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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - dec00001 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Décision du Maire n°2023.00001
VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
OBJET : Défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif Fédéral (Suisse) -
recours relatif aux conditions d'exploitation de l'aéroport international de Genève
Considérant,
Article 1
Article 2
Article 3
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la délibération n° 2020.00052 du 15 juillet 2020 donnant délégation au Maire d’un
certain nombre d'attributions, notamment celle d'intenter, au nom de la Commune, pour tous les contentieux la concernant (administratif, civil, pénal....) toutes les actions
en justice, quelle que soit leur nature ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction ou son niveau, y
compris en appel ou en cassation,
La nécessité de défendre les intérêts de la Commune au regard de la décision rendue le
17 novembre 2022 par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative aux conditions d'exploitation de
l'aéroport international de Genève (AIG), en particulier au regard de son impact sur les populations riveraines, l'aménagement du territoire et les enjeux climatiques.
DÉCIDE
Donner mandat à Maître Jean-Daniel Borgeaud, avocat au barreau de Genève,
exerçant au sein de l'étude Borgeaud Avocats, 25 quai des Bergues 1201 Genève, de
représenter et d'assister la Commune dans le cadre du recours au Tribunal
Administratif Fédéral contre la décision du 17/11/2022 de la Confédération (DETEC) portant sur la modification du règlement d'exploitation, l'approbation des plans, la
fixation de nouveau bruit admissible avec octroi d'allègements. Les honoraires et frais
inhérents à ces démarches seront supportés par l'ATCR (association transfrontalière
des communes riveraines de l'aéroport international de Genève) conformément aux
décisions prises en assemblée générale les 24 janvier 2022 et 20 juin 2022.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission et/ou de sa notification et publication, sans avocat sur le portail Télérecours Citoyen www.telerecours.fr ou auprès de Monsieur le
Président du Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives,
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
11 sera rendu compte de la présente décision au conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Une copie en sera adressée à : Monsieur le Sous - Préfet de l'arrondissement de Gex,
Monsieur le Receveur Municipal de Gex,
Aux archives.
Fait à SAINT-GENIS-POUILLY, le 04 janvier 2023
Le Maire, Décision du Maire n°2023.00001