unknown - Métropole - Metz - B 150517 P3

Documents similaires

unknown - Métropole - Metz - B 130120 P3

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P15

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P14

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P10

unknown - Métropole - Metz - B 201014 P3

unknown - Métropole - Metz - B 180121 P3 ANX2

unknown - Métropole - Metz - B 210920 P3

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P19 2

unknown - Métropole - Metz - B 120916 P3

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P5

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P3 Document publié le Mardi 9 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 150517 P3)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, IN —. TA ae HARHONY PARK| 1 bd Solidorié | 8P 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 1. 03 87 29 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 8 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 27 excusé(s) : 11 (2 47

Date de convocation : 9 mai 2017 Vote(s) pour: 27 Vote(s) contre : 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 15 mai 2017,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2017-05-15-BD-3 :

Avenant de prorogation au contrat programme de durée Barème E Eco Emballages.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau en date du 27 juin 2011 pour la signature du Contrat pour l'Action et la Performance Barème E avec Eco-Emballages,

VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016 actant le cahier des charges en vue de l'agrément des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l'arrêté ministériel d'agrément de la société Eco-Emballages en date du 27 décembre 2016,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant de prorogation du CAP Barème E couvrant l'année 2017.

Pour extrait conforme

Metz, le 16 mai 2017

Pour le Président et ph uir

Le Directeur < ral des NVICES

LT IX

\ 1 !

Hélène KISSELAVENANT n°2

au Contrat pour l’Action et la Performance Barème E

CLO57071

Prolongation du CAP sur 2017

Entre la

C.A. DE METZ METROPOLE

11 boulevard Solidarité - Harmony Park

BP 55025

57071 METZ Cedex 3

Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BOHL,

Düûment habilité,

ci-après dénommée «la Collectivité»

Et

Eco-Emballages

Société anonyme au capital de 1.828.800 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 388.380.073, ayant son siège social à Paris 3ème, 50, boulevard Haussmann,

Représentée par Monsieur Christophe NEUMANN, Directeur Régional,

Düment habilité à la signature des présentes,

ci-après dénommée «Eco-Emballages»

PREAMBULE

L'agrément d’Eco-Emballages pour la période 2011-2016 a pris fin le 31 décembre 2016.

Eco-Emballages a été réagréée pour l'année 2017 par les pouvoirs publics, par arrêté en date du 27 décembre 2016, publié au Journal Officiel.

Le cahier des charges d'agrément pour 2017 reprenant les dispositions du cahier des charges d'agrément applicable à la période 2011-2016, Eco-Emballages a proposé dans sa demande d'agrément de prolonger sur 2017 les contrats pour l’action et la performance Barème E, ci-après

dénommé «CAP», en cours d'exécution. La prolongation de ces contrats présente l'avantage de simplifier les démarches administratives pour la gestion d’un agrément d'une seule année et d'assurer sa mise en œuvre dans la continuité du précédent.

Un avenant type de prolongation du CAP, ci-après « Avenant type », a été soumis au Comité de

concertation Collectivités/Eco-Emballages et validé par l'AMF.

Outre la prolongation du CAP sur 2017, l’ « Avenant type » apporte les modifications nécessaires pour l'application du Barème E en 2017. Ces modifications sont exposées dans la demande d'agrément d’Eco-Emballages dont la version définitive date du 19 décembre 2016.

La Collectivité souhaite poursuivre en 2017 ses relations contractuelles avec Eco-Emballages.

Les Parties conviennent en conséquence de modifier le CAP qui les lie conformément à l’Avenant

type.

ARTICLE 1 - PROLONGATION DU CAP

Les parties conviennent de prolonger jusqu'au 31 décembre 2017, le CAP qui les lient.

AVENANT AU CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)

CLO57071 - CA DE METZ METROPOLE 1 © AUTAGESLes dispositions de l’article 11 « Effet et Durée » sont supprimées et remplacées par la phrase suivante : « Le présent contrat est conclu jusqu'au 31 décembre 2017. ».

