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Document publié le Mardi 15 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 210920 P3)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
JNIN Metz => | METZ MÉTROPOLE She HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absents) : 5 Pouvoir(s) élus au Bureau en fonction :53 présents : 48 excusé(s) : 0 0
53
Date de convocation : 15 septembre 2020 Vote(s) pour : 48 Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 septembre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK
Point n°2020-09-21-BD-3 :
Décentralisation du stationnement payant sur voirie : Reversement du produit des forfaits de post-stationnement.
Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie" et "Espaces Publics" transférées au 1“ janvier 2018 à la Métropole,
CONSIDERANT l'exercice de la compétence communale "redevances de stationnement des véhicules sur voirie",
CONSIDERANT que sur le territoire de Metz Métropole, seules les Communes de Metz et de Montigny-lès-Metz ont mis en place du stationnement payant sur voirie, CONSIDERANT le mécanisme de reversement des communes vers l'EPCI, tendant au financement d'opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation,
CONSIDERANT l'obligation pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement, de délibérer avant le 1° octobre de chaque année sur l'affectation des recettes issues des forfaits de post-stationnement à des opérations définies à l'article R. 2333-
120-19,
ACCEPTE le reversement des recettes des forfaits de post-stationnement, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, au titre de l'année 2020, de Metz et Montigny-lès-Metz,
DECIDE d'affecter les recettes perçues au titre de l'année 2020 à des opérations précisées dans la liste établie à l'article R. 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ou de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre Il de la première partie du Code des Transports,
Pour extrait conforme iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20200921-09-2020-DB3-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
09-2020-DB3
lundi 21 septembre 2020
DE
Décentralisation du stationnement payant sur voirie
: Reversement du produit des forfaits de post-
stationnement
7.2 - Fiscalité
Catherine DELLES
24/09/2020
057-200039865-20200921-09-2020-DB3-DE
99_DE-ERDP3.pdf
Historique :
24/09/20 08:05 En cours de création
24/09/20 08:06 En préparation Catherine DELLES
24/09/20 08:11 Reçu Catherine DELLES
24/09/20 08:13 En cours de transmission
24/09/20 08:14
24/09/20 08:17
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu