-001 - arrêté 2018-01-0067 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la STE SOS AMBULANCES à ORNEX 73 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
secteur 1 - Gex
635 rue de Gex – 01210 ORNEX
Article 3 : les deux véhicules de catégories A ou C et les deux véhicules de catégorie D associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312- 4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 7 : l'arrêté 2018-01-0002 du 3 septembre 2018 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise SOS AMBULANCES est abrogé.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 9 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 14 novembre 2018
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
La responsable de service offre de soins
hospitalière
Agnès GAUDILLAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-14-001 - arrêté 2018-01-0067 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la STE SOS AMBULANCES à ORNEX 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-14-001 - arrêté 2018-01-0067 portant modification d'agrément pour effectuer des TS suite à AMS pour la STE SOS AMBULANCES à ORNEX 75