Arrêté - 26 0376

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Arrêté - 26 0376 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0376)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026 DGASCO13

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DU DELEGATION DE SIGNATURE

VAL-DE-MARNE ———————— Légalisation signature -Affaires Militaires

Agnès TALARICO

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Réception Préfecture _

094-219400686-2026& 3 ZS

DGA - Sécurité et | ARR 26P0346 ETC 43

Citoyenneté Date transmission 2 5 MARS LUL6

Service Etat Civil Date réception ) E sg ce

2 à MARS 2026

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-27, L.2122-30 et

R.2122-8,

Vu le Code du service national, et notamment ses article L.111-1 et suivants et R.111-1 et suivants,

Vu l'instruction générale du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,

Vu les dispositions du livre premier de la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National et du décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du Code du Service National,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations de fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté en date du 1° décembre 2020 nommant Madame Agnès TALARICO, adjoint administratif principal de 1%" classe, affectée au service de l'état civil,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion des services et la continuité du service

public, de prévoir des délégations de fonction du Maire aux fonctionnaires municipaux statutairement autorisés, pour:

+ la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,

e la légalisation des signatures,

+ la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l’étranger.

ARRETE

ARTICLE I : Donne délégation, en cas d'absence où d'empêchement du Maire, des adjoints et de la responsable du service de l'Etat civil sous mon contrôle et ma responsabilité, au fonctionnaire titulaire suivant:

- à Madame Agnès TALARICO, adjoint administratif principal de 1%" classe, affectée à l'état civil

pour :

+ la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,

° la légalisation des signatures,

+ la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger.

Service : DGASC Date de publication 25 MARS 2026

Domaine : Délégation de fonction

Nomenclature : 5.4

Hôtel de Ville 1 Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance FA adressée à Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX2026 | DGASCO13

DELEGATION DE SIGNATURE

Légalisation signature -Affaires

Militaires

Agnès TALARICO

ARTICLE II : Les actes concernés comporteront la seule signature du fonctionnaire délégué.

ARTICLE II! : Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de transmission

et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.

ARTICLE IV : Abroge l'arrêté du 31 juillet 2024 portant la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National, la légalisation des signatures conformément à l'article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales et la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Créteil, - Et notifié à l'intéressée.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

7 Certification exécutoire . . . ; [ | Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

| Le 2 SMARS 2026 Le Mair

| Pierre-Michel DELECROIX

Service : DGASC Date de publication ................................7

Domaine : Délégation de fonction

Nomenclature: 5.4