Arrêté - 26 0654

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Arrêté - 26 0654 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0654)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DU

* VAL-DE-MARNE

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARR 26 P O6 S4 DGS058

Date transmission : Â y MAI 4veo

Date réception : 4 Q M Al 2026

ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS058

Portant délégation de fonction et de signature à Madame SUANT

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-18, VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026, VU la délibération n° 7 du 20 mars 2026 du Conseil Municipal portant délégation au Maire, en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction et de signature du maire au bénéfice de Madame Laurianne SUANT, Conseillère Municipale,

ARRÊTE

ARTICLE I : À compter de ce jour, Madame Laurianne SUANT, Conseillère Municipale, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de fonction et de signature à l'effet de mener toute action, signer tout acte ou document et prendre toute décision dans le secteur d'activités des affaires périscolaires selon le champ d'intervention suivant :

e La gestion et l'organisation du temps périscolaire, à savoir l'accueil le matin avant la classe, lors de la pause méridienne, et le soir après la classe,

e La gestion et l'organisation du temps extrascolaire, à savoir les accueils de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires,

e La gestion des inscriptions aux temps périscolaires et extrascolaires, e L'accompagnement à la scolarité,

+ Les relations avec les directions scolaires qui prennent en charge la coordination des temps

périscolaires,

e Les conventions d'intervention sur les temps périscolaires avec les professionnels médicaux et paramédicaux,

e Les relations avec les usagers des temps périscolaires et extrascolaires,

e Les conventions CAF liées aux activités périscolaires et extrascolaires, e Les bilans et fiches de candidature aux appels à projets de la CAF en matière périscolaire et extrascolaire,

e Le Dispositif individuel d'accueil périscolaire (DIAP),

e La liquidation et la mise en recouvrement de toutes créances relatives aux affaires périscolaires et extrascolaires.

ARTICLE II : Madame Laurianne SUANT, Conseillère municipale, mentionnera systématiquement en caractères lisibles son nom, prénom, sa qualité de signataire et l'indication « pour le Maire et par

délégation ».

Service : DGS Date de publication électronique : 1 g MAI 2026

Domaine : Délégation de fonction

Hôtel de Vilhé/menclature : 5.4.1

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXARTICLE III : Abroge l'arrêté n°26P0410(DGS032) en date du 31 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature relatif aux affaires périscolaires,

ARTICLE FINAL : Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville, inscrit au recueil des actes administratifs et copie sera adressée à :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Madame la Comptable publique

Madame Laurianne SUANT, Conseillère Municipale

Les agents concernés par son exécution

—Ctfcstlon Je Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés, Certifié Exécutoire par le Maire Q 6 Compte tenu de la réception en Préfecture Le

le

et de la publication le

Le Directeur Général des Services

Loan SANTIAGO

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8830- 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 86 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421- 1 et R421-2 du Code de justice adminsstrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex, Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

Date de publication électronique: 4 MAI 3 J FIAT 4 An N° VENe