L'article 12 du CAP « Période transitoire (1° janvier 2017 au 30 juin 2017 au plus tard) » est supprimé

en conséquence.

ARTICLE 2 - AUTRES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTRAT TYPE

Afin d'adapter le CAP au cadre réglementaire de l’agrément 2017, les parties conviennent d'apporter les modifications suivantes aux CAP et à ses annexes :

2.1/ Modification du Préambule

Dans le Préambule, avant « Vu le code général des collectivités territoriales », sont ajoutées les dispositions suivantes :

«

Vu l'arrêté interministériel du 21 octobre 2016 actant le cahier des charges en vue de l’agrément des éco-organismes de la filière emballages ménagers.

Vu l'arrêté interministériel d'agrément de la société Eco-Emballages en date du 27 décembre 2016.»

2.2/ Modification des articles 7 et 20 portant sur la Transmission, utilisation et confidentialité des

données »

Le Cahier des charges d'agrément daté du 21 octobre 2016 exige que les titulaires des agréments transmettent certaines données individuelles recueillies dans le cadre de leurs relations

contractuelles avec les Collectivités aux conseils régionaux qui en font la demande (dans le cadre de l'élaboration et du suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ou du volet relatif aux déchets des SRADDET) ainsi qu’à l’Ademe pour les besoins de sa mission d’observatoire des coûts de gestion des déchets.

Les dispositions de l'article 7 « Transmission, utilisation et confidentialité des données» sont modifiées en conséquence comme suit :

A l'article 7.1 du CAP :

- Dans la phrase «Une transmission de certaines données individuelles à l’Ademe est néanmoins possible le cas échéant dans les conditions précisées à l'article 7.2 ci-après » est ajouté après Ademe le texte suivant « et au conseil régional de la région de la Collectivité, dans le respect de la convention liant le conseil régional et Eco-Emballages ».

A l'article 7.2 du CAP :

- Est ajouté après le premier paragraphe le texte suivant :

« Eco-Emballages transmettra dans le respect du secret industriel et commercial, au conseil

régional de la région de la Collectivité, qui en fait la demande, dans le cadre de l’élaboration et du suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets ou du volet relatif aux déchets du SRADDET, les informations relatives aux quantités de déchets d'emballages

ménagers collectés et traités par la Collectivité. Les modalités de mise à disposition de ces données seront définies par convention entre Eco-Emballages et le conseil régional concerné. »

- Est supprimé le paragraphe: «La Collectivité est libre de refuser qu'Eco-Emballages

transmette à l’Ademe tout ou partie de ses données et informations individuelles. Dans ce cas, son refus doit être expressément stipulé à l’article 20 du présent contrat. ».

AVENANT AU CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)

CLO57071 - CA DE METZ METROPOLE 2 [ECO |EMBALLAGESA la phrase « Données et informations individuelles transmises par principe à l'Ademe, sauf

opposition de la Collectivité », le texte « sauf opposition de la Collectivité » est supprimé.

L'article 20 du CAP « Refus de transmission des données et informations individuelles à l'Ademe par Eco-Emballages », désormais sans objet, est supprimé.

2.3/ Modification de l’article « 10.2.1 Actualisation de plein droit des données d'exécution du contrat »

Dans le paragraphe consacré au Gisement contractuel, les dispositions « // s‘appliquera de 2014 à

2016 inclus » sont remplacées par « /{ s’appliquera de 2014 à 2017 inclus ».

2.4/ Modification de l'annexe 1 du CAP « Glossaire » :

i

ii)

ii)

A la définition de « Gisement contractuel», le texte est complété comme suit : « Pour 2017, le Gisement contractuel est identique à celui appliqué en 2016. ….»

Au dernier paragraphe de la définition de l’«/ndice d’Activité Touristique: IAT » est ajoutée la phrase suivante «Pour 2017, les Données démographiques seront celles appliquées contractuellement en 2016. »

A la définition « Population contractuelle »: les dispositions «jusqu'au terme de

l'agrément » sont remplacées par « jusqu'au 31 décembre 2017 ».

2.5/ Modification de l’annexe 5 du CAP « Barème E » :

i

ü)

Au «1.1. Cas particulier des tonnages de Papier-Carton : plafonnement des Tonnes

Recyclées de Collecte sélective », dans la partie commençant par « Pour le PCNC », les

dispositions « Pour les années 2011 à 2013 inclus, ce Pourcentage Total Fibreux est fixé à 28% » sont remplacées par « Pour les années 2011 à 2017 inclus, ce Pourcentage Total Fibreux est fixé à 28% ».

Après « 28% », les deux paragraphes, précédents la partie consacrée au « PCM », sont supprimés.

Au «3. Soutien au développement durable de la performance du « service » de la Collecte sélective (Sdd) »

Les valeurs du Coefficient développement durable (Cdd) sont annulées et remplacées par

les suivantes validées en Comité de concertation AMF/Eco-Emballages :

«

“12% si 6 cibles atteintes avec au moins 2 cibles par composante DD sur la base des

valeurs de référence de 2ème niveau, ou :

“8% si 6 cibles atteintes avec au moins une cible par composante DD sur la base des

valeurs de référence de 1er niveau, ou :

“4% si3 cibles atteintes avec au moins une cible par composante DD sur la base des

valeurs de référence de 1er niveau,

“À défaut 2%, sous réserve de la déclaration validée par Eco-Emballages.

Une règle supplémentaire d'atteinte des cibles, basée sur des % de progression des

résultats d’une même collectivité d’une année sur l’autre (en substitution de la règle

d'atteinte à partir des valeurs de référence) est proposée pour les collectivités qui atteignent 2%. »

AVENANT AU CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)

CLO057071 - CA DE METZ METROPOLE 3 ECO Ô EMBALLAGESAu « b) Définition des cibles prises en compte », le texte est supprimé et remplacé par

les dispositions suivantes :

« Les 9 cibles définies dans le cadre du Sdd à renseigner par les collectivités, sont les

suivantes :

Gibles Économiques Cibles Sociales Cibles Environnementales

Coûts complets de la collecte | Effectif en nombre de postes de | Tonnes recyclées d'emballages sélective des emballages | la collecte et du tri / Tonne | ménagers de collecte sélective ménagers en € HT par Tonne | Recyclée de collecte sélective | /Tonne d'OM collectées

recyclée de collecte sélective d'emballages ménagers

Montant du liquidatif + vente | Tonnes recyclées de CS par | Performance de collecte des matériaux / coûts de la CS | ambassadeur sélective des emballages des emballages ménagers ménagers (kg/hab/an)

Niveau de refus en kg/hab/an Taux de gravité des accidents de | Évaluation simplifiée de

travail de la CS l'empreinte carbone

Les valeurs à atteindre pour 2015 étaient les suivantes :

Les cibles Pour l'atteinte du 4% ou du | Pour l'atteinte du

8% (1” niveau de | 12% (2** niveau

référence) de référence)

Cibles Cible | Coût complet de la | <204 €/ttriée < 389€/t triée pour économiques 11 CS par tonne les emballages hors verre

< 78€/t triée pour

le verre

Cible | Ratio Recettes + | 2015: | 2016 : | 2017 : | >100%

12 Soutiens sur coût | 97% | à à

de la CS définir* | définir®

Cible | Niveau derefus | <5,80 kg/hab/on <5,58 kg/hab/an

13

Gibles sociales Cible‘ | Effectif dédié à la | > 100 postes/10.000 2123

2.1 CS par tonne tonnes postes/10.000

tonnes

Cible | Nombre d'ADT par | > 15,90 ADT/10.000 tonnes | > 15,90

22 tonne ADT/10.000

tonnes

Cible | Taux de gravité de | <2,9% <1,8%

23 lacs

Gibles Cible | Ratio tonnes de CS | > 18,50% 221,40%

environnementales | 3.1 /

tonnes d'OMR

Gble | Performance de | 250 kg/hab/an 2 54,7 kg/hab/an

32 cs

Cible | Empreinte < 0,124 tonnes CO2 < 0,104 tonnes

33 carbone par tonne | /tonnes CS CO2 /tonnes CS

* À définir en fonction de l'évolution des recettes sur l'année

Les valeurs à atteindre pour chacune des cibles pour le SDD 2016 et pour le SDD 2017

seront identiques (à l'exception de la cible 1.2 qui nécessite une actualisation annuelle). Ces valeurs seront validées en 2017 après consultation du Comité de concertation AMF/Eco-Emballages.

