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Déliberation - 15. delib reiteration de garanties demprunts accordee a voh
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 15. delib reiteration de garanties demprunts accordee a voh)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N° 15
OBJET :
Réitération de garanties
d'emprunts accordées à Val
d'Oise Habitat, suite à
réaménagement des
caractéristiques financières de
deux emprunts
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
dransmgg" T0?" de Sarcelles
le
Publiée le: -h JUIL. 2027
Certifiée exécutoire panleMair:
Montmorgney-e.Ù À Id 2022 .
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 juin 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, Mme DARROUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON, Mme BONNET, M. ZUILI, M. DUCHÊNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCH Procuration à M. SAURAY
M. GUIRAUDET nn rnrrrrnnnsnsss Procuration à M. PEGARD
Mme ANGELO Us Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN sr, Procuration à M. ARNOULT
Mme PHILIPPON
Absent :
M. AVEAUX
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme CHARBONNIER
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Financier
CL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION N°15
OBJET : REITÉRATION DE GARANTIES D’EMPRUNTS ACCORDÉES A VAL D'OISE HABITAT, SUITE A REAMENAGEMENT DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE DEUX EMPRUNTS
Vu l’article R 221-19 du Code Monétaire et financier ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252.-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu la garantie d’emprunt accordée par délibération n°17 en date du 24 septembre 2007,
Vu la demande formulée par l'OPAC Val d'Oise Habitat, pour la réitération de la garantie d’emprunt à la suite du réaménagement des caractéristiques financières de ces deux emprunts précédemment garantis,
Vu l’avis de la commission des Finances et du Développement Economique en date du 17 juin 2022 ;
Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Article 1 : La ville de Montmorency réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par Val d'Oise Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « caractéristique des emprunts réaménagés par la caisse des dépôts et consignation ». Le montant ainsi garanti s’élève à 88 086.08 € (quatre-vingt-huit mille quatre-vingt-six euros et huit centimes) représentant 50 % des emprunts réaménagés.
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité de 50 %, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 : La garantie de la ville de Montmorency est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dus par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur simple notification de l’impayé de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville de Montmorency s’engage à se substituer à Val d’Oise Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4: Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS