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Document publié le Mardi 9 mai 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 150517 P3)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
IN —. TA ae HARHONY PARK| 1 bd Solidorié | 8P 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 1. 03 87 29 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 8 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 27 excusé(s) : 11 (2 47
Date de convocation : 9 mai 2017 Vote(s) pour: 27 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 15 mai 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2017-05-15-BD-3 :
Avenant de prorogation au contrat programme de durée Barème E Eco Emballages.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau en date du 27 juin 2011 pour la signature du Contrat pour l'Action et la Performance Barème E avec Eco-Emballages,
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016 actant le cahier des charges en vue de l'agrément des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté ministériel d'agrément de la société Eco-Emballages en date du 27 décembre 2016,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant de prorogation du CAP Barème E couvrant l'année 2017.
Pour extrait conforme
Metz, le 16 mai 2017
Pour le Président et ph uir
Le Directeur < ral des NVICES
LT IX
\ 1 !
Hélène KISSELAVENANT n°2
au Contrat pour l’Action et la Performance Barème E
CLO57071
Prolongation du CAP sur 2017
Entre la
C.A. DE METZ METROPOLE
11 boulevard Solidarité - Harmony Park
BP 55025
57071 METZ Cedex 3
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BOHL,
Düûment habilité,
ci-après dénommée «la Collectivité»
Et
Eco-Emballages
Société anonyme au capital de 1.828.800 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 388.380.073, ayant son siège social à Paris 3ème, 50, boulevard Haussmann,
Représentée par Monsieur Christophe NEUMANN, Directeur Régional,
Düment habilité à la signature des présentes,
ci-après dénommée «Eco-Emballages»
PREAMBULE
L'agrément d’Eco-Emballages pour la période 2011-2016 a pris fin le 31 décembre 2016.
Eco-Emballages a été réagréée pour l'année 2017 par les pouvoirs publics, par arrêté en date du 27 décembre 2016, publié au Journal Officiel.
Le cahier des charges d'agrément pour 2017 reprenant les dispositions du cahier des charges d'agrément applicable à la période 2011-2016, Eco-Emballages a proposé dans sa demande d'agrément de prolonger sur 2017 les contrats pour l’action et la performance Barème E, ci-après
dénommé «CAP», en cours d'exécution. La prolongation de ces contrats présente l'avantage de simplifier les démarches administratives pour la gestion d’un agrément d'une seule année et d'assurer sa mise en œuvre dans la continuité du précédent.
Un avenant type de prolongation du CAP, ci-après « Avenant type », a été soumis au Comité de
concertation Collectivités/Eco-Emballages et validé par l'AMF.
Outre la prolongation du CAP sur 2017, l’ « Avenant type » apporte les modifications nécessaires pour l'application du Barème E en 2017. Ces modifications sont exposées dans la demande d'agrément d’Eco-Emballages dont la version définitive date du 19 décembre 2016.
La Collectivité souhaite poursuivre en 2017 ses relations contractuelles avec Eco-Emballages.
Les Parties conviennent en conséquence de modifier le CAP qui les lie conformément à l’Avenant
type.
ARTICLE 1 - PROLONGATION DU CAP
Les parties conviennent de prolonger jusqu'au 31 décembre 2017, le CAP qui les lient.
AVENANT AU CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
CLO57071 - CA DE METZ METROPOLE 1 © AUTAGESLes dispositions de l’article 11 « Effet et Durée » sont supprimées et remplacées par la phrase suivante : « Le présent contrat est conclu jusqu'au 31 décembre 2017. ».
L'article 12 du CAP « Période transitoire (1° janvier 2017 au 30 juin 2017 au plus tard) » est supprimé
en conséquence.
ARTICLE 2 - AUTRES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTRAT TYPE
Afin d'adapter le CAP au cadre réglementaire de l’agrément 2017, les parties conviennent d'apporter les modifications suivantes aux CAP et à ses annexes :
2.1/ Modification du Préambule
Dans le Préambule, avant « Vu le code général des collectivités territoriales », sont ajoutées les dispositions suivantes :
«
Vu l'arrêté interministériel du 21 octobre 2016 actant le cahier des charges en vue de l’agrément des éco-organismes de la filière emballages ménagers.
Vu l'arrêté interministériel d'agrément de la société Eco-Emballages en date du 27 décembre 2016.»
2.2/ Modification des articles 7 et 20 portant sur la Transmission, utilisation et confidentialité des
données »
Le Cahier des charges d'agrément daté du 21 octobre 2016 exige que les titulaires des agréments transmettent certaines données individuelles recueillies dans le cadre de leurs relations
contractuelles avec les Collectivités aux conseils régionaux qui en font la demande (dans le cadre de l'élaboration et du suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ou du volet relatif aux déchets des SRADDET) ainsi qu’à l’Ademe pour les besoins de sa mission d’observatoire des coûts de gestion des déchets.
Les dispositions de l'article 7 « Transmission, utilisation et confidentialité des données» sont modifiées en conséquence comme suit :
A l'article 7.1 du CAP :
- Dans la phrase «Une transmission de certaines données individuelles à l’Ademe est néanmoins possible le cas échéant dans les conditions précisées à l'article 7.2 ci-après » est ajouté après Ademe le texte suivant « et au conseil régional de la région de la Collectivité, dans le respect de la convention liant le conseil régional et Eco-Emballages ».
A l'article 7.2 du CAP :
- Est ajouté après le premier paragraphe le texte suivant :
« Eco-Emballages transmettra dans le respect du secret industriel et commercial, au conseil
régional de la région de la Collectivité, qui en fait la demande, dans le cadre de l’élaboration et du suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets ou du volet relatif aux déchets du SRADDET, les informations relatives aux quantités de déchets d'emballages
ménagers collectés et traités par la Collectivité. Les modalités de mise à disposition de ces données seront définies par convention entre Eco-Emballages et le conseil régional concerné. »
- Est supprimé le paragraphe: «La Collectivité est libre de refuser qu'Eco-Emballages
transmette à l’Ademe tout ou partie de ses données et informations individuelles. Dans ce cas, son refus doit être expressément stipulé à l’article 20 du présent contrat. ».
AVENANT AU CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
CLO57071 - CA DE METZ METROPOLE 2 [ECO |EMBALLAGESA la phrase « Données et informations individuelles transmises par principe à l'Ademe, sauf
opposition de la Collectivité », le texte « sauf opposition de la Collectivité » est supprimé.
L'article 20 du CAP « Refus de transmission des données et informations individuelles à l'Ademe par Eco-Emballages », désormais sans objet, est supprimé.
2.3/ Modification de l’article « 10.2.1 Actualisation de plein droit des données d'exécution du contrat »
Dans le paragraphe consacré au Gisement contractuel, les dispositions « // s‘appliquera de 2014 à
2016 inclus » sont remplacées par « /{ s’appliquera de 2014 à 2017 inclus ».
2.4/ Modification de l'annexe 1 du CAP « Glossaire » :
i
ii)
ii)
A la définition de « Gisement contractuel», le texte est complété comme suit : « Pour 2017, le Gisement contractuel est identique à celui appliqué en 2016. ….»
Au dernier paragraphe de la définition de l’«/ndice d’Activité Touristique: IAT » est ajoutée la phrase suivante «Pour 2017, les Données démographiques seront celles appliquées contractuellement en 2016. »
A la définition « Population contractuelle »: les dispositions «jusqu'au terme de
l'agrément » sont remplacées par « jusqu'au 31 décembre 2017 ».
2.5/ Modification de l’annexe 5 du CAP « Barème E » :
i
ü)
Au «1.1. Cas particulier des tonnages de Papier-Carton : plafonnement des Tonnes
Recyclées de Collecte sélective », dans la partie commençant par « Pour le PCNC », les
dispositions « Pour les années 2011 à 2013 inclus, ce Pourcentage Total Fibreux est fixé à 28% » sont remplacées par « Pour les années 2011 à 2017 inclus, ce Pourcentage Total Fibreux est fixé à 28% ».
Après « 28% », les deux paragraphes, précédents la partie consacrée au « PCM », sont supprimés.
Au «3. Soutien au développement durable de la performance du « service » de la Collecte sélective (Sdd) »
Les valeurs du Coefficient développement durable (Cdd) sont annulées et remplacées par
les suivantes validées en Comité de concertation AMF/Eco-Emballages :
«
“12% si 6 cibles atteintes avec au moins 2 cibles par composante DD sur la base des
valeurs de référence de 2ème niveau, ou :
“8% si 6 cibles atteintes avec au moins une cible par composante DD sur la base des
valeurs de référence de 1er niveau, ou :
“4% si3 cibles atteintes avec au moins une cible par composante DD sur la base des
valeurs de référence de 1er niveau,
“À défaut 2%, sous réserve de la déclaration validée par Eco-Emballages.
Une règle supplémentaire d'atteinte des cibles, basée sur des % de progression des
résultats d’une même collectivité d’une année sur l’autre (en substitution de la règle
d'atteinte à partir des valeurs de référence) est proposée pour les collectivités qui atteignent 2%. »
AVENANT AU CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
CLO057071 - CA DE METZ METROPOLE 3 ECO Ô EMBALLAGESAu « b) Définition des cibles prises en compte », le texte est supprimé et remplacé par
les dispositions suivantes :
« Les 9 cibles définies dans le cadre du Sdd à renseigner par les collectivités, sont les
suivantes :
Gibles Économiques Cibles Sociales Cibles Environnementales
Coûts complets de la collecte | Effectif en nombre de postes de | Tonnes recyclées d'emballages sélective des emballages | la collecte et du tri / Tonne | ménagers de collecte sélective ménagers en € HT par Tonne | Recyclée de collecte sélective | /Tonne d'OM collectées
recyclée de collecte sélective d'emballages ménagers
Montant du liquidatif + vente | Tonnes recyclées de CS par | Performance de collecte des matériaux / coûts de la CS | ambassadeur sélective des emballages des emballages ménagers ménagers (kg/hab/an)
Niveau de refus en kg/hab/an Taux de gravité des accidents de | Évaluation simplifiée de
travail de la CS l'empreinte carbone
Les valeurs à atteindre pour 2015 étaient les suivantes :
Les cibles Pour l'atteinte du 4% ou du | Pour l'atteinte du
8% (1” niveau de | 12% (2** niveau
référence) de référence)
Cibles Cible | Coût complet de la | <204 €/ttriée < 389€/t triée pour économiques 11 CS par tonne les emballages hors verre
< 78€/t triée pour
le verre
Cible | Ratio Recettes + | 2015: | 2016 : | 2017 : | >100%
12 Soutiens sur coût | 97% | à à
de la CS définir* | définir®
Cible | Niveau derefus | <5,80 kg/hab/on <5,58 kg/hab/an
13
Gibles sociales Cible‘ | Effectif dédié à la | > 100 postes/10.000 2123
2.1 CS par tonne tonnes postes/10.000
tonnes
Cible | Nombre d'ADT par | > 15,90 ADT/10.000 tonnes | > 15,90
22 tonne ADT/10.000
tonnes
Cible | Taux de gravité de | <2,9% <1,8%
23 lacs
Gibles Cible | Ratio tonnes de CS | > 18,50% 221,40%
environnementales | 3.1 /
tonnes d'OMR
Gble | Performance de | 250 kg/hab/an 2 54,7 kg/hab/an
32 cs
Cible | Empreinte < 0,124 tonnes CO2 < 0,104 tonnes
33 carbone par tonne | /tonnes CS CO2 /tonnes CS
* À définir en fonction de l'évolution des recettes sur l'année
Les valeurs à atteindre pour chacune des cibles pour le SDD 2016 et pour le SDD 2017
seront identiques (à l'exception de la cible 1.2 qui nécessite une actualisation annuelle). Ces valeurs seront validées en 2017 après consultation du Comité de concertation AMF/Eco-Emballages.
ii) Au « 5.2.4 Un Tarif pour les déchets d'emballage sans consignes de tri (tgap) > Tesc »
Après c) « Montant », le paragraphe est supprimé et remplacé par les suivants :
AVENANT AU CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
CL057071 - CA DE METZ METROPOLE 4 ECO Ô |EMBALLAGES« Le Tarif (Tesc) 2017 sera calculé sur la base des montants unitaires classe A 2016 et
figurant dans le code des douanes à l’article 266 nonies. »
ARTICLE 3 — PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1” janvier 2017
Les clauses et annexes du CAP non visées par le présent avenant demeurent inchangées et
conservent leur plein effet.
Fait à Strasbourg, le 1 6 MARS 2017
en 2 exemplaires originaux.
Pour Eco-Emballages
Christophe NEUMANN,
Directeur Régional
re En Dparc fologiqu Fes
eat, 83 - # Place Berthe Morisot
69792 Saint-Priest Cedex Téléphone : 04 72 81 03 70
Télécopie : 0472 81 03 9 2e yon@ecoemballages fr
AVENANT AU CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP)
CL057071 - CA DE METZ METROPOLE
Pour la Collectivité
Jean-Luc BOHL,
Président
5 ECO Ô EMBALLAGESÎ Metz SV
COMAURAUTÉ O'AGGLOIERATION 7
BORDEREAU D'ENVOI
METZ METROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARAONY PARK | 13 bd Solidarits | BP 55925 | 57071 METZ CEDEX 3
1.08 87 20 10 00| F, 08 87 20 10 29 | www.matzmotropelo.fr
Destinataire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité —
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture - BP 71014 -
57034 METZ CEDEX 1 -
Désignation des pièces
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 15 mai 2017.
Point 1 — Metz à Vélo : attribution d'une subvention pour
2017 et signature d'une convention d'objectifs et de
moyens.
Annexe : Convention,
Point 2— Tarifs dans les transports en commun à x
compter du 1% juillet 2017.
Annexe : Grille tarifaire
Annexe : Tableau récapitulatif des offres de location
vélos.
Point 3 — Avenant de prorogation au contrat programme}
de durée Barème E Eco Emballages.
Annexe : Avenant 2.
Point 4 — Adhésion au CERECO : modification du #
montant de la cotisation annuelle.
Point 5 -ZAC de Marly Belle Fontaine : agrément de x
MM en vue de la cession d'une assiette foncière portant
sur la parcelle 4.
Annexe : Plan de situation.
Point 6 - ZAC de Marly Belle Fontaine : approbation du
compte rendu financier annuel à la collectivité et
approbation de l'avenant 10 au traité de concession X
Annexe : Plan de commercialisation.
Annexe : Tableaux financiers. x
Annexe : Note de conjoncture. x
Annexe : Avenant 10.
Annexe : Evaluation financière de la mission
d'acquisition foncière — Indivision Mazure.
Point 7 - Participation au fonctionnement de l'ADIL57
pour l'année 2017.
Annexe: Convention de partenariat, s*
Nombre total des actes transmis :
7 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes.
Nombre | Observations
4
axe
sas
rayures
Contrôle de légalité
MONA
Fail à Metz, le 16 mai 2017
Pour lé Président
CL.
17 MAI 2007
ARRIVÉE
CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ
PRÉFECTURE DE LA MOSELLE |LE …. Général des-Services
D.
étène
#
j KISSEL