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Déliberation - 2026.028 Décision du maire contentieux annulation PA 38524 24 10001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Varces-Allières-et-Risset.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.028 Décision du maire contentieux annulation PA 38524 24 10001)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2026
EXTRAIT
Peaen
préfecture
le
RRSEeS
7
DU
REGISTRE
DES
DELIBER
8/03/7020
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
VERTU
D’UNE
DELEGATION
ACCORDEE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2026.028
Objet
: Requête
en
annulation
contre
l’arrêté
de
permis
d’aménager
n°
PA
38524
24
10001
délivré
par
la
commune
de
Varces-Allières-et-Risset
le
4 juillet
2025
au
bénéfice
de
Gilles
Trignat
Résidence
(dossier
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
n°
2513706-1)
Classification
contrôle
légalité
: 5.8
Le
Maire
de
la
commune
de
Varces-Allières-et-Risset,
Vu
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020.088
du
24
novembre
2020,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a chargé
le Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
d'intenter,
au
nom
de
la commune,
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
tous
les
cas
de
figure,
de
se
constituer
partie
civile,
au
nom
de
la commune,
en
cas
de
nécessité,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000€;
Vu
la requête
en
annulation
formée
par
Mme
Leslie
DI-PIETRANTINO
et plusieurs
autres
requérants
contre
l'arrêté
de
permis
d’aménager
n°
PA
38524
24
10001
délivré
par
la commune
de
Varces-Allières-et-Risset
le 4
juillet
2025
au bénéfice
de
Gilles
Trignat
Résidence
(dossier
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
n°
2513706-1)
Considérant
qu’il
est nécessaire
que
la commune
présente
sa défense
face
à cette
requête
;
DECIDE
:
Article
1
La
commune
présentera
sa défense
face
à cette
requête
par
la production
de
mémoires
en
défense
devant
le Tribunal
Administratif de
Grenoble.
Article
2
La
SELARL
FESSLER
et
Associés
Cabinet
d’avocats,
domicilié
2
Square
Roger
Genin
à
Grenoble
(38000)
est
mandatée
pour
assister,
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
commune
de
Varces-Allières-et-Risset
dans
ce
dossier.
Fait
à Varces
Allières
et Risset,
le
12
mars
2026
1
LE
MAIRE,
Jean-Luc
CORBET
La présente
délibération peut
être
déférée
devant
le Tribunal Administratif de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.