ii) Au « 5.2.4 Un Tarif pour les déchets d'emballage sans consignes de tri (tgap) > Tesc »

Après c) « Montant », le paragraphe est supprimé et remplacé par les suivants :

AVENANT AU CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)

CL057071 - CA DE METZ METROPOLE 4 ECO Ô |EMBALLAGES« Le Tarif (Tesc) 2017 sera calculé sur la base des montants unitaires classe A 2016 et

figurant dans le code des douanes à l’article 266 nonies. »

ARTICLE 3 — PRISE D’EFFET

Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1” janvier 2017

Les clauses et annexes du CAP non visées par le présent avenant demeurent inchangées et

conservent leur plein effet.

Fait à Strasbourg, le 1 6 MARS 2017

en 2 exemplaires originaux.

Pour Eco-Emballages

Christophe NEUMANN,

Directeur Régional

re En Dparc fologiqu Fes

eat, 83 - # Place Berthe Morisot

69792 Saint-Priest Cedex Téléphone : 04 72 81 03 70

Télécopie : 0472 81 03 9 2e yon@ecoemballages fr

AVENANT AU CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)

CL057071 - CA DE METZ METROPOLE

Pour la Collectivité

Jean-Luc BOHL,

Président

5 ECO Ô EMBALLAGESÎ Metz SV

COMAURAUTÉ O'AGGLOIERATION 7

BORDEREAU D'ENVOI

METZ METROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARAONY PARK | 13 bd Solidarits | BP 55925 | 57071 METZ CEDEX 3

1.08 87 20 10 00| F, 08 87 20 10 29 | www.matzmotropelo.fr

Destinataire

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité —

PREFECTURE DE LA MOSELLE -

9 place de la Préfecture - BP 71014 -

57034 METZ CEDEX 1 -

Désignation des pièces

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 15 mai 2017.

Point 1 — Metz à Vélo : attribution d'une subvention pour

2017 et signature d'une convention d'objectifs et de

moyens.

Annexe : Convention,

Point 2— Tarifs dans les transports en commun à x

compter du 1% juillet 2017.

Annexe : Grille tarifaire

Annexe : Tableau récapitulatif des offres de location

vélos.

Point 3 — Avenant de prorogation au contrat programme}

de durée Barème E Eco Emballages.

Annexe : Avenant 2.

Point 4 — Adhésion au CERECO : modification du #

montant de la cotisation annuelle.

Point 5 -ZAC de Marly Belle Fontaine : agrément de x

MM en vue de la cession d'une assiette foncière portant

sur la parcelle 4.

Annexe : Plan de situation.

Point 6 - ZAC de Marly Belle Fontaine : approbation du

compte rendu financier annuel à la collectivité et

approbation de l'avenant 10 au traité de concession X

Annexe : Plan de commercialisation.

Annexe : Tableaux financiers. x

Annexe : Note de conjoncture. x

Annexe : Avenant 10.

Annexe : Evaluation financière de la mission

d'acquisition foncière — Indivision Mazure.

Point 7 - Participation au fonctionnement de l'ADIL57

pour l'année 2017.

Annexe: Convention de partenariat, s*

Nombre total des actes transmis :

7 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes.

Nombre | Observations

4

axe

sas

rayures

Contrôle de légalité

MONA

Fail à Metz, le 16 mai 2017

Pour lé Président

CL.

17 MAI 2007

ARRIVÉE

CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ

PRÉFECTURE DE LA MOSELLE |LE …. Général des-Services

D.

étène

#

j KISSEL