Conseil Municipal - cm 18032025 022139200 2016 09042025

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Conseil Municipal - cm 18032025 022139200 2016 09042025 Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Bocasse. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 18032025 022139200 2016 09042025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

_____________

Arrondissement de ROUEN

_____________

CANTON DE BOIS-GUILLAUME

_____________

COMMUNE LE BOCASSE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2025

Après avoir été légalement convoqué par courrier électronique en date du 07 mars 2025, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 18 mars 2025 à 19 h 30 sous la présidence de Xavier BERTRAM Maire.

Etaient présents : - Mme BELLIARD VALLEE - Mme DEPESTELE - M. DUBOIS - Mme FOLIOT - M. GOIRAND - M. GOURRE - Mme PAPILLON - M. LAVATINE -

Étaient absents : Mme CELIKOVIC - M. PAJOT - M. JULIEN - Mme BEAUPERE Étaient absents excusés : M. RADOUX (donne pouvoir) – M. PASTY LIGNY (donne pouvoir)

Monsieur GOIRAND est désigné secrétaire de séance.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 12 décembre 2024.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour.

2025-1-1 : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : secrétariat de mairie

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01 mai 2025 un emploi permanent de secrétaire de mairie relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.

Il précise, conformément à l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois publics permanents des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif ont vocation à être occupés par des fonctionnaires.

Dans le cadre de ce principe, le code général de la fonction publique dispose en son article L. 332-8, que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels notamment pour pourvoir tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants (cf. article L. 332-8 3° du code susvisé) sans avoir à démontrer qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté préalablement au recrutement de l’agent contractuel.2

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique, il est rappelé que l’article L. 313-1 du code précité indique que doivent être précisés :

- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel, en l’occurrence le fait d’être une commune de moins de 1 000 habitants

- la nature des fonctions : secrétaire de mairie

- les niveaux de recrutement : bac + 2

- la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif de 1 ère classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de secrétaire de mairie à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 01 mai 2025.

- Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8° du code susvisé, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant. - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

2025-1-2 : SUPPRESSION DE POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant la nécessité de supprimer l’emploi correspondant au grade d’adjoint administratif territorial, en raison de la création d’un emploi au grade d’adjoint administratif territorial de 1ère classe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- La suppression d’un emploi correspondant au grade d’adjoint administratif territorial permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

2025-1-3 : DELIBERATION PORTANT ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LE CDG 76 POUR LA REALISATION DU DUERP

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

Vu la délibération 2024 – DEL – 67 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 27 septembre 2024,

En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent, au sein d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), identifier les dangers par unité de travail, évaluer les dommages à la santé et à la sécurité des agents et proposer des mesures de prévention adéquates.3

Le DUERP doit réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout changement d’aménagement modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsque des éléments supplémentaires peuvent être pris en compte dans l’évaluation des risques.

A défaut de l’approbation d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels régulièrement mis à jour, la responsabilité personnelle du Maire peut être engagée.

Au-delà du caractère qui peut paraître contraignant, ce dispositif est une réelle opportunité offerte aux collectivités territoriales de faire valoir la modernité de leur fonctionnement et de leur gestion et améliorer ainsi leur attractivité. Ce dispositif constitue une avancée sociale importante en faveur des agents, concourt à leur qualité de vie au travail et à leur bien-être, faisant de la santé et de la sécurité au travail un enjeu fort du dialogue social. C’est en ce sens un outil majeur pour une politique de gestion des ressources humaines dynamique et volontaire.

Dans le cadre de sa mission d’assistance aux collectivités et établissements publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de constituer un groupement de commandes dont l’objet est le suivant : la réalisation ou mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestation de services.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du prestataire par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés lors de la conclusion du marché de prestation de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Il est à noter que la coordination de la prestation sera assurée par les ingénieurs en hygiène et sécurité du CDG76 ainsi que la réalisation de l’évaluation de premier niveau des risques psycho-sociaux au regard la méthodologie utilisée permettant une analyse fine des résultats et la proposition d’un plan d’actions de prévention en lien avec les psychologues du travail et le médecin du travail.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du ou des marché(s) aux prestataires ;

- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime coordonnateur du groupement ; - d’autoriser le maire à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans la convention constitutive du groupement de commandes, la lettre d’engagement ainsi que tous les documents y afférents ;

- d’inscrire au budget primitif les crédits nécessaires.4

2025-1-4 : Présentation du Rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes et de la Gestion de la CCICV pour les exercices 2017 et suivants

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par mail du 11 février 2025, la Chambre régionale des Comptes de Normandie a transmis son rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin pour les exercices 2017 à 2022. Ce rapport a été présenté au Conseil Communautaire du 26 novembre 2024.

L’article L 243-8 du Code des Juridictions Financières prévoit que « le rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au Président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux Maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. ».

Vu :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-17 ; Le Code des Juridictions Financières ;

Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin pour les exercices 2017 et suivants ;

L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ;

Considérant que :

Un rapport d'observations définitives a été rendu par la Chambre Régionale des Comptes de Normandie relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes pour les exercices 2017 et suivants ;

La Chambre Régionale des Comptes a formulé des recommandations au titre de la régularité de l'action communautaire ;

Il convient de porter à la connaissance de l'organe délibérant le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes en application de l'article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières ;

Après avoir pris connaissance du rapport d’observations définitives et en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin pour les exercices 2017 et suivants.5

QUESTIONS DIVERSES

• Un échange a lieu sur la reprise de compétence Eau et assainissement par l’intercommunalité. Monsieur le maire explique l’ampleur de ce projet, les changements législatifs récents et les difficultés rencontrées pour les syndicats présents sur plusieurs communautés de communes, ce qui est le cas du SMAEPA de Sierville. Il informe le conseil municipal que le syndicat de Sierville souhaite rester dans le scénario « représentation substitution ».

• Eglise : Présentation aux conseillers municipaux du dernier rapport de Mme Caron (phase APD). Pour rappel, la phase principale des travaux de restauration de l'église, prévue pour 2024, concerne le berceau de la nef, la charpente et la couverture du chœur. Une délibération a été adoptée pour un montant de travaux s’élevant à 247 500 € HT, hors honoraires. Une demande de subvention DETR a été déposée en 2024 et accordée pour un montant de 81 303,75 €. Cette subvention se base sur les montants datant de 2024. Dans le rapport de ce jour, des variations de coûts ont été constatées, le total des travaux annoncés s'élève à 275 800 € HT. Compte tenu de la situation financière actuelle des organismes publics, la commune ne souhaite pas déposer une nouvelle demande de subvention, au risque de perdre celle qui a été attribuée en 2024. Concernant le Département il examinera la demande de subvention sur présentation des résultats des appels d'offres. La commune espère 30 % de subventions sur ces résultats. La prochaine étape consistera en la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et le lancement de l'appel d'offres. La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 4,5 mois.

• Travaux D6 : Il reste un dernier plateau à réaliser. Les habitants continuent de se plaindre de la vitesse excessive des automobilistes. Une sensation de rétrécissement persiste rue de la Flaque. La commune a été sollicitée et va relancer le riverain concerné pour procéder à l'élagage. Une réflexion est en cours pour envisager la création d'une aire qui faciliterait les croisements. Lors d'un tour de table, les conseillers ont unanimement souligné le manque de luminosité au niveau de la chicane. Ils espèrent trouver une solution pour avertir les usagers.

• Le prochain conseil municipal se tiendra le 8 avril pour le vote du budget primitif 2025. Parmi les investissements à prévoir figurent l'acquisition d'un tracteur tondeuse et l'installation d'un système de protection contre les intrusions pour l'atelier municipal. Ces mesures font suite aux récents cambriolages, dont celui survenu le vendredi 14 mars dernier.

• Un conseiller municipal a attiré l'attention sur les plaintes de riverains concernant la vitesse excessive des véhicules sur la route de Valmartin. Les piquets réfléchissants retirés par la direction des routes, incitaient les automobilistes à ralentir. Depuis le retrait, les véhicules se déportent dans les accotements, endommageant les poubelles et les terrains environnants.

• PLUI : Réunion du 05 mars il s’agissait de travailler l’enveloppe urbaine dans les hameaux. Le calcul de la consommation foncière intégrera les constructions réalisées depuis 2022. Une réunion de conseil municipal sera proposée ultérieurement pour parler du futur plan de zonage.

• Délibération au prochain conseil concernant les chemins ruraux

• Point associatif : L'association "L’art et la manière" sera dissoute à compter du 31 mars. Les interventions scolaires prendront fin à cette même date. Un spectacle de restitution est prévu le 27 mars à la salle de La Houssaye-Béranger.

L’association Boc’Anim est actuellement en préparation de la fête de la Saint-Patrick, qui s'annonce prometteuse. Le rallye pédestre est également en cours d'organisation pour le mois d'avril.

L’ordre du jour étant achevé la séance est levée à : 21h30